Directive sur le filtrage de sécurité
Veille à ce que le filtrage de sécurité au gouvernement du Canada soit effectué d’une manière efficace, rigoureuse, uniforme et équitable, et permet d’améliorer la transférabilité du filtrage de sécurité d’un ministère à l’autre.
Modification : 2025-01-07
Outils sous-jacents
Directive :
Procédures obligatoires :
- La gestion des renseignements personnels aux fins de filtrage de sécurité
- Activités de filtrage de sécurité
- L’évaluation collective des activités de filtrage de sécurité
- La résolution des doutes et la révision pour motif valable
- Les décisions et les avis en matière de filtrage de sécurité
- L’octroi, au maintien et à l’assurance du filtrage de sécurité d’une personne
- Aviser les personnes de leurs droits de révision et de recours
- Les dirigeants principaux de la sécurité aux fins de gestion de l’accès temporaire à des biens ou des renseignements sensibles
Renseignements supplémentaires
Politique :
Terminologie :
Sujet :
Hiérarchie
Annexe G. Procédures obligatoires relatives à l’octroi, au maintien et à l’assurance du filtrage de sécurité d’une personne
G.1 Date d’entrée en vigueur
- G.1.1Les présentes procédures entrent en vigueur le 6 janvier 2025.
- G.1.2Ces procédures remplacent l’annexe F – Suivi de la Norme sur le filtrage de sécurité datant du 20 octobre 2014.
G.2 Procédures
- G.2.1Les présentes procédures fournissent des renseignements sur les exigences énoncées aux paragraphes 4.1.1 et 4.6.1 de la Directive sur le filtrage de sécurité.
- G.2.2Le dirigeant principal de la sécurité et les personnes exerçant des responsabilités subordonnées doivent suivre les procédures obligatoires qui suivent :
Séance d’information sur la sécurité
- G.2.2.1La séance d’information sur la sécurité doit :
- G.2.2.1.1mobiliser le gestionnaire de la personne ou les responsables de sécurité;
- G.2.2.1.2informer la personne de ses responsabilités au titre de la Politique sur la sécurité du gouvernement, notamment :
- les autorisations d’accès de son niveau de filtrage,
- les attentes en matière de sécurité liées à son poste, à son contrat ou à tout autre entente,
- le partage des responsabilités en matière de sécurité au sein de l’organisation;
- G.2.2.1.3être tenue avant que la personne ait accès à des biens et à des renseignements sensibles, y compris les installations et les systèmes de TI;
- G.2.2.1.4être tenue dans ces circonstances :
- G.2.2.1.5Donner à la personne la possibilité de poser des questions.
- G.2.2.1.6Inclure la signature du Certificat d’enquête de sécurité et profil de sécurité par la personne.
- G.2.2.1.6.1Conserver le document dans le dossier de filtrage de sécurité de la personne.
- G.2.2.2Lorsqu’une autorisation de sécurité est accordée, informer le SCRS au moyen de son formulaire 4195 – Avis d’autorisation de sécurité.
Sensibilisation à la sécurité
- G.2.2.3Mener des séances de sensibilisation à la sécurité conformément à l’annexe H – Procédures obligatoires relatives aux mesures de sécurité dans la sensibilisation et la formation de la Directive sur la gestion de la sécurité, au minimum à la suite d’octroi et de mise à jour dans le cycle de vie du filtrage de sécurité.
- G.2.2.3.1Informer les personnes de l’obligation de signaler tout changement de leur situation personnelle, notamment :
- changement de statut du casier judiciaire;
- démêlés avec la justice;
- association avec des criminels;
- changement significatif de la situation financière.
- G.2.2.3.2Informer les personnes qui travaillent dans le domaine de la sécurité ou du renseignement de l’obligation de signaler tout autre changement dans leur statut personnel ou juridique, y compris un changement d’état civil.
- G.2.2.3.3Indiquer aux gestionnaires la façon de signaler les changements de comportement observés chez les personnes sous leur responsabilité, et à qui le signaler.
- G.2.2.3.1Informer les personnes de l’obligation de signaler tout changement de leur situation personnelle, notamment :
Activités récurrentes
- G.2.2.4Passer en revue les exigences en matière de filtrage de sécurité pour les postes lors de la mise en œuvre de nouveaux programmes ou activités ou de la modification importante de programmes et activités existants, et au minimum tous les cinq ans.
- G.2.2.4.1Informer les fournisseurs de services de filtrage de sécurité de tout changement aux exigences.
- G.2.2.5Mener des activités de filtrage de sécurité pour les dossiers de filtrage de sécurité du personnel qui répondent aux fréquences minimales prescrites à l’annexe G1.
Mise à jour
- G.2.2.6Procéder à la mise à jour du filtrage de sécurité de la personne avant la fin de la période de validité, en plus des activités récurrentes.
- G.2.2.7Réexaminer la fiabilité ou la loyauté de la personne depuis qu’elle a obtenu sa dernière cote ou autorisation de sécurité.
- G.2.2.7.1Mener le processus de mise à jour conformément à ce qui suit :
- G.2.2.7.2Évaluer si des changements dans la situation personnelle constituent un risque lié à la sécurité.
- G.2.2.7.3Déterminer le maintien de l’admissibilité de la personne à une cote ou autorisation de sécurité, selon l’évaluation collective des activités de filtrage de sécurité.
- G.2.2.7.4Tenir une séance d’information sur la sécurité pour informer la personne de ses responsabilités en matière de sécurité au titre des paragraphes G.2.2.1 et G.2.2.3.
- G.2.2.8Lorsqu’une personne ne donne pas son consentement, le retire ou ne fournit pas les renseignements requis, il convient de procéder conformément au paragraphe B.2.2.6.2 de l’annexe B – Procédures obligatoires pour la gestion des renseignements personnels aux fins de filtrage de sécurité.
- G.2.2.9Répéter toute activité de filtrage de sécurité :
- G.2.2.9.1lorsque requis par le cycle de mise à jour;
- G.2.2.9.2lorsqu’il y a des raisons de croire que :
- les activités n’ont pas été menées correctement,
- le dossier ne contient aucun document sur la tenue initiale des activités de contrôle.
Revue à la hausse
- G.2.2.10Lors d’une revue à la hausse d’une cote ou autorisation de sécurité valide :
- G.2.2.10.1Mener des activités supplémentaires de filtrage de sécurité et respecter le nombre d’années de renseignements sur les antécédents requises pour le nouveau niveau conformément à l’annexe A1 de l’annexe A – Norme sur le modèle de filtrage de sécurité et l’analyse des postes.
- G.2.2.10.2Déterminer l’admissibilité d’une personne à détenir une nouvelle cote ou autorisation de sécurité, en fonction des résultats collectifs de toutes les activités de filtrage de sécurité.
- G.2.2.10.3détenir une séance d’information sur la sécurité pour informer la personne de ses responsabilités en matière de sécurité au titre des paragraphes G.2.2.1 et G.2.2.3.
- G.2.2.11Lorsqu’une personne ne donne pas son consentement, le retire ou ne fournit pas les renseignements requis, il convient de procéder conformément au paragraphe B.2.2.6.1 de l’annexe B – Procédures obligatoires pour la gestion des renseignements personnels aux fins de filtrage de sécurité.
Déclassements
- G.2.2.12Lors du déclassement d’une cote ou d’une autorisation valide à un niveau inférieur :
- G.2.2.12.1Tenir une séance d’information sur la sécurité pour informer la personne de ses responsabilités en matière de sécurité au titre des paragraphes G.2.2.1 et G.2.2.3;
- G.2.2.12.1.1 Il s’agit notamment d’informer les personnes et les gestionnaires que la personne ne peut plus accéder à des niveaux supérieurs de biens et de renseignements sensibles, notamment les installations et les systèmes de TI.
- G.2.2.12.1Tenir une séance d’information sur la sécurité pour informer la personne de ses responsabilités en matière de sécurité au titre des paragraphes G.2.2.1 et G.2.2.3;
Séances de compte rendu sur la sécurité
- G.2.2.13Les séances de compte rendu sur la sécurité doivent :
- G.2.2.13.1être fournies aux personnes avant la fin de leur emploi ou de leur embauche auprès du ministère;
- G.2.2.13.2informer les personnes de leurs responsabilités continues à l’égard du maintien de la confidentialité des renseignements sensibles auxquels elles avaient accès;
- G.2.2.13.3s’appuyer sur le Certificat d’enquête de sécurité et profil de sécurité pour consigner :
- la tenue de la séance de compte rendu,
- lorsqu’il est impossible de tenir la séance de compte rendu avec la personne.
- G.2.2.13.3.1 À conserver dans le dossier de filtrage de sécurité de la personne conformément au paragraphe B.2.2.18 de l’annexe B : Procédures obligatoires pour la gestion des renseignements personnels aux fins de filtrage de sécurité.
- G.2.2.1La séance d’information sur la sécurité doit :
Annexe G1. Fréquence minimale de la mise à jour périodique des activités de filtrage de sécurité
| Activités de filtrage de sécurité | Fréquence minimale | Activités de filtrage de sécurité | Fréquence minimale |
|---|---|---|---|
Cote de fiabilité
|
Sans objet |
Cote de fiabilité approfondie
|
5 ans |
Autorisation de niveau Secret
|
5 ans |
Autorisation de niveau Secret approfondie
|
5 ans |
Autorisation de niveau Très secret
|
3 ans |
Autorisation de niveau Très secret approfondie
|
1 an |
Annexe G2. Activités de filtrage de sécurité et exigences minimales de mise à jour connexes
| Activités de filtrage de sécurité | Exigence de mise à jour | Activités de filtrage de sécurité | Exigence de mise à jour |
|---|---|---|---|
Cote de fiabilité
|
10 ans |
Cote de fiabilité approfondie : Ensemble des activités pour la cote de fiabilité ainsi que :
|
10 ans |
Autorisation de niveau Secret Ensemble des activités pour la cote de fiabilité ainsi que :
|
10 ans |
Autorisation de niveau Secret approfondie Ensemble des activités pour la cote de sécurité de niveau secret ainsi que :
|
10 ans |
Autorisation de niveau Très secret Ensemble des activités pour la cote de sécurité de niveau Secret ainsi que :
|
5 ans |
Autorisation de niveau Très secret approfondie Ensemble des activités pour la cote de sécurité de niveau Très secret ainsi que :
|
5 ans |
Annexe G3. Activités de contrôle de l’accès aux sites et exigences de mise à jour connexes
| Activités de contrôle d’accès aux sites | Exigence de mise à jour |
|---|---|
Autorisation de l’accès aux sites
|
10 ans : peut être mis à jour plus souvent lorsque l’emploi, l’embauche, l’affectation, le contrat ou l’entente a pris fin depuis 12 mois ou plus. |
Autorisation d’accès aux sites Toutes les activités relatives à la cote d’accès aux sites ainsi que :
|
10 ans : peut être mis à jour plus souvent lorsque l’emploi, l’embauche, l’affectation, le contrat ou l’entente a pris fin depuis 12 mois ou plus. |
Activités supplémentaires Peuvent être utilisées conformément au paragraphe A.2.2.10 – Analyse des postes des non-employés. Ensemble des activités liées au contrôle d’accès aux sites ainsi que :
|
10 ans : peut être mis à jour plus souvent lorsque l’emploi, l’embauche, l’affectation, le contrat ou l’entente a pris fin depuis 12 mois ou plus. |