Archivée [2023-07-07] - Directive sur l’organisation et la classification du groupe de la direction (EX)
La directive décrit les exigences relatives à l’organisation et à la classification des postes du Groupe de la direction de l’administration publique centrale.
Modification : 2021-12-30
Outils sous-jacents
Procédures obligatoires :
Annexe C. Procédures obligatoires pour les changements à l’allocation des postes EX‑04 et EX‑05
C.1 Date d’entrée en vigueur
- C.1.1Les présentes procédures entrent en vigueur le 1er avril 2021.
- C.1.2Les présentes procédures remplacent l’instrument de politique suivant du Conseil du Trésor :
C.2 Procédures
- C.2.1Les présentes procédures décrivent les exigences énoncées à la section 4 de la Politique de gestion des cadres supérieurs.
- C.2.2À l’appui des responsabilités de l’administrateur général à l’égard de l’organisation et de la classification du groupe EX, les dirigeants des ressources humaines sont responsables de respecter les procédures obligatoires liées aux propositions de changements à l’allocation des postes EX‑04 et EX‑05. Voici les procédures obligatoires :
- C.2.2.1demander conseil au dirigeant principal des ressources humaines :
- C.2.2.1.1au moment d’élaborer les propositions d’augmentation de l’allocation des postes EX‑04 et EX‑05,
- C.2.2.1.2lors de l’élaboration des propositions pour augmenter le nombre de postes EX-05 par rapport à l’allocation des postes EX‑04 et EX‑05,
- C.2.2.1.3au moment d’élaborer une nouvelle allocation des postes EX‑04 et EX‑05;
- C.2.2.2fournir au Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH) les documents suivants pour évaluer la proposition :
- C.2.2.2.1les descriptions d’emploi signées et datées par l’administrateur général,
- C.2.2.2.2les justifications de l’évaluation pour les postes proposés,
- C.2.2.2.3les organigrammes signés et datés par l’administrateur général,
- C.2.2.2.4une analyse d’affaire qui décrit les changements apportés au mandat organisationnel, au transfert de programme ou à tout autre changement ayant une incidence sur les responsabilités ou l’obligation de rendre compte qui entraînent le besoin des postes proposés;
- C.2.2.3consulter le BDPRH sur les questions liées à l’allocation des postes EX‑04 et EX‑05 dans les circonstances suivantes :
- C.2.2.3.1lorsque des changements au mandat organisationnel exigent un examen de l’allocation des postes EX-04 et EX–05 existants,
- C.2.2.3.2lorsque les transferts de programmes entre les organisations touchent l’allocation des postes EX‑04 et EX‑05 existants dans l’une ou l’autre des organisations, et
- C.2.2.3.3lorsqu’un poste est créé par le gouverneur en conseil et qu’il a une incidence sur les responsabilités, les obligations de rendre compte ou l’autorité d’un poste EX‑04 ou EX‑05 existant.
- C.2.2.1demander conseil au dirigeant principal des ressources humaines :