Guide de la publication proactive des marchés

Note aux lecteurs

Les Lignes directrices sur la divulgation proactive des marchés ont été mises à jour et renommées le Guide de la publication proactive des marchés, qui entre en vigueur le 30 juin 2023.

Le guide repose sur les exigences relatives à l’établissement de rapports sur la publication proactive des contrats énoncées à l’annexe C de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement. Il traite d’exigences supplémentaires qui renforcent les instructions qu’il contient, notamment les suivantes :

la mise à jour des exigences sur la surveillance de la publication proactive des renseignements sur les marchés (section 4.5 du guide), conformément :
- aux paragraphes 4.1.2.13 et 4.1.2.16 de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement,
- à la section C.2 de l’annexe C de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement;
la prise en considération de facteurs supplémentaires en ce qui a trait à l’établissement de rapports pour la publication proactive de renseignements sur les marchés faisant l’objet d’une exception relative à la sécurité nationale (paragraphe 4.4.9 et annexe E du guide);
la modification des instructions s’appliquant aux éléments de données 37 à 40 indiqués à l’annexe A (paragraphe 4.4.9 et annexe E du guide);
à compter du 1er octobre 2023, la prise en compte d’exigences supplémentaires en matière d’établissement de rapports sur les descriptions de certains marchés de services d’une valeur égale ou supérieure à 1 million de dollars (annexe D du guide).

1. Date d’entrée en vigueur

1.1
La présente version du guide entre en vigueur le 30 juin 2023.
1.2
Le présent guide remplace les Lignes directrices sur la divulgation proactive des marchés datées du 1er avril 2022.

2. Objectif

2.1
Fournir aux gestionnaires et aux spécialistes fonctionnels des instructions sur la détermination, la collecte, l’établissement de rapports et la publication proactive de renseignements sur les marchés.

3. Contexte

3.1
Dans le cadre du deuxième Plan d’action national pour un gouvernement ouvert du Canada, le gouvernement du Canada s’est engagé à la divulgation des données sur la passation de marchés au moyen d’une base de données publique à la fois centralisée et lisible par machine. Cet engagement renforce la publication proactive des marchés, qui tient compte des engagements élargis du gouvernement envers la transparence et la responsabilisation accrue dans le secteur public, annoncés initialement dans le budget fédéral de 2004.
3.2
Les données sur la passation de marchés sont recueillies aux fins suivantes :
- renforcer la transparence du processus d’approvisionnement afin que les Canadiens puissent exiger de leur gouvernement qu’il leur rende des comptes;
- respecter les obligations en matière d’établissement de rapports sur les accords d’approvisionnement commerciaux; et
- évaluer les instruments de politique.
3.3
Le présent guide appuie la Directive sur la gestion de l’approvisionnement. Le paragraphe C.2.1 de l’annexe C de la directive exige que les cadres supérieurs désignés pour la gestion de l’approvisionnement publient de façon proactive les renseignements contrats conformément à la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information. De plus, selon le paragraphe C.2.3, ministères sont tenus de communiquer les éléments de données du contrat dans le format de données prescrit par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT).
3.4
Le présent guide appuie également la publication proactive des exigences en matière de renseignements sur les contrats pour les entités gouvernementales et les cabinets des ministres en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de toute politique, directive ou ligne directrice connexe. Les articles 77 et 86 de ladite Loi exigent que les cabinets des ministres et les entités fédérales publient de façon proactive des renseignements sur les contrats d’une valeur de plus de 10 000 $, une modification apportée à un contrat lorsque celle-ci a pour effet de porter la valeur du contrat à plus de 10 000 $ et une modification apportée à un contrat lorsque celle-ci en augmente ou en diminue la valeur de plus de 10 000 $.

4. Directives en matière d’établissement de rapports

4.1 Détermination des marchés à inclure aux fins de publication proactive

4.1.1
Le paragraphe C.2.4.1 de l’annexe C de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement exige la publication proactive trimestrielle de renseignements sur les éléments suivants :
- un marché dont la valeur est supérieure à 10 000 $;
- une modification positive ou négative dont la valeur est supérieure à 10 000 $; et
- une modification positive qui a pour effet d’augmenter la valeur d’origine d’un marché d’un montant supérieur à 10 000 $.
4.1.2
Le paragraphe C.2.5 de l’annexe C de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement prévoit la présentation d’un rapport chaque année civile à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), à l’adresse ncr.gwprs@pwgsc.gc.ca, dont une copie conforme à l’adresse ZZPDCDC@tbs-sct.gc.ca sur ce qui suit :
- un marché dont la valeur est d’au plus 10 000 $; et
- une modification positive ou négative dont la valeur est d’au plus 10 000 $.
4.1.3
Le paragraphe C.2.4.2 de l’annexe C de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement exige la publication proactive chaque année civile du volume et de la valeur cumulative en dollars d’un marché ou d’une modification positive ou négative dont la valeur est d’au plus 10 000 $. De plus, il exige la publication proactive de renseignements sur le volume et la valeur cumulative en dollars de toutes les opérations par carte d’achat, peu importe la valeur en dollars.
4.1.4
Une série de modifications d’un marché apportée au cours de la période visée par le rapport peut être communiquée comme une seule modification. Par ailleurs, il est possible de communiquer une modification de marché séparément s’il s’agit d’une pratique courante au sein du ministère.
4.1.5
Il n’est pas nécessaire de déclarer les modifications de marché non financières, sauf s’il est dans l’intérêt public de le faire.
4.1.6
Lorsqu’une option de marché est exercée, elle peut être déclarée à titre de modification. Sinon, la valeur totale du marché, y compris les options, peut être déclarée à la date d’adjudication du marché.
4.1.7
Une commande subséquente à une offre à commandes ou un arrangement en matière d’approvisionnement devrait être déclarée comme un marché.
4.1.8
Une convention d’offres à commandes et un arrangement en matière d’approvisionnement ne sont pas des marchés d’approvisionnement, mais ils sont à déclarer par souci de transparence. Ceux-ci doivent être déclarés soit sur le Portail du gouvernement ouvert soit sur un site Web public.
4.1.9
Dans le cas d’un marché comportant des autorisations de tâches^{Voir la note en bas de page 1}, la valeur totale éventuelle du marché peut être déclarée à la date d’adjudication du marché, à moins qu’il ne soit pas prévu d’utiliser la valeur totale du marché. Dans le dernier cas, chaque autorisation de tâches peut être déclarée individuellement. Si le marché comporte un produit livrable fixe et un autre qui doit être accompagné d’une autorisation de tâches, le ministère peut déclarer le marché et les autorisations de tâches de n’importe quelle façon jugée transparente.

4.2 Facteurs à prendre en considération en ce qui a trait à l’établissement de rapports pour une publication proactive de renseignements sur les marchés

4.2.1
Conformément à la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information, les ministères sont tenus de publier de façon proactive des renseignements sur les marchés ou les modifications de contrat positives et négatives d’une valeur supérieure à 10 000 $, avec quelques rares exceptions. Un ministère n’est pas tenu, et dans certains cas n’est pas autorisé, en vertu des articles 80 et 90 de ladite Loi, de publier de façon proactive des renseignements sur les contrats qui doivent être exclus d’une réponse à une demande formulée en vertu de la partie 1 de ladite Loi.
4.2.2
Lorsqu’un ministère détermine que les renseignements sur un marché ne doivent pas être publiés de façon proactive selon le paragraphe 4.2.1 du présent guide, le ministère est toujours tenu, conformément à la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information, de publier de façon proactive les parties des renseignements sur les contrats qui ne contiennent pas de renseignements qui doivent être exclus d’une réponse à une demande formulée en vertu de la partie 1 de ladite Loi, ou qui peuvent raisonnablement en être retranchés.
4.2.3
Les éléments suivants seraient habituellement exclus du rapport, à moins qu’ils ne constituent des contrats au sens de la Politique sur la planification et la gestion des investissements :
1. les renseignements sur les protocoles d’entente signés avec d’autres ordres de gouvernement ou des gouvernements étrangers;
2. les renseignements relatifs aux ententes sur les niveaux de service conclues entre les ministères fédéraux et les sociétés d’État.
4.2.4
Lorsqu’un ministère exclut un marché des obligations relatives à l’approvisionnement du gouvernement dans les accords commerciaux du Canada en invoquant une exception relative à la sécurité nationale, les renseignements sur le contrat peuvent toujours être assujettis à la publication proactive des exigences du contrat en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Les ministères sont invités à tenir compte des raisons pour lesquelles ils invoquent l’exception au titre de la sécurité nationale lorsqu’ils déterminent si la communication d’une partie ou de la totalité des renseignements sur le contrat doit être refusée en réponse à une demande formulée en vertu de la partie 1 de la Loi sur l’accès à l’information, conformément aux articles 80 et 90 de ladite Loi. Un exemple illustrant une telle situation est présenté ci-dessous.
1. Si une exception relative à la sécurité nationale est invoquée pour empêcher qu’un contrat fasse l’objet d’un appel d’offres concurrentiel, comme le permettent les accords commerciaux du Canada, mais que des renseignements sur l’approvisionnement ont été publiés, comme un avis d’appel d’offres public sur le Service électronique d’appels d’offres du gouvernement, les ministères devraient publier de façon proactive les renseignements sur le contrat, à moins qu’il n’y ait une autre raison sous-jacente qui empêcherait la communication des renseignements sur le contrat. S’ils ont des questions quant à savoir si des renseignements sur un marché doivent être communiqués, les ministères devraient consulter les services juridiques ministériels et les fonctionnaires ministériels responsables de la Loi sur l’accès à l’information pour obtenir des conseils afin de prendre une décision appropriée.

4.3 Collecte des éléments de données sur les marchés

4.3.1
Les éléments de données aux annexes A et B ont été élaborés dans un souci d’uniformité pour le public. Conformément au paragraphe C.2.4 de l’annexe C de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement, les ministères sont tenus, dans la mesure du possible, de suivre l’approche recommandée indiquée aux annexes A et B pour chaque élément de données. S’il ne peut pas utiliser l’approche recommandée, le ministère peut avoir recours à l’une de ses pratiques courantes aux fins de déclaration. Afin d’assurer l’uniformité pour le public, les ministères devraient s’éloigner des normes ministérielles et adopter la norme de déclaration recommandée au fil du temps.

4.4 Publication et déclaration des marchés

4.4.1
À compter de l’année civile 2017, les ministères doivent déclarer leurs données sur les marchés dans le Portail du gouvernement ouvert. Lorsque SPAC, Services partagés Canada (SPC) ou un autre ministère ou une société d’État conclut un marché pour le compte d’un autre ministère, il incombe au ministère client de déclarer le marché. SPAC et SPC aideront les organisations clientes en fournissant toute l’information dont ils disposent sur de tels marchés sur la page GCpédia de la Division de la politique d’approvisionnement du SCT dans les cinq jours suivant la fin du trimestre. De plus, l’autorité contractante de SPAC ou SPC doit fournir une copie de chaque marché ou modification au ministère client au moment de l’adjudication.
4.4.2
En ce qui concerne les marchés pluriministériels de SPAC et de SPC, les ministères sont invités à déclarer leur partie uniquement comme marché ou modification selon la manière dont ils ont été enregistrés dans leur système ministériel financier ou d’approvisionnement. Dans le cas d’une offre à commandes ou d’un arrangement en matière d’approvisionnement, il est recommandé que le ministère autorisant l’accord le déclare.
4.4.3
Voici les éléments à prévoir :
1. publication proactive trimestrielle des éléments de données sur les marchés, comme le décrit l’annexe A pour les marchés ainsi que les modifications de marché positives et négatives de plus de 10 000 $, dans un délai de 30 jours après la fin de chacun des trois premiers trimestres d’un exercice financier (avril à juin, juillet à septembre, et octobre à décembre) et de 60 jours après la fin du quatrième trimestre;
2. publication proactive annuelle des éléments de données agrégés sur les marchés, comme décrits à l’annexe B pour les marchés ainsi que les modifications de marché positives et négatives d’au plus 10 000 $, au plus tard le 30 mai de l’année civile suivante;
3. rapport annuel destiné à SPAC faisant état des éléments de données sur les marchés, comme le décrit l’annexe A pour les marchés ainsi que les modifications de marché positives et négatives d’au plus 10 000 $, au plus tard le 30 mai de l’année civile suivante.
4.4.4
Si les dates mentionnées ci-dessus sont des jours de fin de semaine ou des jours fériés, les ministères peuvent publier de façon proactive les renseignements au plus tard le dernier jour ouvrable précédant la fin de semaine ou le jour férié en question.
4.4.5
Un marché ou une modification de marché n’ayant pas été déclaré dans la période de déclaration au cours de laquelle il a été attribué peut être déclaré dans la période de déclaration subséquente ou dès que possible. Quand un marché ou une modification est déclaré dans une période de déclaration après sa publication, il faut indiquer clairement l’omission dans l’élément de données « commentaires » (se reporter à l’annexe C).
4.4.6
Les renseignements publiés de façon proactive au cours d’une période de déclaration peuvent être modifiés pour cette période seulement si une erreur importante a été commise dans les données initiales publiées. Il y aurait lieu d’indiquer clairement toute information modifiée en tant que telle dans l’élément de données « commentaires » (se reporter à l’annexe C).
4.4.7
Les ministères sont invités à fournir un rapport portant la mention « néant » pour l’année civile ou le trimestre au cours duquel aucun marché ou aucune modification n’a été déclaré. Ils sont aussi invités à remplir les champs des éléments de données période de déclaration et rapport néant dans le gabarit de rapport.
4.4.8
Les ministères sont invités à déclarer leurs données selon le format de données prévu dans les champs nouveaux et révisés de l’annexe A, dès qu’il sera possible de le faire sur le plan administratif, mais pas au-delà du quatrième trimestre de l’exercice 2021-2022 dans le cas des modifications de marché et des marchés attribués à compter du 1er janvier 2022. Dans l’intervalle, les ministères sont invités à continuer d’utiliser l’ancien format de données pour indiquer des renseignements dans les champs de données existants, jusqu’à ce qu’ils puissent assurer la transition au nouveau format de données.
4.4.9
Les ministères et organismes énumérés à l’annexe E sont invités à inclure les éléments de données 37 à 40 indiqués à l’annexe A, dans la publication proactive des rapports de renseignements sur les marchés lorsqu’ils remplacent ou améliorent leur système ministériel financier ou d’approvisionnement, si ceux-ci ne sont pas déjà inclus.

4.5 Surveillance de la publication proactive

4.5.1
Conformément aux paragraphes 4.1.2.13 et 4.1.2.16 et à la section C.2 de l’annexe C de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement, les cadres supérieurs désignés chargés de la gestion de l’approvisionnement sont tenus de mettre en place des contrôles internes fondés sur les risques afin de s’assurer que les données comprises dans la publication proactive des contrats sont sensiblement exactes et complètes, et publiées de manière proactive et en temps utile, conformément à la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information et à toutes les politiques, directives ou lignes directrices connexes, dont le présent guide.
4.5.2
Il convient d’envisager d’intégrer les mesures suivantes dans les contrôles internes fondés sur les risques pour la publication proactive :
1. consigner les procédures de publication proactive et les contrôles internes fondés sur les risques connexes dans le Cadre de gestion de l’approvisionnement ministériel;
2. s’assurer de vérifier si les renseignements publiés sont exacts et complets dans le cadre des examens périodiques fondés sur les risques (par exemple, échantillonnage) des renseignements sur les marchés publiés de manière proactive;
3. exiger l’approbation du cadre supérieur désigné pour la gestion de l’approvisionnement (ou d’une autorité supérieure) des données avant leur publication proactive.

5. Références

Lois pertinentes

Instruments de politique du Conseil du Trésor

Politique sur l’accès à l’information
Politique sur la planification et la gestion des investissements
Directive sur la gestion de l’approvisionnement (qui remplace la Politique sur les marchés abrogée à compter du 13 mai 2022)
Directive sur les normes comptables
Directive sur les normes comptables : GC 5000 Inscription des opérations financières dans les comptes du Canada

Normes du Conseil du Trésor

6. Demandes de renseignements

6.1
Pour l’interprétation du présent guide, communiquez avec Demandes de renseignements du public du SCT.

Annexe A. Éléments de données aux fins des rapports annuels à présenter à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et de publication proactive trimestrielle dans le Portail du gouvernement ouvert

1. Numéro de référence / Reference Number

Description

Un identificateur unique est attribué à chaque article d’exécution du gabarit de rapport.

Format des données

Pour la publication trimestrielle : C-AAAA-AAAA-Q#-#####.
Par exemple : C-2016-2017-Q4-00001. Cette séquence se poursuivra pour chaque article d’exécution (c’est-à-dire C-2016-2017-Q4-00001, C-2016-2017-Q4-00002, C-2016-2017-Q4-00003…).
Pour le rapport à présenter à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) : C-AAAA-#####.
Par exemple : C-2017-00001. Cette séquence se poursuivra pour chaque article d’exécution (c.-à-d. C-2017-00001, C-2017-00002, C-2017-00003…).

Exigence en matière de déclaration

Requis pour tous les marchés et toutes les modifications de marché, peu importe la valeur en dollars, à l’exception de ceux conclus au moyen d’une carte d’achat d’une valeur de 10 000 $ ou moins.

2. Numéro d’identification d’approvisionnement / Procurement Identification Number

Description: Il est recommandé que le numéro d’identification de l’approvisionnement corresponde au numéro du marché. Sinon, le numéro d’identification de l’approvisionnement peut correspondre au numéro d’engagement ou au numéro de la demande d’achat, s’il s’agit de la pratique courante du ministère.
Format des données: Données alphanumériques.
Exigence en matière de déclaration: Requis pour tous les marchés et toutes les modifications de marché, peu importe la valeur en dollars, à l’exception de ceux conclus au moyen d’une carte d’achat d’une valeur de 10 000 $ ou moins.

3. Nom du fournisseur / Vendor Name

Description: Il est recommandé que le nom du fournisseur corresponde à la dénomination sociale de l’entrepreneur, telle qu’elle est indiquée dans le marché. Sinon, le nom du fournisseur peut correspondre au nom indiqué dans le système financier, s’il s’agit de la pratique courante du ministère.
Format des données: Données alphanumériques.
Exigence en matière de déclaration: Requis pour tous les marchés et toutes les modifications de marché, peu importe la valeur en dollars, à l’exception de ceux conclus au moyen d’une carte d’achat d’une valeur de 10 000 $ ou moins.

4. Code postal du fournisseur / Vendor Postal Code

Description

Il est recommandé de saisir dans ce champ les trois premiers chiffres du code postal du fournisseur indiqué dans le marché.
Sinon, le code postal du fournisseur peut être les trois premiers chiffres du code postal inscrits dans le système financier ou d’approvisionnement s’il s’agit de la pratique courante du ministère.
Il faut indiquer « NA » dans ce champ si le fournisseur se trouve à l’étranger, car la valeur « NA » dans ce champ indique qu’il ne s’applique pas.

Format des données

Données alphanumériques, par exemple, A1A pour un code postal canadien.

Exigence en matière de déclaration

5. Nom de l’acheteur / Buyer Name

Description

Il est recommandé de saisir dans ce champ le nom de l’acheteur, comme il est indiqué dans le marché initial, sinon il faut saisir celui de la personne responsable de l’approvisionnement au ministère.
Dans le cas de l’établissement d’une offre à commandes ou d’un arrangement en matière d’approvisionnement, il est recommandé de saisir dans ce champ le nom de l’acheteur qui a émis l’offre à commandes ou l’arrangement en matière d’approvisionnement initial.
Dans le cas d’une commande subséquente à une offre à commandes ou à un arrangement en matière d’approvisionnement, ce champ devrait indiquer le nom de l’acheteur mentionné dans le marché ou la commande subséquente initial.
Dans le cas d’un marché comportant des autorisations de tâches, ce champ peut comprendre le nom de l’acheteur indiqué dans le marché initial ou dans chaque autorisation de tâches.
Pour les modifications de marché, il est recommandé que ce champ soit rempli avec la valeur « NA », car la valeur « NA » pour ce champ indique qu’il ne s’applique pas.
Pour les marchés attribués par SPAC ou Services partagés Canada (SPC) pour le compte du ministère client, il est recommandé de saisir le nom de l’autorité contractante de SPAC ou de SPC dans ce champ. S’il n’est pas disponible, il faut indiquer la valeur « PSPC-SPAC » ou « SSC-SPC », selon le cas.

Format des données

Caractères alphabétiques; texte libre. Indiquer le nom de l’acheteur en utilisant le format suivant : nom de famille, prénom. Sinon, les ministères peuvent utiliser le format suivant : prénom nom de famille.

Exigence en matière de déclaration

Requis pour tous les marchés conclus ainsi que les modifications de marché positives et négatives de plus de 10 000 $.

6. Date du marché / Contract Date

Description

Il est recommandé que la date du marché corresponde à la date à laquelle le marché a été attribué par le gouvernement. Sinon, il peut s’agir de la date de l’engagement ferme (la date à laquelle l’engagement financier est consigné dans le système financier ministériel) s’il s’agit de la pratique courante du ministère.
Il est recommandé que la date d’un marché qui comprend des autorisations de tâches corresponde à la date d’adjudication du marché (ou à la date de l’engagement ferme) du marché. S’il est probable que le montant du marché comprenant des autorisations de tâches ne sera pas utilisé en totalité, la date du marché pour chaque autorisation de tâche peut être la date à laquelle chaque autorisation de tâche a été accordée (ou la date de l’engagement ferme).
Il est recommandé que la date du marché pour un marché modifié ou l’exercice d’une option corresponde à la date d’adjudication du marché (ou à la date de l’engagement ferme).
Il est recommandé que la date du marché pour une commande de confirmation corresponde à la date du marché verbal de biens ou de services ou d’une modification de marché. Si la date du marché verbal ne peut pas être déterminée, la date du marché peut être la date de la commande de confirmation.

Format des données

AAAA-MM-JJ

Exigence en matière de déclaration

7. Code d’article économique / Economic Object Code

Description

Il est recommandé de saisir dans ce champ les chiffres du code d’article économique du marché. Les codes d’article économique sont indiqués dans le plan comptable à l’échelle de l’administration fédérale. Il est important d’utiliser les bons codes d’article économique pour préserver l’intégrité des Comptes publics du Canada. Il y aurait lieu pour les ministères de s’assurer que toutes les dépenses sont codées de manière appropriée, conformément à la Directive sur les normes comptables : GC 5000 Inscription des opérations financières dans les comptes du Canada.
Pour les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement, il est recommandé que ce champ soit rempli avec la valeur «NA », car la valeur « NA » pour ce champ indique qu’il ne s’applique pas.
Quand un marché porte sur plus d’un article économique, il est recommandé d’utiliser celui qui correspond à la valeur monétaire la plus élevée. Un ministère peut employer une approche différente si elle correspond à sa pratique courante.

Format des données

Données alphanumériques

Exigence en matière de déclaration

Requis pour tous les marchés conclus ainsi que les modifications de marché positives et négatives de plus de 10 000 $.

8. Description du travail en anglais / Description of Work English

Description: Il est recommandé de saisir dans ce champ le texte de description du code d’article économique figurant dans le plan comptable à l’échelle de l’administration fédérale. Pour les offres à commande et les arrangements en matière d’approvisionnement, ce champ peut comprendre une description du code de produit utilisée par le gouvernement fédéral pour les activités relatives à l’approvisionnement.
Format des données: Données alphanumériques.
Exigence en matière de déclaration: Requis pour tous les marchés conclus ainsi que les modifications de marché positives et négatives de plus de 10 000 $.

9. Description du travail en français / Description of Work French

Description: Il est recommandé de saisir dans ce champ le texte de description du code d’article économique figurant dans le plan comptable à l’échelle de l’administration fédérale. Pour les offres à commande et les arrangements en matière d’approvisionnement, ce champ peut comprendre une description du code de produit utilisée par le gouvernement fédéral pour les activités relatives à l’approvisionnement.
Format des données: Données alphanumériques.
Exigence en matière de déclaration: Requis pour tous les marchés conclus ainsi que les modifications de marché positives et négatives de plus de 10 000 $.

10. Date de début du marché / Contract Period Start Date

Description

Pour un marché de services ou de services de construction, il est recommandé que la date de début du marché corresponde à la date de début de la période au cours de laquelle les services sont fournis.
Pour une offre à commandes ou un arrangement en matière d’approvisionnement, il est recommandé de saisir dans ce champ la date de début de la période au cours de laquelle une commande subséquente est passée.
Pour un marché comprenant des autorisations de tâches, il est recommandé de saisir dans ce champ la date de début de la période correspondant à l’ensemble du marché. Pour un marché comportant des autorisations de tâches et pour lequel il est probable que le montant ne soit pas utilisé au complet, il est recommandé de saisir dans ce champ la date de début de chaque autorisation de tâches.

Format des données

AAAA-MM-JJ

Exigence en matière de déclaration

Requis pour tous les marchés conclus ainsi que les modifications de marché positives et négatives de plus de 10 000 $.

11. Date de clôture du marché ou date de livraison / Contract Period End Date or Delivery Date

Description

Pour un marché de biens, il est recommandé de saisir dans ce champ la date à laquelle les biens seront livrés, ce qui peut correspondre à la date de fin de la période du marché. Le ministère peut utiliser la dernière date de livraison, si le marché prévoit différentes dates pour différents articles.
Pour un marché de services ou de services de construction, il est recommandé de saisir dans ce champ la date de fin de la période au cours de laquelle les services sont fournis.
Pour une offre à commandes ou un arrangement en matière d’approvisionnement, il est recommandé de saisir dans ce champ la date de fin de la période au cours de laquelle une commande subséquente est passée.
Pour un marché comportant des autorisations de tâches, il est recommandé de saisir dans ce champ la date de fin de la période correspondant à l’ensemble du marché. Pour un marché comportant des autorisations de tâches et pour lequel il est probable que le montant ne soit pas utilisé au complet, il est recommandé de saisir dans ce champ la date de fin de chaque autorisation de tâches.

Format des données

AAAA-MM-JJ

Exigence en matière de déclaration

Requis pour tous les marchés conclus ainsi que les modifications de marché positives et négatives de plus de 10 000 $.

12. Valeur totale du marché / Total Contract Value

Description

Il est recommandé que la valeur totale du marché corresponde au montant de l’engagement ferme consigné dans le système financier ministériel pour le marché et toutes les modifications subséquentes, peu importe la valeur en dollars. Il est recommandé d’inscrire dans ce champ les montants en dollars canadiens et d’y ajouter toutes les taxes applicables.
Pour un marché pluriannuel, il est recommandé de fournir dans ce champ le montant total du marché pour toutes les années.
Pour une modification d’un marché, il est recommandé de saisir dans ce champ la valeur modifiée du marché.
Dans le cas d’un marché comportant des autorisations de tâches, la valeur totale éventuelle du marché peut être déclarée à la date d’adjudication du marché, sauf s’il n’est pas prévu d’utiliser la valeur totale du marché. Dans ce dernier cas, les autorisations de tâches peuvent être déclarées séparément ou en bloc. Si le marché comporte un produit livrable fixe et un autre qui doit être accompagné d’une autorisation de tâches, le ministère peut déclarer le marché et les autorisations de tâches de n’importe quelle façon jugée transparente.
La valeur inscrite dans ce champ pour la déclaration d’une offre à commandes ou d’un arrangement en matière d’approvisionnement doit être de 0 $.

Format des données

Données numériques, excluant les symboles de dollars, les espaces et les virgules, par exemple, 23000.23. Il ne faut pas utiliser de formule pour remplir ce champ.

Exigence en matière de déclaration

Requis pour tous les marchés et toutes les modifications de marché, peu importe la valeur en dollars, à l’exception de ceux conclus au moyen d’une carte d’achat d’un montant de 10 000 $ ou moins.

13. Valeur d’origine du marché / Original Contract Value

Description

Il est recommandé que la valeur d’origine du marché corresponde au montant de l’engagement ferme consigné dans le système financier ministériel au moment de l’attribution du marché pour un marché ou un marché modifié. Il est recommandé d’inscrire dans ce champ les montants en dollars canadiens et d’y ajouter toutes les taxes applicables.
Pour un marché pluriannuel, il est recommandé d’inscrire dans ce champ la valeur correspondant au montant au moment de l’attribution du marché pour la période du marché pluriannuel.
Pour une option de marché, il est recommandé pour ce champ d’exclure le montant de l’option de l’élément de données « valeur d’origine du marché » pour le déclarer à une date ultérieure à titre de modification lorsqu’elle est exercée. Sinon, la valeur totale du marché, y compris les options, peut être déclarée à la date d’adjudication du marché.
Dans le cas d’un marché comportant des autorisations de tâches, il est recommandé de déclarer dans ce champ la valeur d’origine du marché au lieu du montant précisé dans la clause de garantie des travaux minimums. La valeur totale éventuelle du marché peut être déclarée dans l’élément de données « valeur d’origine du marché », à moins qu’il ne soit par prévu d’utiliser la valeur totale du marché. Dans ce dernier cas, les autorisations de tâches peuvent être déclarées séparément ou en bloc. Si le marché comporte un produit livrable fixe et un autre qui doit être accompagné d’une autorisation de tâches, le ministère peut déclarer le marché et les autorisations de tâches de n’importe quelle façon jugée transparente.
La valeur inscrite dans ce champ pour la déclaration d’une offre à commandes ou d’un arrangement en matière d’approvisionnement devrait être de 0 $.

Format des données

Données numériques, excluant les symboles de dollars, les espaces et les virgules, par exemple, 23000.23. Il ne faut pas utiliser de formule pour remplir ce champ.

Exigence en matière de déclaration

14. Valeur de modification / Contract Amendment Value

Description

Pour une modification, il est recommandé que l’élément de données « valeur de modification » corresponde à la valeur de la modification. Les modifications de marché négatives doivent inclure un signe négatif devant la valeur. Il est recommandé d’inscrire dans ce champ les montants en dollars canadiens et d’y ajouter toutes les taxes applicables.
Les modifications multiples apportées à un marché au cours du même trimestre de l’exercice financier peuvent être déclarées séparément ou en bloc. Les modifications de marché positives ou négatives de plus de 10 000 $ sont à déclarer tous les trois mois, conformément à l’annexe A. Les modifications positives et négatives de 10 000 $ ou moins sont à déclarer une fois par an au moyen d’un courriel à SPAC, conformément à l’annexe A, et elles doivent être déclarées une fois par an dans le Portail du gouvernement ouvert, conformément à l’annexe B. Une modification de marché doit être déclarée tous les trois mois ou une fois par an. La déclaration d’une modification de marché de façon trimestrielle et annuelle donnerait lieu à un double dénombrement de la valeur de la modification au moment de calculer le total de l’activité contractuelle d’une organisation.
Lorsqu’un marché est conclu, puis modifié au cours du même trimestre de l’exercice, les deux opérations doivent être déclarées séparément. La signature du marché doit être saisie comme une entrée séparée, et la valeur au moment de la signature du marché doit être consignée dans l’élément de données « valeur d’origine du marché », sans la valeur de modification. La valeur de modification sera également déclarée dans une entrée distincte qui comprend la valeur de la modification figurant dans le champ de la « valeur de la modification du marché », et la valeur au moment de la signature du marché sera saisie dans l’élément de données « valeur d’origine du marché ».
Dans le cas d’un marché comportant des autorisations de tâches, lorsqu’il est improbable que la valeur totale soit utilisée, la valeur de toute autorisation de tâche ultérieure peut être déclarée en tant que modification, sa valeur étant comprise dans la valeur de la modification.
Il faut inscrire « 0 » s’il n’y a pas de modification de marché.

Format des données

Données numériques, excluant les symboles de dollars, les espaces et les virgules, par exemple, 23000.23. Il ne faut pas utiliser de formule pour remplir ce champ.

Exigence en matière de déclaration

15. Commentaires en anglais / Comments English

Description

Il est recommandé d’utiliser les commentaires normalisés (consultez l’annexe C). Il faut éviter d’utiliser des acronymes dans ce champ.
Les ministères sont invités à fournir une brève description de chaque marché.
Lorsqu’un marché comprend un code d’article économique précisé à l’annexe D, les ministères doivent satisfaire aux exigences en matière de déclaration précisées à l’annexe D.

Format des données

Données alphanumériques.

Exigence en matière de déclaration

Requis pour tous les marchés conclus ainsi que les modifications de marché positives et négatives de plus de 10 000 $.

16. Commentaires en français / Comments French

Description

Il est recommandé d’utiliser les commentaires normalisés (consultez l’annexe C). Évitez d’utiliser des acronymes dans ce champ.
Les ministères sont invités à fournir une brève description de chaque marché.
Lorsqu’un marché comprend un code d’article économique précisé à l’annexe D, les ministères doivent satisfaire aux exigences en matière de déclaration précisées à l’annexe D.

Format des données

Données alphanumériques.

Exigence en matière de déclaration

Requis pour tous les marchés conclus ainsi que les modifications de marché positives et négatives de plus de 10 000 $.

17. Commentaires additionnels en anglais / Additional Comments English

Description: Ce champ sert à consigner tout commentaire additionnel lorsqu’une organisation a besoin d’une capacité additionnelle pour répondre aux exigences de déclaration dans le champ « commentaires en anglais ».
Format des données: Données alphanumériques.
Exigence en matière de déclaration: S’il y a lieu, requis pour tous les marchés conclus ainsi que les modifications de marché positives et négatives de plus de 10 000 $.

18. Commentaires additionnels en français / Additional Comments French

Description: Ce champ sert à consigner tout commentaire additionnel lorsqu’une organisation a besoin d’une capacité additionnelle pour répondre aux exigences de déclaration du champ « commentaires en français ».
Format des données: Données alphanumériques.
Exigence en matière de déclaration: S’il y a lieu, requis pour tous les marchés conclus ainsi que les modifications de marché positives et négatives de plus de 10 000 $.

19. Type d’accord (information fournie à des fins historiques seulement) / Agreement Type

Les ministères doivent continuer à déclarer des renseignements dans ce champ de données, à titre provisoire, jusqu’à ce qu’ils puissent le faire dans les nouveaux champs de données de l’annexe A, Accord de libre-échange, Ententes sur les revendications territoriales globales et Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones.

Description

Pour le champ « type d’accord », il est recommandé d’indiquer si un accord commercial s’applique au marché.
Les valeurs des données contenant l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste devraient uniquement être utilisées une fois que cet accord commercial entrera en vigueur et que le marché sera visé par l’accord.
Si un processus d’approvisionnement est obligatoirement ou volontairement réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA), la valeur de « A » devrait être utilisée.
Si le marché est visé par une entente sur les revendications territoriales globales (ERTG), la valeur de « R » devrait être utilisée.
Si une ERTG et la SAEA s’appliquent au marché, la valeur de « BA » devrait être utilisée.
À compter du 1er juillet 2020, l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) ne sera plus en vigueur. Les ministères ne doivent plus utiliser les valeurs de données associées à l’ALENA pour les nouveaux processus d’approvisionnement qui débuteront le 1er juillet 2020 ou après.
Pour les marchés existants visés par l’ALENA, il est recommandé que les ministères ne fassent plus état de la valeur des données associées à l’ALENA lorsqu’ils font rapport sur une modification apportée au marché. Par ailleurs, les ministères peuvent continuer à indiquer la valeur des données associées à l’ALENA pour les modifications apportées aux marchés existants visés par l’ALENA jusqu’à ce que la valeur des données soit retirée des systèmes ministériels d’approvisionnement et de rapports financiers.
Les ministères ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour migrer vers la nouvelle méthode de production de rapports dans le nouveau champ de données sur les accords commerciaux. En attendant de procéder à la migration, il est recommandé que les ministères produisent des rapports sur l’approvisionnement visé par l’Accord de continuité commerciale (ACC) entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en choisissant les valeurs de données sur le type d’accord applicable associées à l’ACC.
Remarque : étant donné que l’ACC a les mêmes obligations en matière de marchés publics que l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG), aucune valeur de données supplémentaire n’est ajoutée à ce champ de données pour tenir compte de la mise en œuvre de l’ACC. Aux fins de la publication proactive des rapports sur les marchés, si le marché a été attribué avant la mise en œuvre de l’ACC, les valeurs des données sur le type d’accord faisant référence à l’AECG et l’ACC (par exemple, AG : AECG/ACC/ALEC/ALECH) devraient être interprétées de façon à indiquer que le marché ou la modification est visé par l’AECG. Si la date du marché correspond à la date de mise en œuvre de l’ACC ou à une date ultérieure, les valeurs des données sur le type d’accord faisant référence à l’AECG et à l’ACC doivent être interprétées de façon à indiquer que le marché ou la modification de marché est visé à la fois par l’AECG et l’ACC.

Format des données

L’une des valeurs suivantes sera saisie dans ce champ (lettres uniquement; tout élément après les lettres, y compris les deux-points, est ajouté à titre informatif seulement) :

0 : Aucune
Y : AMP-OMC/ALENA/ALEC/ALECC/ALECCo/ALECH/ALECPa/ALECP/ALECCS (Accord sur les marchés publics – Organisation mondiale du commerce /Accord de libre-échange nord-américain/Accord de libre-échange canadien/Accord de libre-échange Canada-Chili/Accord de libre-échange Canada-Colombie/Accord de libre-échange Canada-Honduras/Accord de libre-échange Canada-Panama/Accord de libre-échange Canada-Pérou/Accord de libre-échange Canada-Corée du Sud)
X : AMP-OMC/ALEC/ALECC/ALECCS (Accord sur les marchés publics – Organisation mondiale du commerce /Accord de libre-échange canadien/Accord de libre-échange Canada-Chili/Accord de libre-échange Canada-Corée du Sud)
C : ALENA/ALEC (Accord de libre-échange nord-américain/Accord de libre-échange canadien)
W : AMP-OMC/ALEC/ALECC/ALECCo/ALECH/ALECPa/ALECP/ALECCS (Accord sur les marchés publics – Organisation mondiale du commerce /Accord de libre-échange canadien/Accord de libre-échange Canada-Chili/Accord de libre-échange Canada-Colombie/Accord de libre- échange Canada-Honduras/Accord de libre-échange Canada-Panama/Accord de libre-échange Canada-Pérou/Accord de libre-échange Canada-Corée du Sud)
I : ALEC (Accord de libre-échange canadien)
A : MREA (SAEA) (Marchés réservés aux entreprises autochtones – Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones)
R : MRERT (ERTG) (Marchés réservés dans le cadre des ententes sur les revendications territoriales – Ententes sur les revendications territoriales globales)
S : ALENA/ALEC/ALECC/ALECCo/ALECH/ALECPa/ALECCS (Accord de libre-échange nord-américain/Accord de libre-échange canadien/Accord de libre-échange Canada-Chili/Accord de libre-échange Canada-Colombie/Accord de libre-échange Canada-Honduras/Accord de libre-échange Canada-Panama/Accord de libre-échange Canada-Corée du Sud)
T : ALENA/ALEC/ALECC/ALECCo/ALECH/ALECPa/ALECP/ALECCS (Accord de libre-échange nord-américain/Accord de libre-échange canadien/Accord de libre-échange Canada-Chili/Accord de libre-échange Canada-Colombie/Accord de libre-échange Canada-Honduras/Accord de libre-échange Canada-Panama/Accord de libre-échange Canada-Pérou/Accord de libre-échange Canada-Corée du Sud)
V : ALEC/ALECC/ALECCS (Accord de libre-échange canadien/Accord de libre-échange Canada-Chili/Accord de libre-échange Canada-Corée du Sud)
D : AECG/ACC/ALEC (Accord économique et commercial global/Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni/Accord de libre-échange canadien)
E : AECG/ACC/AMP-OMC/ALEC/ALECC/ALECCo/ALECH/ALECPa/ALECP/ALECCS (Accord économique et commercial global/Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni/Accord sur les marchés publics – Organisation mondiale du commerce /Accord de libre-échange canadien/Accord de libre-échange Canada-Chili/Accord de libre-échange Canada-Colombie/Accord de libre-échange Canada-Honduras/Accord de libre-échange Canada-Panama/Accord de libre-échange Canada-Pérou/Accord de libre-échange Canada-Corée du Sud)
F : AECG/ACC/AMP-OMC/ALENA/ALEC/ALECC/ALECCo/ALECH/ALECPa/ALECP/ALECCS (Accord économique et commercial global/Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni/Accord sur les marchés publics – Organisation mondiale du commerce /Accord de libre-échange nord-américain/Accord de libre-échange canadien/Accord de libre-échange Canada-Chili/Accord de libre-échange Canada-Colombie/Accord de libre-échange Canada-Honduras/Accord de libre-échange Canada-Panama/Accord de libre-échange Canada-Pérou/Accord de libre-échange Canada-Corée du Sud)
AB : ALEC/ALECC/ALECCo/ALECH/ALECPa/ALECCS (Accord de libre-échange canadien/Accord de libre-échange Canada-Chili/Accord de libre-échange Canada-Colombie/Accord de libre-échange Canada-Honduras/Accord de libre-échange Canada-Panama/Accord de libre-échange Canada-Corée du Sud)
AC : ALEC/ALECC/ALECCo/ALECH/ALECPa/ALECP/ALECCS (Accord de libre-échange canadien/Accord de libre-échange Canada-Chili/Accord de libre-échange Canada-Colombie/Accord de libre-échange Canada-Honduras/Accord de libre-échange Canada-Panama/Accord de libre-échange Canada-Pérou/Accord de libre-échange Canada-Corée du Sud)
AD : AECG/ACC/AMP-OMC/ALEC/ALECC/ALECCS (Accord économique et commercial global/Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni/Accord à sur les marchés publics – Organisation mondiale du commerce /Accord de libre-échange canadien/Accord de libre-échange Canada-Chili/Accord de libre-échange Canada-Corée du Sud)
AF : ALEC/ALECH (Accord de libre-échange canadien/Accord de libre-échange Canada-Honduras)
AG : AECG/ACC/ALEC/ALECH (Accord économique et commercial global/Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni/Accord de libre-échange canadien/Accord de libre-échange Canada-Honduras)
AH : ALECCS (Accord de libre-échange Canada-Corée du Sud)
AI : ALEC/ALECCS (Accord de libre-échange canadien/Accord de libre-échange Canada-Corée du Sud)
AJ : ALEC/ALENA/ALECCS (Accord de libre-échange canadien/Accord de libre-échange nord-américain/Accord de libre-échange Canada-Corée du Sud)
AK : PTPGP (Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste)
AL : ALEC/PTPGP (Accord de libre-échange canadien/Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste)
AM : ALEC/AECG/ACC/PTPGP (Accord de libre-échange canadien/Accord économique et commercial global/Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni/Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste)
AN : ALEC/ALECH/AECG/ACC/PTPGP (Accord de libre-échange canadien/Accord de libre-échange Canada-Honduras/Accord économique et commercial global/Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni/Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste)
AO : ALEC/ALECC/ALECCS/AMP-OMC/PTPGP (Accord de libre-échange canadien/Accord de libre-échange Canada-Chili/Accord de libre-échange Canada-Corée du Sud/Accord sur les marchés publics – Organisation mondiale du commerce/Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste)
AP : ALEC/ALENA/ALECC/ALECCo/ALECH/ALECPa/ALECP/ALECCS/AMP- OMC/AECG/ACC/PTPGP (Accord de libre-échange canadien/Accord de libre-échange nord-américain/Accord de libre-échange Canada-Chili/Accord de libre-échange Canada-Colombie/Accord de libre-échange Canada-Honduras/Accord de libre-échange Canada-Panama/Accord de libre-échange Canada-Pérou/Accord de libre-échange Canada-Corée du Sud/Accord sur les marchés publics – Organisation mondiale du commerce/Accord économique et commercial global/Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni/Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste)
AQ : ALEC/ALECC/ALECCo/ALECH/ALECPa/ALECP/ALECCS/AMP- OMC/AECG/ACC/PTPGP (Accord de libre-échange canadien/Accord de libre-échange Canada-Chili/Accord de libre-échange Canada-Colombie/Accord de libre-échange Canada-Honduras/Accord de libre-échange Canada-Panama/Accord de libre-échange Canada-Pérou/Accord de libre-échange Canada-Corée du Sud/Accord sur les marchés publics – Organisation mondiale du commerce/Accord économique et commercial global/Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni/Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste)
AR : ALEC/ALENA/ALECC/ALECCo/ALECH/ALECPa/ALECP/ALECCS/AMP- OMC/PTPGP (Accord de libre-échange canadien/Accord de libre-échange nord-américain/Accord de libre-échange Canada-Chili/Accord de libre-échange Canada-Colombie/Accord de libre-échange Canada-Honduras/Accord de libre- échange Canada-Panama/Accord de libre-échange Canada-Pérou/Accord de libre-échange Canada-Corée du Sud/Accord sur les marchés publics – Organisation mondiale du commerce/Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste)
AS : ALEC/ALECC/ALECCo/ALECH/ALECPa/ALECP/ALECCS/AMP-OMC/PTPGP (Accord de libre-échange canadien/Accord de libre-échange Canada-Chili/Accord de libre-échange Canada-Colombie/Accord de libre-échange Canada-Honduras/Accord de libre-échange Canada-Panama/Accord de libre-échange Canada-Pérou/Accord de libre-échange Canada-Corée du Sud/Accord sur les marchés publics – Organisation mondiale du commerce/Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste)
AT : ALEC/ALECC/ALECCS (Accord de libre-échange canadien/Accord de libre-échange Canada-Chili/Accord de libre-échange Canada-Corée du Sud)
AU : ALEC/ALECC/ALECCS/AMP-OMC/AECG/ACC/PTPGP (Accord de libre-échange canadien/Accord de libre-échange Canada-Chili/Accord de libre-échange Canada-Corée du Sud/Accord sur les marchés publics – Organisation mondiale du commerce/Accord économique et commercial global/Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni/Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste)
AV : ALEC/ALECC (Accord de libre-échange canadien/Accord de libre-échange Canada-Chili)
AW : ALEC/ALECC/PTPGP (Accord de libre-échange canadien/Accord de libre-échange Canada-Chili/Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste)
AX : ALEC/ALECCS/AMP-OMC/AECG/ACC (Accord de libre-échange canadien/Accord de libre-échange Canada-Chili/Accord sur les marchés publics – Organisation mondiale du commerce/Accord économique et commercial global/Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni)
AY : ALEC/ALECCS/AMP-OMC/AECG/ACC/PTPGP (Accord de libre-échange canadien/Accord de libre-échange Canada-Chili/Accord sur les marchés publics – Organisation mondiale du commerce/Accord économique et commercial global/Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni/Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste
AZ : ALEC/ALECCS/AMP-OMC/PTPGP (Accord de libre-échange canadien/Accord de libre-échange Canada-Chili/Organisation mondiale du commerce/Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste/Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste
BA : MREA (SAEA)/MRERT (ERTG) (Marchés réservés aux entreprises autochtones – Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones/(Marchés réservés dans le cadre des ententes sur les revendications territoriales – Ententes sur les revendications territoriales globales)

Exigence en matière de déclaration

20. Accord commercial / Trade Agreement

Description

Il est recommandé d’indiquer dans ce champ si l’approvisionnement est visé par chacun des accords commerciaux applicables.
À compter du 1er juillet 2020, l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) ne sera plus en vigueur. Les ministères ne doivent plus utiliser les valeurs de données associées à l’ALENA pour les nouveaux processus d’approvisionnement qui débuteront le 1er juillet 2020 ou après.
Pour les marchés existants visés par l’ALENA, il est recommandé que les ministères ne fassent plus état de la valeur des données associées à l’ALENA lorsqu’ils font rapport sur une modification apportée au marché. Par ailleurs, les ministères peuvent continuer à indiquer la valeur des données associées à l’ALENA pour les modifications apportées aux marchés existants visés par l’ALENA jusqu’à ce que la valeur des données soit retirée de leur système financier ou d’approvisionnement.
Pour les marchés visés par l’Accord de continuité commerciale (ACC) entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, les ministères doivent utiliser la nouvelle valeur des données liées à l’Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni dans leur déclaration. Par ailleurs, les ministères peuvent continuer à utiliser la valeur des données liées à l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) dans leur déclaration, jusqu’à ce que la nouvelle valeur des données liées à l’Accord sur la continuité commerciale Canada-Royaume-Uni soit ajoutée au système financier ou d’approvisionnement des ministères.

Format des données

Chaînes de texte, séparées par des virgules. Il est recommandé de remplir ce champ avec un ou plusieurs des caractères alphabétiques suivants. Il faut indiquer uniquement les caractères alphabétiques. Tout le texte après les caractères alphabétiques, y compris les deux-points, est fourni à titre informatif uniquement. À titre d’exemple, un approvisionnement visé par l’Accord de libre-échange canadien et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne est déclaré sous le code CA, EU.

XX : Aucun
NA : Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) (archivé à des fins historiques)
GP : Organisation mondiale du commerce – Accord sur les Marchés Publics (AMP-OMC)
CL : Accord de libre-échange Canada-Chili (ALÉCC)
PE : Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALÉCP)
CO : Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALÉCCO)
PA : Accord de libre-échange Canada-Panama (ALÉCPA)
HN : Accord de libre-échange Canada-Honduras (ALECH)
KR : Accord de libre-échange Canada-Corée (ALECC)
CA : Accord sur le libre-échange canadien (ALEC)
EU : Accord économique et commercial global Canada-Union européenne (AECG)
TP : Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
UA : Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU)
UK : Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACC)

Exigence en matière de déclaration

21. Entente sur les revendications territoriales globales / Comprehensive Land Claims Agreement

Description

Il est recommandé d’indiquer dans ce champ si l’approvisionnement concerne des biens, des services ou des services de construction qui doivent être fournis dans une région visée par l’une des ententes sur les revendications territoriales globales.

Format des données

NA : Sans objet
JN : Convention de la Baie James et du Nord québécois
NQ : Convention du Nord-Est québécois
NI : Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik
EM : Accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d’Eeyou
LI : Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador
NU : Accord du Nunavut (Accord entre les Inuits de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada)
IF : Convention définitive des Inuvialuits
GW : Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in
SD : Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et des Métis du Sahtu
TA : Accord tlicho
CH : Entente définitive des Premières Nations de Champagne et d’Aishihik
FN : Entente définitive de la Première nation des Nacho Nyak Dun
TT : Entente définitive du Conseil des Tlingits de Teslin
VG : Entente définitive de la Première nation des Gwitchin Vuntut
SF : Entente définitive de la Première nation de Selkirk
LS : Entente définitive de la Première nation de Little Salmon/Carmacks
TH : Entente définitive des Tr’ondëk Hwëch’in
TK : Entente définitive du conseil des Ta’an Kwach’an
KF : Entente définitive avec la Première nation de Kluane
KD : Entente définitive de la Première nation des Kwanlin Dun
CT : Entente définitive de la Première Nation de Carcross-Tagish
NF : Accord définitif Nisga’a
TF : Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen
MF : Accord définitif des Premières Nations maa-nulthes
TL : Accord définitif des Tla’amins
YA : Accord définitif de la Première Nation de Yale

Exigence en matière de déclaration

22. Type de produit / Commodity Type

Description

Il est recommandé de saisir dans ce champ l’un des trois types de produits (bien, service ou construction). Lorsqu’un marché comprend plus d’un type de produit, il faut utiliser celui qui correspond à la valeur monétaire la plus élevée. Un ministère peut employer une approche différente si elle correspond à sa pratique courante.

Format des données

Requis pour tous les marchés et toutes les modifications de marché, peu importe la valeur en dollars, à l’exception de ceux conclus au moyen d’une carte d’achat dont la valeur est de -10 000 $ à 10 000 $). L’une des valeurs suivantes doit être saisie dans ce champ (une lettre seulement; tous les éléments après la lettre, y compris les deux‑points, sont fournis à titre indicatif seulement) :

G : bien
S : service
C : construction

Exigence en matière de déclaration

23. Code de produit / Commodity Code

Description

Il est recommandé de saisir dans ce champ les descriptions de produits génériques utilisées par le gouvernement fédéral pour les activités relatives à l’approvisionnement.
Lorsqu’il s’agit d’utiliser le numéro d’identification des biens et services (NIBS), seulement les NIBS publiés par SPAC peuvent être utilisés. Le code de produit pour les biens doit comprendre un minimum de quatre caractères numériques. Le code de produit pour les services doit comprendre au minimum un caractère alphabétique et trois caractères numériques ou deux caractères alphabétiques et deux caractères numériques. Le code de produit pour la construction doit comprendre au minimum « 51 », suivi d’un ou de deux caractères numériques.
Lorsqu’un marché comprend plus qu’un code de produit, il faut utiliser celui qui correspond à la valeur monétaire la plus élevée. Un ministère peut employer une approche différente si elle correspond à sa pratique courante.

Format des données

Données alphanumériques.

Exigence en matière de déclaration

Requis pour tous les marchés et toutes les modifications de marché, peu importe la valeur en dollars, à l’exception de ceux conclus au moyen d’une carte d’achat d’un montant t de 10 000 $ ou moins.

24. Pays du fournisseur (anciennement Pays d’origine) / Country of Vendor (formerly Country of Origin)

Description

Il est recommandé de remplir ce champ de données en indiquant le pays indiqué dans l’adresse du fournisseur qui figure dans le marché.
Par ailleurs, le pays du fournisseur peut être le pays indiqué dans l’adresse du fournisseur qui figure dans le système financier ou d’approvisionnement s’il s’agit de la pratique courante au sein du ministère.

Format des données

Caractères alphabétiques répertoriés dans les Codes des noms de pays – 3166 de l’Organisation internationale de normalisation (ISO).

Exigence en matière de déclaration

25. Méthode d’invitation à soumissionner / Solicitation Procedure

Description

Il est recommandé de saisir dans ce champ l’une des cinq méthodes d’invitation à soumissionner énumérées ci-dessous.

AC : Préavis d’adjudication de contrat (PAC) fait référence à un contrat attribué à un fournisseur dans le cadre du processus de PAC lorsqu’il a été déterminé qu’aucun autre énoncé de capacités ne répondait aux exigences du gouvernement.
OB : Concurrentielle – Invitation ouverte à soumissionner (Service électronique d’appels d’offres – SEAO) fait référence à un marché concurrentiel pour lequel l’appel d’offres a été fait par le biais du SEAO.
TC : Concurrentielle – Traditionnelle fait référence à un marché concurrentiel l’appel d’offres n’a pas été fait par le biais du SEAO, mais par un autre moyen, comme la demande de soumissions directement auprès des fournisseurs par courriel ou par téléphone.
ST : Concurrentielle – Appel d’offres sélectif fait référence à une procédure de sollicitation autorisée en vertu des accords commerciaux du Canada selon laquelle les fournisseurs qualifiés sont sélectionnés à partir d’une liste de sources (y compris des listes à usage unique ou à usage multiple) en vertu des règles procédurales d’appel d’offres sélectif des accords commerciaux du Canada.
TN : Non concurrentielle fait référence à un marché attribué à un fournisseur sans appel d’offres.

Format des données

Il est recommandé de remplir ce champ avec l’un des codes alphabétiques ci-dessous. Il faut indiquer uniquement les deux caractères alphabétiques. Tout le texte après les deux caractères alphabétiques, y compris les deux-points, est fourni à titre informatif uniquement.

OB : Concurrentielle – Invitation ouverte à soumissionner (SEAOG)
ST : Concurrentielle – Appel d’offres sélectif
TC : Concurrentielle – Traditionnelle
AC : Préavis d’adjudication de contrat
TN : Non concurrentielle

Exigence en matière de déclaration

26. Raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité / Limited Tendering Reason

Description

Il est recommandé de saisir dans ce champ une ou plusieurs des raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité énumérées ci-dessous. À titre de référence, ALECU signifie Accord de libre-échange Canada-Ukraine.

Format des données

Chaînes de texte, séparées par des virgules. Il est recommandé de remplir ce champ avec un ou plusieurs des caractères numériques suivants. Il faut indiquer uniquement les caractères numériques. Tout le texte après les caractères numériques, y compris les deux-points, est fourni à titre informatif uniquement.

0 : Aucune
5 : Aucune réponse à une invitation à soumissionner
20 : Biens achetés conformément à un marché des produits de base
21 : Achats effectués selon des conditions exceptionnellement avantageuses
22 : Lauréat d’un concours de conception architecturale
71 : Droits exclusifs
72 : Achat d’un prototype
74 : Livraisons supplémentaires (anciennement Pièces interchangeables)
81 : Urgence extrême
23 : Services confidentiels d’experts-conseils (pour les marchés non visés par l’AECG, l’ACC, l’AMP-OMC, le PTPGP, l’ALECC et l’ALECU)
30 : Travaux exécutés sur un bien par un entrepreneur conformément à une garantie (pour les marchés qui sont visés par l’ALEC seulement)
31 : Travaux exécutés sur un édifice loué ou un bien connexe qui sont réalisés par le locateur seulement (pour les marchés qui sont visés par l’ALEC seulement)
32 : Abonnements à des journaux, des magazines ou d’autres périodiques (pour les marchés qui sont visés par l’ALEC seulement)
33 : Biens concernant des questions de nature confidentielle ou privilégiée (pour les marchés qui sont visés par l’ALEC seulement)

Exigence en matière de déclaration

27. Exceptions et exclusions applicables aux accords commerciaux / Trade Agreement Exceptions and Exclusions

Description

Il est recommandé de saisir dans ce champ une ou plusieurs des exceptions ou exclusions énumérées ci-dessous. Les valeurs des données d’exception et d’exclusion des accords commerciaux qui sont désignées comme étant « Archivée » doivent être utilisées jusqu’à ce que les nouvelles valeurs puissent être utilisées.

Format des données

00 : Aucune
01 : Contrats de construction et de réparation de navires (s’applique à tous les accords sauf l’ALEC)
02 : Marchés portant sur du matériel et des systèmes de transport ferroviaire urbain et de transport en commun urbain, les éléments et matériaux servant à leur fabrication, ainsi que tous les matériaux de fer ou d’acier reliés à ces projets (s’applique à tous les accords à l’exception de l’ALEC, l’AECG, l’ACC et le PTPGP)
03 : Marchés relevant de la Classification fédérale des approvisionnements (CFA) 58 (matériel de communications, de détection et de rayonnement cohérent) (s’applique à tous les accords à l’exception de l’ALEC, l’AECG, l’ACC et le PTPGP)
04 : Marchés réservés aux petites entreprises et aux entreprises minoritaires (archivé à des fins historiques)
05 : Achats de produits agricoles effectués dans le cadre de programmes de soutien à l’agriculture ou de programmes d’aide alimentaire (s’applique à tous les accords sauf l’ALEC)
06 : Marchés de Transports Canada, du ministère des Communications et de Pêches et Océans dans les catégories CFA 70 (matériel d’informatique général, logiciels, fournitures et matériel auxiliaire), 74 (machines de bureau, systèmes de traitement de textes et équipement à classement visible) et 36 (machines industrielles spéciales) (s’applique à tous les accords à l’exception de l’ALEC, l’ALECC, l’AMP-OMC, l’ALECU, l’AECG, l’ACC et le PTPGC).
07 : Toute mesure en faveur des peuples et des entreprises autochtones, y compris les marchés réservés aux entreprises autochtones (s’applique à tous les accords)
08 : Marchés réservés aux petites entreprises, autres que les entreprises autochtones (s’applique à tous les accords, sauf l’AECG et l’ACC)
09 : Mesures nécessaires à la protection de la moralité publique, de l’ordre public ou de la sécurité publique (s’applique à tous les accords)
10 : Mesures nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux (s’applique à tous les accords)
11 : Mesures nécessaires à la protection de la propriété intellectuelle (s’applique à tous les accords)
12 : Mesures concernant des biens ou des services fournis par des personnes handicapées ou des organismes philanthropiques, ou encore dans le cadre du travail en milieu carcéral (s’applique à tous les accords)
13 : Services obtenus à l’appui des forces militaires stationnées à l’étranger ( s’applique à tous les accords)
14 : Services de recherche et de développement (s’applique à tous les accords commerciaux autres que l’ALEC)

Exigence en matière de déclaration

Requis pour tous les marchés et toutes les modifications de marché, peu importe la valeur en dollars, à l’exception de ceux conclus au moyen d’une carte d’achat dont le coût est de 10 000 $ ou moins.

28. Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) / Procurement Strategy for Indigenous Business (PSIB)

Description

Il est recommandé que ce champ indique si un marché réservé aux entreprises autochtones, obligatoire ou facultatif, dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones, s’applique à l’opération liée à l’approvisionnement. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones, les ministères peuvent communiquer avec Services aux Autochtones Canada (SAC) à l’adresse électronique indigenousprocurement@sac-isc.gc.ca ou par téléphone au 1-800-400-7677.

Format des données

Il est recommandé de remplir ce champ avec l’un des codes alphabétiques ci-dessous. Il faut indiquer uniquement les caractères alphabétiques. Tout le texte après les caractères alphabétiques, y compris les deux-points, est fourni à titre informatif uniquement.

NA : Aucune valeur
MS : Marché réservé obligatoire
VS : Marché réservé facultatif

Exigence en matière de déclaration

29. Entreprises autochtones excluant le marché réservé en vertu de la SAEA / Indigenous Business excluding PSIB Set-Aside

Description

Il est recommandé que ce champ indique si un marché a été attribué à une entreprise autochtone. Les exigences de vérification des entreprises autochtones pour ce champ sont disponibles dans le Répertoire des entreprises autochtones, conformément au paragraphe E.2.2.2.4 de l’annexe E de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement.
Tout marché attribué à une entreprise autochtone lorsque l’approvisionnement est assujetti aux exigences relatives aux marchés réservés obligatoirement ou volontairement en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones devrait être déclaré comme étant « Non » dans ce champ, puisque de tels marchés sont déjà déclarés dans le champ de données « Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones ».

Format des données

Booléen (y compris des formats valides comme Oui ou Non, O ou N, V ou F, Yes/Oui ou No/Non).

Exigence en matière de déclaration

30. Indicateur de propriété intellectuelle / Intellectual Property Indicator

Description

Il est recommandé d’indiquer dans ce champ si le marché comporte des modalités se rapportant à la propriété intellectuelle (PI) et si, selon ces modalités, les droits de propriété intellectuelle appartiendront à l’État ou à l’entrepreneur. Se reporter à l’annexe A de la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État pour plus d’informations sur les exceptions de l’État relatives au droit de propriété intellectuelle de l’entrepreneur.

Format des données

Il est recommandé de remplir ce champ avec l’une des valeurs alphanumériques suivantes. Il faut indiquer uniquement les caractères alphanumériques. Tout le texte après les caractères alphanumériques, y compris les deux-points, est fourni à titre informatif uniquement.

A2 : Droits appartenant à l’État – exception 2, les droits de propriété de l’entrepreneur sont exclus en vertu d’obligations antérieures
A3 : Droits appartenant à l’État – exception 3, l’entrepreneur n’a aucun intérêt à posséder la PI d’aval
A41 : Droits appartenant à l’État – exception 4.1, génération de connaissances qui seront diffusées au public
A42 : Droits appartenant à l’État – exception 4.2, accroissement des acquis actuels de l’État en matière de PI
A43 : Droits appartenant à l’État – exception 4.3, livraison d’une composante ou d’un sous‑système qui n’est pas encore entièrement mis au point
A5 : Droits appartenant à l’État – exception 5, les droits de PI d’aval concernent du matériel protégé par un droit d’auteur
A8 : Droits appartenant à l’État – exception 8 (remarque : il faut avoir obtenu l’approbation du Conseil du Trésor au moyen d’une présentation au Conseil du Trésor)
B : Droits appartenant à l’entrepreneur
C : Aucune modalité sur les droits de propriété intellectuelle indiquée au contrat

Exigence en matière de déclaration

31. Potentiel d’exploitation commerciale / Potential for Commercial Exploitation

Description: Il est recommandé d’indiquer dans ce champ si la propriété intellectuelle produite en vertu du marché présente un potentiel d’exploitation commerciale.
Format des données: Booléen (y compris des formats valides comme Oui ou Non, O ou N, V ou F, Yes/Oui ou No/Non).
Exigence en matière de déclaration: Requis pour tous les marchés et toutes les modifications de marché lorsqu’une propriété intellectuelle est produite en vertu du marché, peu importe la valeur en dollars, à l’exception de ceux conclus au moyen d’une carte d’achat dont la valeur est de 10 000 $ ou moins.

32. Ancien fonctionnaire recevant une pension en vertu de la LPFP / Former Public Servant in receipt of a PSSA pension

Description: Il est recommandé pour ce champ d’indiquer si l’entrepreneur est un ancien fonctionnaire^{Voir la note en bas de page 2} touchant une pension en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP).
Format des données: Booléen (y compris des formats valides comme Oui ou Non, O ou N, V ou F, Yes/Oui ou No/Non).
Exigence en matière de déclaration: Requis pour tous les marchés et toutes les modifications de marché, peu importe la valeur en dollars, à l’exception de ceux conclus au moyen d’une carte d’achat d’un montant de 10 000 $ ou moins.

33. Entité contractante (anciennement Commande subséquente à une offre à commandes ou à un arrangement en matière d’approvisionnement) / Contracting Entity (formerly Call-up or Contract against a Standing Offer or Supply Arrangement Agreement)

Description

Il est recommandé d’indiquer dans ce champ si l’approvisionnement est visé par un marché attribué par le ministère client, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), Services partagés Canada (SPC) ou une autre entité ministérielle, ou bien une commande subséquente à une offre à commandes ou à un arrangement en matière d’approvisionnement établi par SPAC, SPC ou le ministère.
Si SPAC attribue un marché dans le cadre d’une OCAMA de SPAC au nom d’un ministère client, il est recommandé que le marché soit déclaré comme « PWC » pour ce champ.
Si SPC attribue un marché dans le cadre d’une OCAMA des SPC au nom d’un ministère client, il est recommandé que le marché soit déclaré comme « SSCC » pour ce champ.
Si un ministère attribue un marché dans le cadre d’une OCAMA de SPAC ou de SPC, il est recommandé que le marché soit déclaré comme « PWSOSA » ou « SSCSOSA », selon le cas.

Format des données

Il est recommandé de remplir ce champ avec l’un des caractères alphabétiques suivants. Il faut indiquer uniquement les caractères alphabétiques. Tout le texte après les caractères alphabétiques, y compris les deux-points, est fourni à titre informatif uniquement.

PWC : Marché ou commande subséquente attribué par SPAC au nom du ministère client.
SSCC : Marché ou commande subséquente attribué par SPC au nom du ministère client.
OGDC : Marché attribué par un autre ministère au nom du ministère client.
DC : Marché attribué par le ministère
PWSOSA : Commande subséquente ou marché attribué par le ministère client par rapport à une offre à commandes ou un arrangement en matière d’approvisionnement établi par SPAC.
SSCSOSA : Commande subséquente ou marché attribué par le ministère client par rapport à une offre à commandes ou un arrangement en matière d’approvisionnement établi par SPC.
DSOSA : Commande subséquente à une offre à commandes ou un arrangement en matière d’approvisionnement établi par le ministère.

Exigence en matière de déclaration

34. Numéro de l’offre à commandes ou de l’arrangement en matière d’approvisionnement / Standing Offer or Supply Arrangement Number

Description: Il est recommandé de saisir dans ce champ le numéro de l’offre à commandes ou de l’arrangement en matière d’approvisionnement qui s’applique au marché. Ce champ demeure vide en l’absence d’une offre à commandes ou d’un arrangement en matière d’approvisionnement établi par SPAC ou SPC relativement à ce marché.
Format des données: Données alphanumériques.
Exigence en matière de déclaration: Requis pour tous les marchés et toutes les modifications de marché, peu importe la valeur en dollars, à l’exception de ceux conclus au moyen d’une carte d’achat d’un montant de 10 000 $ ou moins.

35. Type d’instrument / Instrument Type

Description

Il est recommandé d’indiquer dans ce champ si l’opération déclarée est un marché, une modification de marché, une offre à commandes ou un arrangement en matière d’approvisionnement.
Voici le type d’instrument :
- un marché est « C »;
- une modification est « A »;
- une offre à commandes ou un arrangement en matière d’approvisionnement est « SOSA »;
- l’émission d’une commande subséquente à une offre à commandes ou à un arrangement en matière d’approvisionnement est « C »;
- une modification d’une commande subséquente est « A » pour ce champ.
Lorsqu’un marché est conclu, puis modifié au cours du même trimestre de l’exercice, les deux opérations doivent être déclarées séparément. La signature du marché sera déclarée comme une seule entrée et devrait être indiquée comme étant un marché, soit « C », dans ce champ. Une modification de marché sera déclarée comme une entrée séparée et indiquée comme telle, en inscrivant « A » dans ce champ.
Lorsqu’une offre à commandes ou un arrangement en matière d’approvisionnement est modifié, il convient de saisir le code « SOSA » dans ce champ.

Format des données

Il est recommandé de remplir ce champ avec l’un des caractères alphabétiques suivants. Il faut indiquer uniquement le caractère alphabétique. Tout le texte après le caractère alphabétique, y compris les deux points, est fourni à titre informatif uniquement.

C : marché
A : modification
SOSA : offre à commandes ou arrangement en matière d’approvisionnement

Exigence en matière de déclaration

36. Marchés des cabinets des ministres / Ministers’ Office Contracts

Description: Dans ce champ, il est recommandé d’indiquer si l’opération concerne le cabinet d’un ministre. Les marchés des cabinets de ministre sont des marchés de biens et de services qui sont conclus par un ministre ou son personnel exonéré. Conformément aux Politiques à l’intention des cabinets des ministres, les dépenses liées à ces marchés doivent être imputées aux autres budgets de fonctionnement d’un ministre ou au budget de fonctionnement de l’adjoint ou du conseiller du secrétaire parlementaire. Se reporter aux Politiques à l’intention des cabinets des ministres pour obtenir de plus amples renseignements sur les budgets des cabinets de ministre. Les données dans ce champ doivent être saisies dans le cas des marchés et des modifications de marché entrés en vigueur le 21 juin 2019 ou dans le cas des marchés attribués et des modifications de marché acceptées dans le mois de cette date d’entrée en vigueur.
Format des données: Booléen (y compris des formats valides comme Oui ou Non, O ou N, V ou F, Yes/Oui ou No/Non).
Exigence en matière de déclaration: Requis pour tous les marchés conclus ainsi que les modifications de marché positives et négatives de plus de 10 000 $.

37. Nombre de soumissions / Number of Bids

Selon le paragraphe 4.4.9 du présent guide, les ministères et organismes énumérés à l’annexe E sont invités à remplir ce champ de données supplémentaire.

Description

Il est recommandé de saisir dans ce champ le nombre total de soumissions conformes et non conformes qui ont été reçues dans le cadre du processus d’approvisionnement.

Pour un marché concurrentiel, il est recommandé que ce champ indique le nombre de soumissions reçues conformément à une invitation à soumissionner.
Dans le cas d’une commande subséquente à une offre à commandes établie dans le cadre d’un processus concurrentiel, il est recommandé de saisir la valeur « 0 » dans ce champ. En pareil cas, la valeur « 0 » signifie sans objet.
Pour un marché comprenant des autorisations de tâches, le nombre de soumissions pour le marché peut être déclaré si cette donnée est connue au moment de donner l’autorisation de tâches. Si le nombre de soumissions est inconnu, le ministère peut saisir la valeur « 0 ». En pareil cas, la valeur « 0 » signifie sans objet.
Si le marché a été attribué au moyen d’un préavis d’adjudication de contrat (PAC) et qu’il a été déterminé qu’aucun énoncé de capacités ne répondait aux exigences du PAC, il est recommandé de saisir la valeur « 1 » dans ce champ.
Dans le cas d’un marché non concurrentiel, il est recommandé de saisir la valeur « 1 » dans ce champ.
Dans le cas de l’établissement d’une offre à commandes ou d’un arrangement en matière d’approvisionnement, il est recommandé d’indiquer dans ce champ le nombre de soumissions reçues relativement à l’offre à commandes ou à l’arrangement en matière d’approvisionnement. Si l’offre à commandes a été établie dans le cadre d’un processus d’approvisionnement non concurrentiel ou d’un PAC et qu’il a été déterminé qu’il n’y avait pas d’énoncés de capacités qui répondent aux exigences du PAC, il est recommandé qu’une valeur de « 1 » soit inscrite dans ce champ pour les marchés subséquents attribués en fonction de l’offre à commandes.
Dans le cas d’un marché concurrentiel attribué par SPAC, SPC ou un autre ministère au nom du ministère client, il faut saisir la valeur « 0 » si les renseignements ne sont pas disponibles au cours de la période de déclaration au cours de laquelle le marché a été attribué. Une fois que les renseignements sont disponibles, le dossier contractuel doit être mis à jour au cours de la période de déclaration suivante, ou dès que cela est possible.

Format des données

Données numériques

Exigence en matière de déclaration

Requis pour tous les marchés conclus ainsi que les modifications de marché positives et négatives de plus de 10 000 $.

38. Article 6 – Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État / Section 6 Government Contracts Regulations Exceptions

Selon le paragraphe 4.4.9 du présent guide, les ministères et organismes énumérés à l’annexe E sont invités à remplir ce champ de données supplémentaire.

Description

Le Règlement sur les marchés de l’État exige le recours à un appel d’offres, à moins que l’une des exceptions prévues à l’article 6 dudit règlement ne s’applique au marché.
Il est recommandé de saisir dans ce champ l’une des exceptions à l’appel d’offres prévues à l’article 6 si aucun appel d’offres n’a été lancé à l’égard du marché.
Il est recommandé de saisir dans ce champ l’une des exceptions à l’appel d’offres prévues à l’article 6 si le marché a été attribué au moyen d’un préavis d’adjudication de contrat (PAC) et qu’il a été déterminé qu’aucun énoncé de capacités ne répondait aux exigences du PAC.
Dans le cas des marchés pour lesquels un appel d’offres a été lancé, ou si l’approvisionnement n’est pas visé par un marché assujetti au Règlement sur les marchés de l’État, il faut saisir la valeur « 0 ». Pour cette valeur de données, la valeur « 0 » signifie sans objet.

Format des données

Il est recommandé de remplir ce champ avec l’un des caractères numériques suivants. Il faut indiquer uniquement les caractères numériques. Tout le texte après les caractères numériques, y compris les deux-points, est fourni à titre informatif uniquement.

0 : Sans objet
1 : Extrême urgence où un retard serait préjudiciable à l’intérêt public.
2 : N’excède pas la limite financière prescrite à l’alinéa 6 b) du Règlement sur les marchés de l’État.
3 : Situation dans laquelle un appel d’offres ne servirait pas l’intérêt public.
4 : Une seule personne est en mesure d’exécuter le marché.

Exigence en matière de déclaration

Requis pour tous les marchés conclus ainsi que les modifications de marché positives et négatives de plus de 10 000 $.

39. Critères d’attribution / Award Criteria

Selon le paragraphe 4.4.9 du présent guide, les ministères et organismes énumérés à l’annexe E sont invités à remplir ce champ de données supplémentaire.

Description

Il est recommandé de saisir dans ce champ l’une des méthodes d’évaluation des soumissions indiquées ci-dessous, si un appel d’offres a été lancé à l’égard du marché.

S’il n’y a pas eu d’appel d’offres, il faut choisir la valeur « 0 ».
Dans le cas d’un PAC à l’égard duquel il a été déterminé qu’aucun énoncé de capacités ne répondait aux exigences du PAC, il faut saisir la valeur « 0 ».
S’il s’agit d’une modification, il faut choisir la valeur « 0 » pour ce champ.
Dans le cas d’un marché concurrentiel attribué par SPAC, SPC ou un autre ministère au nom du ministère client, il faut saisir la valeur « 0 » si les renseignements ne sont pas disponibles au cours de la période de déclaration au cours de laquelle le marché a été attribué. Une fois que les renseignements sont disponibles, le dossier contractuel doit être mis à jour au cours de la période de déclaration suivante, ou dès que cela est possible.

Format des données

0 : Sans objet
1 : Prix le plus bas
2 : Coût par point le plus bas
3 : Cote combinée la plus élevée pour la qualité technique et le meilleur prix
4 : Cote la plus élevée pour la qualité technique dans le cadre d’un budget maximal imparti
5 : Variations ou combinaisons des méthodes ci-dessus

Exigence en matière de déclaration

Requis pour tous les marchés conclus ainsi que les modifications de marché positives et négatives de plus de 10 000 $.

40. Indicateur socioéconomique / Socio-economic Indicator

Selon le paragraphe 4.4.9 du présent guide, les ministères et organismes énumérés à l’annexe E sont invités à remplir ce champ de données supplémentaire.

Description

Il est recommandé d’indiquer dans ce champ si l’approvisionnement est relié à au moins un des indicateurs socioéconomiques applicables.

Indicateur	Description
Programme de contrats fédéraux pour l’équité en matière d’emploi	Il faut sélectionner cet indicateur si le marché fait l’objet du Programme de contrats fédéraux pour l’équité en matière d’emploi. Pour obtenir de plus amples renseignements ou pour toute information sur le programme, communiquer avec Emploi et Développement social Canada (EDSC) à ee-eme@hrsdc-rhdcc.gc.ca.

Format des données

NA : Aucune valeur
FP : Programme de contrats fédéraux pour l’équité en matière d’emploi
Réservé à une utilisation ultérieure
Réservé à une utilisation ultérieure
Réservé à une utilisation ultérieure

Exigence en matière de déclaration

41. Période de déclaration / Reporting Period

Description

Il est recommandé de remplir ce champ dans le format standard décrit ci-dessous. Par exemple, si un marché est modifié le 3 mai 2017 et déclaré au cours du premier trimestre de l’exercice 2017-2018, il faut indiquer 2017-2018-Q1.

Format des données

S’il s’agit d’une déclaration trimestrielle, l’une des valeurs suivantes où « AAAA » indique l’exercice financier de la déclaration des données :

AAAA-AAAA-Q1
AAAA-AAAA-Q2
AAAA-AAAA-Q3
AAAA-AAAA-Q4

Lorsqu’il s’agit de fournir de l’information à Services publics et Approvisionnement Canada, il faut indiquer l’année civile en utilisant le format AAAA.

Exigence en matière de déclaration

Annexe B. Éléments de données pour les déclarations et les publications annuelles

1. Période de déclaration – année civile

Description: Il est recommandé de remplir ce champ en utilisant le format standard décrit ci‑dessous. Par exemple, si le modèle est déclaré pour l’année civile 2017, il faut inscrire 2017.
Format des données: AAAA
Exigence en matière de déclaration: Requise.

2. Nombre de marchés de biens de 10 000 $ ou moins

Description: Il est recommandé de saisir dans ce champ le nombre total de marchés de biens conclus d’une valeur de 10 000 $ ou moins, ce qui comprend les marchés de biens conclus et modifiés par la suite au cours de la même année civile et d’une valeur de 10 000 $ ou moins.
Format des données: Données numériques, excluant les espaces et les virgules. Il ne faut pas utiliser de formule pour remplir ce champ.
Exigence en matière de déclaration: Requise.

3. Marchés de biens de 10 000 $ ou moins – valeur d’origine

Description: Il est recommandé de saisir dans ce champ la valeur des marchés de biens de 10 000 $ ou moins au moment de la conclusion du marché. Cette valeur doit être exprimée en dollars canadiens et inclure toutes les taxes qui s’appliquent.
Format des données: Données numériques, excluant les symboles de dollars, les espaces et les virgules, par exemple, 23000.23. Il ne faut pas utiliser de formule pour remplir ce champ.
Exigence en matière de déclaration: Requise.

4. Modifications de marché de biens de -10 000 $ à 10 000 $ – valeur nette des modifications

Description: Il est recommandé de saisir dans ce champ la valeur nette de toutes les modifications de marché de biens (c’est-à-dire, toutes les modifications positives et négatives) de - 10 000 $ à 10 000 $. Cette valeur doit être exprimée en dollars canadiens et inclure toutes les taxes qui s’appliquent. Une modification doit faire l’objet d’une déclaration trimestrielle ou annuelle. La déclaration d’une modification de façon trimestrielle et annuelle donnerait lieu au double dénombrement de la valeur de la modification au moment de calculer le total de l’activité contractuelle d’une organisation.
Format des données: Données numériques, excluant les symboles de dollars, les espaces et les virgules, par exemple, 23000.23. Il ne faut pas utiliser de formule pour remplir ce champ.
Exigence en matière de déclaration: Requise.

5. Nombre de marchés de services de 10 000 $ ou moins

Description: Il est recommandé de saisir dans ce champ le nombre total de marchés de services conclus d’une valeur de 10 000 $ ou moins, ce qui comprend les marchés de services conclus et modifiés par la suite au cours de la même année civile et d’une valeur de 10 000 $ ou moins.
Format des données: Données numériques, excluant les espaces et les virgules. Il ne faut pas utiliser de formule pour remplir ce champ.
Exigence en matière de déclaration: Requise.

6. Marchés de services de 10 000 $ ou moins – valeur d’origine

Description: Il est recommandé de saisir dans ce champ la valeur des marchés de services de 10 000 $ ou moins au moment de la conclusion du marché. Cette valeur doit être exprimée en dollars canadiens et inclure toutes les taxes qui s’appliquent.
Format des données: Données numériques, excluant les symboles de dollars, les espaces et les virgules, par exemple, 23000.23. Il ne faut pas utiliser de formule pour remplir ce champ.
Exigence en matière de déclaration: Requise.

7. Modification d’un marché de services de -10 000 $ à 10 000 $ – valeur nette des modifications

Description: Il est recommandé de saisir dans ce champ la valeur nette de toutes les modifications de marchés de services (c’est-à-dire, toutes les modifications positives et négatives) de -10 000 $ à 10 000 $. Cette valeur doit être exprimée en dollars canadiens et inclure toutes les taxes qui s’appliquent. Une modification doit faire l’objet d’une déclaration trimestrielle ou annuelle. La déclaration d’une modification de façon trimestrielle et annuelle donnerait lieu au double dénombrement de la valeur de la modification au moment de calculer le total de l’activité contractuelle d’une organisation.
Format des données: Données numériques, excluant les symboles de dollars, les espaces et les virgules, par exemple, 23000.23. Il ne faut pas utiliser de formule pour remplir ce champ.
Exigence en matière de déclaration: Requise.

8. Nombre de marchés de services de construction de 10 000 $ ou moins

Description: Il est recommandé de saisir dans ce champ le nombre total de marchés de services de construction conclus d’une valeur de 10 000 $ ou moins, ce qui comprend les marchés de services de construction conclus et modifiés par la suite au cours de la même année civile et d’une valeur de 10 000 $ ou moins.
Format des données: Données numériques, excluant les espaces et les virgules. Il ne faut pas utiliser de formule pour remplir ce champ.
Exigence en matière de déclaration: Requise.

9. Marchés de services de construction de 10 000 $ ou moins – valeur d’origine

Description: Il est recommandé de saisir dans ce champ la valeur des marchés de services de construction de 10 000 $ ou moins au moment de la conclusion du marché. Cette valeur doit être exprimée en dollars canadiens et inclure toutes les taxes qui s’appliquent.
Format des données: Données numériques, excluant les symboles de dollars, les espaces et les virgules, par exemple, 23000.23. Il ne faut pas utiliser de formule pour remplir ce champ.
Exigence en matière de déclaration: Requise.

10. Modifications de marché de services de construction de -10 000 $ à 10 000 $ – valeur nette des modifications

Description: Il est recommandé de saisir dans ce champ la valeur nette de toutes les modifications de marchés de services de construction (c’est-à-dire, toutes les modifications positives et négatives) de -10 000 $ à 10 000 $. Cette valeur doit être exprimée en dollars canadiens et inclure toutes les taxes qui s’appliquent. Une modification doit faire l’objet d’une déclaration trimestrielle ou annuelle. La déclaration d’une modification de façon trimestrielle et annuelle donnerait lieu au double dénombrement de la valeur de la modification au moment de calculer le total de l’activité contractuelle d’une organisation.
Format des données: Données numériques, excluant les symboles de dollars, les espaces et les virgules, par exemple, 23000.23. Il ne faut pas utiliser de formule pour remplir ce champ.
Exigence en matière de déclaration: Requise.

11. Nombre d’opérations effectuées par carte d’achat, peu importe le montant

Description: Il est recommandé de saisir dans ce champ le nombre total d’opérations effectuées par carte d’achat, peu importe le montant.
Format des données: Données numériques, excluant les espaces et les virgules. Il ne faut pas utiliser de formule pour remplir ce champ.
Exigence en matière de déclaration: Requise.

12. Opérations effectuées par carte d’achat, peu importe le montant – Valeur totale

Description: Il est recommandé de saisir dans ce champ la somme des montants de toutes les opérations effectuées par carte d’achat. Cette valeur doit être exprimée en dollars canadiens et inclure toutes les taxes qui s’appliquent.
Format des données: Données numériques, excluant les symboles de dollars, les espaces et les virgules, par exemple, 23000.23. Il ne faut pas utiliser de formule pour remplir ce champ.
Exigence en matière de déclaration: Requise.

Annexe C. Tableau des commentaires normalisés

L’élément de données « Commentaires » sert à indiquer si le marché contient les caractéristiques ci-dessous.	Commentaires normalisés
Remarque : les ministères devraient élaborer des commentaires normalisés supplémentaires qui répondent à leurs exigences opérationnelles particulières.
Marché visant plus d’un ministère	Cela fait partie du marché multi ministériel no : [insérer le n^o du marché].
Redressement de marché	Il s’agit d’un avis de redressement du marché [numéro de référence] daté [période du marché ou date de livraison]. Le marché a été déclaré de façon erronée en ce qui concerne [information sur le marché déclarée de façon erronée], et il a été corrigé.
Marché non déclaré précédemment	Ce marché a été omis dans une publication proactive précédente. Remarque : les ministères peuvent continuer d’utiliser le texte suivant jusqu’à ce que leurs processus de déclaration aient été mis à jour avec le nouveau commentaire normalisé : Ce marché a été omis dans une divulgation proactive précédente.
Marché comprenant des autorisations de tâches	Pour un marché comprenant des autorisations de tâches, le montant réel du marché dépend du nombre d’autorisations de tâches émises, et il peut être inférieur au montant publié de façon proactive, selon les exigences opérationnelles du ministère. Remarque : les ministères peuvent continuer d’utiliser le texte suivant jusqu’à ce que leurs processus de déclaration aient été mis à jour avec le nouveau commentaire normalisé : Pour un marché comprenant des autorisations de tâches, le montant réel du marché dépend du nombre d’autorisations de tâches émises, et il peut être inférieur au montant divulgué de façon proactive, selon les exigences opérationnelles du ministère.
Mise à jour du marché afin d’y ajouter des renseignements sur le nombre de soumissions et/ou les critères d’attribution.	Le marché a été mis à jour et contient des renseignements supplémentaires sur le nombre de soumissions et/ou les critères d’attribution.

Annexe D. Codes d’article économique justifiant une description plus détaillée du marché

D.1 Les marchés et les modifications de marché attribués à compter du 1er octobre 2023 qui incluent les codes d’article économique ci-dessous sont soumis à des exigences de déclaration supplémentaires, comme l’indique la section D.2 de la présente annexe.

Code d’article économique	Articles de dépense
0351	Services professionnels de communication non spécifiés ailleurs
0859	Autres services commerciaux qui ne sont pas spécifiés ailleurs
0401	Services de comptabilité et de vérification
0402	Services de gestion des ressources humaines
0403	Services de gestion financière
0404	Services en matière de communication
0405	Services des biens immobiliers
0406	Services du matériel
0407	Services des acquisitions
0420	Services techniques, non spécifiés ailleurs
0422	Conseillers techniques : construction
0423	Conseillers techniques – autres
0431	Experts - conseils scientifiques
0446	Conseillers en formation
0451	Autres services de santé non spécifiés ailleurs
0473	Consultants en TI et en télécommunications
0491	Services de conseillers en gestion
0813	Services d’aide temporaire
0499	Autres services professionnels non précisés ailleurs
0819	Contrats de services personnels non professionnels non spécifiés ailleurs
0891	Services personnels

D.2 En ce qui concerne les marchés de services comportant un code d’article économique précisé à la section D.1 de la présente annexe, il y aurait lieu d’inclure l’information ci-dessous dans le champ de données « commentaires » ou, si une capacité supplémentaire est requise, dans le champ de données « commentaires supplémentaires ».

D.2.1 Inclure le texte normalisé comme indiqué dans le tableau suivant en langage clair et simple lorsqu’un marché présente l’une ou l’autre des caractéristiques suivantes :

a une valeur supérieure à 10 000 $;
comprend des modifications positives ou négatives dont la valeur est supérieure à 10 000 $;
comprend des modifications positives qui modifient la valeur d’origine du marché d’un montant de plus de 10 000 $.

Types de renseignements	Texte normalisé	Remarque concernant la ligne directrice
Description du marché	Description du marché : [Insérer une brève description du marché]	Les ministères sont invités à fournir une brève description du marché afin que le public puisse bénéficier d’un contexte supplémentaire.

Exemple

Si un ministère déclare un marché de 50 000 $ pour des services de conseil en ingénierie afin de mener une étude de faisabilité pour moderniser un bâtiment et améliorer l’accessibilité, il doit fournir un type de texte normalisé dans le champ de données des commentaires ou des commentaires supplémentaires qui peut comprendre l’information suivante :

Description du marché : Services de conseil en ingénierie pour mener une étude de faisabilité des améliorations apportées à l’accessibilité au 90 Elgin.

D.2.2 Inclure le texte normalisé comme indiqué dans le tableau suivant en langage clair et simple lorsqu’un marché présente l’une ou l’autre des caractéristiques suivantes :

a une valeur supérieure à 1 000 000 $;
comprend des modifications positives qui modifient sa valeur d’origine pour le faire passer à un montant supérieur à 1 000 000 $;
comprend des modifications ultérieures nécessitant une publication proactive dans le Portail du gouvernement ouvert sur une base trimestrielle.

Types de renseignements	Format de texte normalisé	Remarque concernant la ligne directrice
Description du marché	Description du marché : [Insérer une description détaillée du marché]	Les ministères sont invités à fournir une description détaillée du marché. Lorsque le marché est le résultat d’un processus concurrentiel ouvert, les ministères devraient envisager d’utiliser la description des travaux accessible au public, comme les renseignements sur la description de l’approvisionnement dans un appel d’offres sur le Service électronique d’appels d’offres du gouvernement ou les renseignements sur le marché sur un site Web public. S’il n’y a pas de renseignements accessibles au public, les ministères doivent fournir une description du marché semblable à ce qu’un ministère fournirait normalement dans un avis d’appel d’offres ou un avis d’adjudication de contrat ou un résumé de l’énoncé des travaux. Dans la mesure du possible, fournir également les catégories de ressources nécessaires.

Types de renseignements

Format de texte normalisé

Remarque concernant la ligne directrice

Description du marché

Description du marché : [Insérer une description détaillée du marché]

Les ministères sont invités à fournir une description détaillée du marché.

Lorsque le marché est le résultat d’un processus concurrentiel ouvert, les ministères devraient envisager d’utiliser la description des travaux accessible au public, comme les renseignements sur la description de l’approvisionnement dans un appel d’offres sur le Service électronique d’appels d’offres du gouvernement ou les renseignements sur le marché sur un site Web public.

S’il n’y a pas de renseignements accessibles au public, les ministères doivent fournir une description du marché semblable à ce qu’un ministère fournirait normalement dans un avis d’appel d’offres ou un avis d’adjudication de contrat ou un résumé de l’énoncé des travaux.

Dans la mesure du possible, fournir également les catégories de ressources nécessaires.

Exemple

Si un ministère publie de façon proactive des renseignements sur un marché de services professionnels de 10 millions de dollars visant la fourniture de services professionnels informatiques spécialisés pour soutenir le fonctionnement continu de son système de gestion financière, le type de texte normalisé à fournir dans le champ de données des commentaires ou des commentaires supplémentaires peut comprendre ce qui suit :

Description du marché : le ministère a besoin de fournir des services de soutien technique spécialisés pour son système de gestion financière ministériel. L’entrepreneur fournira un soutien technique 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à l’équipe du service des technologies de l’information du ministère pour résoudre les problèmes, développer des correctifs logiciels et fournir des mises à jour du système pour s’assurer qu’il n’y a pas d’interruption de service. Ce marché appuie la réalisation par le ministère de son mandat de base et contribue à la stratégie de modernisation des données du ministère.

D.2.3 Lorsqu’ils font rapport sur les modifications de marché, il y aurait lieu pour les ministères d’inclure la description du marché initial fournir des renseignements supplémentaires si une modification importante est apportée au marché et que ces renseignements sont dans l’intérêt public.

D.2.4 Conformément aux paragraphes 4.2.1, 4.2.2, 4.2.3, et 4.2.4 du présent guide, les ministères sont invités à déterminer dans quelle mesure (en partie ou en totalité) les renseignements sur la description du contrat doivent être exclus de la réponse à une demande formulée en vertu de la partie 1 de la Loi sur l’accès à l’information, conformément aux articles 80 et 90 de ladite Loi.

D.2.5 Les propriétaires fonctionnels doivent aider les ministères en fournissant des renseignements relatifs à la description du marché afin d’en assurer la publication en temps voulu.

Annexe E. Déclaration des champs de données de marché supplémentaires dans l’annexe A

Ministères et organismes	Date du rapport
Ministères et organismes procédant à l’adoption de la solution de gestion des finances et du matériel du gouvernement du Canada (GCFM)	Au plus tard le 30 mai 2022 pour les marchés octroyés à compter du 1^er janvier 2022 ou à la date à laquelle un ministère ou un organisme intègre la GCFM.
Les ministères et organismes qui sont membres des groupes suivants : Groupe du Système intégré des finances et du matériel (SIFM); Groupe (GX). Les ministères suivants : Transports Canada; Service correctionnel du Canada.	Au plus tard le 30 mai 2022 pour les marchés octroyés à compter du 1^er janvier 2022.
Services publics et Approvisionnement Canada	Le 30 octobre 2023 pour les marchés octroyés à compter du 1er juillet 2023 ou la date à laquelle ces renseignements seront accessibles dans le système financier ou d’approvisionnement du ministère ou de l’organisme.
Tous les autres ministères et organismes	Il y aurait lieu pour les ministères et organismes de prendre en compte ces éléments de données lorsqu’ils intègrent de nouveaux systèmes financiers ou d’approvisionnement et en faire état à l’intérieur des délais applicables en matière d’établissement de rapports. Par exemple, si une entité intègre un nouveau système le 1^er avril 2022, la date limite pour produire le rapport sera le 30 juillet 2022.

La date de déclaration indiquée ci-dessus est celle à laquelle les ministères énumérés à l’annexe E sont invités à déclarer les renseignements dans les champs de données de l’annexe A suivants :

nombre de soumissions;
exceptions prévues à l’article 6 du Règlement sur les marchés de l’État;
critères d’attribution;
indicateur socioéconomique.

Remarque : les ministères et organismes énumérés à la présente Annexe E peuvent publier de façon proactive les renseignements des champs de données supplémentaires d’un marché avant la date de déclaration indiquée ci-dessus, si ces renseignements sont disponibles dans leur système ministériel financier ou d’approvisionnement.

Notes en bas de page

Note en bas de page fn1

Une autorisation de tâches est un processus administratif structuré qui permet au client d’autoriser des travaux à accomplir par un entrepreneur au besoin, conformément aux conditions d’un marché existant. Les marchés qui prévoient l’utilisation d’autorisations de tâches (les marchés comportant des autorisations de tâches) sont utilisés dans les situations de passation de marchés lorsqu’il y a un besoin défini pour une catégorie de services, mais que la nature et le moment du besoin ne peuvent pas être établis de façon précise à l’avance.

Renvoi à la référence de la note en bas de page 1

Note en bas de page fn2

Aux fins du présent guide, le terme « ancien fonctionnaire » désigne tout ancien membre d’un ministère, au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques, touchant une pension en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique.

Renvoi à la référence de la note en bas de page 2