Directive sur les normes comptables : Lignes directrice GC 4500 : Exemple à titre d’illustration – États financiers ministériels

Note aux lecteurs

L’objet de cet outil consiste à présenter un ensemble modèle d’états financiers ministériels (EFM) préparé conformément à la GC 4500 États financiers ministériels.

A. Introduction

Les exemples d’EFM ne peuvent tenir compte de toutes les circonstances et particularités; il ne s’agit pas d’un modèle. Les ministères doivent utiliser leur jugement professionnel pour modifier les exemples d’EFM afin de tenir compte de leurs opérations et de leur contexte organisationnel uniques satisfaire à leurs exigences particulières en matière de rapports ministériels, à condition que toutes les exigences pertinentes des NCSP ou du Manuel de comptabilité du gouvernement du Canada (MCGC) soient respectées.

À toutes fins utiles :

  • Les états financiers qui font l’objet d’un audit externe seront accompagnés d’un rapport de l’auditeur. Pour les ministères qui ne sont pas audités, les états financiers doivent porter la mention « non audité » sur chaque page;
  • L’unité de mesure utilisée dans les EFM doit être clairement indiquée. L’unité de mesure utilisée dans les notes doit être conforme à l’unité de mesure utilisée dans les états financiers;
  • Le terme « le ministère » a été utilisé dans l’ensemble des exemples d’EFM. Le nom de l’entité devrait remplacer « le ministère » dans la mesure du possible; et
  • Le lecteur externe doit comprendre facilement la terminologie utilisée dans les EFM. Le jargon ou les acronymes du gouvernement du Canada, qui ne sont pas largement compris à l’extérieur de la fonction publique fédérale canadienne, devraient être évités et remplacés par des mots qui décrivent leur contenu.

B. Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (DRD) est une reconnaissance de la responsabilité de la direction à l’égard de la préparation des EFM et d’autres renseignements financiers, ainsi que du processus de rapports financiers externes et du système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers. La DRD définit également le rôle du conseil d’administration (s’il y a lieu) et du comité ministériel d’audit (s’il y a lieu) en ce qui a trait au processus de rapports financiers externes. La DRD doit être signée par l’administrateur général et le dirigeant principal des finances.

Structure et format

La DRD doit être modifiée pour tenir compte des opérations uniques du ministère et en fonction de la situation et des caractéristiques du ministère, y compris les variations qui découlent du fait qu’il puisse ou non faire l’objet d’un audit des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général.

Le Bureau du contrôleur général procède à des audits des contrôles de base dans les petits ministères afin de faciliter l’accès aux ressources professionnelles en audit interne. Dans le but d’adhérer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, ces organismes en question peuvent utiliser les résultats de ces audits. Les audits des contrôles de base informent les administrateurs généraux du niveau de conformité de leur organisation aux exigences clés contenues dans certaines lois, politiques et directives financières.

Deux modèles de DRD sont donc fournis ci-après, selon que l’organisme peut ou non faire l’objet d’un audit des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général. Pour ce qui est du modèle de DRD pour les ministères qui ne font pas l’objet d’un audit des contrôles de base et qui annexent les résultats et les plans d’action qui découlent de l’évaluation annuelle fondée sur le risque de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers, cette annexe doit être insérée suivant les notes complémentaires aux états financiers comme élément final de l’ensemble des états financiers ministériels. De plus, cette annexe doit être intitulée « Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers [du ministère] pour l’exercice 20XX-20XX (non auditée) ». Finalement, les ministères doivent s’assurer que chaque page de cette annexe est indiquée comme « non auditée » dans un pied de page ou un en-tête.

La DRD devrait être datée afin d’indiquer le moment où les événements ont été pris en compte. La déclaration doit porter une date qui n’est pas antérieure à la date à laquelle tous les états compris dans le jeu d’états financiers, y compris les notes annexes, ont été préparés et que les personnes habilitées à le faire ont déclaré qu’elles assumaient la responsabilité de ces états financiers. La date serait normalement aussi près que possible, mais pas après la date du rapport de l’auditeur (le cas échéant), afin d’assurer un examen uniforme des événements subséquents.

Les organismes qui ne font pas l’objet d’audits des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 20XX et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction [du ministère]. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières [du ministère]. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement [du ministère] concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres [du ministère] sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant à une évaluation annuelle fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires. Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 20XX a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

Les fournisseurs de services communs ajouteront :

L’annexe fournit également des renseignements sur l’état de l’évaluation fondée sur le risque des contrôles sur les services communs fournis par le Ministère et qui ont une incidence sur les états financiers ministériels du bénéficiaire.

Le cas échéant, ajouter :

L’efficacité et le caractère du système de contrôle interne du [ministère] sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel de l’audit interne, qui procède à des audits périodiques des différents secteurs opérationnels du [ministère], et par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à l’administrateur général du [ministère].

Le cas échéant, ajouter :

Le Bureau du vérificateur général du Canada, l’auditeur indépendant du gouvernement du Canada, (ou de la firme XX) a exprimé une opinion sur la présentation fidèle des états financiers du [ministère] qui n’inclut pas une opinion d’auditeur concernant l’évaluation annuelle sur l’efficacité des contrôles internes en matière de rapports financiers du ministère, ou

Les états financiers [du ministère] n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Nom, administrateur général
[Ville où le document est signé, par exemple, Ottawa, Canada]
[Date de signature]

Nom, dirigeant principal des finances

Les organismes qui font l’objet d’audits des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 20XX et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction [du ministère]. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières [du ministère]. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement [du ministère] concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres [du ministère] sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant à une évaluation annuelle fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Pour les organismes pouvant faire l’objet d’un audit des contrôles de base et pour lesquels un tel audit a été effectué, ajoutez le paragraphe suivant :

[Le ministère] fait l’objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor. Un audit des contrôles de base a été effectué en (exercice) par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG). Le rapport d’audit et le plan d’action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web du ministère, à l’adresse suivante : (hyperliens menant au rapport d’audit et au plan d’action de la direction).

Pour les organismes pouvant faire l’objet d’un audit des contrôles de base, mais pour lesquels un tel audit n’a pas été effectué, ajoutez le paragraphe suivant :

[Le ministère] fera périodiquement l’objet d’audits des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor. Entretemps, [le ministère] a entrepris une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 20XX, conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et on trouve en annexe un résumé [des résultants et] du plan d’action.

Le cas échéant, ajouter :

Le Bureau du vérificateur général du Canada, l’auditeur indépendant du gouvernement du Canada, (ou de la firme XX) a exprimé une opinion sur la présentation fidèle des états financiers du [ministère] qui n’inclut pas une opinion d’auditeur concernant l’évaluation annuelle sur l’efficacité des contrôles internes en matière de rapports financiers du ministère, ou

Les états financiers [du ministère/de l’organisme] n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Nom, administrateur général
[Ville où le document est signé, par exemple, Ottawa, Canada]
[Date de signature]

Nom, dirigeant principal des finances

C. États financiers

Nom du ministère
État de la situation financière (non audité)
au 31 mars

Nom du ministère
État de la situation financière (non audité)
au 31 mars
(en milliers de dollars)
20182017
Redressé (note 20)

Obligations contractuelles et droits contractuels (note 14)

Passif éventuel et actifs éventuels (note 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 138 641102 966
Indemnités de vacances et congés compensatoires 47 86647 441
Passif environnemental et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations (note 5) 51 80059 050
Revenus reportés (note 6) 13 42512 598
Obligation au titre d’immobilisations corporelles louées (note 7) 124142
Avantages sociaux futurs (note 8) 63 79661 454
Total des passifs bruts315 652283 651
Passifs détenus pour le compte du gouvernementNote en bas de page 1
Revenus reportés (note 6) (2 685)(2 520)
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement(2 685)(2 520)
Total des passifs nets312 967281 131
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 156 302150 000
Débiteurs et avances (note 9) 31 16014 088
Prêts (note 10) 3 4509 440
Total des actifs financiers bruts190 912173 528
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernementNote en bas de page 1
Débiteurs et avances (note 9) (10 000)(4 000)
Prêts (note 10) (3 450)(9 440)
Total des actifs financiers pour le compte du gouvernement(13 450)(13 440)
Total des actifs financiers nets177 462160 088
Dette nette ministérielleNote en bas de page 2135 505121 043
Actifs non financiers
Charges payées d’avance 2 37925
Stocks (note 11) 21 79611 199
Immobilisations corporelles (note 12) 1 242 7971 257 513
Total des actifs non financiers1 266 9721 268 737
Situations financière nette ministérielle (note 13)1 131 7371 147 839

Nom, administrateur général
[Ville où le document est signé, par exemple, Ottawa, Canada]
[Date de signature]

Nom, dirigeant principal des finances

Nom du ministère
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
au 31 mars)

Nom du ministère
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
au 31 mars
(en milliers de dollars)
2018
Résultats prévus
20182017
Redressé (note 20)

Information sectorielle (note 18)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Charges
Programmes de prestations et autres services 781 968802 142743 256
Appels 654 886621 851586 416
Questions internationales 265 124261 793252 630
Services internes 79 40078 50072 400
Charges engagées pour le compte du gouvernement (600)(500)(800)
Total des charges1 780 7781 763 7861 653 902
Revenus
Droits réglementaires 94 12879 23827 793
Revenus divers 11 97610 0187 560
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (20 195)(22 500)(19 251)
Total des revenus85 90966 75616 102
Coût net des activités poursuivies1 694 8691 697 0301 637 800
Activités transférées (note 17) Note en bas de page 3
Charges 13 70015 00020 000
Revenus 6005001 000
Coût net des activités transférées Note en bas de page 413 10014 50019 000
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts1 707 9691 711 5301 656 800
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 1 595 3541 568 2531 509 868
Variations des montants à recevoir du Trésor 2 3586 3026 340
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 16) 127 895124 750116 850
Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 0(2)(105)
Autres éléments d’actifs et de passifs transférés (à) / de d’autres ministères gouvernementaux. 020250
Éléments d’actifs et de passifs transférés (à) / de d’autres ministères gouvernementaux (note 17) Note en bas de page 50(4 000)0
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts(17 638)16 20723 702
Situation financière nette ministérielle - début l’exercice1 145 6571 147 8391 171 541
Situation financière nette ministérielle - fin de l’exercice1 163 2951 131 7371 147 839

Nom du ministère
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
au 31 mars)

Nom du ministère
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
au 31 mars
(en milliers de dollars)
2018
Résultats prévus
20182017

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts(17 638)16 20723 597
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles 91 16076 906123 925
Amortissement des immobilisations corporelles (79 380)(74 564)(74 713)
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (15 203)(674)(41 159)
Gain (perte) net sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant les ajustements (5 321)(6 384)(3 472)
Éléments transférés de d’autres ministères gouvernementaux 020250
Éléments transférés à d’autres ministères gouvernementaux 0(10 000)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles(8 744)(14 696)4 831
Variation due aux stocks5 39210 5971 000
Variation due aux charges payées d’avance2 4252 354(569)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle(18 565)14,46228 859
Dette nette ministérielle – début de l’exercice121 043121 04392 184
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice102 478135 505121 043

Nom du ministère
État des flux de trésorerie (non audité)
au 31 mars

Nom du ministère
État des flux de trésorerie (non audité)
au 31 mars
(en milliers de dollars)
20182017
Redressé (note 20)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 711 5301 656 800
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (74 564)(74 713)
Gain (perte) sur l’aliénation d’immobilisations corporelles (6 384)(3 472)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 16) (124 750)(116 850)
Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 2105
Variations de l’état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 11 072(15 648)
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance 2 354(569)
Augmentation (diminution) des stocks 10 5971 000
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (35 675)(17 418)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (425)(1 500)
Diminution (augmentation) de passif environnemental et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations 7,2502 500
Diminution (augmentation) des revenus reportés (662)63
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (2 342)(3 215)
Transferts de passifs entre ministères (note 17) (6 000)0
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement1 492 0031 427 083
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles 76 906123 925
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (674)(41 159)
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations76 23282 766
Activités de financement
Diminution des obligations au titre d’immobilisations corporelles louées 1819
Encaisse utilisée pour les activités de financement1819
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada1 568 2531 509 868

D. Notes aux états financiers

Nom du ministère
Notes aux états financiers (non audité)
au 31 mars

Dans cette section
  1. Pouvoirs et objectifs
  2. Sommaire des principales conventions comptables
    1. Autorisations parlementaires
    2. Consolidation
    3. Encaisse nette fournie par le gouvernement
    4. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
    5. Revenus
    6. Charges
    7. Avantages sociaux futurs
      1. Prestations de retraite
      2. Indemnités de départ
    8. Les débiteurs et les prêts
    9. Actifs non financiers
    10. Passifs éventuel
    11. Actifs éventuel
    12. Passifs environnemental et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations
    13. Opérations en devises
    14. Incertitude relative à la mesure
    15. Opérations entre apparentés
  3. Autorisations parlementaires
    1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés
    2. Autorisations fournies et utilisées
  4. Créditeurs et charges à payer
  5. Passif environnemental et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations
    1. Assainissement des sites contaminés
    2. Autres éléments de passif environnemental (le cas échéant)
    3. Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations (le cas échéant)
  6. Revenus reportés
  7. Obligations au titre d’immobilisations corporelles louées
  8. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite
    2. Indemnités de départ
  9. Débiteurs et avances
  10. Prêts
    1. Prêts consentis à (nom du bénéficiaire)
    2. Contributions remboursables inconditionnelles
  11. Stocks
  12. Immobilisations corporelles
  13. Situation financière nette ministérielle
  14. Obligations contractuelles et droits contractuels
    1. Obligations contractuelles
    2. Droits contractuels
  15. Passifs éventuels et actifs éventuels
    1. Passifs éventuels
    2. Actifs éventuels
  16. Opérations entre apparentés
    1. Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères
    2. Services communs fournis gratuitement à d’autres ministères
    3. Administration de programmes pour le compte d’autres ministères
    4. Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes
  17. Transferts en provenance/à destination d’autres ministères
  18. Information sectorielle
  19. Événements subséquents
  20. Ajustements aux résultats de l’exercice précédent
  21. Information comparative

1. Pouvoirs et objectifs

Il faut inclure une brève description des pouvoirs et objectifs du ministère.

Une description des responsabilités essentielles (ou autres groupements) du ministère doit aussi être fournie pour les activités présentées dans l’état des résultats et de la situation nette ministérielle ainsi que dans la note portant sur l’information sectorielle.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2017-2018. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2017-2018.(Les ministères qui présentent les résultats prévus dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et aussi dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle, devront replacer la dernière phrase avec : Les montants des résultats prévus inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle ont été préparés aux fins de gestion interne et n’ont pas été publiés précédemment.)

(b) Consolidation

Ces états financiers consolidés incluent les comptes des sous-entités qui sont la responsabilité de l’administrateur général. Les comptes de ces sous-entités ont été consolidés avec ceux du ministère, et toutes les opérations et tous les soldes inter-organisationnels ont été éliminés. (Les entités consolidées dans les états financiers du ministère doivent être énumérées dans cette note.)

(c) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par les ministères sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(d) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

(e) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice. Les fonds reçus de tiers de l’extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées. Les revenus reportés se composent des montants reçus à l’avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés. Les autres revenus sont constatés dans l’exercice ou s’est produit l’évènement qui a donné lieu aux revenus. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

(f) Charges

Les paiements de transfert sont passés en charges durant l’année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi. Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable. (Le ministère doit adapter cette note à sa situation particulière.)

(g) Avantages sociaux futurs
i. Prestations de retraite :

Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (nommer le régime visé), un régime d’avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime. (Le ministère doit adapter cette note à sa situation particulière.)

ii. Indemnités de départ :

L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d’être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L’obligation restante est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.

(h) Les débiteurs et les prêts

Les débiteurs et les prêts sont initialement comptabilisés au coût et sont ajustés pour refléter leurs conditions avantageuses. Les conditions avantageuses comprennent les cas où les prêts sont consentis à long terme, à faible taux d’intérêt ou sans intérêt. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans conditions sont comptabilisés comme des prêts. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

(i) Actifs non financiers

Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 12. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 dollars (si le ministère a un seuil différent, alors ce montant doit être indiqué) sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des œuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition; et des actifs incorporels.

Les stocks sont évalués au coût et sont constitués de pièces et fournitures utilisées lors de la prestation future des programmes et ne sont principalement pas destinés à la revente. Les stocks qui n’ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

(j) Passifs éventuel

Les passifs éventuels, incluant la provision pour garanties, sont une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

En ce qui concerne les garanties, une provision est comptabilisée lorsqu’il est déterminé qu’une perte est probable et le montant de la provision est estimé en tenant compte de la nature de la garantie, de l’historique des pertes et des conditions existantes. La provision est révisée de façon continue et les variations dans le montant de la provision sont passées en charges au cours de l’exercice où elles sont connues.

(k) Actifs éventuel

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non, l’actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.

(l) Passifs environnemental et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations

Un passif environnemental pour l’assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une norme environnementale, la contamination dépasse la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s’étendre sur de longues périodes futures et sont estimables et prévisibles, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d’actualisation utilisé reflète le coût d’emprunt du gouvernement et est associé au nombre estimatif d’années nécessaires pour achever l’assainissement.

On comptabilise un passif au titre des anciens sites où se trouvent des munitions explosives non explosées (UXO) lorsqu’il existe une base de mesure appropriée et qu’il est possible de faire une estimation raisonnable. Ces passifs sont des obligations actuelles qui résultent d’opérations ou d’événements passés et dont le règlement prévu donnera lieu au renoncement d’avantages économiques futurs. (Le cas échéant)

Les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations comprennent les meilleures estimations du gouvernement associé à la mise hors service d’immobilisations corporelles. On comptabilise un passif au titre de l’obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une entente, un contrat, une loi ou une obligation implicite ou morale qui oblige le gouvernement à engager des coûts de la mise hors service relativement à une immobilisation corporelle, l’opération ou l’événement passé donnant lieu au passif de mise hors service a eu lieu, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Ces coûts sont normalement capitalisés et amortis sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation. Si cette immobilisation est amortie complètement, les coûts liés à la mise hors service d’une immobilisation seront imputés aux charges. Le passif rend compte de la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs estimatifs nécessaires pour mettre les immobilisations hors service, lorsqu’il est possible de faire une estimation raisonnable des montants en cause et lorsqu’on prévoit régler ces montants au moment de la mise hors service des sites, des installations ou des immobilisations afférents. Les flux de trésorerie futurs estimés sont ajustés en fonction de l’inflation au moyen d’un taux déterminé sur la base de prévisions faisant consensus et de taux d’inflation historiques et visés de la Banque du Canada. Le taux d’actualisation est une moyenne pondérée des taux qui reflète le coût d’emprunt du gouvernement à la reconnaissance initiale ainsi qu’aux révisions subséquentes des flux de trésorerie prévus, et qui est le plus étroitement associé à la période de règlement de l’obligation. (Le cas échéant)

Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l’inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

S’il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du gouvernement, un passif éventuel est indiqué dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.

(m) Opérations en devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur au 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés à l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle selon les activités auxquelles ils se rapportent. Les gains et pertes nets relatifs à (spécifier l’article) sont inclus dans (spécifier la ligne). (Cette note n’est pas nécessaire si le ministère a peu d’opérations en devises.)

(n) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles (énumérer au besoin). Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus. (Cette note doit être étoffée si l’incertitude relative à la mesure du ministère est particulièrement importante.)

Les passifs environnementaux et les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations sont sujets à une incertitude relative à la mesure, tel que mentionné à la note 5, en raison des technologies en constante évolution utilisées dans les activités d’assainissement des sites contaminés ou de la mise hors service des immobilisations, de l’utilisation d’une valeur actualisée des coûts estimés futurs et du fait que tous les sites n’ont pas fait l’objet d’une évaluation complète de l’étendue et de la nature de l’assainissement ou des coûts de la mise hors service d’immobilisation. Des modifications apportées aux hypothèses sous-jacentes, l’échéancier des dépenses, la technologie utilisée de la révision des normes environnementales ou de changements de réglementation pourraient entrainer des changements considérables aux passifs environnementaux comptabilisés.

(o) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d’échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

  1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
  2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du ministère pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés
Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés
(en milliers de dollars)
20182017
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts1 711 5301 656 800
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net. mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (74 564)(74 713)
Gain (perte) sur l’aliénation d’immobilisations corporelles (6 384)(3 472)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (124 750)(116 850)
Augmentation / (diminution) des indemnités de vacances et congés compensatoires Note en bas de page 6(1 625)(1 500)
Augmentation / (diminution) des avantages sociaux futurs Note en bas de page 6(7 142)(3 215)
Augmentation / (diminution) des charges à payer non imputées aux autorisations (6 578)(4 912)
Dépense pour mauvaises créances (500)(350)
Remboursement de charges des exercices antérieurs 1 6253 350
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations (219 918)(201 662)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles 76 906123 925
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (674)(41 159)
Diminution des obligations au titre d’immobilisations corporelles louées 1819
Prêts émis pour le compte du gouvernement 1 7507 000
Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 2105
Augmentation / (diminution) des stocks 10 5971 000
Augmentation / (diminution) des charges payées d’avance 2 354(569)
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 90 95390 321
Autorisations de l’exercice en cours utilisées1 582 5651 545 459
(b) Autorisations fournies et utilisées
Autorisations fournies et utilisées
(en milliers de dollars)
20182017
Autorisations fournies :
Crédit xx - Dépenses de fonctionnement 1 140 9781 109 194
Crédit xx - Dépenses en capital 130 766126 865
Montants législatifs 364 956361 517
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (50 000)(49 000)
Périmés : Fonctionnement (4 135)(3 117)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées1 582 5651 545 459

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du ministère.

(en milliers de dollars)
20182017
Créditeurs – autres ministères et organismes32 45627 894
Créditeurs – parties externes92 46667 066
Total des créditeurs124 92294 960
Charges à payer13 7198 006
Total des créditeurs et des charges à payer Note en bas de page 7138 641102 966

5. Passif environnemental et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations

Le passif environnemental et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations incluent : (n’inclure cette table que si le département a des items dans chaque ligne)

(en milliers de dollars)
20182017
Passifs d’assainissement bruts pour les sites contaminés37 79750 049
Moins recouvrements prévus(1 000)(1 000)
Passifs d’assainissement nets pour les sites contaminés36 79749 049
Autres éléments de passif environnemental31
Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations15 00010 000
Total du passif environnemental et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations51 80059 050
(a) Assainissement des sites contaminés

« L’approche fédérale en matière de lieux contaminés » du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l’inventaire des sites contaminés identifiés qui sont situés sur les terres fédérales ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d’affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et pour l’environnement.

Le gouvernement a relevé environ 530 sites (610 sites en 2017) qui pourraient être contaminés et faire l’objet d’une évaluation, d’un assainissement et d’un suivi. Parmi ces derniers, le gouvernement a recensé environ 400 sites (425 sites en 2017) pour lesquels des mesures sont requises et un passif brut de 35 000 000 $ (49 000 000 $ en 2017) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l’évaluation des sites par des experts environnementaux.

(Pour les ministères qui utilise le model Golder)

De plus, un modèle statistique se fondant sur une projection du nombre de sites qui passeront à l’étape des travaux d’assainissement et sur lequel on applique les coûts courants et historiques est utilisé pour estimer le passif d’un groupe des sites non évalués. En conséquence, il existe 35 sites non évalués (30 sites en 2017) pour lesquels un passif estimé de 2 797 000 $ (1 049 000 $ en 2017) a été enregistré basé sur ce modèle.

OU

(Pour les ministères qui n’utilise pas le model Golder)

De plus, il y a environ 35 sites qui n’ont pas été évalués par des experts en environnement (30 sites en 2017) pour lequel le ministère a estimé et enregistré un passif de 2 797 000 $ (1 049 000 $ en 2017).

La combinaison de ces deux estimations, totalisant 37 797 000 $ (50 049 000 $ en 2017), constitue la meilleure estimation du gouvernement concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu’ils respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination, en fonction de l’information connue à la date de préparation des états financiers.

Aucun passif n’a été comptabilisé pour les 95 sites restants (155 sites en 2017). Certains de ces sites sont à différents stades d’essais et d’évaluations et si l’assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu’une estimation raisonnable pourra être déterminée. Pour d’autres sites, le gouvernement ne prévoit pas renoncer à des avantages économiques futurs (il y a absence probable de toute incidence environnementale significative ou menace pour la santé humaine). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si l’on prévoit renoncer à des avantages économiques futurs.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2018 et du 31 mars 2017. Lorsque l’estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l’inflation à partir d’une prévision de l’indice des prix à la consommation (IPC) de 1,9 % (2,0 % en 2017). L’inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. On a utilisé le coût d’emprunt du gouvernement du Canada qui s’appliquent aux courbes de rendement coupon zéro pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux d’actualisation de mars 2018 vont de 1,79 % (0,76 % en 2017) pour les emprunts qui échoient à 2 ans à 2,24 % (2,39 % en 2017) pour les emprunts qui échoient à 30 ans ou plus.

La nature et la source du passif
(en milliers de dollars)
Nature and Source20182017
Nombre de sites totauxNombre de sites avec un passifPassif estimatifDépenses totales non actualisées estimativesRecouvrements estimatifsNombre de sites totauxNombre de sites avec un passifPassif estimatifDépenses totales non actualisées estimativesRecouvrements estimatifs
Matières radioactives Note (a)de tableau 5aS.O.S.O.S.O.S.O.S.O.S.O.S.O.S.O.S.O.S.O.
Anciens sites d’exploration de minérale Note (b)de tableau 5aS.O.S.O.S.O.S.O.S.O.S.O.S.O.S.O.S.O.S.O.
Sites militaires et anciens sites militaires Note (c)de tableau 5aS.O.S.O.S.O.S.O.S.O.S.O.S.O.S.O.S.O.S.O.
Pratiques relatives aux combustibles Note (d)de tableau 5a652 1002 1651 000873 2604 4381 000
Décharges Note (e)de tableau 5a17153 4003 505S.O.22183 1903 924S.O.
Actif de génie/Transport aérien et terrestre Note (f)de tableau 5a85757 2007 430S.O.978010 95011 450S.O.
Installations maritimes / Sites aquatiques Note (g)de tableau 5a25220610 00010 309S.O.27121315 25015 970S.O.
(8) Parcs et aires protégées Note (h)de tableau 5a12810411 7211 468S.O.14510913 61514 053S.O.
Bureaux/sites commerciaux ou industriels Note (i)de tableau 5aS.O.S.O.S.O.S.O.S.O.S.O.S.O.S.O.S.O.S.O.
Autre Note (j)de tableau 5a42304 0254 268S.O.67283 7843 980S.O.
Total53043537 79739 1451 00061045550 04953 8151 000
(b) Autres éléments de passif environnemental (le cas échéant)

Le ministère a relevé environ 50 sites (40 en 2017) où l’on soupçonne la présence de munitions explosives non explosées (UXO) pour lesquels des actions de déminage pourraient s’avérer nécessaires. De ces sites, 25 (20 en 2017) sont confirmés comme étant des sites touchés par les UXO. Selon les meilleures estimations du ministère, on a comptabilisé un passif de 3 000 $ (1 000 $ en 2017) en vue des activités d’élimination sur 3 des sites à UXO confirmés (2 en 2017). L’assainissement a été effectué sur 2 de ces sites (1 en 2017) et il sera fermé au cours du prochain exercice financier. Les 45 autres sites suspects (37 sites en 2017) sont actuellement à la phase d’évaluation et il n’est pas encore possible de déterminer une estimation raisonnable. De ces sites, l’obligation d’activités d’élimination est probable pour 15 sites d’entre eux, impossible à déterminer pour 20 sites et improbable pour 10 sites.

(c) Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations (le cas échéant)

Les changements survenus au cours de l’exercice dans les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations sont comme suit :

(en milliers de dollars)
20182017
Solde d’ouverture10 00011 000
Passifs réglés (200)(500)
Révision des estimations 3 000(600)
Charge de désactualisation 2 200100
Solde de clôture15 00010 000

Les principales hypothèses qui ont été utilisées pour déterminer le montant de la provision sont les suivantes :

(en milliers de dollars)
20182017
Taux moyen pondéré d’actualisation 3,88 %3,88 %
Période d’actualisation 146 ans147 ans
Taux d’inflation 1,70 %1,70 %

Inclus ce paragraphe comme dernier paragraphe dans la note de passif environnemental :

Les efforts continus du ministère concernant l’évaluation des sites contaminés, les sites touchés par les UXO et les obligations liées à la mise hors service des immobilisations peuvent entrainer des éléments de passif environnemental supplémentaires.

6. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l’exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche particuliers, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

(en milliers de dollars)
20182017
Redressé (note 18)
Solde d’ouverture12 59810 068
Montants reçus1 5093 660
Revenus constatés(682)(1 130)
Solde de clôture brut13 42512 598
Revenus reportés détenus pour le compte du gouvernement(2 685)(2 520)
Solde de clôture net10 74010 078

7. Obligations au titre d’immobilisations corporelles louées

Le ministère a conclu des contrats de location de matériel d’une valeur de 111 000 $ dont l’amortissement cumulé s’élève à 47 000 $ au 31 mars 2018 (111 000 $ et 36 000 $ respectivement au 31 mars 2017). L’obligation liée aux exercices à venir s’établit comme suit :

(en milliers de dollars)
2018
201919
202019
202119
202219
202319
2024 et les exercices ultérieurs65
Total des futurs versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition160
Moins : intérêts théoriques (2,3 % à 6,0 %)36
Solde des obligations au titre des immobilisations corporelles louées124

8. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013 . Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2017-2018 s’élève à 41 300 000 $ (40 055 000 $ en 2016-2017). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,12 fois pour 2016-2017) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,08 fois en 2016-2017) les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de ré pondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

(en milliers de dollars)
20182017
Obligation au titre des prestations constituées – début de l’exercice61 45456 318
Transferts à d’autres ministères au 15 novembre 2017 (note 17)(4,800)0
Sous-total56 65456 318
Charge pour l’exercice9 3107 306
Prestations versées pendant l’exercice(2 168)(2 170)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice63 79661 454

9. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du ministère :

(en milliers de dollars)
20182017
Débiteurs – autres ministères et organismes25 6978 872
Débiteurs – parties externes5 6326 941
Avances aux employés345322
Sous-total31 67416 135
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes(514)(2 047)
Débiteurs bruts31 16014 088
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement(10 000)(4 000)
Débiteurs nets21 16010 088

10. Prêts

Le tableau suivant présente les détails des soldes débiteurs des prêts et des contributions remboursables inconditionnelles du ministère :

(en milliers de dollars)
20182017
Prêts2 9003 000
Moins : Escompte non amorti(1 400)(1 700)
Sous-total1 5001 300
Contributions remboursables inconditionnelles4 45010 640
Sous-total5 95011 940
Moins : Provision pour irrécouvrabilité(2 500)(2 500)
Total des prêts3 4509 440
(a) Prêts consentis à (nom du bénéficiaire)

Le portefeuille de prêts compte 12 prêts sans intérêt consentis entre 2012 et 2017, et dont les modalités de remboursement annuel sont prescrites. Les prêts sont comptabilisés à leur valeur actualisée nette au taux d’intérêt en vigueur au moment de l’octroi du prêt. Une provision de 1 500 000 $ (1 000 000 $ en 2016-2017) a été constatée.

(b) Contributions remboursables inconditionnelles

Les contributions remboursables inconditionnelles correspondent à des contributions versées à des tiers, qui sont remboursables lorsque les conditions précisées dans l’entente entrent en vigueur. Une provision de 1 000 000 $ (1 500 000 $ en 2016-2017) a été constatée.

11. Stocks

(en milliers de dollars)
20182017
Pièces de rechange16 3465 987
Matériel3 5213 978
Autres1 9291 234
Total des stocks21 79611 199

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle se chiffre à 44 212 000 $ pour 2017-2018 (38 700 000 $ pour 2016-2017).

12. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit : (Cette partie de la note devrait être modifiée pour présenter la méthode et les taux d’amortissement ainsi que les catégories d’actifs utilisés au ministère. Les catégories devraient correspondre à celles sous bas)

Catégorie d’immobilisationsPériode d’amortissement
Bâtiments10 à 125 ans
Travaux et infrastructure10 à 80 ans
Matériel et outillage2 à 30 ans
Véhicules automobiles2 à 35 ans
Améliorations locativesdurée de vie de l’amélioration ou durée du bail, la plus courte de ces périodes étant retenue
Biens en constructionlorsque mis en service, selon la catégorie de biens
Biens loués en vertu de contrats de location-acquisitionselon la catégorie de biens ou selon la durée du bail

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu’à partir de cette date.

(en milliers de dollars)
Catégorie d’immobilisationsCoûtAmortissement cumuléValeur comptable nette
Solde d’ouvertureAcquisitionsAjustements Note en bas de page 8Aliénations et radiationsSolde de clôtureSolde d’ouvertureAmortissementAjustements Note en bas de page 8Aliénations et radiationsSolde de clôture20182017
Redressé (note 20)
Terrain12 9890(1 000)011 9890000011 98912 989
Bâtiments1 324 2844 98123 84501 353 110425 48840 465(6 809)0459 144893 966898 796
Travaux et infrastructure370 0593 12810 6940383 881202 79217 26700220 059163 822167 267
Machines et matériel169 3277 9778 14419 276166 172117 19412 735012 519117 41048 76252 133
Véhicules automobiles35 6417 07603 90038 81723 5364 00403 59923 94114 87612 105
Améliorations locatives1 25567001 3229582001771 1451 160
Immobilisations corporelles louées111000111361100476475
Actifs en construction112 98853 677(58 492)0108 17300000108 173112 988
Total2 026 65476 906(16 809)23 1762 063 575769 14174 564(6 809)16 118820 7781 242 7971 257 513

Le 15 novembre 2017, le ministère a transféré à (nom de l’autre ministère) des terrains et des bâtiments dont la valeur comptable nette s’établit à 10 000 000 $; ce transfert est inclus à la colonne ajustement (voir la note 17 pour plus de détail sur le transfert).

13. Situation financière nette ministérielle

Une partie de la situation financière nette du ministère est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Le (nom du compte) a été établi en vertu de la (nom de la Loi) et des règlements y afférant afin de consigner les amendes imposées par les tribunaux en application de la Loi. Le solde du compte doit être utilisé pour (indiquer les fins). Voici les opérations portées au compte

(en milliers de dollars)
20182017
Nom du compte – Fonds réservés
Solde, début de l’exercice – Fonds réservés15 57615 987
Revenus1 2911 576
Charges(2 493)(1 987)
Solde, fin de l’exercice – Fonds réservés14 37415 576
Fonds non réservés1 117 3631 132 368
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice1 131 7371 147 944

14. Obligations contractuelles et droits contractuels

(a) Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)
Paiements de transfertContrats de location-exploitationAutres obligations avec apparentésTotal
20193 0001 00004 000
20202 5001 00003 500
20211 0001 00002 000
202260090001 500
2023500050
2024 et ultérieurs01000100
Total7 1504 000011 150
(b) Droits contractuels

Les activités du gouvernement comprennent parfois la négociation de contrats ou d’ententes avec des tiers qui donnent lieu à des actifs et à des revenus dans l’avenir. Ils comprennent principalement les locations de biens, les redevances et les ventes de biens et de services. Le tableau suivant présente un sommaire des principaux droits contractuels qui généreront des revenus au cours d’exercices futurs et pour lesquelles on peut établir des estimations raisonnables :

(en milliers de dollars)
Locations de biensRedevancesVentes de biens et de servicesAutresTotal
2019100102030160
2020120102030180
2021120102030180
2022120102030180
2023120102030180
2024 et ultérieurs150102030210
Total730601201801 090

15. Passifs éventuels et actifs éventuels

(a) Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe trois catégories (s’il y a lieu) de passif éventuel :

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le ministère a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Dans le cas où l’estimation de la parte est fondée sur une fourchette de montants et que le montant comptabilisé était à un montant inférieur au maximum de la fourchette, il existe un risque que le passif soit supérieur de 15 000 $ au montant comptabilisé. Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l’objet d’une estimation raisonnable de la direction s’élèvent à environ 20 000 000 $ (14 000 000 $ en 2016-2017) au 31 mars 2018. Les réclamations et litiges avec apparentés compris dans les montants ci-dessus s’élèvent à 1 000 $ (néant en 2017) au 31 mars 2018.

Garanties accordées par le gouvernement

Les garanties accordées par le gouvernement comprennent les garanties sur les emprunts effectués par les sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques, les garanties sur prêts, les programmes d’assurance gérés par le gouvernement et autres garanties explicites.

(b) Actifs éventuels

Dans le cadre du Programme de ABC, les contributions à remboursement conditionnel non remboursées en 2018 se chiffrent à 123 000 $ (456 000$ en 2017). Le remboursement dépend de la rentabilité du projet, et la période de remboursement maximale est de 20 ans. Le paiement final est dû au plus tard le 2025.

Étant donné qu’il s’agit de contributions à remboursement conditionnel, les montants qui deviendront remboursables ne peuvent être estimés à l’heure actuelle, puisque les ententes de contributions sont assujetties aux conditions spécifiques des programmes. Celles-ci exigent des évaluations annuelles telles que la valeur qui doit être remboursée chaque année. Ainsi, il n’est pas possible de prévoir un montant remboursable spécifique chaque année, en raison de divers facteurs auxquels chaque bénéficiaire est confronté en ce qui a trait à sa performance économique et au rendement lié à sa production.

16. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

Les transactions importantes suivantes ont eu lieu à une valeur différente de celle qui aurait été atteinte si les parties n’étaient pas apparentées (le cas échéant):

Au cours de l’année, le ministère a conclu un (type de transaction) avec (description de la relation). Un montant total de XXXX $ a été comptabilisé, ce qui représente la (base de mesure) dans (catégories des états financiers). Le montant total impayé au 31 mars 201X est de XXXX $ et est (termes et conditions). De plus, (type d’opération avec une personne apparentée), aucun montant n’a été comptabilisé dans les états financiers.

(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, le ministère a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

(en milliers de dollars)
20182017
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires75 00070 000
Installations41 70040 500
Services juridiques6 8505 250
Indemnisation des accidentés du travail1 2001 100
Total124 750116 850

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Services communs fournis gratuitement à d’autres ministères

Durant l’exercice, le ministère a fourni gratuitement à d’autres ministères du (nom des services), dont la valeur s’établit à 17 000 000 $ (15 000 000 $ en 2016-2017).

(c) Administration de programmes pour le compte d’autres ministères

En vertu d’un protocole d’entente signé le 1er avril 2005 avec (nom de l’autre ministère), le ministère administre le programme ABC dans les collectivités du Nord canadien. Durant l’exercice, le ministère a engagé des charges de 123 000 $ (123 000 $ en 2016-2017) pour le compte de (nom de l’autre ministère). Ces charges sont constatées dans les états financiers de (nom de l’autre ministère) et ne sont pas enregistrées dans les présents états financiers.

(d) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes
(en milliers de dollars)
20182017
Débiteurs25 6978 872
Créditeurs32 45627 894
Charges12 56011 480
Revenus2 3882 277

Les charges et les revenus inscrits à la section (d) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

17. Transferts en provenance/à destination d’autres ministères

À compter du 15 novembre 2017, le ministère a transféré la responsabilité de (nom du programme/secteur d’activité/autre) au ministère de (nom de l’autre ministère) conformément à (Loi du Parlement, décret, directive du Secrétariat, etc.), y compris la responsabilité de la gérance des éléments d’actif et de passif liés au programme. Par conséquent, le 15 novembre 2017, le ministère a transféré les éléments d’actif et de passif suivants du (nom du programme/secteur d’activité/autre) à (nom de l’autre ministère) :

(en milliers de dollars)
2018
Actifs :
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) (note 12) 10 000
Total des actifs transférés 10 000
Passifs :
Indemnités de vacances et congés compensatoires 1 200
Avantages sociaux futurs (note 8) 4 800
Total des passifs transférés 6 000
Ajustement à la situation financière nette ministérielle4 000

De plus, les chiffres correspondants de 2017 ont été reclassés à l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle pour que soient présentés les revenus et les charges liés aux activités transférées.

Pendant la période de transition, le ministère a continué d’administrer les activités transférées pour le compte de (nom de l’autre ministère). Les revenus et charges administrées représentent 543 000 $ et 6 845 000 $ respectivement pour l’exercice. Ces revenus et charges ne sont pas enregistrés dans ces états financiersNote en bas de page 9.

18. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle du ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars)
Programmes de prestations et autres servicesAppelsQuestions internationalesServices internesMontants intersectoriels et non affectés2018 Total2017
Total Redress. (note 18)
Paiements de transfert
Industrie 2 81300002 8132 850
Particuliers 255000025558
Total - Paiements de transfert3 06800003 0682 908
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 513 158399 123147 45065 62001 125 3511 049 122
Services professionnels et spécialisés 187 573145 89080 1163 2500416 829395 995
Amortissement des immobilisations corporelles 33 55426 09713 9131 000074 56474 713
Services publics, fournitures et approvisionnements 19 92615 4986 2962 560044 28048 460
Installations 19 57515 2256 1702 530043 50042 250
Voyages 15 99612 4415 6531 456035 54621 448
Communications 5 7624 4811 729832012 80413 805
Autres 3 5303 0964661 25208 3446 001
Charges engagées pour le compte du gouvernement 0(350)(150)00(500)(800)
Total - Charges de fonctionnement799 074621 501261 64378 50001 760 7181 650 994
Total - Charges802 142621 501261 64378 50001 763 7861 653 902
Revenus
Droits réglementaires 30 62930 93317 6760079 23827 793
Revenus divers 9 2614822750010 0187 560
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement 0(14 318)(8 182)00(22 500)(19 251)
Total - Revenus39 89017 0979 7690066 75616 102
Coût net des activités poursuivies762 252604 404251 87478 50001 697 0301 637 800

19. Événements subséquents

Le 1er août 2018, le gouvernement du Canada a annoncé sa décision de vendre huit bâtiments. Les bâtiments et les terrains qui sont situés dans six grandes villes partout au Canada seront vendus pour un montant d’environ 800 000 $. L’incidence de cette vente, une fois finalisée, sera reflétée dans les états financiers de 2018-2019.

20. Ajustements aux résultats de l’exercice précédent

En 2017-2018, le Ministère a procédé à un examen en lien avec ses immobilisations corporelles. À la suite de cet examen, le ministère a déterminé des immobilisations corporelles qui n’étaient pas comptabilisées conformément à la politique comptable du ministère pour les immobilisations corporelles. Cette modification a été appliquée rétroactivement et l’information comparative pour 2016-2017 a été redressée. L’effet de cet ajustement est présenté dans le tableau ci-dessous.

(en milliers de dollars)
2017
Avant ajustement
Effet de l’ajustement2017
Redressé
État de la situation financière
Immobilisations corporelles 1 230 00027 5131 257 513
Actifs non financiers 1 241 22427 5131 268 737
Situations financière nette ministérielle 1 150 599(2 760)1 147 839
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle
Amortissement des immobilisations corporelles 71,9532 76074,713
Coût net des activités poursuivies 1 635 0402 7601 637 800
État des flux de trésorerie
Coût net des activités poursuivies 1 635 0402 7601 637 800
Amortissement des immobilisations corporelles 71 9532 76074 713

21. Information comparative

Certains chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.