Conformément à la décision de la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral dans Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor le 23 janvier 2019, la retenue de la prochaine augmentation salariale prévue pour un employé n'est plus une option possible pour répondre à un rendement insatisfaisant. Questions : wpp-ppt@tbs-sct.gc.ca.
La présente directive entre en vigueur le 1er avril 2014.
2.1 La présente directive s'applique à l'administration publique centrale, c'est–à–dire les organismes figurant aux annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques, sauf exclusion aux termes de certaines lois ou de certains règlements ou décrets.
2.2 Les parties des sections de la directive qui permettent au dirigeant principal des ressources humaines de surveiller que les ministères respectent les dispositions de la présente directive ou de demander à ces derniers de prendre des mesures correctives ne s'appliquent pas au Commissariat à la protection de la vie privée, au Commissariat à l'information, au Bureau du directeur général des élections, au Commissariat au lobbying, au Commissariat aux langues officielles ni au Commissariat à l'intégrité du secteur public. En effet, il incombe aux seuls administrateurs généraux de ces organismes de s'assurer et de surveiller que leurs organismes respectifs respectent les dispositions de la présente directive et de prendre des mesures en cas de non–conformité, en vertu des instruments du Conseil du Trésor servant à gérer la conformité.
3.1 L'excellence en matière de gestion des ressources humaines assure une fonction publique à haut rendement, ce qui est de première importance pour faire en sorte que les Canadiens accordent leur confiance à leur administration publique et en soient satisfaits. La fonction publique pourra atteindre un rendement élevé si elle peut compter sur le dévouement de ses employés sur une culture d'excellence, sur l'exercice d'un leadership dynamique ainsi que sur un milieu de travail et sur un effectif de première qualité. C'est en misant sur l'innovation, sur le respect, sur la communication et sur la reconnaissance qu'on peut se doter d'un effectif dynamique, sain, productif et efficace, ce qui, en définitive, permet d'obtenir une plus grande productivité, un rendement supérieur et la prestation d'excellents services aux Canadiens.
3.2 La présente directive vient étayer la Politique sur l'effectif (en cours d'élaboration), en établissant les responsabilités des administrateurs généraux ou de leurs délégués en ce qui concerne l'adoption d'une approche uniforme, équitable et rigoureuse de la gestion du rendement au sein de leurs organismes respectifs. La directive réaffirme également l'importance, pour les employés, d'avoir les connaissances, les habiletés, les compétences, les comportements (y compris la constance et le comportement respectueux attendus dans un milieu de travail professionnel), de même que la détermination nécessaire pour être productifs et pour exécuter leurs tâches pour servir les Canadiens.
3.3 La présente directive doit être lue conjointement avec les documents suivants :
3.4 La présente directive est appliquée conformément aux articles 7 et 11.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
3.5 La présente directive doit être lue conjointement avec la Politique sur l'effectif (en cours d'élaboration).
3.6 D'autres exigences obligatoires sont énoncées dans les documents suivants :
Pour une définition des termes utilisés dans les présentes, se reporter à l'annexe.
La présente directive vise à valoriser l'importance attachée par les gestionnaires, les employés et leurs organismes au maintien d'une culture axée sur la recherche d'un rendement élevé au sein de la fonction publique.
5.2.1 Créer un milieu de travail sain respectant les valeurs de la fonction publique et favorisant le leadership, la détermination et l'obtention de résultats;
5.2.2 Veiller à ce que les employés soient productifs, qu'ils fournissent un excellent service aux Canadiens et qu'ils possèdent les connaissances, les habiletés, les comportements, les compétences et la détermination nécessaires afin de s'acquitter de leurs tâches;
5.2.3 Examiner et régler rapidement les cas de rendement insatisfaisant dans les organismes;
5.2.4 Tenir à jour les dossiers sur le rendement des employés au sein des organismes et conformément à la Directive sur la tenue de documents, au Cadre stratégique pour l'information et la technologie, à la Politique sur la gestion de l'information et à la Directive sur les rôles et responsabilités en matière de gestion de l'information;
5.2.5 Faire en sorte que les gestionnaires se sentent adéquatement épaulés dans leurs organismes respectifs et fassent preuve des habiletés nécessaires pour gérer les cas difficiles de rendement des employés;
5.2.6 Veiller à ce que les régimes d'examen du rendement des organismes soient justes, équitables et appliqués de façon uniforme dans toute l'administration publique centrale.
6.1.1 Tenir des dossiers relatifs à la distribution des résultats de l'évaluation du rendement des employés dans l'organisme;
6.1.2 Procéder chaque année à une autoévaluation de la qualité de l'exercice de gestion du rendement de leur organisme;
6.1.3 Établir un programme de gestion du rendement de l'employé qui répondra au minimum aux conditions suivantes :
6.1.4 Incorporer aux programmes de gestion du rendement un comité d'examen ministériel et un processus d'examen des évaluations du rendement effectuées:
6.2.1 Reconnaissent l'excellence en matière de rendement;
6.2.2 Offrent du soutien aux employés afin qu'ils se sentent valorisés dans la réalisation de la mission de l'organisme;
6.2.3 Possèdent les compétences nécessaires, incluant l'encadrement et le mentorat, pour gérer un effectif diversifié;
6.2.4 Soient évalués en fonction de leur rendement en matière de gestion des employés qui relèvent d'eux, en conformité avec la présente directive;
6.2.5 Reçoivent la formation et le soutien dont ils ont besoin pour gérer efficacement le rendement des employés, notamment une formation en gestion du rendement telle que déterminée par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Cette formation :
6.2.6 Concluent avec chacun des employés relevant directement d'eux, y compris les employés en période de stage, des objectifs de rendement annuels qui comprennent au minimum :
6.2.7 Offrent aux employés les outils, la formation et le mentorat dont ils ont besoin pour satisfaire aux exigences en matière de connaissances, d'habiletés, de compétences et d'engagement nécessaires à l'exécution de leurs tâches;
6.2.8 Renforcent le rendement individuel des employés grâce à des échanges constants et des commentaires, de l'encadrement et du mentorat offerts avec honnêteté et respect.
6.3.1 S'efforcent d'atteindre l'excellence en matière de rendement;
6.3.2 Saisissent la mission et les objectifs du gouvernement du Canada et de leur organisme et comprennent que la gestion du rendement est un partenariat et une responsabilité qu'ils partagent avec leurs gestionnaires;
6.3.3 Participent activement au programme de gestion du rendement en conformité avec leurs droits en matière de langue de travail;
6.3.4 Aient les connaissances, les habiletés, les compétences, les comportements requis (y compris la constance et le comportement respectueux attendus dans un milieu de travail professionnel) et la détermination nécessaires pour exécuter leurs tâches et pour respecter les valeurs et l'éthique dans la fonction publique fédérale;
6.3.5 Comprennent les conséquences d'un rendement insatisfaisant.
6.4. Les responsabilités des administrateurs généraux ou de leurs délégués sont les suivantes :
6.4.2 Les responsabilités du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines sont les suivantes :
7.1 Les administrateurs généraux sont responsables de la prise de mesures correctives si des problèmes de conformité à la présente directive sont soulevés lors de l'évaluation et des autres processus relatifs au Cadre de responsabilisation de gestion.
7.2 Le dirigeant principal des ressources humaines doit veiller à ce que des mesures correctives soient prises pour remédier aux cas de non-conformité aux exigences de la présente directive, notamment imposer une formation supplémentaire ou des modifications aux procédures et aux systèmes, selon le cas.
Nota : Cette section fait état d'autres ministères ou organismes ayant un rôle important à remplir dans ce domaine stratégique. Elle ne confère en soi aucun pouvoir particulier.
8.1 L'École de la fonction publique du Canada est le fournisseur courant de services d'apprentissage de l'administration publique centrale dans son ensemble. Elle a pour tâche d'élaborer et de mettre à jour périodiquement, en collaboration avec les responsables stratégiques compétents, les instruments de formation et d'évaluation liés aux Normes de connaissances (en cours d'élaboration) du Conseil du Trésor concernant les nouveaux employés et gestionnaires de l'administration publique centrale. Afin d'améliorer la gestion du rendement dans l'administration publique centrale, l'École de la fonction publique du Canada :
8.2 Le Bureau du Conseil privé et son greffier, à titre de chef de la fonction publique, établissent les grandes priorités organisationnelles de la fonction publique et concluent les objectifs individuels du rendement avec les administrateurs généraux.
9.1 Autres lois et règlements pertinents
9.2 Instruments complémentaires
Pour toute question portant sur cet instrument de politique, veuillez communiquer avec le Service des demandes de renseignement du Secrétariat du Conseil du Trésor.