Archivée [2020-04-01] - Conditions d'emploi pour les étudiants

Les présentes conditions d’emploi entrent en vigueur le 1^er janvier 2007. Elles remplacent la version datée de janvier 2006.

À moins qu’elle ne figure dans le présent document, la définition des autres termes pertinents est celle utilisée dans la Directive sur les conditions d’emploi.

Un administrateur général peut autoriser une personne employée dans son ministère à exercer n’importe lesquels des pouvoirs, des fonctions ou des tâches de l’administrateur général en vertu des présentes conditions d’emploi.

Les étudiants sont considérés à titre d’employés en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État. Toutefois, ils ne sont pas assujettis à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et, de plus, en vertu du décret d’exclusion de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, ils ne sont pas admissibles aux concours restreints.

Les modalités énumérées dans la présente section s’appliquent à tous les étudiants qui participent à un programme d’affectations non rémunérées tel que le Programme d’enseignement coopératif des écoles secondaires.

La durée des affectations non rémunérées est habituellement d’une demi-journée, mais rien n’empêche l’étudiant, l’école et le gestionnaire de négocier un horaire différent. Toutefois, la durée de l’affectation ne devrait pas dépasser celle d’une journée normale de travail, soit 7,5 heures.

Le gestionnaire délégué peut verser à l’étudiant une allocation de déplacement maximale équivalant au moindre du tarif quotidien ou mensuel « aller-retour » en transport commun, entre l’école, le lieu de travail et la maison, ou l’inverse.

Les gestionnaires doivent veiller à ce qu’un accord travail-études ait été conclu avant le début d’une affectation. En vertu de cet accord, l’établissement d’enseignement doit s’engager à offrir un régime d’indemnisation des travailleurs au cas où l’étudiant serait frappé d’incapacité à la suite d’une blessure subie au travail.

Les modalités qui suivent s’appliquent à toutes les personnes qui participent à l’un des programmes d’emploi pour les étudiants décrits dans le document intitulé Programmes d’emploi pour les étudiants dans l’administration fédérale.

Le gestionnaire délégué établit les heures de travail de l’étudiant conformément à la convention collective qui s’applique et à la pratique du ministère.

1. Il s’agit de la convention collective du groupe prédominant dont les fonctions sont exécutées en suppléance ou en partie pendant la période d’affectation.
2. La convention collective pertinente doit être clairement précisée dans toutes les lettres d’offre.

1. En vertu de ce règlement et de toute autre disposition législative du Conseil du Trésor, un étudiant en affectation dans le cadre d’un des programmes d’emploi pour les étudiants a le droit d’être rémunéré aux deux semaines pour les services rendus, au taux approprié (Taux de rémunération des étudiants).
2. Les taux s’appliquent aussi aux programmes d’apprentissage officiels.
3. Retour à la référence de la note en bas de page ** Nonobstant les articles 3.4 a) et 3.4 b) ci-dessus, le secrétaire du Conseil du Trésor autorise les administrateurs généraux à interdire le versement d’un traitement, d’une allocation, d’appointements ou d’honoraires aux étudiants canadiens inscrits à des programmes d’études et employés dans leurs organisations pour effectuer du travail à l’extérieur du Canada, si un tel paiement risque de compromettre leur visa ou leur autorisation d’emploi.

1. Un étudiant doit être compensé pour les heures supplémentaires pendant lesquelles il a travaillé conformément à la convention collective pertinente, à condition que :

   • le gestionnaire délégué ait demandé à l’étudiant de faire des heures supplémentaires;
   • l’étudiant ne contrôle pas la durée de la période d’heures supplémentaires;
   • le gestionnaire délégué certifie la durée des heures supplémentaires travaillées et autorise la rémunération.
2. Nonobstant les modes de paiement prévus dans la convention collective pertinente, l’étudiant ne peut être rémunéré sous forme de congés compensateurs pour les heures supplémentaires qu’il effectue.

Les étudiants n’ont pas droit à la rémunération d’intérim.

Les étudiants ont droit aux indemnités suivantes qui seront versées conformément à la convention collective applicable :

• indemnité de rappel au travail;
• indemnité de disponibilité;
• indemnité de rentrée au travail;
• prime de poste et de fin de semaine;
• indemnité de facteur pénologique;
• temps de déplacement;
• indemnité de repas (heures supplémentaires).

Les étudiants n’ont pas droit à la prime au bilinguisme.

À l’exception d’un congé de deuil, un étudiant n’a pas droit à un congé payé.

À défaut d’un congé, les étudiants ont droit à une paye de vacances équivalant à quatre pour cent du total de leurs gains pour les heures normales de travail et les heures supplémentaires.

1. Un étudiant en affectation à temps plein a le droit d’être payé pour un congé désigné, pourvu qu’il ne soit pas en congé sans solde le jour ouvrable précédant ce congé et le jour ouvrable qui suit.
2. Un étudiant en affectation à temps partiel n’est pas rémunéré pour les jours fériés désignés mais reçoit une indemnité conformément aux principes énoncés dans la convention collective pertinente.
3. Dans le cas des étudiants en affectation à l’étranger, les gestionnaires délégués peuvent remplacer le nombre équivalent de congés désignés locaux qui ont lieu pendant les périodes d’emploi déterminées.

1. Chaque étudiant a droit à un congé de deuil pour une période d’au plus trois jours civils consécutifs, y compris le jour des funérailles, dans le cas du décès d’un membre de sa famille immédiate. Il s’agit d’un congé non payé pendant les trois premiers mois d’emploi continu et d’un congé payé après cette période.
2. On entend par membre de la famille immédiate le père, la mère (ou encore le parent par remariage ou le parent nourricier), un parent adoptif, le frère, la soeur, le conjoint (ou le conjoint de fait qui réside avec l’étudiant), l’enfant à charge, l’enfant d’un premier lit ou l’enfant en tutelle de l’étudiant, le beau-père, la belle-mère, et le parent qui réside en permanence dans le ménage de l’étudiant ou avec qui l’étudiant réside en permanence.

Les étudiants n’accumulent aucun crédit et n’ont pas droit aux congés de maladie payés.

Le gestionnaire délégué peut autoriser un congé sans solde dans n’importe quel cas, mais pas après la période déterminée de l’affectation de l’étudiant.

1. Un étudiant en affectation continue pendant au moins trois mois et qui est mis en disponibilité avant la fin de son affectation sans avoir reçu de préavis de deux semaines doit toucher une indemnité tenant lieu d’avis. En cas de cessation d’emploi pour des raisons disciplinaires, il faut consulter le paragraphe 3.19 « Discipline ».
2. Le montant de l’indemnité sera égal à une paye de deux semaines ou à une paye correspondant à la fin de la période d’affectation déterminée, le montant le moins élevé étant retenu.
3. Si l’étudiant est réaffecté à la fonction publique avant la fin de la période pour laquelle une indemnité a été versée, il doit rembourser le montant de l’indemnité reçu en trop qui représente la période entre la date de réaffectation et la date de la fin de la période indemnisée initiale.

Au besoin, les étudiants doivent obtenir les autorisations de sécurité appropriées.

Les étudiants affectés à un poste isolé, au sens de la Directive sur les postes isolés et les logements de l’État, sont admissibles à l’indemnité d’environnement pertinente, à l’indemnité de vie chère et à l’indemnité de combustible et de services publics, d’après la classification du poste isolé.

À moins de toute autre disposition législative du Conseil du Trésor, l’administrateur général peut :

• établir des normes de discipline pour les étudiants en affectation;
• prescrire, imposer, varier ou annuler en totalité ou en partie les pénalités financières et autres, y compris la suspension et la cessation d’affectation, qui peuvent être appliquées en raison de manquements à la discipline ou de mauvaise conduite.

La rémunération pour les étudiants qui travaillent dans le cadre d’affectations à temps partiel doit être fondée sur les mêmes principes que ceux des conventions collectives pertinentes.

Advenant qu’un étudiant soit embauché dans le cadre d’un programme d’emploi pour les étudiants et qu’il soit ensuite nommé à la fonction publique, les affectations peuvent être calculées comme de l’emploi continu, pourvu qu’elles satisfassent aux critères pertinents des conditions d’emploi applicables.

Le gestionnaire détenant les pouvoirs délégués pourra fournir, selon les modalités prescrites par la dirigeante principale des ressources humaines, de l’hébergement aux étudiants qui participent au projet spécial « Opportunité d’emploi d’été pour les jeunes Autochtones » de 2017.