Directive sur l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion
La directive guide les gestionnaires et les cadres supérieurs désignés sur la mise en œuvre des programmes et des processus d’équité en matière d’emploi pour se conformer aux exigences de la Loi sur l’équité en matière d’emploi et à ses règlements.
Modification : 2020-04-01
Outils sous-jacents
Procédures obligatoires :
Renseignements supplémentaires
Politique :
Sujet :
Hiérarchie
Annexe A. Procédures obligatoires pour l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion
A.1 Date d’entrée en vigueur
- A.1.1Les présentes procédures entrent en vigueur le 1er avril 2020.
- A.1.2Conjointement à la Politique sur la gestion des personnes et à la Directive sur l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion, les présentes procédures remplacent les instruments de politique suivants du Conseil du Trésor :
- Politique sur l’équité en emploi (1999).
A.2 Procédures
- A.2.1Les présentes procédures décrivent les exigences énoncées au paragraphe 4.1 de la Directive sur l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion.
- A.2.2Les procédures obligatoires sont les suivantes :
- A.2.2.1au moment d’effectuer un sondage d’auto-identification de l’effectif, le haut fonctionnaire désigné par l’administrateur général assume les responsabilités suivantes :
- A.2.2.1.1respecter les exigences prescrites par le Règlement sur l’équité en matière d’emploi en ce qui concerne l’élaboration et la réalisation des questionnaires d’auto-identification de l’effectif,
- A.2.2.1.2consulter les agents négociateurs et les autres représentants des employés tout au long du processus et au sujet des résultats,
- A.2.2.1.3communiquer à tous les employés le but et l’importance de l’auto-identification,
- A.2.2.1.4distribuer les formulaires d’auto-identification à tous les employés dans des formats accessibles,
- A.2.2.1.5demander que tous les employés remplissent et retournent un formulaire, qu’ils s’auto-identifient ou non comme membre d’un ou de plusieurs groupes désignés aux fins de l’équité en matière d’emploi,
- A.2.2.1.6élaborer et mettre en œuvre une stratégie efficace pour évaluer les résultats du questionnaire d’auto-identification de l’effectif,
- A.2.2.1.7veiller à ce que les renseignements recueillis aux fins de l’auto-identification soient conservés en toute confidentialité et préservés de façon appropriée, conformément au Règlement sur l’équité en matière d’emploi;
- A.2.2.2afin de tenir à jour les résultats du sondage auprès de l’effectif, le haut fonctionnaire désigné par l’administrateur général assume la responsabilité de fournir un questionnaire de déclaration volontaire aux employés :
- A.2.2.2.1lorsqu’ils commencent ou changent d’emploi,
- A.2.2.2.2qui souhaitent modifier les renseignements précédemment soumis,
- A.2.2.2.3qui en font la demande;
- A.2.2.3au moment d’effectuer l’analyse de l’effectif, le haut fonctionnaire désigné par l’administrateur général doit respecter le processus prescrit par le Règlement sur l’équité en matière d’emploi;
- A.2.2.4au moment de mener un examen des systèmes d’emploi, le haut fonctionnaire désigné par l’administrateur général doit respecter le processus prescrit par le Règlement sur l’équité en matière d’emploi.
- A.2.2.1au moment d’effectuer un sondage d’auto-identification de l’effectif, le haut fonctionnaire désigné par l’administrateur général assume les responsabilités suivantes :