Le gouvernement du Canada assume les responsabilités suivantes :
De l’article 24 de l’Accord comprend des obligations d’approvisionnement selon lesquelles le gouvernement du Canada doit contribuer et répondre aux éléments suivants :
Les activités liées aux marchés du gouvernement du Canada dans la région du Nunavut sont pour les entreprises inuites une occasion importante de participer aux processus concurrentiels en vue d’obtenir des marchés de l’État, y compris les baux immobiliers, et pour les Inuits de tirer parti des occasions d’emploi, d’affaires et de formation découlant de ces activités. Par conséquent, la présente Directive sur les marchés de l’État, incluant les baux immobiliers, dans la région du Nunavut (la directive), qui a été élaborée en étroite consultation avec l’organisation inuite désignée (OID) :
Établit un nouveau comité d’examen officiel qui doit être coprésidé par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et l’OID. Le gouvernement du Canada et l’OID reconnaissent l’importance de collaborer au sein du comité pour :
La directive comprend des exigences relatives à l’adoption d’une approche pangouvernementale qui complète les cadres de gouvernance en vigueur pour :
Cette directive et les mesures de mise en œuvre connexes tiennent compte, autant que possible, des résultats attendus suivants de l’article 24 :
Les propriétaires fonctionnels assument les responsabilités suivantes :
Les autorités contractantes assument les responsabilités suivantes :
Donner aux entreprises inuites toutes les occasions raisonnables de présenter des soumissions concurrentielles pour obtenir des marchés de l’État dans la région du Nunavut, en prenant, dans la mesure du possible et par souci d’une saine gestion de l’approvisionnement, les mesures suivantes :
S’assurer que seules les entreprises inuites qualifiées qui font partie de la liste des entreprises inuites tenue à jour par l’OID peuvent participer aux appels d’offres pour les marchés de l’État dans la région du Nunavut, y compris ceux à l’appui des activités du gouvernement du Canada dans la région du Nunavut, sauf si :
sans tenir compte des paragraphes 6.3.8.1 et 6.3.8.2, si un marché de l’État doit être attribué à un fournisseur exclusif pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :
il convient de noter que le gouvernement du Canada fera alors tout ce qui est en son pouvoir s’efforcera, en conformité avec ses besoins opérationnels, pour d’attribuer le marché exclusivement à une entreprise inuite qualifiée faisant partie de la liste des entreprises inuites tenue à jour par l’OID.
si cela menait à l’une ou l’autre des situations suivantes :
Inclure les quatre critères de l’appel d’offres séparément et de manière indépendante, conformément à cette directive :
Inclure les quatre critères énumérés au paragraphe 6.3.12 dans les appels d’offres concurrentiels dans la région du Nunavut, selon les seuils suivants :
Faire tout ce qui est en son pouvoir pour inclure les quatre critères de l’appel d’offres énumérés au paragraphe 6.3.12, dans la mesure du possible et tout en respectant les principes d’une saine gestion de l’approvisionnement, dans tous les appels d’offres concurrentiels dans l’un ou l’autre des cas suivants :
S’assurer que les sollicitations de soumissions ou les appels d’offres pour un marché de l’État dans la région du Nunavut qui comprennent toutcritère énoncé au paragraphe 6.3.12 de cette directive, demandent aux soumissionnaires de fournir, à tout le moins, les renseignements suivants dans leur soumission :
une description des éléments suivants :
Noter qu’une entreprise inuite est qualifiée pour se voir attribuer un marché de l’État dans la région du Nunavut, sauf si :
S’assurer que le marché de l’État est attribué à un fournisseur, sauf si :
la soumission du fournisseur mènerait à l’une ou l’autre des situations suivantes :
Les propriétaires fonctionnels, les autorités contractantes et les responsables désignés des biens immobiliers ont les responsabilités suivantes :
Lorsque le gouvernement du Canada a l’intention d’attribuer un marché pour l’établissement, l’exploitation ou l’entretien d’installations d’un parc dans la région du Nunavut, il doit prendre les mesures suivantes :
Au moment d’attribuer un marché de travaux archéologiques dans la région du Nunavut :
Les responsables désignés des biens immobiliers assument les responsabilités suivantes :
S’assurer que seules les entreprises inuites qualifiées qui font partie de la liste des entreprises inuites tenue à jour par l’OID peuvent participer aux appels d’offres pour les baux immobiliers dans la région du Nunavut, y compris ceux à l’appui des activités du gouvernement du Canada dans la région du Nunavut sauf si :
sans tenir compte des paragraphes 6.6.8.1 et 6.6.8.2, si un bail immobilier doit être attribué à un fournisseur exclusif pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :
il convient de noter que le Canada fera alors tout ce qui est en son pouvoir, en conformité avec ses besoins opérationnels, pour attribuer le marché exclusivement à une entreprise inuite qualifiée faisant partie de la liste des entreprises inuites tenue à jour par l’OID.
Inclure les quatre critères séparément et de manière indépendante comme l’indique le paragraphe 6.3.12 pour tous les appels d’offres concurrentiels visant des baux immobiliers, sauf lorsque :
En ce qui concerne les sollicitations de soumissions ou les appels d’offres pour un bail immobilier dans la région du Nunavut qui comprennent des critères s’appliquant aux avantages pour les Inuits, selon le paragraphe 6.3.12 de cette directive, demander aux soumissionnaires de fournir, à tout le moins, les renseignements suivants dans leur soumission :
Fournir au sous-ministre des Services aux Autochtones Canada une liste des marchés de l’État et des baux immobiliers dans la région du Nunavut les listes suivantes :
Assurer une étroite consultation avec l’OID lors de l’élaboration et de la tenue à jour des politiques et des programmes qui sont conçus de manière à réaliser les objectifs suivants :
Le sous-ministre des Services aux Autochtones Canada assume les responsabilités suivantes :
Le sous-ministre des Services publics et Approvisionnement Canada assume les responsabilités suivantes :
Le Contrôleur général du Canada assume les responsabilités suivantes :
Les définitions suivantes s’appliquent à cette directive.
La procédure obligatoire va comme suit :
Les critères s’appliquant aux avantages pour les Inuits et le critère s’appliquant aux avantages pour le Nunavut sont obligatoires pour les appels d’offres concurrentiels suivants dans la région du Nunavut :
Les propriétaires fonctionnels et les autorités contractantes doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour inclure, dans la mesure du possible et dans le respect des principes d’une saine gestion de l’approvisionnement, les critères s’appliquant aux avantages pour les Inuits et le critère s’appliquant aux avantages dans les appels d’offres concurrentiels suivants visant la région du Nunavut :
S’il y a lieu, déterminer les éléments suivants, en se fondant sur l’étude de marché :
Structurer les quatre critères de l’appel d’offres suivants, qui doivent être évalués séparément et de manière indépendante.
Le volet « embauche des travailleurs inuits » peut comprendre, entre autres, les sous-critères suivants :
Le volet « formation et développement des compétences des Inuits » peut comprendre, entre autres, les sous‑critères suivants :
Le volet « propriétés inuites (entrepreneur principal et sous-traitants) » peut comprendre, entre autres, les sous-critères suivants :
Le volet « presence dans la région du Nunavut » peut comprendre, entre autres, les sous-critères suivants :
Lorsque les appels d’offres concurrentiels dans la région du Nunavut sont réservés aux entreprises inuites :
Pondérer chaque critère de la façon suivante par défaut :
Critères | Pourcentage par défaut |
---|---|
Propriétés inuites | 5 % |
Embauche des Inuits | 10 % |
Formation des Inuits | 10 % |
Presence dans la région du Nunavut | 5 % |
Total | 30 % |
Ajuster les pondérations selon les échelles établies ci‑dessous si, selon la nature de l’exigence et de la capacité des entreprises inuites, il n’est pas possible de pondérer chaque critère selon le paragraphe B.2.13.1.
Critère | Type de marché et pondération en pourcentage par type de marché | |||
---|---|---|---|---|
Produits | Marchés importants supérieurs à 10 millions de dollars | Marchés de service et de travaux de construction | Baux immobiliers | |
Propriétés inuites | De 5 % à 30 % | 5 % | De 10 % à 15 % | De 0 % à 30 % |
Embauche des Inuits | De 0 % à 10 % | 10 % | De 10 % à 15 % | De 0 % à 30 % |
Formation des Inuits | De 0 % à 10 % | 10 % | De 0 % à 10 % | De 0 % à 30 % |
Presence dans la région du Nunavut | De 5 % à 10 % | 5 % | De 10 % à 15 % | De 0 % à 30 % |
Total | 30 % | 30 % | 30 % | 30 % |
Lorsque les appels d’offres concurrentiels dans la région du Nunavut ne sont pas réservés aux entreprises inuites :
Pondérer chaque critère de la façon suivante par défaut :
Critère | Pourcentage par défaut |
---|---|
Propriétés inuites | 10 % |
Embauche des Inuits | 10 % |
Formation des Inuits | 10 % |
Presence dans la région du Nunavut | 5 % |
Total | 35 % |
Rajuster les pondérations selon les échelles établies ci‑dessous si, selon la nature de l’exigence et de la capacité des entreprises inuites, il n’est pas possible de pondérer chaque critère d’après le paragraphe B.2.14.1.
Critère | Type de marché et pourcentage de pondération par type de marché | |||
---|---|---|---|---|
Biens | Marchés importants supérieurs à 10 millions de dollars | Marchés de service et de travaux de construction | Baux immobiliers | |
Propriétés inuites | De 10 % à 30 % | 10 % | De 10 % à 15 % | De 0 % à 30 % |
Embauche des Inuits | De 0 % à 10 % | 10 % | De 10 % à 15 % | De 0 % à 30 % |
Formation des Inuits | De 0 % à 10 % | 10 % | De 0 % à 10 % | De 0 % à 30 % |
Presence dans la région du Nunavut | 5 % | 5 % | 5 % | 5 % |
Total | 35 % | 35 % | 35 % | 35 % |
Inclure les modalités selon lesquelles l’entrepreneur ou le bailleur doit :
La procédure obligatoire va comme suit :
Voici les documents recueillis et conservés par une autorité contractante responsable d’un marché de l’État dans la région du Nunavut et un responsable désigné des biens immobiliers dans la région du Nunavut :
une copie, fournie par le propriétaire fonctionnel, de la liste des entreprises inuites tenue à jour par l’OID le jour où :
Les renseignements dans le tableau suivant doivent être inclus dans le rapport requis en vertu de cette directive, à l’exception de tout renseignement dont la divulgation pourrait nuire à des enquêtes criminelles, à des procédures judiciaires, à la sécurité nationale ou à la sécurité publique, et des renseignements figurant aux alinéas 20(1)a) à d) de la Loi sur l’accès à l’information (par exemple les secrets commerciaux d’un entrepreneur).
Élément | Description |
---|---|
Numéro de référence | Identifiant unique pour le marché de l’État ou le bail immobilier dans la région du Nunavut |
Valeur du marché de l’État ou du bail immobilier | Valeur monétaire |
Nom et adresse du fournisseur ou du bailleur | Nom et adresse |
Classification du fournisseur ou du bailleur |
|
Type de marché de l’État ou de bail immobilier | Biens, service, travaux de construction, bail immobilier |
Marché ou bail immobilier concurrentiel (sollicitation ou appel d’offres) ou non concurrentiel |
|
Les entreprises inuites qui ont exécuté des travaux similaires ou qui ont satisfait aux exigences d’un bail immobilier similaire ont-elles été informées de la sollicitation? | Oui ou Non |
Les critères s’appliquant aux avantages pour les Inuits ont-ils été inclus dans la sollicitation? | Oui ou Non |
Valeur des avantages inuits | Valeur monétaire |
Avantages fournis aux entreprises inuites et aux Inuits | Description des avantages fournis par l’entrepreneur ou le bailleur |