Directive sur le numéro d’entreprise
1. Date d’entrée en vigueur
- 1.1La présente Directive entrera en vigueur le 1er avril 2018.
2. Pouvoirs
- 2.1La présente Directive est émise en vertu de section 3 de la Politique sur la gestion des technologies de l’information.
3. Objectifs et résultats escomptés
- 3.1La présente Directive vise à veiller à ce que les ministères et organismes utilisent le numéro d’entreprise (NE) comme identifiant normalisé d’entreprise pour l’ensemble des transactions conclues entre des entreprises et le gouvernement du Canada.
- 3.2Les résultats escomptés de la présente Directive sont les suivants :
- 3.2.1les ministères et organismes utiliseront le NE, conformément à la présente Directive;
- 3.2.2les ministères et organismes satisferont aux exigences stipulées à la section 4.1.1 de la présente Directive, au plus tard le 1er avril 2020.
4. Exigences
- 4.1Le dirigeant principal de l’information des ministères et organismes a les responsabilités suivantes :
- 4.1.1Veiller à ce que son ministère, ou organisme, utilise le NE comme identifiant normalisé d’entreprise pour l’ensemble des transactions conclues entre des entreprises et son ministère ou organisme, au plus tard le 1er avril 2020;
- 4.1.2Veiller à ce que son ministère ou organisme reconnaisse l’Agence du revenu du Canada en tant qu’organisation émettrice du NE.
5. Rôles d’autres organisations gouvernementales
- 5.1La présente section indique le rôle que jouent d’autres organismes gouvernementaux d’importance par rapport à la présente Directive. En elle-même, la présente section ne confère aucun pouvoir.
- 5.1.1L’Agence du revenu du Canada est l’organisation émettrice désignée des NE.
- 5.1.2Innovation, Sciences et Développement économique Canada est le responsable fédéral de la promotion de l’utilisation des NE.
6. Application
- 6.1La présente Directive s’applique aux organisations décrites à la section 2 de la Politique sur la gestion des technologies de l’information.
7. Références
- 7.1
Lois
- Loi sur l’accès à l’information
- Loi canadienne sur les droits de la personne
- Loi sur la gestion des finances publiques
- Loi de l’impôt sur le revenu
- Loi sur les langues officielles
- Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
- Loi sur la protection des renseignements personnels
- 7.2
Instruments de politique connexes
- Politique sur l’accès à l’information
- Politique sur la sécurité du gouvernement
- Politique sur la gestion de l’information
- Politique de planification des investissements – Actifs et services acquis
- Politique sur la gestion des communications
- Politique sur la gestion des technologies de l'information
- Politique sur la gestion des projets
- Politique sur la gestion des actifs, de l’approvisionnement et des projets
- Politique sur la protection de la vie privée
- Politique sur les résultats
- Politique sur les services
- Politique sur la gérance des systèmes de gestion financière
- NCTTI 30 : Numéro d'entreprise – Critères d'applicabilité
8. Demandes de renseignements
- 8.1Pour obtenir l’interprétation relativement aux différents aspects de la présente Directive, veuillez communiquer avec les Demandes de renseignements du public du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
- 8.2Les employés des ministères devraient communiquer avec leur groupe ministériel sur la technologie de l’information s’ils ont des questions au sujet de la présente Directive.
- 8.3Pour toute demande d’interprétation, les employés du groupe ministériel sur la technologie de l’information peuvent envoyer un courriel au DPPN@tbs-sct.gc.ca.
- 8.4Pour toute demande de renseignements au sujet de l’adoption des NE, veuillez communiquer avec l’équipe de sensibilisation à l’adoption des NE d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada.