Annulée [2018-03-28] - Lignes directrices sur les modifications aux plans d’entreprise et aux budgets

• Les lignes directrices que voici, pour usage interne au Secrétariat du Conseil du Trésor, énumèrent les facteurs dont on doit tenir compte avant de réclamer un nouveau plan d'entreprise, budget d'investissement ou budget de fonctionnement à une société d'État, conformément à la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• À moins que l'activité envisagée ou le changement relatif aux dépenses ne remplissent clairement les exigences d'un ou de plusieurs des articles 122 à 124 de la LGFP, on usera de jugement avant de réclamer une modification aux documents précités. User de son jugement signifie appliquer la sagesse collective du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), de la société d'État, du ministère hôte à certaines occasions et parfois du bureau du ministre de tutelle, y compris négocier avec eux. La décision collective finale témoignera toujours d'un point de vue pondéré. Le SCT tient à ce que les ministres qui le désirent puissent sanctionner, rejeter ou modifier une activité envisagée ou des modalités concrètes. Préparer une soumission qui n'ajoutera financièrement rien aux plans originaux en vue de la faire approuver inquiète souvent le personnel des sociétés d'État.
• Jusqu'à présent, les critères sur lesquels le SCT s'est fondé de manière informelle pour justifier la production de nouveaux plans et budgets comprennent les suivants :
  • caractère unique de l'événement ou disparité avec d'autres activités approuvées;
  • incohérence de l'activité avec celles normalement associées à la mission de la société (à savoir, importance de l'écart par rapport au mandat);
  • divergence ou variation avec les conditions explicitement établies par une décision antérieure du Conseil du Trésor;
  • matérialité des dépenses associées à l'activité comparativement aux dépenses d'exploitation ou aux immobilisations et aux engagements autorisés (en général cinq pour cent des immobilisations environ ou autre point de référence approprié);
  • utilité probable pour le ministre de tutelle ou les ministres composant le Conseil du Trésor de savoir de quoi il retourne ou les modalités envisagées;
  • capacité pour le ministre concerné ou les ministres du Conseil du Trésor de modifier l'activité projetée ou le cours des choses, particulièrement de gérer les risques;
  • laps de temps qui s'est écoulé depuis la plus récente approbation des plans et budgets ou précédant le nouveau cycle de plans d'entreprise et de budgets.

• Le paragraphe 122 (6) de la LGFP exige la présentation d'un nouveau plan d'entreprise lorsqu'une société d'État se propose d'exercer une activité d'une façon incompatible avec le dernier plan approuvé.
• Le paragraphe 123 (4) exige qu'on soumette un nouveau budget de fonctionnement quand la société d'État prévoit que le total de ses dépenses pour une activité principale différera sensiblement du total prévu dans le dernier budget de fonctionnement approuvé. De même, le paragraphe 124 (6) nécessite la présentation d'un nouveau budget d'investissement si la société d'État prévoit que le total de ses dépenses ou de ses engagements de dépenses pour une activité principale différera sensiblement du total prévu dans le dernier budget d'investissement à cause d'un projet de dépenses ou d'engagement.
• La LGFP ne définit pas exactement les termes qui apparaissent aux articles 122, 123 et 124 et établissent quand un nouveau plan d'entreprise ou budget doit être présenté (à savoir, les expressions « d'une façon incompatible » et « différera sensiblement »). Elle ne peut donc servir de guide dans tous les cas.

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