Ce document fait partie de l’Annexe A de la Directive sur les normes comptables.
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Comptes à fins déterminées consolidés
Les comptes à fins déterminées consolidés constituent une catégorie de CFD pour lesquels la loi exige que les recettes reçues à une fin déterminée soient créditées au compte et que les paiements connexes soient imputés au compte. À la base, ces comptes représentent des entités visées par une affectation d’origine interne, définies au paragraphe SP 3100.04(b), et la loi du gouvernement impose les restrictions (SP 3100.20). Ces comptes sont surtout utilisés lorsque les activités sont de nature semblable à celles du ministère et que les opérations ne représentent pas des obligations futures pour des tiers, mais constituent en principe des revenus et des charges du gouvernement. Le solde net des CFD consolidés est indiqué séparément, à titre d’élément du déficit accumulé du gouvernement.
Exemples : Compte des opérations de l’assurance-emploi, montants adjugés par une cour qui ont été affectés précisément par la cour et certains comptes de dotation.
Comptes à fins déterminées non consolidés
Les CFD non consolidés sont comptabilisés comme des passifs puisqu’ils constituent une obligation financière du gouvernement, soit envers les parties desquelles les sommes ont été reçues, soit lorsqu’une obligation législative ou contractuelle existe. Nonobstant la norme SP 1300.04, le gouvernement comptabilise les conventions de fiducie comme des passifs aux termes du paragraphe 21(1) de la LGFP. Dans le cas d’un accord de partage des coûts ou d’une entente relative à des projets conjoints où les fonds reçus d’une tierce partie sont des avances pour couvrir les dépenses futures appartenant à la tierce partie, ces fonds doivent être comptabilisés comme un passif du ministère.
Exemples : Comptes de dépôt, conventions de fiducie, certains accords de partage des coûts et certains comptes d’assurance et de pension.
Comptes à fins déterminées pour revenus reportés
Les CFD pour revenus reportés représentent une obligation du gouvernement de dépenser les fonds reçus aux fins déterminées. Les dépenses et revenus des CFD sont portés aux revenus et aux dépenses du gouvernement lorsque la fin déterminée a été satisfaite. Dans le cas d’un accord de partage des coûts ou d’une entente relative à des projets conjoints où les fonds reçus d’une tierce partie sont des contributions pour les dépenses qu’engagera le ministère, ces fonds doivent être comptabilisés comme des revenus reportés du ministère.
Exemples : Dons désignés et legs d’actifs financiers, certains comptes de dotation et certains accords de partage des coûts.
Des exigences similaires, sans autre choix de convention ni interprétation, s’appliquent aux états financiers ministériels.