Directive sur les normes comptables : Introduction – Manuel de comptabilité du gouvernement du Canada

Note aux lecteurs

Ce document fait parti de lAnnexe A de la Directive sur les normes comptables.

A. Objectif

  1. Le Manuel de comptabilité du gouvernement du Canada (MCGC) fournit des renseignements supplémentaires :
    • Pour faire état des choix comptables du gouvernement lorsque les NCSP offrent des options;
    • Pour fournir les conventions comptables du gouvernement en l’absence de NCSP spécifiques; et
    • Pour fournir des politiques sur les états financiers ministériels ou les rapports financiers trimestriels.

B. Contexte

  1. Le gouvernement du Canada utilise l’information financière en tant que ressource opérationnelle stratégique pour appuyer la prise de décisions et les activités de gestion, l’élaboration des politiques, l’exécution des programmes et la prestation des services, les besoins en matière de preuve ainsi que les exigences historiques, et en tant que mécanisme de responsabilisation.
  2. Le Parlement et les Canadiens s’attendent à ce que le gouvernement du Canada soit bien géré, notamment à ce que l’information financière et non financière connexe soit présentée fidèlement à tous les égards importants. Ils s’attendent à ce que cette information soit pertinente, fiable, comparable, compréhensible et présentée clairement, sous une forme qui maximise l’utilité de l’information financière pour ceux auxquels elle est destinée. En outre, ils s’attendent à ce que le gouvernement fasse preuve de transparence et de responsabilité quant à sa façon de dépenser les fonds publics en vue d’obtenir des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes.
  3. Il convient que les états financiers du gouvernement communiquent l’information dont les utilisateurs ont besoin pour être en mesure de faire des évaluations et de porter des jugements relativement aux activités et à la gestion financière du gouvernement (SP 1000.18). L’information nécessaire pour aider à la compréhension et à l’évaluation des activités financières du gouvernement et pour satisfaire à l’obligation de rendre compte dépasse les simples données sur les excédents ou les déficits. Il faut que les états financiers du gouvernement fournissent des informations qui décrivent les actifs financiers et le passif, les actifs non financiers pouvant servir à la prestation de services futurs, le coût de l’utilisation de ses ressources économiques dans le cadre de la prestation de services, ainsi que des informations sur les activités de placement et de financement et sur les éléments d’actif et de passif potentiels (SP 1000.21). Les normes représentent les concepts, les conventions et les postulats qui fournissent les principes de mesure, de constatation, de présentation et de communication de l’information financière jugée nécessaire pour la reddition de comptes et utile pour la prise de décisions (SP 1000.05).
  4. Les conventions comptables adoptées par le gouvernement du Canada pour la préparation des états financiers consolidés du gouvernement et des états financiers ministériels s’appuient sur les Normes comptables pour le secteur public (NCSP) et les notes d’orientation du secteur public. Pour faire en sorte que le gouvernement et les entités de son périmètre comptable appliquent de manière uniforme les normes comptables pertinentes, le MCGC, qui a été publié par le Bureau du contrôleur général du Canada, fournit des orientations supplémentaires à l’appui de l’application des NCSP. Parallèlement aux NCSP, ces orientations décrivent la façon de constater, mesurer, présenter et divulguer les opérations et autres faits dans les états financiers du gouvernement.

C. Limites

  1. Ces normes ne s’appliquent pas aux éléments ou questions négligeables ou sans importance. De plus, dans l’élaboration de ces normes, il est impossible d’énoncer une règle d’application générale qui puisse convenir dans tous les cas et rien ne remplace l’exercice du jugement professionnel pour déterminer ce qui constitue une présentation fidèle ou une bonne pratique dans un cas donné (Introduction aux normes comptables pour le secteur public, .26-.27).
  2. L’instauration du Manuel de comptabilité pour le secteur public canadien (MCSP) par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public est un processus qui évolue pour tenir compte des besoins changeants en matière d’information (Introduction aux normes comptables pour le secteur public, .31). Le BCG évaluera donc continuellement les modifications proposées du MCSP et déterminera s’il est nécessaire d’apporter des modifications à la Directive sur les normes comptables ou au MCGC.

D. Applicabilité du Manuel de comptabilité pour le secteur public canadien (MCSP)

  1. Le résumé de l’applicabilité des NCSP(tel qu’indiqué ci-dessous) fournit des renseignements sur les Normes comptables pour le secteur public (NCSP) et les notes d’orientation que le MCGC vient appuyer ou compléter. Lorsqu’un choix de convention, une exigence, une interprétation ou une autre directive sont émis en complément des NCSP, une liste des directives supplémentaires est fournie. Une liste des NCSP est présentée, accompagnée de renseignements indiquant si la norme :
    • S’applique sans autre choix de convention, sans autre exigence ni aucune autre interprétation possible pour les états financiers consolidés du gouvernement du Canada et les états financiers ministériels;
    • S’applique avec d’autres choix de conventions, d’autres exigences ou une autre interprétation possible pour les états financiers consolidés du gouvernement du Canada; et
    • S’applique avec d’autres choix de conventions, d’autres exigences ou une autre interprétation possible pour les états financiers ministériels.

E. Structure du MCGC

  1. Pour faciliter la consultation, le MCGC a été indexé de manière à calquer le système de renvoi du MCSP. Il convient de souligner qu’aucun renseignement supplémentaire n’est donné pour les sections du MCSP qui s’appliquent sans autre choix de convention, sans autre exigence et sans autre directive à l’appui.

    Titre – « XXXX du GC »
    • La numérotation et l’appellation calqueront la structure et la nomenclature du MCSP afin de faciliter la consultation (p. ex. le chapitre GC 3150 Immobilisations corporelles est un complément au chapitre SP 3150).
    • Les éléments sans renvoi au MCSP sont inclus dans les chapitres GC 4000/5000 du MCGC (p. ex. GC 4100 Comptes à fins déterminées).
    Référence principale du MCSP
    • Indique la référence principale du MCSP applicable.
    Date d’entrée en vigueur
    • « La présente section du MCGC entre en vigueur le XXXX ». Le cas échéant, « Elle remplace la version publiée le XXXX ».
    Directive comptable
    • Texte des directives comptables
    Autres documents de référence
    • Indique les autres références pertinentes telles que d’autres chapitres du MCSP et du MCGC.

F. Résumé de l’applicabilité des NCSP

Norme comptable du secteur publicS’applique sans choix ou interprétation politiqueS’applique avec choix ou interprétation politique aux fins des états financiers consolidés du gouvernement du CanadaS’applique avec choix ou interprétation politique aux fins des états financiers ministérielsDirective comptable disponible en plus des NCSP
Introduction des Normes comptables du secteur publicOuiS.O.S.O.S.O.
SP 1000 Fondements conceptuels des états financiersS.O.OuiOui
  • GC 1010 Fondements conceptuels des états financiers (importance relative)
SP 1100 Objectifs des états financiersS.O.S.O.Oui
  • GC 1100 Objectifs des états financiers
  • GC 4500 États financiers ministériels
SP 1150 Principes comptables généralement reconnusS.O.OuiOui
  • GC 1150 Objectifs des états financiers
  • GC 4500 États financiers ministériels
  • SP 1200 Présentation des états financiers (SP 1201 en vigueur le 1er avril 2021)
S.O.OuiOui
  • GC 1200 Présentation des états financiers
  • GC 4500 États financiers ministériels
  • Lettre d’appel de fin d’exercice envoyée par le Bureau du contrôleur général du Canada.
SP 1300 Périmètre comptable du gouvernementS.O.OuiOui
  • GC 1300 Périmètre comptable du gouvernement
  • GC 4500 États financiers ministériels
SP 2100 Informations à fournir sur les méthodes comptablesOuiS.O.S.O.S.O.
SP 2120 Modifications comptablesOuiS.O.S.O.S.O.
SP 2125 Première applicationOuiS.O.S.O.S.O.
SP 2130 Incertitude relative à la mesureOuiS.O.S.O.S.O.
SP 2200 Information relative aux apparentésS.O.OuiOui
  • GC 2200 Information relative aux apparentés
  • GC 4500 États financiers ministériels
SP 2400 Événements postérieurs à la date des états financiersS.O.OuiOui
  • GC 2400 Événements postérieurs à la date des états financiers
  • Manuel du receveur général – chapitre 15 Procédures des comptes publics
  • Manuel du receveur général – chapitre 16 – Instructions concernant la Lettre de déclaration
  • Lettre d’appel de fin d’exercice envoyée par le Bureau du contrôleur général du Canada
  • GC 4500 États financiers ministériels
SP 2500 Consolidation – Principes fondamentauxS.O.S.O.Oui
  • GC 4500 États financiers ministériels
SP 2510 Consolidation – Autres aspectsOuiS.O.S.O.S.O.
SP 2600/2601 Conversion des devises étrangères (en vigueur le 1er avril 2021)S.O.S.O.S.O.
  • Les interprétations et les choix aux fins de SP 2601 sont à l’étude.
SP 2700 Informations sectoriellesS.O.OuiOui
  • GC 2700 Informations sectorielles
  • GC 1200 Présentation des états financiers
  • GC 4500 États financiers ministériels
SP 3040/3041 Placements de portefeuille (en vigueur le 1er avril 2021)OuiS.O.S.O.S.O.
SP 3050 PrêtsS.O.OuiOui
  • GC 3050 Prêts
  • GC 3410 Paiements de transfert
  • Politique sur les paiements de transfert
  • Règlement sur les intérêts et les frais administratifs
  • Règlement de 1994 sur la radiation des créances (DORS / 94-602)
  • GC 3320 Actifs éventuels
SP 3060 PartenariatsOuiS.O.S.O.S.O.
SP 3070 Participations dans des entreprises publiquesOuiS.O.S.O.S.O.
SP 3100 Actifs et revenus affectésOuiS.O.S.O.S.O.
SP 3150 Immobilisations corporellesS.O.OuiOui
  • GC 3150 Immobilisations corporelles
  • Transferts interministériels – Immobilisations : Un supplément au Manuel de comptabilité selon la Stratégie d’information financière (SIF)
  • Passif pour la restauration future d’une immobilisation : Un supplément au Manuel de comptabilité selon la Stratégie d’information financière (SIF)
SP 3200 PassifsOuiS.O.S.O.S.O.
SP 3210 ActifsOuiS.O.S.O.S.O.
SP 3230 Dette à long termeOuiS.O.S.O.S.O.
SP 3250/3255 Avantages de retraite/postérieurs à l’emploiS.O.OuiOui
  • GC 3250/3255 Avantages de retraite/postérieurs à l’emploi
  • GC 4500 États financiers ministériels
  • Lettre d’appel de fin d’exercice envoyée par le Bureau du contrôleur général du Canada
SP 3260 Passif au titre des sites contaminésS.O.S.O.S.O.
  • Passif relatif à l’assainissement des sites contaminés : supplément au manuel de comptabilité selon Stratégie d’information financière (SIF)
  • Les interprétations et les choix aux fins de SP 3260 sont à l’étude.
SP 3270 Passif au titre des activités de fermeture et d’après-fermeture des décharges contrôlées de déchets solidesOuiS.O.S.O.S.O.
SP 3280 Obligations liées à la mise hors service dimmobilisations (en vigueur le 1er avril 2021)S.O.S.O.S.O.Les interprétations et les choix aux fins de SP 3280 sont à létude.
SP 3300/3310 Passifs éventuels/garanties d’empruntS.O.OuiOui
  • GC 3300/3310 Passifs éventuels/garanties d’emprunt
  • Manuel du receveur général, chapitre 15 Procédures des comptes publics
  • GC 4500 États financiers ministériels
SP 3320 Actifs éventuelsS.O.OuiOui
  • GC 3320 Actifs éventuels
  • GC 3300/3310 Passifs éventuels/garanties d’emprunt
SP 3380 Droits contractuelsOuiS.O.S.O.S.O.
SP 3390 Obligations contractuellesS.O.OuiOui
  • GC 3390 Obligations contractuelles
  • Manuel du receveur général, chapitre 15 Procédures des comptes publics
  • GC 4500 États financiers ministériels
SP 3400 Revenus (en vigueur le 1er avril 2022)S.O.S.O.S.O.Les interprétations et les choix aux fins de SP 3400 sont à létude.
SP 3410 Paiements de transfertS.O.OuiOui
  • GC 3410 Paiements de transfert
  • GC 3050 Prêts
  • Politique sur les paiements de transfert
  • Directive sur les paiements de transfert
SP 3420 Opérations interentitésS.O.OuiOui
  • GC 3420 Opérations interentités
  • GC 4500 États financiers ministériels
SP 3430 Opérations de restructurationS.O.OuiOui
  • SP 3430 Opérations de restructuration
  • Écritures comptables - 8.1 Répercussions comptables d’une réorganisation du gouvernement
SP 3450 Instruments financiers (en vigueur le 1er avril 2021)S.O.S.O.S.O.
  • Les interprétations et les choix aux fins de SP 3450 sont à l’étude.
SP 3510 Recettes fiscalesOuiS.O.S.O.S.O.
NOSP 2 – Immobilisations corporelles louéesS.O.OuiS.O.
  • GC 3150 Immobilisations corporelles
NOSP 4 – Fonds et réservesOuiS.O.S.O.S.O.
NOSP 5 – Opérations de cession-bailOuiS.O.S.O.S.O.
Les sections non-NCSP
Section du MCGCOutils additionnels
GC 4100 Comptes à fins déterminéesS.O.
GC 4200 StocksS.O.
GC 4300 Opérations non monétairesS.O.
GC 4400 Rapports financiers trimestriels des ministèresExemple à titre d’illustration
GC 4500 États financiers ministérielsExemple à titre d’illustration
GC 5000 Inscription des opérations financières dans les comptes du CanadaS.O.
GC 5100 Créditeurs à la fin de l’exerciceS.O.
GC 5200 Rapports financiers trimestriels des sociétés dÉtatExemple à titre dillustration