Directive sur les normes comptables : Introduction – Manuel de comptabilité du gouvernement du Canada
Fournit des renseignements supplémentaires qui énoncent les choix et les politiques comptables du gouvernement et fournit des politiques sur les états financiers ministériels et les rapports financiers trimestriels.
Modification : 2021-01-07
Note aux lecteurs
Ce document fait parti de lAnnexe A de la Directive sur les normes comptables.
A. Objectif
- Le Manuel de comptabilité du gouvernement du Canada (MCGC) fournit des renseignements supplémentaires :
- Pour faire état des choix comptables du gouvernement lorsque les NCSP offrent des options;
- Pour fournir les conventions comptables du gouvernement en l’absence de NCSP spécifiques; et
- Pour fournir des politiques sur les états financiers ministériels ou les rapports financiers trimestriels.
B. Contexte
- Le gouvernement du Canada utilise l’information financière en tant que ressource opérationnelle stratégique pour appuyer la prise de décisions et les activités de gestion, l’élaboration des politiques, l’exécution des programmes et la prestation des services, les besoins en matière de preuve ainsi que les exigences historiques, et en tant que mécanisme de responsabilisation.
- Le Parlement et les Canadiens s’attendent à ce que le gouvernement du Canada soit bien géré, notamment à ce que l’information financière et non financière connexe soit présentée fidèlement à tous les égards importants. Ils s’attendent à ce que cette information soit pertinente, fiable, comparable, compréhensible et présentée clairement, sous une forme qui maximise l’utilité de l’information financière pour ceux auxquels elle est destinée. En outre, ils s’attendent à ce que le gouvernement fasse preuve de transparence et de responsabilité quant à sa façon de dépenser les fonds publics en vue d’obtenir des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes.
- Il convient que les états financiers du gouvernement communiquent l’information dont les utilisateurs ont besoin pour être en mesure de faire des évaluations et de porter des jugements relativement aux activités et à la gestion financière du gouvernement (SP 1000.18). L’information nécessaire pour aider à la compréhension et à l’évaluation des activités financières du gouvernement et pour satisfaire à l’obligation de rendre compte dépasse les simples données sur les excédents ou les déficits. Il faut que les états financiers du gouvernement fournissent des informations qui décrivent les actifs financiers et le passif, les actifs non financiers pouvant servir à la prestation de services futurs, le coût de l’utilisation de ses ressources économiques dans le cadre de la prestation de services, ainsi que des informations sur les activités de placement et de financement et sur les éléments d’actif et de passif potentiels (SP 1000.21). Les normes représentent les concepts, les conventions et les postulats qui fournissent les principes de mesure, de constatation, de présentation et de communication de l’information financière jugée nécessaire pour la reddition de comptes et utile pour la prise de décisions (SP 1000.05).
- Les conventions comptables adoptées par le gouvernement du Canada pour la préparation des états financiers consolidés du gouvernement et des états financiers ministériels s’appuient sur les Normes comptables pour le secteur public (NCSP) et les notes d’orientation du secteur public. Pour faire en sorte que le gouvernement et les entités de son périmètre comptable appliquent de manière uniforme les normes comptables pertinentes, le MCGC, qui a été publié par le Bureau du contrôleur général du Canada, fournit des orientations supplémentaires à l’appui de l’application des NCSP. Parallèlement aux NCSP, ces orientations décrivent la façon de constater, mesurer, présenter et divulguer les opérations et autres faits dans les états financiers du gouvernement.
C. Limites
- Ces normes ne s’appliquent pas aux éléments ou questions négligeables ou sans importance. De plus, dans l’élaboration de ces normes, il est impossible d’énoncer une règle d’application générale qui puisse convenir dans tous les cas et rien ne remplace l’exercice du jugement professionnel pour déterminer ce qui constitue une présentation fidèle ou une bonne pratique dans un cas donné (Introduction aux normes comptables pour le secteur public, .26-.27).
- L’instauration du Manuel de comptabilité pour le secteur public canadien (MCSP) par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public est un processus qui évolue pour tenir compte des besoins changeants en matière d’information (Introduction aux normes comptables pour le secteur public, .31). Le BCG évaluera donc continuellement les modifications proposées du MCSP et déterminera s’il est nécessaire d’apporter des modifications à la Directive sur les normes comptables ou au MCGC.
D. Applicabilité du Manuel de comptabilité pour le secteur public canadien (MCSP)
- Le résumé de l’applicabilité des NCSP(tel qu’indiqué ci-dessous) fournit des renseignements sur les Normes comptables pour le secteur public (NCSP) et les notes d’orientation que le MCGC vient appuyer ou compléter. Lorsqu’un choix de convention, une exigence, une interprétation ou une autre directive sont émis en complément des NCSP, une liste des directives supplémentaires est fournie. Une liste des NCSP est présentée, accompagnée de renseignements indiquant si la norme :
- S’applique sans autre choix de convention, sans autre exigence ni aucune autre interprétation possible pour les états financiers consolidés du gouvernement du Canada et les états financiers ministériels;
- S’applique avec d’autres choix de conventions, d’autres exigences ou une autre interprétation possible pour les états financiers consolidés du gouvernement du Canada; et
- S’applique avec d’autres choix de conventions, d’autres exigences ou une autre interprétation possible pour les états financiers ministériels.
E. Structure du MCGC
-
Pour faciliter la consultation, le MCGC a été indexé de manière à calquer le système de renvoi du MCSP. Il convient de souligner qu’aucun renseignement supplémentaire n’est donné pour les sections du MCSP qui s’appliquent sans autre choix de convention, sans autre exigence et sans autre directive à l’appui.
- Titre – « XXXX du GC »
-
- La numérotation et l’appellation calqueront la structure et la nomenclature du MCSP afin de faciliter la consultation (p. ex. le chapitre GC 3150 Immobilisations corporelles est un complément au chapitre SP 3150).
- Les éléments sans renvoi au MCSP sont inclus dans les chapitres GC 4000/5000 du MCGC (p. ex. GC 4100 Comptes à fins déterminées).
- Référence principale du MCSP
-
- Indique la référence principale du MCSP applicable.
- Date d’entrée en vigueur
-
- « La présente section du MCGC entre en vigueur le XXXX ». Le cas échéant, « Elle remplace la version publiée le XXXX ».
- Directive comptable
-
- Texte des directives comptables
- Autres documents de référence
-
- Indique les autres références pertinentes telles que d’autres chapitres du MCSP et du MCGC.
F. Résumé de l’applicabilité des NCSP
Norme comptable du secteur public | S’applique sans choix ou interprétation politique | S’applique avec choix ou interprétation politique aux fins des états financiers consolidés du gouvernement du Canada | S’applique avec choix ou interprétation politique aux fins des états financiers ministériels | Directive comptable disponible en plus des NCSP |
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Introduction des Normes comptables du secteur public | Oui | S.O. | S.O. | S.O. |
SP 1000 Fondements conceptuels des états financiers | S.O. | Oui | Oui |
|
SP 1100 Objectifs des états financiers | S.O. | S.O. | Oui |
|
SP 1150 Principes comptables généralement reconnus | S.O. | Oui | Oui |
|
|
S.O. | Oui | Oui |
|
SP 1300 Périmètre comptable du gouvernement | S.O. | Oui | Oui |
|
SP 2100 Informations à fournir sur les méthodes comptables | Oui | S.O. | S.O. | S.O. |
SP 2120 Modifications comptables | Oui | S.O. | S.O. | S.O. |
SP 2125 Première application | Oui | S.O. | S.O. | S.O. |
SP 2130 Incertitude relative à la mesure | Oui | S.O. | S.O. | S.O. |
SP 2200 Information relative aux apparentés | S.O. | Oui | Oui |
|
SP 2400 Événements postérieurs à la date des états financiers | S.O. | Oui | Oui |
|
SP 2500 Consolidation – Principes fondamentaux | S.O. | S.O. | Oui |
|
SP 2510 Consolidation – Autres aspects | Oui | S.O. | S.O. | S.O. |
SP 2600/2601 Conversion des devises étrangères (en vigueur le 1er avril 2021) | S.O. | S.O. | S.O. |
|
SP 2700 Informations sectorielles | S.O. | Oui | Oui |
|
SP 3040/3041 Placements de portefeuille (en vigueur le 1er avril 2021) | Oui | S.O. | S.O. | S.O. |
SP 3050 Prêts | S.O. | Oui | Oui |
|
SP 3060 Partenariats | Oui | S.O. | S.O. | S.O. |
SP 3070 Participations dans des entreprises publiques | Oui | S.O. | S.O. | S.O. |
SP 3100 Actifs et revenus affectés | Oui | S.O. | S.O. | S.O. |
SP 3150 Immobilisations corporelles | S.O. | Oui | Oui |
|
SP 3200 Passifs | Oui | S.O. | S.O. | S.O. |
SP 3210 Actifs | Oui | S.O. | S.O. | S.O. |
SP 3230 Dette à long terme | Oui | S.O. | S.O. | S.O. |
SP 3250/3255 Avantages de retraite/postérieurs à l’emploi | S.O. | Oui | Oui |
|
SP 3260 Passif au titre des sites contaminés | S.O. | S.O. | S.O. |
|
SP 3270 Passif au titre des activités de fermeture et d’après-fermeture des décharges contrôlées de déchets solides | Oui | S.O. | S.O. | S.O. |
SP 3280 Obligations liées à la mise hors service dimmobilisations (en vigueur le 1er avril 2021) | S.O. | S.O. | S.O. | Les interprétations et les choix aux fins de SP 3280 sont à létude. |
SP 3300/3310 Passifs éventuels/garanties d’emprunt | S.O. | Oui | Oui |
|
SP 3320 Actifs éventuels | S.O. | Oui | Oui |
|
SP 3380 Droits contractuels | Oui | S.O. | S.O. | S.O. |
SP 3390 Obligations contractuelles | S.O. | Oui | Oui |
|
SP 3400 Revenus (en vigueur le 1er avril 2022) | S.O. | S.O. | S.O. | Les interprétations et les choix aux fins de SP 3400 sont à létude. |
SP 3410 Paiements de transfert | S.O. | Oui | Oui |
|
SP 3420 Opérations interentités | S.O. | Oui | Oui |
|
SP 3430 Opérations de restructuration | S.O. | Oui | Oui |
|
SP 3450 Instruments financiers (en vigueur le 1er avril 2021) | S.O. | S.O. | S.O. |
|
SP 3510 Recettes fiscales | Oui | S.O. | S.O. | S.O. |
NOSP 2 – Immobilisations corporelles louées | S.O. | Oui | S.O. |
|
NOSP 4 – Fonds et réserves | Oui | S.O. | S.O. | S.O. |
NOSP 5 – Opérations de cession-bail | Oui | S.O. | S.O. | S.O. |
Section du MCGC | Outils additionnels |
---|---|
GC 4100 Comptes à fins déterminées | S.O. |
GC 4200 Stocks | S.O. |
GC 4300 Opérations non monétaires | S.O. |
GC 4400 Rapports financiers trimestriels des ministères | Exemple à titre d’illustration |
GC 4500 États financiers ministériels | Exemple à titre d’illustration |
GC 5000 Inscription des opérations financières dans les comptes du Canada | S.O. |
GC 5100 Créditeurs à la fin de l’exercice | S.O. |
GC 5200 Rapports financiers trimestriels des sociétés dÉtat | Exemple à titre dillustration |