Politique sur la gestion financière

1. Date d’entrée en vigueur

  • 1.1Cette politique entre en vigueur le .
  • 1.2La présente politique remplace les instruments du Conseil du Trésor suivants :
    • Cadre des politiques de gestion financière ()
    • Politique sur la gouvernance en matière de gestion financière ()
    • Politique sur la gestion financière des ressources, l’information et les rapports financiers ()
    • Politique sur la gérance des systèmes de gestion financière ()
    • Politique sur le contrôle interne ()
    • Directive sur l’authentification et l’autorisation électroniques des opérations financières ()
    • Directive sur la gérance des systèmes de gestion financière ()
    • Norme sur l’inscription des opérations financières dans le plan comptable ministériel ()

2. Autorisations et pouvoirs

  • 2.1La présente politique est émise aux termes de l’article 7 et section 11.1 de la   Loi sur la gestion des finances publiques et de l’article 31 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
  • 2.2Le Conseil du Trésor a délégué au président du Conseil du Trésor les pouvoirs suivants :
    • 2.2.1Approuver les exceptions aux directives, incluant les normes, procédures obligatoires et autres annexes liées à cette politique.
    • 2.2.2Modifier les directives, notamment les normes relatives, procédures obligatoires et d’autres annexes, liées à cette politique; et
    • 2.2.3Ajouter et abroger des sections à la Norme relative au Manuel de comptabilité du gouvernement du Canada.

3. Objectifs et résultats attendus

  • 3.1L’objectif de la présente politique est le suivant :
    • 3.1.1Faire en sorte que les ressources financières du gouvernement du Canada soient bien gérées quant à l’exécution des programmes offerts à la population canadienne et soient protégées grâce à des contrôles équilibrés qui permettent une certaine souplesse et une gestion des risques.
  • 3.2Les résultats attendus de la présente politique à l’échelle du gouvernement sont les suivants:
    • 3.2.1La gouvernance et la surveillance de la gestion financière sont efficaces;
    • 3.2.2Les contrôles internes de la gestion financière sont efficaces;
    • 3.2.3Les renseignements financiers appuient la prise de décisions et la responsabilisation envers les Canadiens;
    • 3.2.4Les pratiques de gestion financière sont normalisées et efficaces; et
    • 3.2.5L’effectif de la gestion financière est souple et durable.

4. Exigences

  • 4.1Les administrateurs généraux ont les responsabilités suivantes :

    Gouvernance et surveillance

    • 4.1.1Désigner un dirigeant principal des finances (DPF) pour diriger la fonction de gestion financière du ministère;
    • 4.1.2Établir une gouvernance et une surveillance ministérielles qui permettent de s’assurer que :
      • 4.1.2.1Les cadres supérieurs du ministère et le DPF :
        • 4.1.2.1.1sont au fait de leurs responsabilités en matière de gestion financière;
        • 4.1.2.1.2ont les connaissances nécessaires pour les exécuter; et
        • 4.1.2.1.3surveillent le rendement au chapitre de la gestion financière dans leur domaine de responsabilité;
      • 4.1.2.2Le DPF a le pouvoir de fournir des conseils et un soutien stratégiques en matière de finances aux cadres supérieurs du ministère; et
      • 4.1.2.3La délégation des pouvoirs financiers est fondée sur le risque, en prenant en considération l’exécution en temps utile des programmes, la responsabilisation des personnes et les contrôles ministériels;
    • 4.1.3Faire enquête et intervenir lorsque des problèmes importants liés à la conformité aux politiques surviennent, et s’assurer que des mesures correctives appropriées sont prises pour résoudre les problèmes au sein du ministère;
    • 4.1.4Veiller à ce que le  DPF informe le contrôleur général du Canada en temps opportun lorsqu’il y a des difficultés concernant l’observation de la présente politique, de ses instruments connexes ou d’une autre directive du contrôleur général du Canada;
    • 4.1.5Informer le secrétaire du Conseil du Trésor et le contrôleur général du Canada en temps opportun lorsque des questions entraînent un risque financier majeur pour le ministère, notamment lorsqu’il existe une possibilité que le ministère dépasse la limite de ses crédits;

    Contrôles internes

    • 4.1.6Veiller à l’établissement, à la surveillance et au maintien d’un système ministériel de contrôle interne de la gestion financière axé sur le risque;

    Renseignements financiers

    • 4.1.7Veiller à ce que des renseignements financiers ministériels exacts soient accessibles en temps opportun pour soutenir la prise de décisions dans le ministère et à l’échelle du gouvernement;
    • 4.1.8Approuver les états financiers, les divulgations et les rapports financiers clés, y compris :
      • 4.1.8.1les documents liés aux présentations au Cabinet;
      • 4.1.8.2les rapports et les états financiers (y compris les états financiers annuels);
      • 4.1.8.3la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers, notamment un résumé de l’évaluation annuelle du système de contrôle interne en matière de rapports financiers;
      • 4.1.8.4la lettre de déclaration à l’intention du vérificateur général et du sous‑receveur général à l’appui des Comptes publics; et
      • 4.1.8.5d’autres documents, au besoin;

    Effectif de la gestion financière

    • 4.1.9Assurer l’élaboration de plans de gestion des talents et de relève qui :
      • 4.1.9.1Démontre que le ministère a des capacités de leadership stratégique permanentes et la capacité de diriger l’effectif de la gestion financière; et
      • 4.1.9.2soutiennent les initiatives pangouvernementales du contrôleur général du Canada concernant la gestion des talents et le perfectionnement de la collectivité;
    • 4.1.10S’assurer que le dirigeant principal des finances :
      • 4.1.10.1Relève directement de l’administrateur général;
      • 4.1.10.2N’assume pas de responsabilité en matière de programmes :
      • 4.1.10.3N’assume pas de responsabilités ministérielles non financières qui compromettraient son objectivité ou ses capacités financières;
      • 4.1.10.4Possède, pour l’application de la Norme de qualification du groupe de la direction (EX) du Conseil du Trésor, l’une ou l’autre des qualifications suivantes :  
        • 4.1.10.4.1Un titre décerné par Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada);
        • 4.1.10.4.2Une combinaison acceptable d’études, de formation et/ou d’expérience telle que déterminée par le contrôleur général du Canada; et
    • 4.1.11Consulter le contrôleur général du Canada au sujet de la création d’un poste de DPF et avant :
      • 4.1.11.1la nomination, la mutation, le remplacement ou le départ d’un DPF;
      • 4.1.11.2la sélection d’un DPF qui ne détient pas un titre décerné par CPA Canada.
  • 4.2Les dirigeants principaux des finances des ministères ont les responsabilités suivantes :

    Gouvernance et surveillance

    • 4.2.1Aider les administrateurs généraux à s’acquitter de leurs responsabilités et obligations redditionnelles en matière de gestion financière;
    • 4.2.2Diriger et gérer la fonction de gestion financière du ministère, ce qui comprend ce qui suit :
      • 4.2.2.1Fournir des conseils et un soutien financiers stratégiques aux administrateurs généraux et aux cadres supérieurs du ministère pour s’assurer que :
        • 4.2.2.1.1les plans de programme et les décisions organisationnelles importantes sont fondés sur une analyse financière saine; et
        • 4.2.2.1.2les résultats financiers sont intégrés à la gestion du rendement des programmes;
      • 4.2.2.2Diriger la planification financière et le processus budgétaire du ministère, ce qui comprend :
        • 4.2.2.2.1l’affectation en temps opportun des budgets; et
        • 4.2.2.2.2la fourniture d’outils pour prévoir et gérer les ressources financières;
      • 4.2.2.3Évaluer les pressions financières, à la fois de façon annuelle ou pluriannuelle, et recommander des stratégies de gestion des ressources, notamment des possibilités de réaffectation des fonds; et
      • 4.2.2.4Veiller à ce que les plans financiers, les budgets, le rendement financier et la situation financière du ministère soient régulièrement communiqués et intégrés aux processus ministériels de planification stratégique;
    • 4.2.3Désigner un adjoint au dirigeant principal des finances ayant les compétences appropriées pour assurer le leadership permanent de la fonction de gestion financière du ministère;
    • 4.2.4Exécuter une fonction de remise en question en matière de gestion financière, notamment l’évaluation des prévisions et des plans financiers du ministère pour déterminer si :
      • 4.2.4.1les ressources financières sont harmonisées aux priorités ministérielles;
      • 4.2.4.2les principales hypothèses financières qui sous-tendent les plans sont raisonnables et leurs répercussions pluriannuelles ont été évaluées;
      • 4.2.4.3les risques financiers et les stratégies d’atténuation ont été recensés; et
      • 4.2.4.4la situation financière pluriannuelle prévue du ministère est raisonnable;
    • 4.2.5Agir à titre de personne ressource principale auprès des organismes centraux concernant toutes les questions liées à la gestion financière du ministère;
    • 4.2.6Informer rapidement l’administrateur général et le contrôleur général du Canada dans les cas suivants :
      • 4.2.6.1le ministère est exposé à un risque financier majeur, notamment lorsqu’il existe une possibilité que le ministère dépasse la limite de ses crédits;
      • 4.2.6.2des opérations financières ministérielles importantes sont effectuées dans des circonstances incertaines ou inhabituelles; ou
      • 4.2.6.3il y a des difficultés concernant l’observation de la présente politique, de ses instruments connexes ou d’une autre directive du contrôleur général du Canada;
    • 4.2.7Informer rapidement le contrôleur général du Canada si l’administrateur général rejette l’avis du DPF au sujet d’une question financière importante;

    Contrôles internes

    • 4.2.8Établir, surveiller et maintenir un système de contrôle interne de la gestion financière pour fournir une assurance raisonnable que :
      • 4.2.8.1les ressources publiques sont utilisées prudemment et de façon économique;
      • 4.2.8.2les processus de gestion financière sont efficaces et efficients; et
      • 4.2.8.3les lois, les règlements et les instruments de politique de gestion financière pertinents sont respectés;
    • 4.2.9 Établir, surveiller et maintenir un système de contrôle interne des rapports financiers axé sur le risque, comme le démontre la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers du ministère, pour fournir une assurance raisonnable, au minimum, que :
      • 4.2.9.1les documents qui soutiennent et représentent toutes les transactions financières de façon équitable sont conservés;
      • 4.2.9.2l’inscription des opérations financières permet la préparation de renseignements, de rapports et d’états financiers internes et externes en conformité avec les instruments de la politique sur la gestion financière;
      • 4.2.9.3les dépenses réalisées sont conformes aux pouvoirs délégués, et les transactions non autorisées qui pourraient avoir une incidence importante sur les états financiers sont évitées ou détectées en temps opportun; et
      • 4.2.9.4les ressources financières sont protégées contre les pertes matérielles attribuables au gaspillage, à l’abus, à la mauvaise gestion, aux erreurs, à la fraude, aux omissions et aux autres irrégularités;
    • 4.2.10S’assurer que des mesures correctives sont prises rapidement lorsque des lacunes concernant les contrôles et des risques importants n’ayant pas fait l’objet de mesures d’atténuation sont repérés, y compris tout risque de fraude concernant le système de contrôle interne de la gestion financière et les rapports financiers;

    Renseignements financiers

    • 4.2.11Tenir et déclarer des renseignements financiers ministériels à jour et exacts;
    • 4.2.12Intégrer les renseignements financiers aux renseignements non financiers afin de soutenir la prise de décisions et la gestion du risque;
    • 4.2.13Assurer l’exactitude et le caractère raisonnable des principaux renseignements financiers ministériels, des états financiers, des divulgations et des rapports financiers, notamment :
      • 4.2.13.1les documents liés aux présentations au Cabinet sous la forme d’une attestation du DPF;
      • 4.2.13.2les documents liés au processus du budget des dépenses;
      • 4.2.13.3les rapports et les états financiers (y compris les états financiers annuels);
      • 4.2.13.4la déclaration de responsabilité de la direction annuelle englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers, notamment un résumé de ce qui suit :
        • 4.2.13.4.1les résultats de l’évaluation annuelle du système de contrôle interne en matière de rapports financiers, de même que les mesures prises et les plans pour l’avenir; et
        • 4.2.13.4.2les résultats de l’évaluation annuelle du système de contrôle interne à l’égard des services communs fournis à d’autres ministères, le cas échéant;
      • 4.2.13.5la lettre de déclaration à l’intention du vérificateur général et du sous‑receveur général à l’appui des Comptes publics; et
      • 4.2.13.6d’autres documents, au besoin;
    • 4.2.14Informer l’administrateur général de toute erreur importante ou de tout changement important concernant les éléments visés à la section 4.2.13;

    Pratiques de gestion financière efficaces

    • 4.2.15S’assurer que le ministère exploite les possibilités à l’interne et collabore de façon active avec d’autres ministères pour s’améliorer constamment, normaliser la fonction de gestion financière et réaliser des gains d’efficacité;
    • 4.2.16Solliciter l’appui du contrôleur général du Canada à l’égard des investissements ministériels dans les systèmes de gestion financière, y compris :
      • 4.2.16.1Communiquer les résultats et les avantages de ces investissements, comme il est requis;

    Effectif de la gestion financière

    • 4.2.17S’assurer que l’adjoint au dirigeant principal des finances possède un titre décerné par CPA Canada lorsque le DPF ne possède pas ce titre;
    • 4.2.18Élaborer une stratégie de gestion des talents et un plan de relève viables pour faire en sorte que le ministère dispose de la capacité requise pour constituer l’effectif de la gestion financière;
    • 4.2.19Assurer un leadership au sein du ministère et à l’échelle du gouvernement pour ce qui est de favoriser une culture de gestion financière à rendement élevé; et
    • 4.2.20Soutenir les initiatives pangouvernementales du contrôleur général du Canada concernant la gestion des talents et le perfectionnement de la collectivité.
  • 4.3Les cadres supérieurs des ministères ont les responsabilités suivantes :

    Gouvernance et surveillance

    • 4.3.1Établir des mécanismes de gouvernance et de surveillance pour s’assurer que les personnes responsables de la gestion financière dans leur domaine de responsabilité :
      • 4.3.1.1sont au fait de leurs responsabilités en matière de gestion financière et possèdent la formation requise pour s’acquitter de celles-ci;
      • 4.3.1.2exercent les pouvoirs qui leur sont délégués conformément aux règles du Conseil du Trésor et du ministère; et
      • 4.3.1.3surveillent le rendement au chapitre de la gestion financière dans leur domaine de responsabilité;
    • 4.3.2Élaborer en temps opportun des plans financiers et des budgets relatifs à leur domaine de responsabilité, et s’assurer que :
      • 4.3.2.1les ressources financières sont harmonisées en vue de soutenir les priorités de leurs programmes;
      • 4.3.2.2les principales hypothèses financières qui sous-tendent les plans et les décisions sont bien étayées et leurs répercussions pluriannuelles ont été déterminées et évaluées; et
      • 4.3.2.3les risques financiers et les stratégies d’atténuation ont été déterminés;
    • 4.3.3Surveiller et communiquer au DPF de façon régulière l’état de leurs plans financiers, budgets, rendement et situation financière;
    • 4.3.4Demander au DPF de fournir des conseils et un soutien relativement à des questions liées à la gestion financière, y compris :
      • 4.3.4.1la préparation des présentations au Cabinet;
      • 4.3.4.2la préparation des rapports financiers et des divulgations;
      • 4.3.4.3l’application des contrôles financiers;
      • 4.3.4.4l’élaboration des estimations des coûts et l’évaluation des risques financiers;
      • 4.3.4.5l’éventualité d’une prise de décisions importantes sur les programmes ayant des répercussions financières considérables; et
      • 4.3.4.6la prise en compte des résultats financiers et des résultats des programmes pour soutenir la gestion du rendement des programmes;
    • 4.3.5Aviser le DPF lorsqu’ils s’attendent à ne pas pouvoir observer la présente politique, ses instruments connexes ou une autre directive du contrôleur général du Canada;

    Contrôles internes

    • 4.3.6Mettre en œuvre et maintenir un système de contrôle interne de la gestion financière axé sur le risque dans leur domaine de responsabilité;
    • 4.3.7Aviser le DPF des faiblesses du contrôle importantes et s’assurer que des mesures correctives sont prises rapidement lorsque de telles faiblesses sont cernées dans leur domaine de responsabilité;

    Renseignements financiers

    • 4.3.8Assurer l’exactitude et le caractère raisonnable des renseignements financiers inscrits dans les rapports externes et internes pour leur domaine de responsabilité; et
    • 4.3.9Aviser le DPF de toute erreur matérielle importante ou de changements aux renseignements définis à la section 4.3.8.
  • 4.4Le contrôleur général est chargé d’assurer un leadership pour la gestion financière au gouvernement du Canada, y compris :

    Gouvernance et surveillance

    • 4.4.1Formuler des conseils financiers stratégiques au président du Conseil du Trésor, au secrétaire du Conseil du Trésor, au greffier du Conseil privé, aux administrateurs généraux et aux DPF;
    • 4.4.2Surveiller, orienter et recommander les mesures correctives à prendre concernant les éléments suivants :
      • 4.4.2.1l’observation de la présente politique et de ses instruments connexes;
      • 4.4.2.2le rendement des ministères au chapitre de la gestion financière; et
      • 4.4.2.3la fonction de gestion financière à l’échelle du gouvernement;
    • 4.4.3Au besoin, nommer des conseillers externes chargés d’aider les DPF à résoudre des questions de nature financière;

    Renseignements financiers

    • 4.4.4Assurer un leadership fonctionnel à l’échelle du gouvernement quant aux normes comptables et à la préparation d’états financiers ministériels, de rapports financiers trimestriels et des Comptes publics du Canada;

    Pratiques de gestion financière efficaces

    • 4.4.5Assurer un leadership à l’échelle du gouvernement quant à l’amélioration continue et la normalisation de la fonction de gestion financière pour réaliser de plus grands gains d’efficience;
    • 4.4.6Travailler à l’interne et avec les ministères en vue d’examiner et de soutenir les investissements dans des systèmes de gestion financière, et examiner les résultats et les avantages obtenus; et

    Effectif de la gestion financière

    • 4.4.7Assurer un leadership fonctionnel à l’échelle du gouvernement concernant les éléments suivants :
      • 4.4.7.1Les normes en matière de connaissances et de certification pour les DPF et la collectivité de la gestion financière, y compris déterminer :
        • 4.4.7.1.1la combinaison acceptable d’études, de formation et/ou d’expérience pour l’application de la Norme de qualification du groupe de la direction (EX) du Conseil du Trésor; et
        • 4.4.7.1.2toute autre mesure appropriée pour protéger l’intégrité de l’effectif de la gestion financière.
      • 4.4.7.2Le perfectionnement et le maintien de la collectivité de la gestion financière au moyen de stratégies de gestion des talents et de perfectionnement de la collectivité.

5. Rôles d’autres organisations gouvernementales

  • 5.1Sans objet.

6. Application

  • 6.1La présente politique et les instruments connexes s’appliquent aux ministères au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, sauf si des lois, des règlements ou des décrets les en excluent.
  • 6.2Les ministères, les organismes et les organisations du gouvernement du Canada qui ne sont pas assujettis à ces dispositions sont encouragés à adopter la présente politique et ses instruments connexes dans la mesure du possible.
  • 6.3Les exigences selon lesquelles le contrôleur général du Canada doit assurer une surveillance et recommander des mesures correctives concernant les questions énoncées aux sections 4.4.2.1 et 4.4.2.2, approuver des investissements dans les systèmes de gestion financière aux termes des sections 4.2.16 et 4.4.6, déterminer une combinaison acceptable d’études, de formation et/ou d’expérience aux sections 4.1.10.4.2 et 4.4.7.1.1 et déterminer toute autre mesure appropriée pour protéger l’intégrité de la fonction de gestion financière à la section 4.4.7.1.2 de la présente politique ne s’appliquent pas pour :
    • le Bureau du vérificateur général
    • le Bureau du directeur général des élections 
    • le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
    • le Commissariat à l’information du Canada
    • le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada
    • le Commissariat au lobbying du Canada
    • le Commissariat aux langues officielles

    L’administrateur général de chacun de ces organismes est l’unique responsable de ce qui suit :

    • Surveiller et assurer la conformité à la présente politique au sein de son organisation;
    • Approuver les investissements dans les systèmes de gestion financière; et
    • Lorsqu’un candidat à titre de DPF ne possède pas un titre décerné par CPA Canada, déterminer une combinaison acceptable d’études, de formation et/ou d’expérience et déterminer toute autre mesure appropriée pour protéger l’intégrité de la fonction de gestion financière.

7. Conséquences de la non-conformité

  • 7.1Pour une description des conséquences du non-respect, consulter l’appendice C (Tableau des conséquences pour les institutions) et l’appendice D (Tableau des conséquences pour les personnes) du Cadre stratégique sur la gestion de la conformité.

8. Références

9. Demandes de renseignements

Annexe A : Définitions

cadres supérieurs du ministère (senior departmental managers)
Aux fins de la Politique sur la gestion financière, les cadres supérieurs du ministère sont généralement des gestionnaires ministériels qui relèvent directement d’un administrateur général et qui sont responsables d’une gestion financière efficace dans leur domaine de responsabilité.
contrôle interne en matière de gestion financière (internal control over financial management)
Un ensemble de mesures et d’activités qui fournit une assurance raisonnable de l’efficacité et de l’efficience des activités de gestion financière du ministère.
contrôle interne en matière de rapports financiers (internal control over financial reporting)
Un sous-ensemble du système de contrôle interne de la gestion financière. Il s’agit d’un ensemble de mesures et d’activités qui permettent aux cadres supérieurs et aux utilisateurs d’états financiers d’avoir une assurance raisonnable de la précision et de l’intégralité des états financiers du ministère.
gestion financière (financial management)
Le continuum des activités à caractère financier entreprises pour assurer une utilisation avisée, prudente, efficace, efficiente et économique des fonds publics.
plan financier ministériel (financial plan)
Un plan pluriannuel fournissant un fondement pour la détermination des éléments du travail et des priorités à livrer pour achever le mandat et les programmes ministériels. Il soutient l’élaboration du budget ministériel en cours d’exercice et des allocations de ressources afférentes.
pouvoirs financiers (financial authorities)

Ce terme englobe :

rapport financier (financial reporting)
Rapports financiers et divulgations internes et externes. L’établissement de rapports financiers à l’interne peut comprendre des renseignements financiers qui soutiennent la prise de décision, l’évaluation du risque, la planification, la budgétisation, l’allocation des ressources, la comptabilité et les évaluations et rapports de rendement. L’établissement de rapports externes comprend tous les états financiers, les rapports ou les divulgations, y compris ceux préparés par le Parlement ou faits pour être rendus publics.
risque financier majeur (critical financial risk)
Dans le cas où il y a une probabilité raisonnable qu’une obligation non financée importante fasse surface, le ministère pourrait ne pas pouvoir remplir son mandat, ou pourrait sérieusement entacher la réputation du gouvernement du Canada. La détermination de risques financiers critiques se fait en fonction de l’environnement opérationnel du ministère et le jugement professionnel des cadres.
système de gestion financière (SGF) (financial management system (FMS))
Il s’agit d’une combinaison de processus opérationnels (de bout en bout, automatisés et manuels), de procédures, de contrôles, de données et d’applications logicielles, cette combinaison étant catégorisée comme un système de programme ou un système central qui produit de l’information financière et de l’information non financière connexe.

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président du Conseil du Trésor, 2017,
ISBN: 978-0-660-09913-2