Archivée [2022-11-17] - Avis sur la Politique sur la gestion des biens immobiliers - 12 novembre 2013
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Avis sur les changements apportés à la politique – 12/11/2013 – Exigences relatives à l'étude des investissements afin d'examiner les possibilités de partenariat public-privé (PPP).
La Politique sur la gestion des biens immobiliers a été modifiée, avec prise d'effet le 12 novembre 2013, pour intégrer l'exigence de procéder à une étude des grands investissements d'infrastructure en vue de déterminer s'ils pourraient s'appliquer à un modèle d'exécution des partenariats public-privé (PPP). Les ministères doivent effectuer cette étude en collaboration avec PPP Canada.
L'exigence relative à l'étude des grands investissements d'infrastructure en vue d'étudier les possibilités de PPP a été décrétée dans le budget de 2011, qui indiquait ce qui suit :
« À l'avenir, les ministères fédéraux devront évaluer les possibilités de recourir à un PPP pour leurs grands projets d'immobilisations. Tous les projets d'infrastructure produisant des actifs dont la durée de vie est d'au moins 20 ans et donnant lieu à des dépenses en immobilisations de 100 millions de dollars ou plus feront l'objet d'une présélection afin de déterminer si un PPP constitue une solution envisageable; dans l'affirmative, le ministère concerné devra élaborer une proposition de PPP au titre des solutions d'approvisionnement possibles.
Les ministères seront aussi incités à étudier la possibilité d'adopter une approche de PPP pour d'autres types de projets et d'approvisionnements en matière de services. »
Veuillez prendre note des changements suivants concernant la Politique sur la gestion des biens immobiliers :
- Le libellé de l'article 4.1 est modifié comme suit : « l'Annexe A » devient « l'Annexe ».
- L'article 6.1.4 est modifié pour intégrer les exigences suivantes : « Pour assurer l'examen efficace de toutes les options convenables, y compris le recours à un partenariat public-privé (PPP), tous les investissements d'infrastructure créant des actifs dont la durée de vie est d'au moins 20 ans et donnant lieu à des dépenses en immobilisations de 100 millions de dollars ou plus feront l'objet d'une présélection qui permettra de déterminer, en consultation avec PPP Canada, si le recours à un PPP constitue une solution envisageable. Dans l'affirmative, les ministères devront proposer une option de PPP parmi les options possibles. »
- Le libellé de l'article 6.1.4 est modifié comme suit : le « plan d'investissement à long terme » devient le « plan d'investissement ».
- Le libellé de l'article 8.7 est modifié comme suit : le « ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada » devient « Affaires autochtones et du Développement du Nord Canada ».
- Une référence à PPP Canada est ajoutée dans le libellé de l'article 8.11, comme suit : « PPP Canada formule des conseils et assure une expertise relativement au recours aux partenariats public-privé, conformément au mandat qui a été fixé dans son décret. »
- Le libellé de l'article 9 est modifié comme suit : « Ligne directrice pour la mise en œuvre de l'orientation stratégique sur les partenariats public-privé présentée dans le budget fédéral de 2011 »
- L'« Annexe A » devient l'« Annexe – Définitions »
- La définition suivante est ajoutée dans la partie intitulée « Annexe – Définitions » :
Partenariat public-privé (Public-Private Partnership)
Relation contractuelle à long terme entre une administration publique et le secteur privé qui comprend les éléments suivants :
- la fourniture d'un actif et de services connexes pour répondre aux exigences d'un extrant (en d'autres termes, c'est le besoin qui est défini plutôt que la façon de procéder);
- l'intégration de plusieurs étapes du cycle de vie d'un actif (p. ex. conception, construction, entretien et/ou exploitation) et du financement connexe dans une entente unique;
- la répartition des risques entre le secteur public et le secteur privé;
- le secteur privé assume le risque associé au capital tout au long de la durée de l'entente;
- la mise en œuvre d'un mécanisme de paiement fondé sur le rendement.
Veuillez noter que la Politique sur la gestion des projets et la Politique de planification des investissements – Actifs et services acquis ont également été modifiées pour y indiquer l'obligation qu'ont les ministères d'étudier les grands investissements d'infrastructure en vue d'évaluer s'ils pourraient s'appliquer à un modèle d'exécution des partenariats public-privé (PPP), et leur obligation d'établir un rapport sur les résultats de cette étude, le cas échéant.