Archivée - Politique du programme Échanges Canada

3.4.1  Les ministres ne prennent pas part aux décisions relatives aux affectations individuelles, et les recommandations provenant des ministres ou des cabinets de ministre au sujet des participants ne seront pas prises en considération.

4.2.1  Les organisations profitent de la contribution des participants à l'atteinte de leurs objectifs en matière d'opérations et de ressources humaines.

4.2.2  Les participants acquièrent et/ou transfèrent des compétences et des pratiques spécialisées.

4.2.3  Les participants en profitent en atteignant leurs objectifs en matière de perfectionnement professionnel.

5.1.1  Les affectations sont approuvées.

5.1.2  Les formules de rémunération exposée dans la Directive du programme Échanges Canada sont respectée.

5.1.3  Les participants satisfont aux critères d'admissibilité décrits dans la Directive du programme Échanges Canada.

5.1.4  Les parties signataires de l'entente ont déclaré par écrit qu'il n'existait pas de conflits d'intérêts du point de vue du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique.

5.1.5  Si les parties, et en fin de compte l'administrateur général, estiment qu'il existe un risque de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel avant ou pendant l'affectation, ou au retour du participant au sein de l'organisme parrain, le conflit sera réglé conformément au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique, ou il est décidé de ne pas donner suite à l'affectation ou de ne pas la poursuivre.

5.1.6  Une affectation dure jusqu'à trois années consécutives, et elle peut se dérouler dans une ou plusieurs organisations. Une prolongation maximale d'un an au‑delà des trois ans consécutifs peut avoir lieu dans des circonstances exceptionnelles, et elle doit être approuvée par l'administrateur général.

5.1.7  Les participants provenant de l'extérieur sont au service de l'organisme parrain depuis au moins six mois.

5.1.8  Si un participant a travaillé au cours des douze mois précédents dans un bureau politique fédéral, provincial ou territorial ou pour un parti politique fédéral, provincial ou territorial reconnu, l'administrateur général doit fournir au DPRH une attestation supplémentaire que l'affectation ne fait pas l'objet d'ingérence politique.

5.1.9  Les membres du personnel ministériel ne peuvent pas participer à une affectation d'Échanges Canada. Les employés ne peuvent utiliser Échanges Canada pour assumer une affectation à titre de personnel ministériel.

5.1.10  Une période minimale de deux ans doit s'écouler avant qu'un ancien participant puisse participer de nouveau à Échanges Canada.

5.1.11  Les affectations à temps partiel sont permises dans la période prévue de trois ans.

5.1.12  Une lettre d'entente doit avoir été signée avant le début de l'affectation.

5.1.13   La lettre d’entente contient une clause de divulgation en vertu de laquelle les parties reconnaissent que certains éléments d’information, comme le nom des participants à Échanges Canada, peuvent être rendus publics.

5.1.14  Il peut être mis fin à une affectation plus tôt que la date prévue, au moyen d'un avis écrit par l'une ou l'autre des parties signataires de la lettre d'entente. Le délai de préavis est un mois civil, quelle que soit la durée convenue de l'affectation. Le participant peut recevoir une indemnité forfaitaire à titre de préavis, si l'administrateur général le juge opportun.

5.1.15  Les modifications apportées aux conditions énoncées dans la lettre d'entente, par exemple les prolongations de la date d'expiration de l'affectation, sont confirmées dans l'addenda à la lettre d'entente.

5.1.16  Les conditions énoncées dans la lettre d'entente sont respectées.

5.1.17  Les administrateurs généraux prennent les décisions ou donnent les approbations eux-mêmes dans les situations suivantes, et ils ne délèguent pas le pouvoir de le faire aux gestionnaires de leur organisation :

• approuver les affectations de plus d'un an, lorsque la personne intéressée ne répond pas aux exigences linguistiques se rapportant aux fonctions exercées dans le cadre de l'affectation;
• dans des cas exceptionnels, approuver les prolongations jusqu'à concurrence d'un an après la période de trois ans;
• approuver le remboursement de la part des participants ou le recouvrement d'un montant inférieur au plein montant du salaire, des avantages à la charge de l'employeur et/ou des coûts de réinstallation, si l'on estime que c'est le moyen le plus convenable de promouvoir les objectifs de la politique; et
• renoncer à une partie ou à la totalité des dispositions des Directives sur le service extérieur du Conseil national mixte, si l'employé souhaite obtenir une affectation sans remboursement intégral et présente une demande en ce sens de concert avec l'agent de négociation compétent selon les dispositions du chapitre 3 des Directives sur le service extérieur du Conseil national mixte.

5.1.18  Lorsqu'un administrateur général prend une décision ou donne une approbation relativement à l'une des situations énoncées au point 5.1.15, ou dans les situations présentées aux points 5.3.1 et 5.3.2, elle doit être justifiée par une analyse de rentabilisation corroborant la valeur d'un tel arrangement pour l'administration publique centrale. L'analyse de rentabilisation est versée au dossier aux fins de vérification au BDPRH.

5.1.19   Le Conseil du Trésor a délégué au DPRH le pouvoir d'approuver des exceptions à la politique conformément aux articles 5.1.2 et d'approuver la participation à Échanges Canada d'employés de corporations personnelles. L'affectation de participants qui sont des employés de corporations personnelles est considérée comme une situation exceptionnelle visant à atteindre des objectifs opérationnels essentiels de l'organisation, lorsque les compétences particulières requises ne sont pas disponibles dans l'administration publique centrale. Il s'agit d'une stratégie de renforcement temporaire des compétences, en attendant la mise en place des compétences à l'interne dans le cadre des plans des ressources humaines. Les ministères doivent conserver les documents relatifs aux affectations des participants qui sont des employés de corporations personnelles conformément à la Directive du programme Échanges Canada.

5.1.20   Un agent de liaison ministériel est nommé pour gérer et surveiller l'application de la politique et de la directive, y compris l'élaboration et le maintien de la base de données requise et la préparation des rapports à présenter au BDPRH.

5.2.1  Déléguer au gestionnaire compétent de leur organisation toutes les responsabilités énoncées dans la politique et la directive connexe, à l'exception de celles dont il est question à l'article 5.1.15 ou la présentation d'une analyse de rentabilisation au DPRH.

5.3.1  L'approbation du DPRH est sollicitée pour toutes les affectations d'arrivée de participants qui sont des employés d'une corporation personnelle, et parrainés par celle‑ci, sans égard au groupe professionnel ou au niveau de l'affectation.

5.3.2  L'approbation du DPRH est sollicitée à l'égard des coûts de rémunération des participants provenant de l'extérieur, lorsque les montants dépassent ceux qui sont prévus par les dispositions de la Directive du programme Échanges Canada.

5.3.3  Les participants répondent aux exigences des fonctions du poste en matière de langues officielles, énoncées dans la Loi sur les langues officielles et les politiques connexes. Il incombe aux administrateurs généraux de déterminer la mesure dans laquelle il convient de confier à un participant qui ne répond pas aux exigences linguistiques, des fonctions dont l'exercice doit se dérouler dans les deux langues officielles. Lorsque les participants ne satisfont pas aux exigences linguistiques, des mesures doivent être prises pour s'assurer que les obligations linguistiques liées au service au public et à la langue de travail sont respectées.

5.3.4  Les participants ont suivi avec succès la formation complète exigée avant de recevoir les pouvoirs de signature délégués conformément à la Politique en matière d'apprentissage, de formation et de perfectionnement et à la Directive sur l'administration des programmes de formation indispensable qui l'accompagne.

5.3.5  Les participants répondent aux exigences des vérifications de la fiabilité et des cotes de sécurité énoncées dans la Directive du programme Échanges Canada.

5.3.6  Des arrangements sont pris avec la Commission de la fonction publique (CFP) pour subdéléguer le pouvoir de nomination et les pouvoirs connexes.

5.3.7  Les participants provenant de l'extérieur doivent respecter les principes et l'esprit du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique et s'abstenir de participer à toute activité politique pouvant nuire, ou pouvant être perçue comme pouvant nuire, à leur capacité d'exécuter leurs fonctions de manière impartiale ou contrevenir au principe de l'impartialité politique de la fonction publique.

5.4.1  Subdéléguer par écrit à un participant provenant de l'extérieur le pouvoir d'effectuer des nominations à des postes de son organisation si un arrangement particulier a été pris avec la CFP. La marche à suivre pour prendre de tels arrangements est fournie par la CFP dans les « Instructions – Demande d'une disposition particulière avec la CFP aux fins de la subdélégation de pouvoirs à une personne ne relevant pas de l'autorité d'un administrateur général ou d'une administratrice générale ».

5.4.2  Accorder aux participants provenant de l'extérieur qui sont appelés à voyager dans l'exercice de leurs fonctions, les remboursements des frais prévus par les dispositions de la Directive sur les voyages du Conseil national mixte, sauf la Partie V – Urgences, maladies, blessures et décès en cours de déplacement - et l'accès aux cartes-voyages du gouvernement, et conformément aux Autorisations spéciales de voyager.

5.5.1  Les participants savent qu'ils sont toujours assujettis au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique, à titre de condition de leur emploi continu dans l'administration publique centrale, et ils demeurent aussi tenus de respecter la partie 7 (Activités politiques) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

5.5.2  Les participants sont informés qu'ils n'ont pas le droit à un complément de rémunération en sus du salaire ou de la rémunération d'intérim.

5.6.1  Dans les ministères :

5.6.2  Par les ministères :

5.6.3  Dans l'ensemble de l'administration fédérale :

6.2.1  Les administrateurs généraux peuvent suspendre une partie ou la totalité des pouvoirs délégués à des gestionnaires aux fins des affectations au titre d'Échanges Canada, après un constat d'erreur dans l'application ou de non-conformité.

6.2.2  Les administrateurs généraux peuvent tenir compte des erreurs dans l'application ou de la non-conformité dans les ententes de responsabilisation de gestion et les évaluations du rendement.

6.2.3  Selon l'analyse des données sur la surveillance et de l'information connexe, le DPRH, peut recommander au Conseil du Trésor la réduction ou la suspension du pouvoir confié à l'administrateur général aux fins d'exécution d'Échanges Canada.