1.1 La présente politique entre en vigueur le 23 février 2010.
1.2 Elle met à jour la Politique sur la structure de gestion des ressources et des résultats du Conseil du Trésor du 1er avril 2005.
2.1 La Politique s'applique à tous les ministères et à toutes les organisations définies comme des ministères au sens de l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, sauf si des lois, des règlements ou des décrets les en excluent.
2.2 La Politique s'applique également à toute société d'État souhaitant obtenir des crédits du Parlement. Les sociétés d'État n'ont besoin d'élaborer que les éléments de la Structure de gestion, des ressources et des résultats qui servent aux fins de déclaration dans le Budget des dépenses.
3.1 La Politique sur la structure de gestion, des ressources et des résultats (SGRR) vise à faciliter l'élaboration d'une approche pangouvernementale commune pour la désignation des programmes, et pour la collecte, la gestion et la déclaration de données financières et non financières relatives à ces programmes.
3.2 La Politique fournit aux ministères la marge de manœuvre et les pouvoirs discrétionnaires dont ils ont besoin pour concevoir et gérer leurs programmes de la manière la plus susceptible de fournir des résultats pour les Canadiens.
3.3 La Politique réitère la promesse faite par le gouvernement de renforcer la gestion et la reddition de comptes dans le secteur public, conformément au Cadre de responsabilisation de gestionen fournissant une base normalisée pour produire des rapports à l'intention des citoyens et du Parlement sur l'appariement des ressources, des activités de programmes et des résultats.
3.4 La mise en place, dans chaque ministère, de la SGRR constitue un élément important du Système de gestion des dépenses en fournissant un cadre commun permettant de relier l'information financière et non financière à l'échelle pangouvernementale.
3.5 La Politique est établie en vertu de l'article 7 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
3.6 L'administrateur général est tenu de rendre compte à son ministre et au Conseil du Trésor de la mise en place d'une SGRR appropriée, de la gestion du ministère et de la présentation de rapports publics sur le rendement au moyen de la SGRR.
Les définitions figurent à l'Annexe.
5.1 La Politique vise à garantir que le gouvernement et le Parlement reçoivent l'information financière et non financière intégrée sur le rendement des programmes, de façon à améliorer les décisions d'affectation et de réaffectation des ressources, tant dans chaque ministère qu'à l'échelle pangouvernementale.
5.2 Les résultats prévus de la Politique sur la structure de gestion, des ressources et des résultats sont les suivants :
5.2.1 Gestion axée sur les résultats : Les ministères recueillent et utilisent l'information financière et non financière, des résultats et d'autres données clés sur les activités de programmes qui sont fiables pour prendre des décisions éclairées sur la gestion des programmes et les propositions de nouveaux programmes.
5.2.2 Prise de décisions axée sur les résultats : Il faut assurer la fiabilité de l'information financière, des résultats et des autres données clés sur les activités de programmes qui sont générés afin d'améliorer la prise de décisions sur l'affectation et la réaffectation des ressources, tant dans chaque ministère qu'à l'échelle pangouvernementale.
5.2.3 Obligation de rendre compte : Les rapports publics sur le rendement destinés au Parlement ainsi qu'aux Canadiennes et Canadiens se fondent sur une information financière et non financière fiable à propos du rendement.
6.1 Les administrateurs généraux sont responsables de l'efficacité et de la continuité de la mise en œuvre de la Politique sur la structure de gestion, des ressources et des résultats. Les administrateurs généraux doivent :
6.1.1 S'assurer que leurs SGRR intègrent les trois éléments suivants :
6.1.1.1 Des résultats stratégiques clairement définis et mesurables :
6.1.1.2 Une architecture des activités de programmes (AAP) qui est expliquée de manière assez détaillée pour montrer comment un ministère affecte et gère ses ressources pour atteindre les résultats visés et qui :
6.1.1.3 Une description de la structure de gouvernance actuelle, laquelle trace les grandes lignes des mécanismes décisionnels et des responsabilités du ministère.
6.1.2 Approuver la SGRR du ministère et assurer des mises à jour régulières et rapides pour en assurer la pertinence.
6.1.3 Veiller à ce que les changements qu'on envisage d'apporter aux niveaux suivants des résultats stratégiques et de l''AAP ne soient faits qu'après avoir été approuvés par le Conseil du Trésor conformément aux paragraphes 6.2 et 8.1 de cette Politique, comme suit :
6.1.4 Formuler et, au besoin, mettre à jour les résultats stratégiques sous la direction du ministre responsable et veiller à ce que le ministère met l'accent sur l'atteinte de ces résultats. Exercer un leadership global dans l'élaboration, en consultation avec les intervenants clés du ministère, de la modification des résultats stratégiques et de l'AAP.
6.1.5 Veiller à ce que les systèmes d'information, les stratégies de mesure du rendement, les rapports et les structures de gouvernance des ministères soient conformes à leur SGRR. Les systèmes d'information doivent également faire état du mode de gestion et d'affectation des ressources en vigueur au ministère.
6.1.6 Veiller à ce que les cadres supérieurs rendent des comptes sur les extrants et les résultats prévus dans la SGRR.
6.2 Suivi et exigences de production de rapports :
6.2.1 Les administrateurs généraux sont responsables de surveiller la conformité avec cette politique et sont tenu d'informer le Secrétariat du Conseil du Trésor de tout changement notable qu'ils comptent apporter aux éléments de la SGRR déjà prise en compte par le Conseil du Trésor, à titre informatif, conformément au paragraphe 8.1 de la présente politique.
6.2.2 La SGRR doit servir d'outil de base pour fournir des renseignements au Parlement dans les documents budgétaires et tout autre document de déclaration parlementaire, de la manière et dans le format définit par le Conseil du Trésor ou son Secrétariat.
6.2.3 Le Secrétariat du Conseil du Trésor effectuera une évaluation de la Politique dans les cinq années suivant son entrée en vigueur.
7.1 Le Secrétariat du Conseil du Trésor travaillera en étroite collaboration avec les ministères afin de veiller à ce que l'esprit et l'objet de la présente politique soient compris et intégralement mis en œuvre. Mais en cas de non conformité avec cette politique, le Secrétariat du Conseil du Trésor peut informer l'administrateur général, le président du Conseil du Trésor ou directement le Conseil du Trésor.
7.2 Il serait possible de recommander l'application de mesures correctives; si celles-ci ne sont pas appliquées adéquatement ou assez rapidement, le président du Conseil du Trésor peut faire part des points faibles et des risques afférents au ministre responsable du ministère en question, et/ou le Conseil du Trésor pourrait suspendre les affectations ou imposer d'autres conditions, le cas échéant.
8.1 Les projets de la SGRR doivent être soumis à l'approbation du Conseil du Trésor. Au cours de son examen, le Conseil du Trésor doit :
8.1.1 Approuver le niveau de l'AAP auquel il doit affecter et contrôler les ressources ainsi que le niveau des renseignements fournis au Parlement dans les documents budgétaires. Le niveau d'affectation et de contrôle par le Conseil du Trésor (CT) continuera d'être présenté par ministère, sauf si le CT en décide autrement;
8.1.2 Noter les autres niveaux de l'architecture des activités de programmes pour lesquels le ministère a accepté de fournir de l'information au Secrétariat du Conseil du Trésor afin d'alimenter le système d'information sur la gestion des dépenses du gouvernement;
8.1.3 Décider d'approuver une entente de responsabilisation avec un ministère, en ce qui a trait à l'affectation des ressources, ce qui implique une comparaison entre les résultats prévus et les résultats réels, pour une ou plusieurs activités de l'architecture des activités de programmes.
8.2 Le Secrétariat du Conseil du Trésor a la responsabilité d'assurer un leadership et de fournir des conseils et une orientation concernant la production et l'utilisation de l'information financière et non financière sur le rendement des programmes à l'échelle pangouvernementale en soutien à la mise en œuvre de la Politique sur la structure de gestion, des ressources et des résultats.
Gouverner de façon responsable : Le Guide du ministre et du ministre d'État
Prière d'adresser les demandes de renseignements au sujet de la Politique à l'administration centrale de votre ministère. Pour des renseignements relatifs à l'interprétation de la présente politique, l'administration centrale doit communiquer avec :