Le présent document contient le texte intégral de la politique, dans sa version révisée en date du 1^er avril 2001. Celle-ci remplace les chapitres 1 et 2 du volume « Examen » du Manuel du Conseil du Trésor daté du 31 juillet 1994.

Le dépôt en mars 2000 du document intitulé Des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes : Un cadre de gestion pour le gouvernement du Canada témoignait de la détermination du gouvernement à l'amélioration continue de la gestion et à la responsabilisation à l'égard des résultats. Dans ce contexte, on identifiait le besoin de mieux positionner et renforcer la fonction de vérification interne. Une fonction de vérification interne efficace dans l'ensemble du gouvernement contribuera de façon significative à la réussite du cadre de gestion du gouvernement et appuiera les objectifs clés tels que la mise en oeuvre de la fonction de contrôleur moderne et de la gestion axée sur les résultats.

Par le passé, la fonction de vérification interne au gouvernement fédéral a principalement été axée sur la présentation de rapports au sujet des problèmes décelés et la formulation de recommandations en vue de mesures correctives. Quoique ces activités demeurent importantes, la présente politique confirme le repositionnement de la fonction de vérification interne en tant que fournisseur de services d'assurance auprès des cadres supérieurs des ministères. Essentiellement, les services d'assurance sont des examens objectifs des éléments probants servant à fournir une évaluation indépendante des stratégies et pratiques de gestion des risques, des cadres de contrôle et pratiques de la gestion, et des renseignements utilisés pour la prise de décisions et la présentation de rapports. La vérification interne diffère de l'évaluation qui vise à aider les gestionnaires à suivre de près le rendement réel et à rendre des comptes sur celui-ci, et à aider les décideurs à évaluer objectivement les résultats atteints des programmes ou des politiques.

L'assurance fournie par le vérificateur interne, par l'entremise de missions de vérification, donne confiance à la gestion quant à la justesse des processus de gestion de l'organisation. Elle aidera également à orienter la gestion dans son identification des secteurs où elle est le plus exposée au risque et quelles mesures correctrices sont disponibles et appropriées. Pour qu'une assurance soit pertinente, il faut qu'elle ait été effectuée récemment. Par conséquent, les secteurs à risque plus élevé et les systèmes financiers et administratifs fondamentaux des ministères doivent faire l'objet d'un examen minutieux pendant le processus d'évaluation des risques des ministères afin de garantir que les dernières assurances fournies pour ces secteurs sont toujours pertinentes.

Ce n'est qu'avec le temps que la prestation de services d'assurance par la vérification interne sera mise en oeuvre convenablement, soit au fur et à mesure que sera acquise la capacité d'atteindre les objectifs et normes de la présente politique et que s'amélioreront les pratiques de gestion et l'information sur le rendement des ministères. Pour être efficace à cet égard, la fonction de vérification interne requiert la participation et le soutien énergiques des cadres supérieurs.

Dans l'optique du document Des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes, il incombe au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat) de surveiller activement la justesse des cadres de gestion et de contrôle dans l'ensemble du gouvernement. À cette fin, au chapitre de l'assurance, le Secrétariat s'en remettra dans une large mesure au travail des groupes de vérification interne des ministères. À cet effet, le Secrétariat devra également collaborer de près avec les ministères pour s'assurer que le Conseil du Trésor soit mis au courant des questions importantes touchant les risques ou d'autres problèmes, au moment opportun, et que des plans de redressement adéquats sont élaborés et mis en application avec succès.

Fournir à la gestion des ministères une évaluation objective de la conception et du fonctionnement des pratiques de gestion, des systèmes de contrôle et de l'information, demeurant fidèle aux principes de la fonction de contrôleur moderne et contribuant ainsi au programme d'amélioration continue de la gestion du gouvernement et à la responsabilisation à l'égard des résultats.

Aux termes de la politique gouvernementale, les ministères doivent :

avoir une fonction de vérification interne efficace, indépendante et objective qui dispose de ressources suffisantes pour fournir en temps opportun des services d'assurance (tels que définis à l'annexe A) suffisants pour tous les aspects importants de leur stratégie et de leurs pratiques de gestion des risques, de leurs cadres de contrôle et pratiques de gestion, et de l'information utilisée pour prendre des décisions et rendre des comptes;
intégrer les résultats de la vérification interne à leurs méthodes d'établissement des priorités, de planification et de prise de décisions;
publier les rapports complétés en temps opportun et les rendre facilement accessibles au public dans les deux langues officielles.

La présente politique s'applique aux organismes considérés comme des ministères au sens où l'entend l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Les administrateurs généraux des ministères sont chargés d'établir une fonction de vérification interne disposant de ressources suffisantes qui fonctionne conformément à la présente politique et aux normes présentées à l'annexe B. Les administrateurs généraux doivent:

établir un comité de vérification actif qui est présidé par un cadre supérieur du ministère et qui respecte les lignes directrices figurant à l'annexe C;
garantir que rien n'empêche la personne qui dirige la fonction de vérification interne de s'acquitter de ses responsabilités, y compris de rendre compte des constatations de la vérification à l'administrateur général de l'organisation et, s'il y a lieu, au Sous-contrôleur général;
faire en sorte que leur fonction de vérification interne ait un accès illimité à tous les documents du ministère;
s'assurer que leur fonction de vérification interne dans ses activités respecte l'esprit et le libellé de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
s'assurer que des plans d'action élaborés par les gestionnaires qui tiennent compte adéquatement des recommandations contenues dans les rapports de vérification interne sont préparés et inclus comme partie intégrante du rapport complété de vérification interne;
mettre en place des systèmes de contrôle pour garantir que les plans d'action élaborés par les gestionnaires comme suite aux observations de la vérification interne sont dûment mis en oeuvre.

Les administrateurs généraux doivent voir à ce que le Secrétariat du Conseil du Trésor :

soit informé en temps opportun des questions importantes en matière de risques, de contrôles ou sur d'autres problèmes relativement aux pratiques de gestion après que ces points ont été signalés aux cadres supérieurs;
obtienne, en temps opportun, une version électronique dans les deux langues officielles de tous les rapports de vérification interne complétés;
obtienne un exemplaire du plan annuel de vérification interne dans lequel sont décrites les activités de vérification interne approuvées par le comité de vérification du ministère;
ait accès, sur demande, aux documents de travail de la vérification interne.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor, par l'entremise de son Centre d'excellence en vérification interne, se servira d'un procédé de gestion horizontale avec les ministères pour accomplir les activités suivantes :

demander et prodiguer des conseils aux administrateurs généraux, aux chefs de la fonction de vérification interne et aux praticiens de la vérification interne sur la mise en oeuvre de la présente politique, sur l'élaboration des politiques de vérification interne des ministères et des plans annuels de vérification ainsi que sur la mise en application des normes professionnelles;
établir une méthode de surveillance active qui permettra au Conseil du Trésor d'obtenir en temps opportun des renseignements sur des questions importantes en matière de risques, de contrôles ou sur d'autres problèmes relativement aux pratiques de gestion dans les ministères;
concevoir une stratégie relative aux ressources humaines à l'intention du groupe de la vérification interne pour appuyer les ministères dans la mise en oeuvre de la présente politique;
établir un cadre pour orienter une évaluation officielle de l'efficacité de la présente politique à l'intérieur d'une période de cinq ans;
aider les ministères à évaluer le rendement de leur fonction de vérification interne.

Il incombe aux administrateurs généraux de surveiller le rendement de leur ministère ou de leur organisme relativement à la mise en oeuvre de la présente politique.

Pour surveiller l'efficacité de la présente politique, le Secrétariat du Conseil du Trésor sera orienté par les exigences des normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada (annexe B) et les lignes directrices relatives aux comités de vérification interne des ministères et aux pratiques de gestion de la vérification interne des ministères (annexes C et D respectivement).

Un comité consultatif de vérification interne composé de cadres supérieurs du gouvernement et du secteur privé sera établi afin de conseiller le Secrétariat du Conseil du Trésor sur la politique de vérification interne, sur les normes, sur les stratégies de développement des collectivités et les repères à utiliser pendant l'évaluation du rendement lié à l'atteinte des objectifs de la présente politique à l'échelle du gouvernement.

La présente politique sera évaluée et révisée à l'intérieur d'une période de cinq ans. Le Centre d'excellence en vérification interne du Secrétariat du Conseil du Trésor établira le cadre qui orientera l'évaluation de la politique.

La présente politique est publiée en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, paragraphe 7(1)(a).

Loi sur les langues officielles

Loi sur l'accès à l'information

Loi sur la protection des renseignements personnels

Institut des vérificateurs internes (IVI), Normes pour la pratique de la vérification interne

Manuel de l'Institut canadien des comptables agréés (ICCA)

Des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes : Un cadre de gestion pour le gouvernement du Canada

Étude sur la vérification interne au gouvernement fédéral, janvier 2000

Rapport d'une commission indépendante sur la modernisation de la fonction de contrôleur dans l'administration fédérale

Les demandes de renseignements au sujet de cette politique devraient être acheminées au:

Centre sur la politique de vérification interne
Direction de la fonction de contrôleur
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
L'Esplanade Laurier
140, rue O'Connor
Ottawa, Ontario
K1A OR5

courriel: ias-svi@tbs-sct.gc.ca

télécopieur: (613) 952-3247

Aux termes de la présente politique, la fonction de vérification interne au gouvernement du Canada joue le rôle essentiel et assume la responsabilité de fournisseur de services d'assurance auprès des cadres supérieurs des ministères. Les services d'assurance sont des examens objectifs des éléments probants servant à fournir une évaluation indépendante des stratégies et pratiques de gestion des risques, des cadres de contrôle et pratiques de la gestion, et des renseignements utilisés pour la prise de décisions et la présentation de rapports.

Les services d'assurance sont fournis au moyen de missions de vérification dans le cadre desquelles le vérificateur interne doit produire un rapport qui présente une conclusion générale portant sur des critères précis et appropriés. En général, il existe deux genres de missions de vérification :

une mission qui fournit une conclusion sur une question (organisation, système, fonction, etc.) pour laquelle le ministère ou l'organisme est responsable; ou
une mission qui peut fournir une conclusion sur la pertinence ou l'exactitude d'une assertion écrite préparée par la direction d'un ministère.

Par le passé, les missions de vérification effectuées par les fonctions de vérification interne des ministères ont servi, en grande partie, à déceler des problèmes et à recommander des mesures correctives. Lors de la provision de services d'assurance, les constatations et les recommandations continuent de faire partie intégrante du rapport de vérification interne global.

Les missions de vérification devraient être structurées en fonction des besoins précis du ministère déterminés par l'analyse de l'évaluation des risques et de concert avec la haute direction. L'administrateur général du ministère demeure le principal utilisateur de la mission de vérification, mais les organismes centraux, le Parlement et le public devraient aussi être considérés comme des utilisateurs possibles.

Un certain nombre de conditions doivent être réunies avant qu'une mission de vérification puisse être exécutée adéquatement par le vérificateur interne, y compris :

l'existence de critères appropriés devant être utilisés dans l'évaluation;
le niveau d'assurance que le vérificateur est tenu de fournir, plus élevé ou plus modéré, est raisonnable relativement au niveau de risques associés à la question à évaluer, aux besoins de la gestion et au budget alloué à la vérification;
une confirmation selon laquelle l'organisation de vérification interne possède l'expérience et les compétences nécessaires pour mener à bien la mission d'assurance ou qu'elle peut recourir à la passation de marchés pour obtenir ces compétences.

Il ne serait pas rentable d'entreprendre une mission de vérification pour fournir un niveau d'assurance lorsqu'il appert d'emblée qu'il est fort peu probable que la conclusion attendue relativement aux critères appropriés pour la mission soit tirée. Dans ces circonstances, les ressources de la vérification interne seraient utilisées à meilleur escient si une mission de consultation portant sur la détermination des problèmes importants et des lacunes devant être corrigées et sur la formulation de recommandations en vue de rehausser la capacité des activités au niveau voulu était effectuée.

Au fil du temps, à mesure que la capacité des activités du ministère et que la capacité de fonction de vérification interne augmentent, il est prévu que la plupart des missions de vérification incluraient un énoncé d'assurance par le vérificateur interne.

En théorie, le praticien de la vérification est en mesure de modifier à l'infini le niveau d'assurance fourni dans le cadre d'une vérification. L'assurance absolue ne peut être atteinte en raison de l'existence de facteurs comme le recours au jugement, l'utilisation de tests, les limitations inhérentes au contrôle et le fait qu'une grande partie des éléments probants que peut obtenir le vérificateur interne sont de nature convaincante plutôt que concluante. Le niveau d'assurance est également fonction du degré de précision associé aux éléments considérés.

Pour aider les utilisateurs à comprendre le niveau d'assurance fourni, il est proposé de se limiter à deux niveaux d'assurance distincts : un niveau élevé d'assurance et un niveau modéré d'assurance.

Un niveau élevé, quoique non absolu, d'assurance est fourni en concevant des procédés qui, selon le jugement professionnel du vérificateur interne, permettront à ce dernier de ramener le risque d'une conclusion inopportune à un niveau faible, à savoir des procédés tels que l'inspection, l'observation, la prise de renseignements, la demande de confirmation, le calcul, l'analyse et la discussion.

Un niveau modéré d'assurance est fourni en concevant des procédés qui, selon le jugement professionnel du vérificateur interne, permettront à ce dernier de ramener le risque d'une conclusion inopportune à un niveau modéré, à savoir des procédés qui se limitent normalement à la prise de renseignements, à l'analyse et à la discussion.

Les deux genres de mission de vérification peuvent déboucher sur un niveau élevé ou modéré. Le niveau d'assurance approprié à une mission donnée dépend des besoins de la direction du ministère et de la nature des éléments considérés.

Dans le cadre d'une mission de vérification, les conclusions ne seront significatives que dans la mesure où elles s'appuient sur un ensemble de critères valables. Les critères sont des points de référence au regard desquels il est possible d'évaluer les éléments considérés.

Dans la mesure du possible, le vérificateur interne devrait utiliser des critères qui apportent de l'information utile à la direction du ministère. À défaut de critères valables, il se peut que le vérificateur interne tire des conclusions inopportunes. Pour déterminer les critères valables pour une mission de vérification, le vérificateur interne devra évaluer la fiabilité, la neutralité, la compréhensibilité et l'exhaustivité du critère. Il faut de préférence utiliser des critères généralement reconnus lorsque ces critères sont compatibles avec l'objectif de la mission de vérification. Dans la sphère publique fédérale, les critères généralement reconnus pourraient être ceux établis par :

des lois et règlements;
des politiques, lignes directrices ou normes gouvernementales;
la gestion des risques, le cadre de contrôle de la gestion, les renseignements sur le rendement et d'autres directives fournies par le gouvernement du Canada;
des groupes d'experts.

Lorsqu'il n'existe pas de critères généralement reconnus compatibles avec l'objectif de la mission de vérification, mais qu'il en existe d'autres sources, le vérificateur interne doit alors chercher à obtenir de la direction du ministère qu'elle reconnaisse la validité des critères par rapport à la mission.

Dans certaines circonstances, le vérificateur interne peut ne pas être en mesure de fournir le niveau d'assurance désiré pour une mission de vérification sans réserve. Lorsque, selon le jugement professionnel du vérificateur interne, il n'y a pas suffisamment d'éléments probants et pertinents pour fournir le niveau d'assurance ou qu'il existe des preuves qu'un ou plusieurs des critères de vérification ne sont rencontrés, alors une réserve doit être inclue au rapport de vérification. A l'égard du reste, le rapport devrait respecter les normes en matière de rapport telles que décrites à l'annexe B de cette politique.

Si, selon le jugement professionnel du vérificateur interne, le niveau d'assurance originalement prévu pour une mission de vérification ne peut être fourni, ou s'il n'est pas rentable de le faire, alors le vérificateur interne devrait aviser le comité de vérification du ministère. Le vérificateur interne devrait fournir au comité de vérification interne une explication quant à la raison pour laquelle le niveau d'assurance prévu ne peut être fourni et indiquer si un autre niveau d'assurance ou un autre type de mission est plus approprié.

Les ministères continueront de planifier et de mener des missions de consultation entreprises par la vérification interne qui ne visent pas à fournir un niveau d'assurance. Il pourrait s'agir d'activités d'auto-évaluation de contrôle, de vérification judiciaire et d'autres missions d'aide à la direction.

Il importe que le rapport préparé par suite d'une mission de consultation de la vérification interne pour laquelle une conclusion générale ne sera pas exprimée précise clairement ces faits.

Chaque ministère doit respecter les normes de vérification interne énoncées ci-après. Il incombe aux administrateurs généraux de veiller à ce que la fonction de vérification interne du ministère accomplisse ses responsabilités et :

soit indépendante sur le plan organisationnel, se rapportant à un niveau approprié de l'organisation;
soit objective et qu'elle puisse compter sur un effectif qui fait preuve d'impartialité et qui évite les conflits d'intérêt;
soit en mesure de s'acquitter de ses responsabilités grâce aux ressources suffisantes dont elle dispose et au personnel qualifié, affecté efficacement, qui respecte les normes professionnelles, qui utilise de bonnes pratiques de communication et qui se conforme à l'éthique, aux valeurs et aux codes de déontologie de la profession et de la fonction publique;
possède les connaissances approfondies requises pour s'acquitter de ses responsabilités et qu'elle fasse appel à des équipes de travail dont les membres ont une expérience collective suffisante des éléments considérés ou ont accès à cette expérience;
soit gérée efficacement et selon des plans approuvés qui portent sur les secteurs importants à risque plus élevé (voir l'annexe D); et fournit à la direction des comptes rendus sur les activités et le rendement de la fonction et sur des enjeux importants en matière de risques et de contrôle;
procède à des vérifications distinctes de façon efficace et efficiente en suivant des plans axés sur les risques qui précisent la portée de la mission, en mettant en oeuvre des programmes de travail qui rencontrent les objectifs de la mission et, en recueillant suffisamment d'éléments probants et pertinents à l'appui des constatations et des conclusions.

Voici les normes en matière de rapport que tous les ministères doivent respecter. Il incombe aux administrateurs généraux de s'assurer que les rapports de vérification interne des ministères :

soient rédigés de manière à permettre à la direction de repérer facilement et de comprendre les questions importantes signalées;
soient clairs et concis, c'est-à-dire n'y inclure que l'information qui est nécessaire pour bien comprendre les conclusions et toutes les questions importantes recensées;
définissent les personnes à qui s'adressent les recommandations;
donnent le contexte en décrivant le secteur qui a fait l'objet de l'examen, la façon dont il s'inscrit dans les activités générales de l'organisation et son importance;
décrivent l'objectif (les objectifs), la portée et l'échéancier de la mission;
précisent les critères de vérification utilisés dans le cadre de la mission;
décrivent la conformité aux lois, règlements, politiques et normes appropriés;
fournissent une analyse et une explication pertinentes de l'exposition aux risques pour tous les problèmes importants et les recommandations clés;
énoncent pour les missions de vérification une conclusion qui permet à la direction de bien comprendre ce qui est évalué, les critères utilisés dans l'évaluation, le niveau d'assurance que fournit le vérificateur et toute réserve qui est émise (voir l'annexe A);
intègrent un plan d'action de la gestion qui précise les mesures à prendre à l'égard de chaque recommandation ainsi que l'échéancier connexe.

On entend par rapports de vérification interne complétés les rapports approuvés par le Comité de vérification interne et qui, s'il y a lieu, comportent les plans d'action de la gestion requis. Si le plan d'action de la gestion n'est pas soumis, le rapport doit être présenté sans délai au Comité de vérification pour approbation en tant que rapport complété, et le soumettre à l'administrateur général pour faire en sorte que les mesures nécessaires soient prises. Les rapports de vérification interne complétés devront être facilement accessibles au grand public en temps opportun et dans les deux langues officielles.

L'Institut des vérificateurs internes (IVI) assure la tenue et la mise à jour continue des Normes pour la pratique de la vérification interne. On reconnaît au niveau international que ces normes renferment des conseils judicieux à l'intention des vérificateurs internes. Les vérificateurs internes du gouvernement canadien doivent utiliser ces normes pour assumer leurs responsabilités en matière de vérification interne lorsque ces normes n'entrent pas en conflit avec la présente politique et toute ligne directrice ou directive connexes établies par le SCT.

Les exigences de la politique de vérification interne réclament la mise sur pied d'un comité de vérification actif présidé par un cadre supérieur du ministère.

Le rôle du comité de vérification interne du ministère comprend :

donner des conseils pour aider l'administrateur général à s'acquitter de ses responsabilités au chapitre de la gestion des risques, de la conception et du fonctionnement des cadres de contrôle de la gestion, de la qualité de l'information financière et autres renseignements sur le rendement utilisés pour prendre des décisions et rendre des comptes;
veiller à ce que le ministère tienne compte des résultats de la vérification interne au moment de l'établissement des priorités, de l'exercice de planification et dans le cadre du processus décisionnel;
renforcer l'indépendance et l'efficacité de la fonction de vérification interne;
mettre l'accent sur la responsabilisation des gestionnaires;
donner des conseils à l'administrateur général sur l'incidence d'initiatives pangouvernementales visant l'amélioration des pratiques de gestion;
faciliter la communication entre les cadres supérieurs, la fonction de vérification interne, les organismes centraux et le Bureau du vérificateur général (BVG).

Il incombera à chaque ministère de définir les responsabilités du comité de vérification interne. Le ministère pourrait notamment confier au comité les responsabilités suivantes :

approuver la politique de vérification interne;
approuver le plan et le budget annuels de la vérification interne;
approuver l'évaluation annuelle de l'importance relative générale et des risques associés au plan annuel de vérification interne;
approuver les rapports de vérification interne et les plans d'action de la gestion élaborés pour donner suite aux recommandations formulées dans ces rapports;
approuver les plans d'action de la gestion élaborés pour donner suite aux recommandations formulées dans les rapports du Bureau du vérificateur général;
s'assurer que les mesures identifiées dans le plan d'action de la gestion soient pertinentes et opportunes;
déterminer l'incidence des questions et des priorités en matière de vérification soulevées par les organismes centraux et les autres institutions gouvernementales;
surveiller le rendement de la fonction de vérification interne du ministère.

Il incombe à l'administrateur général de désigner la personne qui présidera le comité de vérification. Dans la plupart des ministères qui ont une fonction de vérification interne, c'est l'administrateur général ou l'administrateur général adjoint qui préside le comité. Il importe que le président apporte au comité le plus d'indépendance et d'objectivité possible et qu'il ne compte pas parmi ses responsabilités directes des activités fonctionnelles visant tout le ministère et faisant souvent l'objet d'une vérification.

Les membres du Comité devraient, dans la mesure du possible, être des administrateurs généraux adjoints ou des cadres de niveau équivalent, qui sont choisis en fonction de leurs habiletés, de leur expérience et de leurs intérêts et que l'on estime être les plus en mesure de contribuer efficacement aux activités du comité. Si le comité de vérification se compose de membres occupant des postes de niveaux moins élevés, cela risque de donner l'impression que la haute direction appuie peu la vérification interne et que celle-ci sera vraisemblablement axée sur des questions de peu d'intérêt pour l'administrateur général.

Le nombre de membres varie de trois à cinq, sans compter le président, selon la taille du ministère.

Il faudra assurer, au Secrétariat du Conseil du Trésor et au Bureau du vérificateur général, l'accès au comité de vérification interne lorsque des questions ou des préoccupations communes doivent être discutées.

En plus de rencontrer les exigences de la présente politique et normes présentées à l'annexe A, les ministères devraient considérer développer leur propre politique de vérification interne. La politique de vérification interne des ministère devrait établir le mandat de la fonction de vérification interne et décrire :

la portée de la fonction de vérification interne et la façon dont elle satisfait aux exigences énoncées dans la présente politique;
les rôles et responsabilités du comité de vérification interne, des gestionnaires ministériels et de la fonction de vérification interne;
les façons de planifier la vérification interne et de déterminer la priorité à accorder à la couverture des secteurs dont l'importance et les risques sont plus élevés, des systèmes financiers, administratifs et de contrôle fondamentaux du ministère et des méthodes externes de rapport sur le rendement;
les façons de rendre compte de la vérification interne, en particulier le processus permettant d'intégrer les plans d'action de la gestion aux rapports de vérification complétés et le processus de suivi de ces plans;
les genres de services d'assurance de consultation qui seront offerts et, s'il y a lieu, les normes qui seront suivies pour les services qui ne sont pas décrits dans la présente politique.

Les plans annuels de vérification interne des ministères qui présentent les activités planifiées pour l'année devraient :

donner un résumé annuel de l'importance globale et des risques associés à la stratégie et aux pratiques de gestion des risques, aux cadres de contrôle et pratiques de la gestion, et à l'information financière et sur le rendement du ministère;
identifier les missions de vérification planifiées et les autres services que la fonction de vérification interne doit mener pendant la période visée par le plan et établir un échéancier;
déterminer pour les missions de vérification le niveau d'assurance prévu qui sera fourni et, lorsque possible, les critères devant être utilisés dans l'évaluation;
donner une estimation des ressources nécessaires pour réaliser le plan;
être approuvés par le comité de vérification interne.