Le présent document contient le texte intégral de la politique, dans sa version révisée en date du 1er avril 2001. Celle-ci remplace les chapitres 1 et 2 du volume « Examen » du Manuel du Conseil du Trésor daté du 31 juillet 1994.
Le dépôt en mars 2000 du document intitulé Des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes : Un cadre de gestion pour le gouvernement du Canada témoignait de la détermination du gouvernement à l'amélioration continue de la gestion et à la responsabilisation à l'égard des résultats. Dans ce contexte, on identifiait le besoin de mieux positionner et renforcer la fonction de vérification interne. Une fonction de vérification interne efficace dans l'ensemble du gouvernement contribuera de façon significative à la réussite du cadre de gestion du gouvernement et appuiera les objectifs clés tels que la mise en oeuvre de la fonction de contrôleur moderne et de la gestion axée sur les résultats.
Par le passé, la fonction de vérification interne au gouvernement fédéral a principalement été axée sur la présentation de rapports au sujet des problèmes décelés et la formulation de recommandations en vue de mesures correctives. Quoique ces activités demeurent importantes, la présente politique confirme le repositionnement de la fonction de vérification interne en tant que fournisseur de services d'assurance auprès des cadres supérieurs des ministères. Essentiellement, les services d'assurance sont des examens objectifs des éléments probants servant à fournir une évaluation indépendante des stratégies et pratiques de gestion des risques, des cadres de contrôle et pratiques de la gestion, et des renseignements utilisés pour la prise de décisions et la présentation de rapports. La vérification interne diffère de l'évaluation qui vise à aider les gestionnaires à suivre de près le rendement réel et à rendre des comptes sur celui-ci, et à aider les décideurs à évaluer objectivement les résultats atteints des programmes ou des politiques.
L'assurance fournie par le vérificateur interne, par l'entremise de missions de vérification, donne confiance à la gestion quant à la justesse des processus de gestion de l'organisation. Elle aidera également à orienter la gestion dans son identification des secteurs où elle est le plus exposée au risque et quelles mesures correctrices sont disponibles et appropriées. Pour qu'une assurance soit pertinente, il faut qu'elle ait été effectuée récemment. Par conséquent, les secteurs à risque plus élevé et les systèmes financiers et administratifs fondamentaux des ministères doivent faire l'objet d'un examen minutieux pendant le processus d'évaluation des risques des ministères afin de garantir que les dernières assurances fournies pour ces secteurs sont toujours pertinentes.
Ce n'est qu'avec le temps que la prestation de services d'assurance par la vérification interne sera mise en oeuvre convenablement, soit au fur et à mesure que sera acquise la capacité d'atteindre les objectifs et normes de la présente politique et que s'amélioreront les pratiques de gestion et l'information sur le rendement des ministères. Pour être efficace à cet égard, la fonction de vérification interne requiert la participation et le soutien énergiques des cadres supérieurs.
Dans l'optique du document Des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes, il incombe au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat) de surveiller activement la justesse des cadres de gestion et de contrôle dans l'ensemble du gouvernement. À cette fin, au chapitre de l'assurance, le Secrétariat s'en remettra dans une large mesure au travail des groupes de vérification interne des ministères. À cet effet, le Secrétariat devra également collaborer de près avec les ministères pour s'assurer que le Conseil du Trésor soit mis au courant des questions importantes touchant les risques ou d'autres problèmes, au moment opportun, et que des plans de redressement adéquats sont élaborés et mis en application avec succès.
Fournir à la gestion des ministères une évaluation objective de la conception et du fonctionnement des pratiques de gestion, des systèmes de contrôle et de l'information, demeurant fidèle aux principes de la fonction de contrôleur moderne et contribuant ainsi au programme d'amélioration continue de la gestion du gouvernement et à la responsabilisation à l'égard des résultats.
Aux termes de la politique gouvernementale, les ministères doivent :
La présente politique s'applique aux organismes considérés comme des ministères au sens où l'entend l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Les administrateurs généraux des ministères sont chargés d'établir une fonction de vérification interne disposant de ressources suffisantes qui fonctionne conformément à la présente politique et aux normes présentées à l'annexe B. Les administrateurs généraux doivent:
Les administrateurs généraux doivent voir à ce que le Secrétariat du Conseil du Trésor :
Le Secrétariat du Conseil du Trésor, par l'entremise de son Centre d'excellence en vérification interne, se servira d'un procédé de gestion horizontale avec les ministères pour accomplir les activités suivantes :
Il incombe aux administrateurs généraux de surveiller le rendement de leur ministère ou de leur organisme relativement à la mise en oeuvre de la présente politique.
Pour surveiller l'efficacité de la présente politique, le Secrétariat du Conseil du Trésor sera orienté par les exigences des normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada (annexe B) et les lignes directrices relatives aux comités de vérification interne des ministères et aux pratiques de gestion de la vérification interne des ministères (annexes C et D respectivement).
Un comité consultatif de vérification interne composé de cadres supérieurs du gouvernement et du secteur privé sera établi afin de conseiller le Secrétariat du Conseil du Trésor sur la politique de vérification interne, sur les normes, sur les stratégies de développement des collectivités et les repères à utiliser pendant l'évaluation du rendement lié à l'atteinte des objectifs de la présente politique à l'échelle du gouvernement.
La présente politique sera évaluée et révisée à l'intérieur d'une période de cinq ans. Le Centre d'excellence en vérification interne du Secrétariat du Conseil du Trésor établira le cadre qui orientera l'évaluation de la politique.
La présente politique est publiée en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, paragraphe 7(1)(a).
Loi sur les langues officielles
Loi sur l'accès à l'information
Loi sur la protection des renseignements personnels
Institut des vérificateurs internes (IVI), Normes pour la pratique de la vérification interne
Manuel de l'Institut canadien des comptables agréés (ICCA)
Des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes : Un cadre de gestion pour le gouvernement du Canada
Étude sur la vérification interne au gouvernement fédéral, janvier 2000
Rapport d'une commission indépendante sur la modernisation de la fonction de contrôleur dans l'administration fédérale
Les demandes de renseignements au sujet de cette politique devraient être acheminées au:
Centre sur la politique de vérification internecourriel: ias-svi@tbs-sct.gc.ca
télécopieur: (613) 952-3247
Aux termes de la présente politique, la fonction de vérification interne au gouvernement du Canada joue le rôle essentiel et assume la responsabilité de fournisseur de services d'assurance auprès des cadres supérieurs des ministères. Les services d'assurance sont des examens objectifs des éléments probants servant à fournir une évaluation indépendante des stratégies et pratiques de gestion des risques, des cadres de contrôle et pratiques de la gestion, et des renseignements utilisés pour la prise de décisions et la présentation de rapports.
Les services d'assurance sont fournis au moyen de missions de vérification dans le cadre desquelles le vérificateur interne doit produire un rapport qui présente une conclusion générale portant sur des critères précis et appropriés. En général, il existe deux genres de missions de vérification :
Par le passé, les missions de vérification effectuées par les fonctions de vérification interne des ministères ont servi, en grande partie, à déceler des problèmes et à recommander des mesures correctives. Lors de la provision de services d'assurance, les constatations et les recommandations continuent de faire partie intégrante du rapport de vérification interne global.
Les missions de vérification devraient être structurées en fonction des besoins précis du ministère déterminés par l'analyse de l'évaluation des risques et de concert avec la haute direction. L'administrateur général du ministère demeure le principal utilisateur de la mission de vérification, mais les organismes centraux, le Parlement et le public devraient aussi être considérés comme des utilisateurs possibles.
Un certain nombre de conditions doivent être réunies avant qu'une mission de vérification puisse être exécutée adéquatement par le vérificateur interne, y compris :
Il ne serait pas rentable d'entreprendre une mission de vérification pour fournir un niveau d'assurance lorsqu'il appert d'emblée qu'il est fort peu probable que la conclusion attendue relativement aux critères appropriés pour la mission soit tirée. Dans ces circonstances, les ressources de la vérification interne seraient utilisées à meilleur escient si une mission de consultation portant sur la détermination des problèmes importants et des lacunes devant être corrigées et sur la formulation de recommandations en vue de rehausser la capacité des activités au niveau voulu était effectuée.
Au fil du temps, à mesure que la capacité des activités du ministère et que la capacité de fonction de vérification interne augmentent, il est prévu que la plupart des missions de vérification incluraient un énoncé d'assurance par le vérificateur interne.
En théorie, le praticien de la vérification est en mesure de modifier à l'infini le niveau d'assurance fourni dans le cadre d'une vérification. L'assurance absolue ne peut être atteinte en raison de l'existence de facteurs comme le recours au jugement, l'utilisation de tests, les limitations inhérentes au contrôle et le fait qu'une grande partie des éléments probants que peut obtenir le vérificateur interne sont de nature convaincante plutôt que concluante. Le niveau d'assurance est également fonction du degré de précision associé aux éléments considérés.
Pour aider les utilisateurs à comprendre le niveau d'assurance fourni, il est proposé de se limiter à deux niveaux d'assurance distincts : un niveau élevé d'assurance et un niveau modéré d'assurance.
Un niveau élevé, quoique non absolu, d'assurance est fourni en concevant des procédés qui, selon le jugement professionnel du vérificateur interne, permettront à ce dernier de ramener le risque d'une conclusion inopportune à un niveau faible, à savoir des procédés tels que l'inspection, l'observation, la prise de renseignements, la demande de confirmation, le calcul, l'analyse et la discussion.
Un niveau modéré d'assurance est fourni en concevant des procédés qui, selon le jugement professionnel du vérificateur interne, permettront à ce dernier de ramener le risque d'une conclusion inopportune à un niveau modéré, à savoir des procédés qui se limitent normalement à la prise de renseignements, à l'analyse et à la discussion.
Les deux genres de mission de vérification peuvent déboucher sur un niveau élevé ou modéré. Le niveau d'assurance approprié à une mission donnée dépend des besoins de la direction du ministère et de la nature des éléments considérés.
Dans le cadre d'une mission de vérification, les conclusions ne seront significatives que dans la mesure où elles s'appuient sur un ensemble de critères valables. Les critères sont des points de référence au regard desquels il est possible d'évaluer les éléments considérés.
Dans la mesure du possible, le vérificateur interne devrait utiliser des critères qui apportent de l'information utile à la direction du ministère. À défaut de critères valables, il se peut que le vérificateur interne tire des conclusions inopportunes. Pour déterminer les critères valables pour une mission de vérification, le vérificateur interne devra évaluer la fiabilité, la neutralité, la compréhensibilité et l'exhaustivité du critère. Il faut de préférence utiliser des critères généralement reconnus lorsque ces critères sont compatibles avec l'objectif de la mission de vérification. Dans la sphère publique fédérale, les critères généralement reconnus pourraient être ceux établis par :
Lorsqu'il n'existe pas de critères généralement reconnus compatibles avec l'objectif de la mission de vérification, mais qu'il en existe d'autres sources, le vérificateur interne doit alors chercher à obtenir de la direction du ministère qu'elle reconnaisse la validité des critères par rapport à la mission.
Dans certaines circonstances, le vérificateur interne peut ne pas être en mesure de fournir le niveau d'assurance désiré pour une mission de vérification sans réserve. Lorsque, selon le jugement professionnel du vérificateur interne, il n'y a pas suffisamment d'éléments probants et pertinents pour fournir le niveau d'assurance ou qu'il existe des preuves qu'un ou plusieurs des critères de vérification ne sont rencontrés, alors une réserve doit être inclue au rapport de vérification. A l'égard du reste, le rapport devrait respecter les normes en matière de rapport telles que décrites à l'annexe B de cette politique.
Si, selon le jugement professionnel du vérificateur interne, le niveau d'assurance originalement prévu pour une mission de vérification ne peut être fourni, ou s'il n'est pas rentable de le faire, alors le vérificateur interne devrait aviser le comité de vérification du ministère. Le vérificateur interne devrait fournir au comité de vérification interne une explication quant à la raison pour laquelle le niveau d'assurance prévu ne peut être fourni et indiquer si un autre niveau d'assurance ou un autre type de mission est plus approprié.
Les ministères continueront de planifier et de mener des missions de consultation entreprises par la vérification interne qui ne visent pas à fournir un niveau d'assurance. Il pourrait s'agir d'activités d'auto-évaluation de contrôle, de vérification judiciaire et d'autres missions d'aide à la direction.
Il importe que le rapport préparé par suite d'une mission de consultation de la vérification interne pour laquelle une conclusion générale ne sera pas exprimée précise clairement ces faits.
Chaque ministère doit respecter les normes de vérification interne énoncées ci-après. Il incombe aux administrateurs généraux de veiller à ce que la fonction de vérification interne du ministère accomplisse ses responsabilités et :
Voici les normes en matière de rapport que tous les ministères doivent respecter. Il incombe aux administrateurs généraux de s'assurer que les rapports de vérification interne des ministères :
On entend par rapports de vérification interne complétés les rapports approuvés par le Comité de vérification interne et qui, s'il y a lieu, comportent les plans d'action de la gestion requis. Si le plan d'action de la gestion n'est pas soumis, le rapport doit être présenté sans délai au Comité de vérification pour approbation en tant que rapport complété, et le soumettre à l'administrateur général pour faire en sorte que les mesures nécessaires soient prises. Les rapports de vérification interne complétés devront être facilement accessibles au grand public en temps opportun et dans les deux langues officielles.
L'Institut des vérificateurs internes (IVI) assure la tenue et la mise à jour continue des Normes pour la pratique de la vérification interne. On reconnaît au niveau international que ces normes renferment des conseils judicieux à l'intention des vérificateurs internes. Les vérificateurs internes du gouvernement canadien doivent utiliser ces normes pour assumer leurs responsabilités en matière de vérification interne lorsque ces normes n'entrent pas en conflit avec la présente politique et toute ligne directrice ou directive connexes établies par le SCT.
Les exigences de la politique de vérification interne réclament la mise sur pied d'un comité de vérification actif présidé par un cadre supérieur du ministère.
Le rôle du comité de vérification interne du ministère comprend :
Il incombera à chaque ministère de définir les responsabilités du comité de vérification interne. Le ministère pourrait notamment confier au comité les responsabilités suivantes :
Il incombe à l'administrateur général de désigner la personne qui présidera le comité de vérification. Dans la plupart des ministères qui ont une fonction de vérification interne, c'est l'administrateur général ou l'administrateur général adjoint qui préside le comité. Il importe que le président apporte au comité le plus d'indépendance et d'objectivité possible et qu'il ne compte pas parmi ses responsabilités directes des activités fonctionnelles visant tout le ministère et faisant souvent l'objet d'une vérification.
Les membres du Comité devraient, dans la mesure du possible, être des administrateurs généraux adjoints ou des cadres de niveau équivalent, qui sont choisis en fonction de leurs habiletés, de leur expérience et de leurs intérêts et que l'on estime être les plus en mesure de contribuer efficacement aux activités du comité. Si le comité de vérification se compose de membres occupant des postes de niveaux moins élevés, cela risque de donner l'impression que la haute direction appuie peu la vérification interne et que celle-ci sera vraisemblablement axée sur des questions de peu d'intérêt pour l'administrateur général.
Le nombre de membres varie de trois à cinq, sans compter le président, selon la taille du ministère.
Il faudra assurer, au Secrétariat du Conseil du Trésor et au Bureau du vérificateur général, l'accès au comité de vérification interne lorsque des questions ou des préoccupations communes doivent être discutées.
En plus de rencontrer les exigences de la présente politique et normes présentées à l'annexe A, les ministères devraient considérer développer leur propre politique de vérification interne. La politique de vérification interne des ministère devrait établir le mandat de la fonction de vérification interne et décrire :
Les plans annuels de vérification interne des ministères qui présentent les activités planifiées pour l'année devraient :