Annulée [2020-09-15] - Ligne directrice d'application de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée
L'entité du gouvernement fédéral tient compte de tous les ministères qui, aux fins de la taxe sur les produits et les services et de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), sont inscrits auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) sous le numéro d'entreprise 121491807 RT0001. Chaque ministère qui fournit des services taxables doit s'inscrire auprès de l'ARC à titre d'entité déclarante distincte et demander son propre compte de TPS/TVH, qui sera constitué du numéro d'entreprise du gouvernement fédéral et d'un suffixe RT unique à quatre caractères.
Modification : 2013-06-26
Hiérarchie
Archives
Cette ou ces lignes directrices sont remplacées par :
Cette ou ces lignes directrices remplacent :
- Politique relative à l'application de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée dans les ministères et organismes du gouvernement du Canada — pour les ministères et organismes conformes à la SIF [2010-07-01]
- Application de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée, ligne directrice d' [2013-04-01]
Abréviations
- ARC
- Agence du revenu du Canada
- CFD
- Les comptes à fins déterminées
- CTE
- Coûts totaux estimatifs
- CTI
- crédit de taxe sur les intrants
- LTA
- Loi sur la taxe d'accise
- RI
- Règlement interministériel
- SIF
- Stratégie d'information financière
- TPS
- Taxe sur les produits et services
- TVH
- Taxe de vente harmonisée