Annulée [2018-05-29] - Ligne directrice sur les réclamations et paiements à titre gracieux
Aide les gestionnaires et les employés à assurer le règlement efficace, rapide et opportun des réclamations déposées par l’État ou contre l’État et ses fonctionnaires, et à traiter les paiements à titre gracieux.
Modification : 2009-10-01
Hiérarchie
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Responsabilités du gestionnaire
- Quand une réclamation est reçue, le gestionnaire demande que le requérant présente des documents afin d'étayer la réclamation;
- Si une enquête en bonne et due forme est requise, la Direction de la sécurité la mène et rédige un rapport à l'intention du gestionnaire;
- Si le gestionnaire détermine qu'un avis juridique s'impose, les documents relatifs à la réclamation (y compris le rapport d'enquête, s'il y a lieu) sont envoyés aux Services juridiques;
- Quand les Services juridiques conseillent de régler la réclamation, le gestionnaire rédige un rapport recommandant le paiement;
- Si un avis juridique n'est pas requis et si le gestionnaire décide de régler la réclamation, le gestionnaire rédige un rapport recommandant le paiement;
- Le processus de paiement est observé.