Annulée [2018-05-29] - Ligne directrice sur les réclamations et paiements à titre gracieux
Aide les gestionnaires et les employés à assurer le règlement efficace, rapide et opportun des réclamations déposées par l’État ou contre l’État et ses fonctionnaires, et à traiter les paiements à titre gracieux.
Modification : 2009-10-01
Hiérarchie
Longue description de l'image : /pol-cont/17068-01-fra.gif
- Le gestionnaire reçoit l'information, il fait enquête au sujet de l'incident et étaye le dossier. Il sollicite un avis juridique lorsque des montants d'argent élevés sont en jeu, ou lorsque les faits pertinents ou les principes juridiques applicables ne sont pas connus avec certitude;
- Le gestionnaire envoie les documents concernant l'incident aux Services juridiques afin d'obtenir leurs avis ou conseils;
- Si des poursuites sont requises, elles seront entamées (processus détaillé non précisé) et les Services juridiques aviseront le gestionnaire du résultat du processus, et à savoir si une mesure de recouvrement est nécessaire;
- Si les poursuites ne sont pas nécessaires, les Services juridiques aviseront le gestionnaire à savoir s'il y a lieu d'adopter d'autres mesures de recouvrement;
- Si l'adoption d'une mesure de recouvrement est recommandée par les Services juridiques, le gestionnaire demandera que les Finances présentent une facture aux fins du recouvrement.