Archivée - Directive sur les dirigeants principaux de la vérification, plans de vérification interne et soutien au contrôleur général

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1. But

1.1 Le présent document fournit une orientation aux administrateurs généraux concernant les dirigeants principaux de la vérification, les plans de vérification interne des ministères et le soutien accordé au contrôleur général.

2. Contexte

2.1 La présente directive est diffusée en conformité avec les articles 7, 11 et 16 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) à l'appui de la Politique sur la vérification interne. Le paragraphe 4.1.3 ci-après s'applique aux administrateurs généraux de l'administration publique centrale, au sens du paragraphe 11(1) de la LGFP. Les administrateurs généraux des autres ministères ou des organismes distincts non assujettis à la présente directive sont incités à se conformer à ces exigences, qui constituent une bonne pratique.

2.2 La présente directive s'applique aux mandataires du Parlement (qui sont énumérés à l'article 2.3 de la politique) et à la Commission de la fonction publique uniquement selon les modalités précisées dans la partie 2 de la politique.

3. Date d'entrée en vigueur

3.1 La présente directive entre en vigueur le 1er juillet 2009 et remplace la version précédente datée du 1er avril 2006.

4. Exigences

4.1 Dirigeant principal de la vérification

4.1.1 En vertu de la politique, les administrateurs généraux des ministères, à l'exception des petits ministères et organismes (PMO), doivent nommer un dirigeant principal de la vérification.

4.1.2 Les administrateurs généraux doivent veiller à ce que le dirigeant principal de la vérification :

  • Relève directement de l'administrateur général;
  • Soit indépendant de la gestion et des activités du ministère pour être en mesure d'offrir des services d'assurance objectifs pour tous les secteurs de responsabilité du ministère;
  • Ait librement accès au comité ministériel de vérification, de même qu'à son président et vice-président;
  • Ait accès à tous les documents, bases de données, lieux de travail et employés du ministère, et ait le droit, dans le contexte de la planification de la vérification interne ou de missions approuvées, d'obtenir de l'information et des explications des employés et des entrepreneurs du ministère, sous réserve de la législation en vigueur;
  • Puisse s'acquitter pleinement de ses responsabilités, y compris faire rapport de ses constatations à l'administrateur général, au comité ministériel de vérification et, s'il y a lieu, au contrôleur général;
  • Transmette à l'administrateur général et au comité de vérification un rapport annuel global d'assurance sur le caractère adéquat et l'efficacité des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du ministère.

4.1.3 Les administrateurs généraux ont la responsabilité de consulter :

  • le contrôleur général avant de lancer les processus de recrutement ou de sélection d'un dirigeant principal de la vérification;  
  • le contrôleur général, pour obtenir une rétroaction, dans le cas où le rendement d'un dirigeant principal de la vérification est jugé exceptionnel ou, au contraire, si son rendement est inférieur aux attentes;
  • le contrôleur général et le Groupe des représentants de l'employeur, du secteur des relations de travail et opérations de la rémunération du Secrétariat du Conseil du Trésor (conformément aux Lignes directrices concernant la discipline du Conseil du Trésor), avant de prendre toute mesure disciplinaire ou de renvoi du dirigeant principal de la vérification.

4.1.4 Les administrateurs généraux doivent consulter les Lignes directrices sur les responsabilités des dirigeants principaux de la vérification lors de l'établissement des rôles et responsabilités des dirigeants principaux de la vérification, de même que les Lignes directrices sur les compétences attendues des dirigeants principaux de la vérification.

4.2 Plans de vérification interne des ministères

4.2.1 En vertu de la politique, les administrateurs généraux des ministères approuvent le plan de vérification interne de leur ministère. Ils doivent s'assurer que ce plan :

  • est fondé sur les risques;
  • est examiné par le comité de vérification;
  • est principalement axé sur la prestation de services d'assurance;
  • a un horizon pluriannuel;
  • Porte sur les risques et les vérifications internes identifiés par le contrôleur général pour assurer la couverture de l'ensemble du gouvernement;
  • Appuie la préparation du rapport annuel d'assurance du dirigeant principal de la vérification sur l'état des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du ministère.

5. Soutien au contrôleur général

Les administrateurs généraux doivent veiller à ce que l'on remette au contrôleur général, en temps opportun :

  • des copies des plans de vérification interne approuvés par l'administrateur général;
  • des copies des lettres de recommandations découlant des vérifications du Bureau du vérificateur général;
  • la version électronique des rapports de toutes les vérifications internes terminées avant qu'ils ne soient affichés sur le site Web du ministère;
  • une copie du rapport annuel global d'assurance du dirigeant principal de la vérification;
  • l'accès au personnel de la vérification interne et à ses documents de travail;
  • le rapport annuel du comité ministériel de vérification, y compris l'évaluation faite par le comité de la fonction ministérielle de vérification interne;
  • les rapports des inspections des pratiques.

6. Demandes de renseignements

Veuillez adresser toutes questions au sujet de la présente directive au :

Bureau du contrôleur général adjoint
Vérification interne
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
L'Esplanade Laurier
300, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)K1A 0R5

Courriel : ias-svi@tbs-sct.gc.ca
Télécopieur : 613-952-3698