1.1 La directive entre en vigueur le 1er avril 2009. Les ministères ont jusqu'au 31 mars 2013 pour mettre pleinement en œuvre l'alinéa 6.1.1a) et le sous-alinéa 6.1.3b) (iii) de la Directive.
1.2 Considérations relatives à la transition :
1.2.1 En attendant la mise en œuvre intégrale de l'article 6.1.3b)(iii) qui se fera au plus tard le 31 mars 2013, il incombera aux chefs de l'évaluation de s'assurer de ce qui suit :
2.1 La présente Directive s'applique aux ministères énoncés à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, à l'exception du Bureau du secrétaire du gouverneur général, du Sénat, de la Chambre des communes, de la Bibliothèque du Parlement, du Bureau du conseiller sénatorial en éthique et du Bureau du commissaire aux conflits d'intérêt et à l'éthique.
2.2 L'application de la présente directive aux petits ministères et organismes définis à l'annexe A est reportée, sauf indication contraire du président du Conseil du Trésor et sauf de la manière indiquée au paragraphe 6.3, qui s'applique à la date d'entrée en vigueur de la directive.
2.3 Les dispositions des sous alinéas 6.1.3 b (vi) et (viii) et de l'alinéa 6.3.1(a) qui autorisent le secrétaire du Conseil du Trésor du Canada de demander des évaluations précises, ne s'appliquent pas au Bureau du vérificateur général, au Commissariat à la vie privée, au Commissariat à l'information, au Bureau du directeur général des élections, au Commissariat au lobbying, au Commissariat aux langues officielles et au Commissariat à l'intégrité du secteur public. En outre, les articles 7 et 8 de la présente directive, qui adoptent toutes les exigences énoncées aux articles 7 et 8 de la Politique sur l'évaluation, s'appliquent à ces organismes, à l'exception des paragraphes 7.3 et 8.2 de la Politique. L'administrateur général de chacun de ces organismes est l'unique responsable de la surveillance de la conformité à cette directive dans son organisme et de la réponse aux cas de non-conformité, conformément aux instruments du Conseil du Trésor qui concernent la gestion de la conformité.
La présente directive :
3.1 soutient les objectifs de la Politique sur l'évaluation, car elle rend opérationnelles les exigences applicables au personnel ministériel qui participe à l'évaluation. La directive fixe les exigences précises assurant la production en temps opportun d'évaluations crédibles, neutres et d'un bon rapport coût-efficacité à l'appui de la prise des décisions relatives aux politiques, aux programmes et aux dépenses;
3.2 favorise la collaboration entre la fonction d'évaluation et les gestionnaires de programmes afin d'aider ces derniers à améliorer la conception, l'exécution, le rendement et la mesure du rendement des politiques et programmes de l'organisme;
3.3 appuie le principe selon lequel le chef de l'évaluation, à titre de principal expert en évaluation du ministère, prend les décisions finales sur les questions techniques, sous réserve des pouvoirs décisionnels des administrateurs généraux;
3.4 répond aux exigences énoncées dans la Politique sur les paiements de transfert et au paragraphe 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques;
3.5 décrit les rôles et responsabilités des chefs de l'évaluation et des gestionnaires de programmes et établit les compétences de base que doivent posséder les chefs de l'évaluation et les évaluateurs,
3.6 doit être lue en parallèle avec la Politique sur l'évaluation, les Normes d'évaluation pour le gouvernement du Canada, la Loi sur la gestion des finances publiques et la Politique sur la Structure de gestion des ressources et des résultats.
3.7 Le Conseil du Trésor a délégué au président du Conseil du Trésor le pouvoir d'émettre, de modifier et d'abroger la Directive sur la fonction d'évaluation et d'approuver toute dérogation à la Directive.
Les définitions servant à interpréter la présente directive se trouvent à l'annexe A de la Politique sur l'évaluation.
La présente directive vise à préciser les responsabilités du personnel ministériel qui participe à l'évaluation de manière à assurer l'efficacité des fonctions d'évaluation des ministères et à répondre aux besoins en données d'évaluation des Canadiens, des parlementaires, des ministres, des organismes centraux et des administrateurs généraux.
On s'attend à ce que cette directive aide à répondre aux besoins en données d'évaluation des Canadiens, des parlementaires, des ministres, des organismes centraux et des administrateurs généraux au moyen :
5.2.1 d'évaluations adéquates, régulières et systématiques des dépenses de programmes directes;
5.2.2 des fonctions d'évaluation et des évaluations ministérielles jugées crédibles par les Canadiens, les parlementaires, les ministres, les organismes centraux et les administrateurs généraux,
5.2.3 des fonctions d'évaluation ministérielles qui produisent, en temps opportun, des informations appropriées à l'appui de la prise des décisions et de l'élaboration des rapports au public.
6.1.1 Compétences des chefs de l'évaluation et des évaluateurs
Les chefs de l'évaluation doivent :
6.1.2 Gestion de la fonction d'évaluation
Les chefs de l'évaluation des ministères procèdent à des consultations appropriées avec les gestionnaires de programmes, les intervenants et les comités d'examen par des pairs ou comités consultatifs à l'étape de la conception et de la mise en œuvre des projets d'évaluation. Dans ce contexte, les chefs de l'évaluation doivent :
6.1.3 Portée et qualité des évaluations
Les chefs de l'évaluation doivent :
6.1.4 Mesure du rendement
Il incombe aux gestionnaires de programmes d'élaborer, de mettre en œuvre et de surveiller les stratégies de mesure continuelle du rendement des programmes. Dans ce contexte, les chefs de l'évaluation doivent :
6.1.5 Diffusion des rapports d'évaluation
Les chefs de l'évaluation doivent :
Les gestionnaires de programmes doivent :
6.2.1 élaborer et mettre en œuvre des stratégies de mesure continuelle du rendement de leurs programmes et s'assurer que des données sur le rendement crédibles et fiables sont recueillies afin d'appuyer l'évaluation de façon efficace;
6.2.2 donner suite à chaque rapport d'évaluation en élaborant et mettant en œuvre, en temps opportun et de façon efficace, une réponse de la direction et un plan d'action,
6.2.3 consulter le chef de l'évaluation au sujet des stratégies de mesure du rendement pour toutes les dépenses de programmes directes nouvelles et en cours.
6.3.1 Les chefs de l'évaluation des petits ministères et organismes doivent :
7.1 Les exigences relatives à la surveillance et aux rapports énoncées à l'article 7 de la Politique sur l'évaluation s'appliquent à la présente directive.
8.1 Les conséquences de la non-conformité à la présente directive sont énoncées à l'article 8 de la Politique sur l'évaluation.
Veuillez adresser toute question sur la présente directive au :
Directeur principalLes évaluations peuvent servir à différentes fins et, par conséquent, être conçues de manière à répondre à différentes questions au moyen de différentes méthodes. Les évaluations qui sont censées être visées par les exigences des alinéas a, b et c du paragraphe 6.1.8 ou de l'alinéa a du paragraphe 6.2.5 de la Politique sur l'évaluation doivent toutefois traiter de l'optimisation des ressources et présenter des conclusions claires et valables sur la pertinence et le rendement des programmes. Dans les évaluations, la partie sur l'optimisation des ressources doit englober toutes les questions fondamentales énumérées ci-après (au besoin, les ministères peuvent choisir d'ajouter d'autres sujets à leurs évaluations).
Sous réserve de l'exigence de traiter de toutes les questions fondamentales, les ministères ont la possibilité de choisir la méthode d'évaluation et le niveau d'effort qu'ils souhaitent y consacrer, compte tenu des risques et des caractéristiques des programmes ainsi que de la qualité de l'information disponible sur le rendement de chaque programme.
Pertinence | |
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Question 1 : Besoin continu du programme | Évaluation de la mesure dans laquelle le programme continu de répondre à un besoin démontrable et est réceptif aux besoins des Canadiens |
Question 2 : Conformité aux priorités du gouvernement | Évaluation des liens entre les objectifs du programme et (i) les priorités du gouvernement fédéral et (ii) les résultats ministériels stratégiques |
Question 3 : Harmonisation avec les rôles et responsabilités du gouvernement | Évaluation du rôle et des responsabilités du gouvernement fédéral relativement à l'exécution du programme |
Rendement (efficacité, efficience et économie) | |
Question 4 : Réalisation des résultats escomptés | Évaluation des progrès réalisés dans l'atteinte des résultats escomptés (y compris les résultats immédiats, intermédiaires et ultimes) par rapport aux cibles et à la portée du programme, à la conception du programme, ce qui comprend les liens et la contribution des extrants aux résultats |
Question 5 : Démonstration d'efficience et d'économie | Évaluation de l'utilisation des ressources relativement à la production des extrants et aux progrès réalisés concernant l'atteinte des résultats escomptés |