Archivée [2017-04-01] - Lignes directrices sur les compétences des dirigeants principaux des finances
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1. Objectif
Les présentes lignes directrices ont été élaborées pour conseiller les administrateurs généraux au sujet des compétences que devraient avoir les dirigeants principaux des finances (DPF) et les adjoints aux dirigeants principaux des finances (ADPF) des ministères.
2. Contexte
Les compétences professionnelles des DPF sont d'une importance cruciale pour la crédibilité — et l'image de crédibilité — des fonctions de gestion financière qu'ils dirigent. Les DPF et les ADPF devraient posséder la formation et les compétences professionnelles décrites dans les présentes lignes directrices, ainsi que l'expérience et les compétences appropriées. Lorsque le Conseil du Trésor est l'employeur, les compétences clés obligatoires en leadership ainsi que les politiques pertinentes axées sur les personnes s'appliquent également.
Le présent document, publié sous l'autorité du contrôleur général, vient appuyer la Politique sur la gouvernance en matière de gestion financière.
3. Mise en œuvre
On s'attend à ce que les ministères alignent leurs pratiques aux présentes lignes directrices d'ici le 1er avril 2009. Les titulaires d'un poste de DPF ou d'ADPF qui ne répondent pas entièrement aux exigences en matière de formation et de compétences professionnelles énoncées dans les présentes lignes directrices peuvent continuer de jouir des droits acquis; toutefois, ce guide s'applique pour leurs futurs remplaçants.
4. Lignes directrices
4.1 Le DPF nommé par l'administrateur général ainsi que l'ADPF devraient avoir une combinaison appropriée d'études, des compétences professionnelles, d'expérience et de compétences pour remplir leurs fonctions.
4.2 Pour les besoins des présentes lignes directrices, le contrôleur général fixe la catégorie à laquelle appartient chaque ministère en se guidant sur les critères du Tableau 1.
Tableau 1
| Catégorie | Caractéristiques |
|---|---|
| Catégorie 1 : Le ministère répond à l'une ou l'autre des caractéristiques suivantes : |
|
| Catégorie 2 : Le ministère répond à l'une ou l'autre des caractéristiques suivantes : |
|
| Catégorie 3 |
|
4.3 L'annexe A contient la liste actuelle des ministères et leur catégorie respective. Cette annexe sera revue et mise à jour par le Bureau du contrôleur général, au besoin.
4.4 Dans les ministères des catégories 1 et 2, on s'attend à ce que le DPF nomme un haut fonctionnaire au poste d'ADPF, qui relèvera directement de lui.
Catégories 1 et 2
4.5 Dans les ministères des catégories 1 et 2, outre les exigences consignées en 4.1, les conditions suivantes s'appliquent :
4.5.1 Lors de la nomination d'un DPF ou d'un ADPF, la préférence devrait être accordée aux candidats possédant un titre comptable professionnel.
4.5.2 L'un ou l'autre des titulaires (le DPF ou l'ADPF) possède un titre comptable professionnel.
4.5.3 Faute de titre professionnel, le DPF devrait posséder un diplôme dans un domaine se rapportant à la gestion financière.
4.5.4 Faute de titre professionnel, l'ADPF devrait posséder un diplôme dans un domaine se rapportant à la gestion financière.
Catégorie 3
4.6 Dans les ministères de la catégorie 3, outre les exigences consignées en 4.1 :
4.6.1 Lors de la nomination d'un DPF, la préférence devrait être accordée aux candidats possédant un titre comptable professionnel.
4.6.2 Le DPF devrait posséder un diplôme dans un domaine se rapportant à la gestion financière ou un titre comptable professionnel.
5. Demandes de renseignements
Prière de diriger les demandes de renseignements au sujet des présentes lignes directrices à l'administration centrale de votre ministère. Pour l'interprétation des lignes directrices, l'administration centrale ministérielle doit communiquer avec :
Division de la politique de la gestion financière
Bureau du contrôleur général
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0R5
Téléphone : 613-957-7233
6. Définitions
- Diplôme dans un domaine se rapportant à la gestion financière (Degree in an area relevant to financial management)
pour les besoins des présentes lignes directrices, un des diplômes de la liste, non restrictive, suivante :
- Baccalauréat en commerce
- Baccalauréat en administration des affaires
- Baccalauréat en comptabilité
- Maîtrise en administration des affaires.
Un diplôme en économie, en mathématique ou dans un autre domaine pertinent pourrait aussi être acceptable pour peu qu'un nombre suffisant de cours de comptabilité et de finance aient été suivis.
- Adjoint au dirigeant principal des finances (ADPF) (Deputy Chief Financial Officer)
- un employé du ministère qui, habituellement, relève directement du dirigeant principal des finances (DPF).
- Titre comptable professionnel (titre professionnel) (Professional accounting designation)
reconnaissance accordée par un organisme compétent s'intéressant à la profession de comptable, confirmant que son titulaire satisfait ou continue de satisfaire aux normes minimales de la profession. Pour les besoins des présentes lignes directrices, les organismes compétents et les titres (ou certifications) sont : l'Institut Canadien des Comptables Agréés, qui accorde le titre de comptable agréé (CA); la Société des comptables en management du Canada, qui accorde le titre de comptable en management accrédité (CMA), et l'Association des comptables généraux accrédités du Canada, qui accorde le titre de comptable général licencié (CGA).
Les titres émis par d'autres instances seront évalués au cas par cas.
Annexe A – Ministères et catégorie
Révisée en août 2008
| Ministères (en ordre alphabétique) | Catégorie |
|---|---|
| Administration du pipe-line du Nord Canada | 3 |
| Affaires indiennes et du Nord Canada | 1 |
| Agence canadienne de développement international | 1 |
| Agence canadienne d'évaluation environnementale | 3 |
| Agence canadienne d'inspection des aliments | 2 |
| Agence canadienne de développement économique du Nord (relève de l'AINC) | 3 |
| Agence de la fonction publique du Canada | 3 |
| Agence de la santé publique du Canada | 2 |
| Agence de promotion économique du Canada Atlantique | 2 |
| Agence des services frontaliers du Canada | 1 |
| Agence du revenu du Canada | 1 |
| Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | 2* |
| Agence spatiale canadienne | 2 |
| Agriculture et Agroalimentaire Canada | 1 |
| Anciens Combattants Canada | 1 |
| Bibliothèque et Archives Canada | 2 |
| Bureau de la sécurité des transports du Canada | 3 |
| Bureau du commissaire à la magistrature fédérale | 3 |
| Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications | 3 |
| Bureau du Conseil privé et Secrétariat de la Commission des nominations publiques | 2 |
| Bureau du directeur des lobbyistes | 3 |
| Bureau du directeur des poursuites pénales (créé en décembre 2006) | 2 |
| Bureau du directeur général des élections | 3 |
| Bureau du Secrétaire du Gouverneur général | 3 |
| Bureau du surintendant des institutions financières Canada | 3 |
| Bureau du vérificateur général du Canada | 3 |
| Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail | 3 |
| Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada | 3 |
| Citoyenneté et immigration Canada | 1 |
| Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité | 3 |
| Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité | 3 |
| Comité des griefs des Forces canadiennes | 3 |
| Comité externe d'examen de la GRC | 3 |
| Commissariat au lobbying du Canada | 3 |
| Commissariat aux langues officielles | 3 |
| Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada | 3 |
| Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada | 3 |
| Commission canadienne de sûreté nucléaire | 3 |
| Commission canadienne des affaires polaires (AINC) | 3 |
| Commission canadienne des droits de la personne | 3 |
| Commission canadienne des grains | 3 |
| Commission de la fonction publique du Canada | 2 |
| Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada | 2 |
| Commission des champs de bataille nationaux | 3 |
| Commission des plaintes du public contre la GRC | 3 |
| Commission des relations de travail dans la fonction publique | 3 |
| Commission des revendications particulières des Indiens (relève de l'AINC) | 3 |
| Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens | 2 |
| Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada | 3 |
| Commission du droit d'auteur Canada | 3 |
| Commission des libérations conditionnelles du Canada | 3 |
| Commission sur la réduction de la paperasse | 3 |
| Condition féminine Canada | 3 |
| Conseil canadien des relations industrielles | 3 |
| Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Canada | 3 |
| Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | 3 |
| Conseil de recherches en sciences humaines du Canada | 2 |
| Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada | 2 |
| Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada | 3 |
| Conseil national de recherches Canada | 2 |
| Cour suprême du Canada/ Registraire de la Cour suprême du Canada | 3 |
| Défense nationale | 1 |
| Diversification de l'économie de l'Ouest Canada | 2* |
| École de la fonction publique du Canada | 3 |
| Environnement Canada | 1 |
| Gendarmerie royale du Canada | 1 |
| Greffe du Tribunal de la concurrence | 3 |
| Greffe du Tribunal des revendications particulières du Canada | 3 |
| Industrie Canada | 1 |
| Infrastructure Canada | 2* |
| Instituts de recherche en santé du Canada | 2 |
| L'Enquêteur correctionnel du Canada | 3 |
| Ministère de la Justice Canada | 1* |
| Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international | 1 |
| Ministère des Finances Canada | 1 |
| Office des transports du Canada | 3 |
| Office national de l'énergie | 3 |
| Office national du film | 3 |
| Parcs Canada | 2 |
| Patrimoine canadien | 1 |
| Pêches et Océans Canada | 1 |
| Procréation assistée Canada | 3 |
| Ressources humaines et du Développement des compétences Canada | 1 |
| Ressources naturelles Canada | 1 |
| Santé Canada | 1 |
| Secrétariat de l'ALÉNA — Section canadienne | 3 |
| Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes | 3 |
| Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada | 1 |
| Sécurité publique Canada | 2 |
| Service administratif des tribunaux judiciaires | 3 |
| Service canadien du renseignement de sécurité | 3 |
| Service correctionnel Canada | 1 |
| Service des poursuites pénales du Canada | 1 |
| Statistique Canada | 2 |
| Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie | 3 |
| Transports Canada | 1 |
| Travaux publics et Services gouvernementaux Canada | 1 |
| Tribunal canadien des droits de la personne | 3 |
| Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs | 3 |
| Tribunal canadien du commerce extérieur | 3 |
| Tribunal d'appel des transports du Canada | 3 |
| Tribunal de la dotation de la fonction publique | 3 |
| Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada | 3 |
| Ministères inactifs | Catégorie |
| Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions(fait partie d'Environnement Canada, pas encore en place) | 3 |
| Agence de la consommation en matière financière du Canada (supprimée de la liste, relève maintenant du ministre des Finances) | 3 |
| Commission du droit du Canada | 3 |
| Conseil national des produits agricoles (relève maintenant du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) | 3 |
* Indique que la catégorie assignée diffère de celle suggérée par les critères du Tableau I.