Le Régime de prestations de revenu versées aux survivants des employés de la fonction publique tués dans l'exercice de leurs fonctions garantit un revenu au conjoint et aux enfants des employés dont le décès dans l'exercice de leurs fonctions ou en raison de celles-ci, a été causé par un acte de violence commis illégalement par une ou plusieurs personnes.
Les dispositions du Régime de prestations de revenu versées aux survivants des employés de la fonction publique tués dans l'exercice de leurs fonctions ont été approuvées par le Conseil du Trésor le 8 mars 1990 (CT 813362).
La commission provinciale des accidents du travail pertinente détermine si le décès des employés est lié à l'exercice de leurs fonctions.
Le Régime est administré par le Programme du travail dont les fonctions sont de déterminer si des employés ont été tués dans l'exercice de leurs fonctions, d'appliquer les dispositions du Régime, d'informer les survivants admissibles et de verser les paiements mensuels.
Il incombe aux ministères et organismes de fournir aux employés des renseignements concernant ces prestations, d'informer l'administrateur du régime que des employés ont été tués dans l'exercice de leurs fonctions et de fournir les renseignements dont a besoin l'administrateur pour prendre une décision et appliquer les dispositions du régime.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor est chargé de donner des conseils d'ordre général aux ministères et organismes et à Programme du travail sur l'interprétation des dispositions du Régime, d'émettre des lignes directrices concernant les questions litigieuses, de surveiller l'application du Régime et de recommander des changements, s'il y a lieu, au président du Conseil du Trésor.
Le Conseil de fiducie du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique est chargée d'examiner les demandes présentées par le conjoint survivant ou un enfant survivant. Il formule une recommandation au Programme du travail, l'administrateur du Régime, qui prend une décision à ce sujet.
Le Conseil de fiducie du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique ne peut pas annuler les décisions prises par le Programme du travail.
Les prestations versées en vertu du régime s'ajoutent au revenu que les survivants admissibles reçoivent d'autres régimes gouvernementaux, de manière à ce que leur revenu corresponde à la totalité de la rémunération nette ou de la pension nette que les employés auraient touchées s'ils n'avaient pas été tués.
Le gouvernement fédéral assume la totalité des coûts liés à ce régime, les employés n'y cotisant pas directement.
Les prestations que touchent les survivants des employés tués dans l'exercice de leurs fonctions ne sont pas imposables.
Les employés visés par la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État sont protégés en vertu de ce Régime, y compris les employés à temps partiel qui travaillent moins du tiers des heures de travail hebdomadaires normales et les employés nommés pour une période déterminée de moins de six mois.
Les membres de la Gendarmerie royale du Canada, les réservistes de la Gendarmerie royale du Canada, les membres des Forces canadiennes (Force régulière et Réserve) et les personnes recrutées sur place hors du Canada ne sont pas visés par ce Régime.
C'est l'administrateur du régime qui détermine si des employés ont été tués dans l'exercice de leurs fonctions. Le conjoint survivant continue de toucher des prestations en vertu de ce régime tant qu'il demeure admissible aux indemnités versées en vertu de la Loi sur l'indemnisation des employés de l'État (LIEE). Lorqu'un conjoint admissible cesse de toucher des indemnités en vertu de la LIEE, les dispositions de la Loi sur les pensions sont appliquées afin de déterminer s'il continue d'être admissible en vertu du régime. Si les dispositions ne sont pas respectées, les paiements cessent d'être versés.
Les détails figurent à l'appendice A, sections 1, 5, 6 et 7.
Le présent chapitre remplace le chapitre 5-4 du volume 16 du MGP.
Les demandes de renseignements concernant les rapports à présenter dans le cas d'employés tués dans l'exercice de leurs fonctions et l'administration du régime devraient être adressées à la : Service fédéral d'indemnisation des accidentés du travail, Programme du travail
Par courriel : ESDC.FWCS.SEAMENINMATESPSIBPS7-RPRFPS7MARINSDETENUS.SFIAT.EDSC@labour-travail.gc.ca
Par la poste :
Service fédéral d'indemnisation des accidentés du travail
165, Hôtel-de-Ville, Place du Portage, Phase II, 9e étage
Gatineau, Québec
K1A 0J2
Par téléphone : Numéro sans frais : 1-855-535-7299
Les demandes de renseignements concernant les dispositions du régime et leur interprétation devraient être adressées au :
Groupe des avantages sociaux
Division de l'élaboration des politiques en général et de la rémunération
Direction de la politique du personnel
Secrétariat du Conseil du Trésor
Ottawa (Ontario)
K1A 0R5
Aux fins du présent régime, les termes suivants sont définis comme suit :
Sous réserve des conditions mentionnées ci-après, le conjoint ou l'enfant d'un employé tué dans l'exercice de ses fonctions seront admissibles aux prestations en vertu du régime tant et aussi longtemps que les pensions :
Conjoint (spouse) désigne une personne avec laquelle l'employé était marié ou avec qui il vivait en union de fait au moment de son décès.
Si une personne décrite à l'article 3 cessait d'être admissible à recevoir une pension en vertu de la Loi sur les pensions, si elle était assujettie à cette loi, cette personne cesserait immédiatement d'être admissible aux avantages du régime.
Aux fins du calcul des prestations mensuelles payables en vertu de l'article 6 ou de l'article 7 :
Les prestations versées en vertu du présent régime ne sont pas cessibles.
Les prestations versées en vertu du régime sont des paiements sous forme d'indemnités pour accidents du travail.
Pour pouvoir recevoir les prestations accordées en vertu du présent régime, le conjoint ou les enfants admissibles, ou toute autre personne qui reçoit les prestations au nom d'un ou des enfants doit fournir ou doit autoriser l'administrateur du régime à obtenir les renseignements requis pour bien administrer le régime.