Annulée [2011-06-08] - Lignes directrices sur le renvoi en cours de stage

Les présentes lignes directrices ont pour objet de conseiller les organismes de l'administration publique centrale qui envisagent de renvoyer un stagiaire dont le rendement est insatisfaisant.

On ne peut raisonnablement s'attendre à ce qu'un gestionnaire soit en mesure d'évaluer l'ensemble des capacités et le potentiel d'un postulant à partir d'une courte entrevue, d'un formulaire de demande d'emploi, d'un curriculum vitæ ou de quelques références. Pour cette raison, l'employeur se sert d'une période de stage afin d'évaluer le rendement et la conduite des personnes recrutées à l'extérieur de la fonction publique.

En vertu du paragraphe 61.(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) le Conseil du Trésor est autorisé à fixer par règlement la durée de la période de stage pour les catégories d'employés nommés par nomination externe. De plus, le paragraphe 61.(1) de la LEFP donne aux administrateurs généraux le pouvoir de renvoyer une personne pendant la période de stage fixée par règlement par le Conseil du Trésor. Les administrateurs génréaux peuvent déléguer ce pouvoir, en vertu du paragraphe 24(1) de la LEFP.

Les présentes lignes directrices s'appliquent à l'administration publique centrale dont le Conseil du Trésor est l'employeur.

Les gestionnaires et les superviseurs devraient s'assurer que le stagiaire :

• Connaît les fonctions et exigences particulières du poste;
• Est au courant des normes de rendement et des normes de conduite;
• Est avisé lorsqu'il doit améliorer son rendement ou sa conduite;
• Reçoit la formation nécessaire pour exercer les fonctions du poste.

Les gestionnaires et les superviseurs devraient se servir de la période de stage pour déterminer si la personne est apte à occuper le poste auquel elle a été nommée. L'évaluation devrait porter notamment sur les éléments suivants :

• Sa fiabilité, y compris son assiduité;
• Sa compatibilité avec ses collègues ou les clients;
• Sa capacité de satisfaire aux exigences de l'emploi, y compris celles qui ont trait à la charge de travail;
• Sa capacité d'observer les politiques, procédures et pratiques établies, de même que les codes de conduite.

La décision de renvoyer une personne en cours de stage devrait être fondée sur des motifs objectifs et démontrables et non être prise de façon arbitraire et discriminatoire ou de mauvaise foi. Le gestionnaire ou le superviseur doit être convaincu que le stagiaire n'est pas apte à occuper le poste. Il lui faudra être en mesure de démontrer qu'il a agi de bonne foi, parce que la personne ne convenait pas pour le poste. Les facteurs pouvant motiver une telle décision doivent être reliés à l'emploi et peuvent inclure un piètre rendement au travail ou une mauvaise conduite.

La personne qui est renvoyée en cours de stage peut contester la décision en déposant un grief individuel conformément au Règlement et règles de procédure de la Commission des relations de travail dans la fonction publique et à la convention collective applicable.

• Loi sur l'emploi dans la fonction publique
• Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
• Règlement et règles de procédure de la Commission des relations de travail dans la fonction publique

Les demandes de renseignements et les modifications proposées en ce qui concerne ces lignes directrices doivent être adressées au :

Groupe de la représentation patronale
Secteur des relations de travail et des Opérations
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada