Annulée [2009-04-01] - Politique sur congé de transition à la retraite

En tant qu'employeur de la fonction publique, le Conseil du Trésor se fait un devoir d'élaborer des politiques et des dispositions visant à aider les employés à trouver un équilibre entre leurs responsabilités professionnelles, personnelles et familiales. Selon notre but d'être un employeur de choix, cette politique aidera à réaliser les objectifs de travail tout en satisfaisant les besoins croissants des employés d'améliorer l'ensemble de la qualité de leur vie.

Les organisations qui offrent à leurs employés un cadre de travail souple leur permettant de concilier besoins professionnels, personnels et familiaux peuvent en retirer des bénéfices, notamment les suivants:

- elles sont mieux placées pour attirer et conserver des personnes très compétentes

- il y a moins de stress et de conflits au sein de leur effectif

- le niveau de productivité et la production sont plus élevés et les employés s'absentent moins souvent

- ils sont plus satisfaits et plus motivés

- le milieu de travail est plus agréable

Il incombe collectivement aux gestionnaires et aux employés de s'assurer que les besoins opérationnels de l'organisation sont satisfaits et que l'application de cette politique n'a pas de répercussions négatives sur la productivité et les coûts.

Cette politique entre en vigueur le 1^er février 1999.

Assurer une marge de manoeuvre en ce qui a trait aux modalités de travail afin d'aider l'employé à mieux concilier ses obligations professionnelles et personnelles et faciliter la transition vers la retraite tout en aidant les gestionnaires ministériels à réduire les budgets salariaux.

L'employeur a pour politique de créer un environnement de travail qui laisse à l'employé une marge de manoeuvre qui lui permette de mieux concilier ses obligations professionnelles et personnelles tout en satisfaisant aux exigences opérationnelles à un coût raisonnable. Cette politique figure parmi un certain nombre de mesures volontaires d'assouplissement des régimes de travail offerts aux employés et aux gestionnaires.

La présente politique s'applique à tous les employés dont le Conseil du Trésor est l'employeur en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, annexe I, partie I.

Le congé de transition préalable à la retraite permet à l'employé qui est à moins de deux ans de la retraite de réduire d'au plus 40 p. 100 son horaire hebdomadaire de travail. Sa rémunération est réduite en conséquence, mais son niveau de participation aux régimes de pension et d'avantages sociaux demeure inchangé, tout comme ses protections à cet égard. L'employé peut prendre un congé de transition préalable à la retraite pendant une période maximale de deux ans, mais il doit accepter de démissionner au terme de la période de congé. Dans le cadre de cette politique, l'employé est tenu de verser sa part des primes ou des cotisations étant donné que les régimes de pension et d'avantages sociaux sont maintenus au même niveau qu'avant le congé.

Le congé de transition préalable à la retraite doit être approuvé par la direction, en tenant compte des besoins opérationnels (par exemple, en tenant compte des conséquences négatives qui pourrait avoir un tel congé sur la qualité ou le coût des services).

Pour être admissible à ce genre de congé, l'employé doit :

- occuper un emploi de durée indéterminée (y compris un emploi de cadre de direction) dans un ministère ayant le Conseil du Trésor comme employeur, en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, annexe I, partie I;

- ne pas être qualifié d'excédentaire au début de l'entente relative au congé;

- au début du congé visé par l'entente, être admissible à une pension non réduite ou le devenir dans au plus deux ans, (c'est-à-dire être âgé d'au moins 53 ans et justifier d'au moins 28 ans de service ouvrant droit à pension ou être âgé d'au moins 58 ans et justifier d'au moins 2 ans de service ouvrant droit à pension, au moment de la retraite);

- accepter de démissionner au terme de l'entente relative au congé. L'employeur acceptera cette démission sous réserve de la conclusion de l'entente relative au congé;

- accepter de ne pas travailler pour la fonction publique fédérale pendant la durée de ce congé;

- accepter de se conformer aux Lignes directrices sur les conflits d'intérêts pendant la durée de ce congé.

Les modalités de l'entente relative au congé approuvées ne seront modifiées ou annulées qu'en cas de circonstances exceptionnelles ou imprévues. Dans les quelques cas où l'annulation est exigée par la direction, l'employé obtiendra le remboursement de certaines dépenses raisonnables déterminées par l'employeur (par exemple, la portion non remboursable des dispositions de vacances).

Tout changement demandé par l'employé, ou annulation des dispositions relatives au congé, ne sera autorisé qu'avant la fin de l'entente relative au congé. En outre, l'employé doit présenter par écrit sa demande de modification ou d'annulation et il doit donner un préavis raisonnable. Il appartiendra au gestionnaire d'approuver ou de rejeter la demande.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada surveillera par l'entremise du système de rémunération de TPSGC et du système relatif aux congés non payés en application à l'échelle de la fonction publique le nombre d'employés qui se prévaudront de ces mesures.

- Conventions collectives

- Règlement régissant les conditions d'emploi

- Politique sur les congés non payés

- Loi et Règlement de l'impôt sur le revenu

- Loi sur la gestion des finances publiques

- Loi sur la pension de la fonction publique

- Loi sur les prestations de retraite supplémentaires

- Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

- Lignes directrices sur les conflits d'intérêts

Les demandes d'information concernant cette politique doivent être adressées à l'agent responsable désigné à l'administration centrale du ministère ou de l'organisme qui, à son tour, pourra transmettre les questions d'interprétation à la Direction des ressources humaines du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Entente relative au congé (Leave arrangement) - période (deux ans maximum) pendant laquelle l'employé se prévaut de la mesure de congé de transition préalable à la retraite.

Congé (Leave) - portion non payée de l'entente relative au congé. Aux fins de la rémunération, des retenues, des allocations, des autres congés, des avantages sociaux et des pensions, on considérera qu'il s'agit d'un congé non payé.