Le présent document contient le texte intégral de la Politique sur les cartes d'achat qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1998.
Offrir un moyen facile et pratique de se procurer des biens et des services tout en assurant un contrôle financier efficace.
Le gouvernement a pour politique que les ministères et organismes utilisent la carte d'achat pour se procurer des biens et des services conformément aux pouvoirs qui leur sont délégués en la matière, lorsqu'il est efficient, rentable et possible du point de vue opérationnel, de recourir à cette méthode.
La présente politique s'applique à toutes les organisations désignées comme ministères au sens de l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
Loi sur la gestion des finances publiques, articles 7(1)a) et 80
Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne.
Politique relative à l'application de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée dans les ministères et organismes du gouvernement du Canada
Politique sur la perception et remise des taxes de vente provinciales (Application des accords de réciprocité fiscale et des ententes intégrées globales de coordination fiscale)
Politique sur la gestion du matériel
Politique sur les demandes de paiement et paiement à la date d'échéance
Délégation de pouvoirs en matière d'achat, chapitre 120, Manuel du client d'Approvisionnements et Services Canada
Offres permanentes chapitre 220, Manuel du client d'Approvisionnements et Services Canada
Les demandes de renseignements sur la présente politique doivent être adressées à l'administration centrale de votre ministère. Pour une interprétation de la politique, les administrations centrales des ministères doivent communiquer avec :
Secteur de la politique de gestion financièreCourrier électronique : dcg-scginformation@tbs-sct.gc.ca
X400: c=ca;a=govmt.canada; p=gc+tbs.sct; s=dcg-scginformation
Le ministère peut, à sa discrétion :
L'information de gestion comprend également d'autres types de renseignements tels que :
Les opérations conclues en devises étrangères doivent être converties en devises canadiennes à un taux de change au moins aussi avantageux que celui de la Banque du Canada en vigueur à midi le jour auquel l'opération est portée au crédit ou au débit du compte. Aucun frais de transaction ou autres frais ne sont exigés pour ce service.
Les formulaires de demande des deux cartes d'achat suivantes peuvent être téléchargés en suivant les instructions indiquées dans les fichiers qui suivent :
Carte d'achat MasterCard de la Banque de
Montréal
- Demande d'ouverture de compte d'employé
CIBC - Carte Achat du Gouvernement du
Canada
Formule de Demande du détenteur (de carte)