Annulée [2017-04-01] - Norme comptable du Conseil du Trésor 3.6 - Éventualités

1. La présente version remplace la norme comptable du Conseil du Trésor 3.6 publiée en 2001 et s'applique aux états financiers de l'exercice 2005-2006 et des exercices subséquents.

2. Cette section doit être consultée de concert avec les chapitres 3300 et 3310 du Manuel de comptabilité pour le secteur public concernant les passifs éventuels et les garanties d'emprunts.

3. Une éventualité représente une situation existante comportant des éléments d'incertitude au sujet d'un gain ou d'une perte possible pour une organisation et qui sera éventuellement réglée si au moins un événement survient ou ne survient pas. À terme, l'incertitude sera dénouée lorsqu'un ou plusieurs événements futurs qui échappent en partie au contrôle du ministère/organisme se produiront ou ne se produiront pas. L'élimination de l'incertitude peut confirmer l'acquisition d'un actif ou la réduction d'un passif ou la perte ou la réduction de la valeur d'un actif ou la prise en charge d'un passif.

4. Les ministères et les organismes peuvent se trouver aux prises avec un passif éventuel à la suite d'activités se rapportant notamment à des garanties touchant les créances d'autrui, des réclamations et des litiges en cours de règlement ou prévus, une contamination de l'environnement, des ententes avec des organismes internationaux ainsi que des programmes d'assurance.

5. Des incertitudes normales rattachées aux estimations comptables des activités régulières ne sont pas comprises dans les éventualités. Par exemple, les montants dus pour des marchandises ou des services que l'on a reçus mais qui ne sont pas encore facturés ne sont pas des éventualités, même si l'on a dû procéder à des estimations de ces montants. Il n'y a aucun doute, en effet, que ces dettes ont bien été engagées. L'incertitude ne concerne que les montants en cause.

6. L'incertitude relative à la survenance ou à la non-survenance de l'événement futur ou des événements futurs, qui détermine le résultat de l'éventualité, peut être exprimée à l'aide d'une échelle de probabilités qui peut être généralement définie comme suit:

1. Probable - la probabilité que l'événement futur survienne (ou ne survienne pas) est élevée (une probabilité supérieure à 70 %);
2. Improbable - la probabilité que l'événement futur survienne (ou ne survienne pas) est faible (une probabilité inférieure à 30 %); et
3. Indéterminable - la probabilité que l'événement futur survienne (ou ne survienne pas) ne peut pas être déterminée (une probabilité entre 30 % et 70 %).

7. La prévision du résultat des éventualités, notamment l'estimation des effets financiers, relève du discernement des personnes responsables de la préparation des états financiers, compte tenu de circonstances particulières. Pour déterminer les éventualités et en préciser le montant, il convient de tenir compte de tous les renseignements disponibles avant l'achèvement des états financiers, complétés par de l'expérience dans des transactions semblables. Il faudrait aussi obtenir une opinion juridique à jour à l'égard des postes en litige pour chaque fin d'exercice au moins; des mises à jour plus fréquentes devraient être obtenues pour les litiges importants. Les ministères et les organismes qui comptent d'importantes éventualités de même nature, par exemple des éventualités associées à des programmes de garantie d'emprunts, devront mettre au point une méthode pour évaluer la probabilité et le montant des pertes éventuelles.

8. Les ministères sont tenus d'enregistrer un passif éventuel s'ils évaluent qu'il est probable qu'une éventualité donnera lieu à un passif et s'ils peuvent raisonnablement en estimer le montant. Il y a toutefois deux exceptions à la règle :

• lorsque l'importance du passif éventuel est si grande que l'inclusion de cette provision dans les dépenses et le passif risque de révéler le montant estimé du passif éventuel; et
• lorsque l'éventualité a trait à une décision du SCT en tant qu'employeur de la fonction publique et que les effets potentiels de cette réclamation se répercutent sur plusieurs ministères.

Dans ces cas, le traitement comptable devrait consister à présenter les informations dans les notes aux états financiers ministériels. Le passif et les dépenses découlant de ces éventualités devront être communiqués au SCT pour qu'ils puissent être enregistrés dans les états financiers consolidés. Les ministères inscriront la dépense et le passif dans leurs comptes lorsque l'incertitude concernant un passif en particulier est dénouée (par exemple, par suite d'un prononcé d'une décision de la cour ou de la conclusion d'un accord à l'amiable).

9. L'existence d'un passif éventuel devrait être divulguée dans les notes aux états financiers dans l'un ou l'autre des situations suivantes :

• s'il est probable que l'événement futur déterminant se produira mais que le montant du passif ne peut faire l'objet d'une estimation raisonnable;
• s'il est probable que l'événement futur déterminant se produira et si l'on a comptabilisé un montant à l'égard du passif éventuel dans les états financiers mais qu'il existe un risque que le passif soit supérieur au montant comptabilisé;
• si le risque que l'événement futur déterminant se produise est indéterminable.;
• s'il est probable que l'événement futur déterminant se produira et que le montant du passif peut être raisonnablement estimé mais une des deux exceptions mentionnées au paragraphe 8 s'applique.

10. L'application du traitement comptable du passif éventuel dans des situations spécifiques est illustrée dans le tableau ci-dessous :

11. Le passif éventuel qui a été enregistré doit être reconnu jusqu'à ce qu'il soit réglé ou éteint ou jusqu'à ce que l'on considère que la survenance de l'événement futur déterminant est considérée comme improbable.

12. On ne comptabilise pas les recouvrements (gains) éventuels dans les états financiers car cela pourrait entraîner la comptabilisation de revenus qui risquent de ne jamais se matérialiser. Il y a lieu de mentionner par voie de notes dans les états financiers les recouvrements éventuels dont la matérialisation est jugée probable et qui ont une importance. Il faut veiller, toutefois, à ne pas donner de fausses impressions quant au degré de probabilité que les recouvrements mentionnés se matérialisent.

13. Les ministères et les organismes divulgueront des renseignements dans leurs états financiers pour décrire leurs passifs éventuels à la fin de la période comptable. Les renseignements suivants doivent être présentés dans les notes :

• la nature du passif éventuel;
• la meilleure estimation du passif éventuel ou une fourchette de montants possibles, sauf si le montant ne peut pas être raisonnablement estimé ou si la divulgation de cette information aurait des effets néfastes sur les résultats;
• les raisons de la non-divulgation du montant estimé du passif éventuel ou de la suite des montants possibles;
• lorsqu'une estimation du montant a été effectuée, la méthode appliquée pour effectuer cette estimation.

Le niveau des détails divulgués dans les états financiers dépendra, d'une part, de l'utilité de cette information pour le lecteur afin d'évaluer la nature et l'importance des passifs éventuels d'un ministère donné et, d'autre part, de la nature délicate des renseignements.

14. Voici un exemple de la divulgation d'une note relative à un passif éventuel découlant de réclamations ou litiges, cas auquel les exclusions du paragraphe 8 ne s'appliquent pas :

« Dans le cours normal de ses activités, le ministère s'engage dans diverses poursuites légales. Certains passifs éventuels peuvent devenir des passifs réels lorsque au moins une situation future se produit ou ne se produit pas. Dans la mesure où il est probable qu'une situation future ait lieu ou n'ait pas lieu et que l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, une provision est comptabilisée et une charge est enregistrée dans les états financiers du ministère. Au 31 mars 2005, le ministère a 75 réclamations en suspens et un passif éventuel de 3 millions $, selon son évaluation juridique de l'élément de passif possible. L'existence et le montant du passif dépendent de l'issue future de ces réclamations, or ils sont, en ce moment, indéterminables. »

15. Lorsqu'une des exclusions du paragraphe 8 applique, le ministère est tenu de fournir une description satisfaisante de la nature de l'éventualité de manière à ce que le lecteur puisse saisir l'importance des effets prévus de l'éventualité et qu'aucun passif ne se reflète dans les comptes. Voici un exemple de présentation en annexe d'information sur une importante réclamation :

« Le ministère est désigné comme partie défenderesse dans une action intentée à la suite ... L'issue de cette réclamation est indéterminable à ce stade-ci. Les conséquences financières possibles de ce cas (sont estimées de l'ordre de --- $ à --- $) ou (ne peuvent être estimées mais pourraient être considérables). Aucun montant constaté n'a été inscrit dans les états financiers. »

16. Les ministères ayant des garanties d'emprunts sont tenus de divulguer dans leurs états financiers l'information pour décrire les politiques comptables choisies et appliquées aux garanties d'emprunts, y compris les fondements de la reconnaissance initiale, ainsi que les indicateurs de la provision pour pertes sur les garanties d'emprunts et les politiques relatives aux changements apportés au montant de la provision. Par ailleurs, il faut également divulguer l'information sur la nature et les conditions des importantes catégories de garanties d'emprunts, notamment la limite autorisée, le montant du capital nominal non remboursé, le montant de la provision pour pertes et les conditions générales.

17. Voici un exemple de la divulgation d'une note relative à une garantie d'emprunts :

« Les pertes sur une garantie d'emprunts sont enregistrées dans les comptes lorsqu'il est probable qu'un paiement sera effectué pour payer la garantie et lorsque le montant de la perte prévue peut être raisonnablement estimé. On a déterminé le montant de la provision pour pertes en tenant compte des pertes historiques et de l'actuelle conjoncture économique. L'augmentation ou la diminution de la provision pour pertes sur les emprunts d'une année à l'autre est enregistrée dans les dépenses de fonctionnement. Au 31 mars 2005, le ministère a garanti la dette suivante :

	Limite autorisée	Solde en cours
Prêt en vertu de la Loi XXX	10 000 000 $	8 500 000 $

En vertu de la Loi XXX, le ministère garantit les emprunts que les banques accordent aux fermiers. La période de remboursement des emprunts qui sera effectué selon le taux du marché se situe entre 5 ans et 10 ans. Au 31 mars 2005, le ministère a établi une provision pour pertes sur les emprunts de 1 000 000 $ relativement aux garanties susmentionnées (900 000 $ au 31 mars 2004). »

18. Voici un exemple de la divulgation d'une note relative aux sites contaminés :

« Un passif est inscrit pour constater les coûts estimatifs liés à la gestion et à la restauration des sites contaminés lorsque le ministère a l'obligation ou qu'il est probable qu'il aura l'obligation d'engager ces coûts. Le ministère a répertorié environ 50 sites (49 sites en 2005) où une telle situation est possible, et pour lesquels un passif de 20 M$ (18 M$ en 2005) a été inscrit. Le ministère a estimé des coûts supplémentaires de décontamination de 3 M$ (1 M$ en 2005) qui ne sont pas inscrits puisque, en ce moment, on ne considère pas probable que ces coûts soient engagés. Les travaux continus d'évaluation des sites contaminés que le gouvernement effectue pourraient donner lieu à un passif environnemental additionnel, à la suite de la découverte de nouveaux sites, ou de modifications de l'évaluation ou de l'utilisation prévue des sites existants. Ces passifs seront imputés à l'exercice au cours duquel ils seront décelés. »

19. Voici un exemple de libellé pour un recouvrement éventuel :

« L'année dernière, le ministère/l'organisme a mené des vérifications auprès de certaines municipalités qui avaient reçu des subventions pour faire face à des dépenses précises en vertu du programme ABC. Les résultats des vérifications ont démontré de façon claire que des subventions plus élevées que les sommes admissibles avaient été déboursées. Le ministère n'a pas comptabilisé un débiteur en raison d'une incertitude entourant le calcul du trop-payé. »

20. Les ministères et organismes peuvent compter d'autres types d'éventualités importantes. Dans ce cas, il convient de divulguer la nature de l'éventualité et de fournir une estimation de la perte éventuelle ou une déclaration selon laquelle il est impossible d'établir une estimation. Une attention particulière devra être accordée au libellé des présentations d'information sur les passifs éventuels qui sont confidentiels ou de nature délicate. Les ministères et organismes peuvent consulter la Division de la politique comptable et rapports du gouvernement, du Secrétariat du Conseil du Trésor, pour obtenir des précisions sur les propositions de présentations de notes.