Veiller à ce que l'actif et le passif présentés dans les états financiers du gouvernement du Canada reflètent bien la situation financière du gouvernement ainsi que les résultats de ses opérations.
Pour les besoins des états financiers de fin d'exercice, il est nécessaire, conformément à la politique du gouvernement, d'établir et de déclarer des provisions pour évaluation à l'égard :
Cette politique s'applique à tous les ministères et organismes tenus de recourir au Trésor qui ont inscrit des créances ou des dettes, voire les deux, dans les comptes du Canada.
Les ministères jouissent d'une certaine latitude quant à l'application des présentes modalités. Toutefois, s'ils choisissent d'appliquer des modalités différentes, ils devront veiller à ce qu'elles tendent vers le même objectif et comportent un degré d'exactitude et de fiabilité au moins aussi élevé.
À la fin de l'exercice, les agents financiers supérieurs des ministères et organismes doivent fournir au Secrétariat du Conseil du Trésor une évaluation préliminaire de la valeur et des possibilités de recouvrement des prêts, dotations en capital et avances et des comptes débiteurs qu'ils administrent. Ils doivent également lui signaler tous les éléments de passif importants qui influent sur leurs comptes mais qui ne sont ou ne peuvent être inscrits dans les comptes du Canada par le biais d'une transaction ministérielle.
Cette politique est énoncée en vertu du paragraphe 63(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques et peut se lire conjointement avec le :
Ce chapitre annule le chapitre 5-7 du volume «Gestion financière» en date du 1er août 1993; et
cette politique remplace la section 10.11 et l'appendice 10.C du «Guide d'administration financière» du Conseil du Trésor, révision consolidé, avril 1991.
Veuillez adresser toute demande de renseignements concernant cette politique à l'administration centrale de votre ministère, qui pourra en obtenir une interprétation en communiquant avec :
Secteur du contrôleurVoici les catégories et les lignes directrices qui ont été établies pour évaluer le solde des créances à la fin de l'exercice. À la discrétion du Secrétariat du Conseil du Trésor, d'autres sommes peuvent être établies à titre de provisions.
Les montants jugés douteux ou irrécouvrables seront inclus dans la provision pour évaluation. Les montants à inclure pour les prêts et avances intermédiaires consentis aux sociétés d'État qui font office d'institutions de crédit sont ceux jugés irrécouvrables.
Les provisions relatives aux dotations en capital, tiendront compte :
Prêts, dotations en capital et avances relatifs aux sous-catégories suivantes figurant dans les états financiers :
On doit inclure un montant dans la provision de fin d'exercice pour les prêts et avances consentis aux gouvernements (les deux premières sous-catégories précitées) si on a reçu l'autorisation de radier dès l'adoption des mesures législatives pertinentes. On peut également envisager de rajuster l'évaluation s'il y a variation importante des conditions du prêt ou de l'avance ou lorsque des conditions avantageuses sont utilisées.
Les lignes directrices relatives aux quatre autres sous-catégories, sont les suivantes :
Les montants à inclure dans la provision pertinente sont fonction des possibilités de recouvrement. Toute créance jugée douteuse ou irrécouvrable doit y figurer. Si les créances sont assorties de conditions très avantageuses, on peut aussi envisager de rajuster l'évaluation.
Les montants à inclure dans la provision pertinente sont fonction des possibilités de recouvrement, c'est-à-dire de la possibilité de recouvrer les sommes versées en cas de dissolution de l'organisme ou de retrait du gouvernement du Canada.
Si la valeur comptabilisée de la dotation excède la quote-part du Canada de la valeur nette comptabilisée de la société, l'excédent doit être inclus dans la provision, jusqu'à concurrence du montant de la dotation inscrite dans les comptes du gouvernement.
Aux fins de l'évaluation, la souscription est considérée comme un investissement en actions dans un organisme. Si la somme inscrite dans les comptes excède la quote-part du gouvernement du Canada de la valeur nette de l'organisme qui est indiquée dans les derniers états financiers, il faut inclure l'excédent dans la provision jusqu'à concurrence du montant des souscriptions figurant dans les comptes du gouvernement. Seul le capital d'apport devrait servir à calculer cette quote-part : les effets à payer émis par le gouvernement du Canada pour financer les souscriptions devraient être déduits au moment du calcul tant de la valeur nette de l'organisme que de la part comptabilisée du gouvernement du Canada dans cet organisme.
Le Compte du fonds des changes est évalué à la fin de chaque exercice et les bénéfices nets sont versés au Trésor conformément à la Loi sur la monnaie. Aucune autre évaluation n'est requise.
Les montants à inclure dans la provision devraient être établis selon la meilleure estimation de toutes les sommes susceptibles de ne pas être recouvrées. Pour effectuer cette estimation, il faut examiner chaque compte ou se fonder sur des données antérieures en utilisant une base de calcul selon un pourcentage de pertes.
Les comptes de dépôt en devises étrangères du receveur général sont convertis en dollars canadiens selon le taux de change en cours à la fin de l'exercice. Aucune autre évaluation n'est requise.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor établit des provisions en vue des mesures qui pourraient être prises en vertu d'ententes multilatérales pour alléger la dette ou le service de la dette des pays en difficulté financière. Ces provisions sont incluses, au besoin, dans la provision pour évaluation de l'actif et dans la provision relative aux emprunts des sociétés d'État mandataires.
L'évaluation des créances devrait reposer sur les possibilités de recouvrement de chaque créance ou groupe de créances, déterminées en fonction des modalités de remboursement convenues et à l'aide des critères habituellement reconnus, par exemple :
les données sur le remboursement de la créance ou du groupe de créances
Il faudrait évaluer les possibilités de recouvrement, en fonction d'un ou de plusieurs des facteurs suivants : classement chronologique des comptes; paiements arriérés ou partiels; poursuites judiciaires en cours ou en instance; recours à des agences de recouvrement; disparition ou décès du débiteur; litiges; autre preuve ou motif.
évaluation de la capacité de payer du débiteur
L'évaluation devrait s'effectuer en fonction de la cote actuelle de solvabilité du débiteur, de l'évaluation des états financiers, de la conjoncture politique et économique locale, nationale ou internationale ou de tout autre facteur pertinent.
Il faudrait évaluer la possibilité de recouvrer les prêts et avances consentis par le gouvernement aux sociétés d'État en fonction de leur capacité de rembourser les sommes dues à l'aide de recettes d'exploitation, dans les délais prévus dans l'entente et sans demander de crédits au Parlement à cette fin. Pour ce faire, il faut examiner les prévisions de trésorerie, les engagements, les recettes futures et les perspectives de marché des dites sociétés, de manière à déterminer si elles sont en mesure de financer leurs opérations et leurs projets d'achat d'immobilisations et d'effectuer leurs paiements de capital et d'intérêts. Les sommes qui, d'après cette analyse, ne peuvent être remboursées seront jugées irrécouvrables.
Il n'est pas rare que le gouvernement du Canada consente des prêts ou des avances assortis de clauses de renonciation aux intérêts ou au capital, ou les deux. Dans la mesure du possible, les sommes auxquelles il faudra vraisemblablement renoncer devraient entrer dans le calcul de la provision à la fin de l'exercice.
Voici les catégories et les lignes directrices établies pour l'évaluation du passif à la fin de l'exercice.
Aux fins de la comptabilité, le Secrétariat du Conseil du Trésor constituera une provision permettant d'inscrire les insuffisances ou les surplus actuariels de ces comptes.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor examine les sommes que représentent les congés annuels acquis mais non encore payés et l'estimation actuarielle des indemnités de départ des employés qui ne sont pas visées par la politique des créditeurs à la fin de l'exercice (CAFE), en vue de leur inscription dans la provision, s'il y a lieu.
Il s'agit des emprunts que les sociétés d'État mandataires ne devraient pas pouvoir rembourser. Pour en faire l'estimation, le Secrétariat du Conseil du Trésor tient compte de la situation financière de ces sociétés, en particulier de leur capacité de rembourser les emprunts à l'aide de fonds autogénérés.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor constitue également des provisions à l'égard des mesures qui pourraient être prises en vertu d'ententes multilatérales pour alléger la dette ou le service de la dette des pays en difficulté financière. Ces provisions sont incluses, au besoin, dans la provision pour évaluation de l'actif et dans la provision relative aux emprunts des sociétés d'État mandataires.
Il s'agit des éléments de passif que le ministère ne peut imputer sur un crédit ou inscrire dans ses comptes avant l'expiration des délais de fin d'exercice fixés par le receveur général. Les écarts entre les soldes des créditeurs présentés dans les comptes du Canada et ceux paraissant dans les livres du ministère devraient être analysés et signalés, s'il y a lieu, au Secrétariat du Conseil du Trésor. Pour plus de renseignements, prière de consulter la toute dernière directive du receveur général sur les CAFE.
Aux fins de la présente politique,
s'entend des créances résultant d'opérations antérieures ou éventuelles qui concernent les recettes budgétaires, mais ne comprend pas les sommes déjà inscrites sous la rubrique des prêts, dotations en capital et avances. Les comptes débiteurs appartiennent à deux catégories distinctes :