Annulée [2010-06-01] - Norme comptable 1.1 du Conseil du Trésor - Politique et principes

Les ministères appliqueront les principes comptables généralement reconnus indiqués dans le manuel de comptabilité de L'Institut Canadien des Comptables Agréés pour le secteur public (CSP). Les ministères utiliseront l'expression comptable « axée sur les charges » qui est mentionnée à la section 1500.93 du manuel. Sauf modification ou interprétation contraire du Conseil du Trésor, le Manuel de CSP fera autorité comme manuel de référence. Dans l'éventualité où un poste particulier n'est pas couvert par le manuel de CSP, le Manuel de l'Institut canadien des comptables agréés (ICCA) fera autorité.

Cette politique s'applique à tous les organismes considérés comme étant des ministères au sens de l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).

Chaque ministère, tel que défini au sens de l'article 2 de la LGFP produira annuellement, en date du 31 mars, un jeu complet d'états financiers qui pourraient surmonter l'épreuve d'une vérification. Ces états financiers comprendront un état de la situation financière, un état des résultats de fonctionnement, un état des besoins de trésorerie, et un état des autorisations de dépenser utilisées, ainsi que les notes et tableaux d'accompagnement requis.

Les états financiers, accompagnés d'une déclaration de responsabilité de la direction et d'un rapport de vérificateur, si requis en vertu d'une loi ou d'une politique, devront être envoyés au receveur général du Canada au plus tard le 15 juin de chaque année. De plus, tous les ministères publieront ces états financiers dans leur rapport de rendement.

De façon générale, les ministères comptabiliseront toutes les transactions qui leur sont propres. Ainsi, les ministères seront responsables d'éléments tels que les comptes de provision les concernant directement, par exemple, les provisions pour créances douteuses, pour indemnités de vacances accumulées, etc. Toute exception sera identifiée par le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) et les ministères en seront avisés en conséquence.

Dans la mesure du possible, les renseignements financiers concernant les ministères présentement rapportés dans les Comptes publics seront inclus soit dans les états financiers des ministères ou dans l'information financière complémentaire qui leur sera attachée. Tous les renseignements financiers requis à l'échelle du gouvernement continueront d'être inclus dans les Comptes publics.

Dans les limites établies par les normes comptables du Conseil du trésor, les ministères établiront des politiques comptables propres à leur situation en se basant sur les recommandations contenues dans les Manuels de CSP et de l'ICCA.

Cette politique a été promulguée en vertu de l'article 9(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

La présente politique entrera en vigueur le 1^er avril 2001, mais les ministères qui répondent aux exigences de la SIF sont invités à appliquer la politique avant cette date.