La Directive sur la gestion du parc automobile : Véhicules légers a été abrogée le 13 mai 2022. Elle a été remplacée par la Directive sur la gestion du matériel.
La présente directive entre en vigueur le 1er novembre 2006.
La présente directive s'applique à tous les ministères tels qu'ils sont définis à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, à moins que certaines lois ou certains règlements ne l'emportent sur cette dernière.
La directive s'applique uniquement à la gestion des véhicules légers qui sont immatriculés au Canada et qui font partie du parc automobile du gouvernement du Canada.
La Politique sur la gestion du matériel régit la gestion du matériel des ministères tout au long du cycle de vie de celui-ci. La présente directive renferme des règles additionnelles qui s'appliquent directement à la gestion des véhicules légers.
Le parc de véhicules automobiles du gouvernement représente un capital considérable et entraîne des dépenses constantes liées à l'utilisation et à l'entretien de ces véhicules. Bien que le parc soit géré et exploité à l'échelle des ministères, il est essentiel que chacun d'eux respecte un ensemble commun d'exigences obligatoires particulières, qui feront en sorte que la gestion et l'exploitation du parc automobile soit efficace dans son ensemble. Des lignes directrices et des pratiques exemplaires concernant la gestion d'un parc automobile et le transport terrestre ont été élaborées pour aider les ministères à observer les exigences établies dans la présente directive.
La présente directive est publiée conformément à l'alinéa 7(1)a) et au paragraphe 9(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques.
L'annexe A présente des définitions qui aideront le lecteur à comprendre la présente directive.
La présente section a pour but d'énoncer les exigences imposées par la directive. Ces exigences ont été classées en fonction des quatre principaux stades de gestion du cycle de vie d'un bien : la planification; l'acquisition; l'exploitation, l'utilisation et l'entretien, et l'aliénation. Le stade d'exploitation, d'utilisation et d'entretien a lui-même été divisé en sous-sections pour simplifier la consultation du document.
Les ministères doivent s'assurer qu'un processus existe pour déterminer si leurs besoins courants et leurs nouveaux besoins en matière de transport peuvent être satisfaits au moyen du parc automobile existant ou du recours à des moyens de transport de remplacement, qui soient écologiques.
Les ministères doivent tenir compte des délais de production des fabricants dans leur cycle de planification des achats de véhicules.
Les ministères doivent choisir la catégorie (conformément aux spécifications du Guide de commande des véhicules automobiles du gouvernement) et le type de véhicules qui répondent le mieux à leurs besoins opérationnels, tout en essayant de rationaliser le plus possible la dimension des véhicules et la taille du parc automobile. Les ministères doivent tenir compte des facteurs de sélection suivants : comparaison du coût des différents types de carburant par rapport à la consommation prévue de carburant; données concernant l'entretien et les réparations; valeur probable de revente; besoins opérationnels; niveau d'émission projeté, et existence possible d'un véhicule de catégorie inférieure qui a pu bénéficier des apports de la technologie actuelle.
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a le pouvoir exclusif d'acheter des véhicules pour inclusion dans le parc automobile des véhicules légers du gouvernement du Canada. Les ministères doivent conclure tous les achats de véhicules légers, y compris les achats concernant les véhicules exemplaires, avec le personnel de l'administration centrale de TPSGC et ne doivent discuter d'aucune modalité d'achat avec les concessionnaires.
Les ministères doivent tenir compte des répercussions sur l'environnement qu'aura l'achat, l'utilisation et l'entretien des véhicules légers. Le Guide sur la gestion du parc automobile, Chapitre 1 : Véhicules légers comporte une liste de contrôles de gestion d'un parc automobile écologique, qui vise à aider les ministères à gérer leur parc automobile d'une manière qui respecte l'environnement.
Les ministères doivent acheter des véhicules dont les catégories correspondent à celles énumérées dans le Guide de commande des véhicules automobiles du gouvernement (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada), qui est publié par TPSGC, à moins que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) n'ait donné une approbation distincte.
Les ministères doivent respecter les exigences de la Loi sur les carburants de remplacement dans le cadre de toute décision concernant l'achat d'un véhicule automobile.
Les ministères qui examinent la possibilité d'acheter des véhicules exemplaires doivent donner un poids égal aux critères concernant la rentabilité, les avantages pour l'environnement et les avantages réels sur le plan de la nature exemplaire du véhicule.
La location d'un véhicules ne doit pas être utilisée pour les besoins de transports opérationnels permanent reliés aux programmes.
Les catégories, les moteurs, les options et les caractéristiques minimales des véhicules doivent correspondre aux spécifications présentées dans le Guide de commande des véhicules automobiles du gouvernement (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).
Les locations de véhicules constituent des marchés et doivent être conclues conformément à la Politique sur la gestion de l'approvisionnement du Conseil du Trésor.
Les systèmes d'information de gestion que les ministères utilisent pour recueillir des données sur leurs véhicules automobiles doivent être en mesure de recueillir les mêmes données pour les véhicules loués pour plus de 30 jours, y compris la durée de la location (dates de début et de fin) et le coût de celle-ci.
Les conducteurs de véhicules gouvernementaux qui fonctionnent avec de l'essence doivent faire le plein avec le carburant E10, dans la mesure du possible.
Le supercarburant ne doit pas être acheté, à moins qu'il s'agisse d'une exigence du fabriquant du véhicule ou que le carburant E10 ne soit disponible que sous la forme de supercarburant.
Le carburant E10 doit être utilisé dans des réservoirs de stockage de carburant en vrac, quand cela est possible.
Les carburants de remplacement doivent être utilisés pour les véhicules qui sont en mesure de fonctionner avec ce genre de carburant et quand il a été déterminé que cette option était rentable et faisable sur le plan opérationnel, aux termes de la Loi sur les carburants de remplacement.
Les ministères qui examinent la possibilité d'utiliser des carburants de remplacement doivent donner un poids égal aux critères concernant la rentabilité, les avantages pour l'environnement et les avantages réels sur le plan de la nature exemplaire du véhicule.
Les ministères et les organismes doivent prendre les mesures appropriées pour cerner, évaluer et réduire les risques liés à l'acquisition, à l'exploitation, à l'utilisation et à l'aliénation des véhicules. Les facteurs de risques peuvent comprendre, mais sans s'y limiter, les risques financiers, juridiques et professionnels, ainsi que les risques touchant l'organisation, la santé, la sécurité et l'environnement.
Les personnes qui ne sont pas des fonctionnaires (comme les entrepreneurs, les bénévoles et les étudiants) peuvent conduire des véhicules gouvernementaux ou être passagers dans ceux-ci, et les invités et les représentants d'entreprises du secteur privé peuvent être passagers dans des véhicules gouvernementaux. Ces personnes seront assurées en vertu de la politique d'auto-assurance du ministère, dans la mesure où le déplacement en question est autorisé (le déplacement doit être fait uniquement pour le compte du gouvernement) et que des pratiques de saine gestion des risques ont été suivies pour déterminer le degré de risque assumé par l'État. De telles pratiques doivent au moins comprendre ce qui suit :
Les données concernant l'utilisation des véhicules (soit la distance parcourue et la durée d'utilisation) doivent être recueillies pour tous les déplacements effectués.
Les ministères doivent s'assurer que des mesures suffisantes sont prises pour éviter que les véhicules gouvernementaux ne servent à d'autres fins que celles dûment autorisées.
Les ministères doivent prendre des mesures pour éviter de faire fonctionner inutilement au ralenti les véhicules gouvernementaux (par exemple, une campagne visant à réduire la marche au ralenti, ou une utilisation optimale des technologies qui permettent de réduire la marche au ralenti, comme les groupes auxiliaires de bord et les radiateurs de chauffage de cabine).
Les remises offertes par les stations-service et les garages doivent être appliquées directement sur les factures d'achat.
Les ministères doivent s'assurer que les renseignements essentiels concernant leur parc automobile sont recueillis aux fins de la gestion de celui-ci et de l'établissement de rapports. Ils y arrivent en utilisant un système d'information de gestion sur le parc automobile et des cartes de crédit s'y rattachant, ou un système équivalent, qui permettent de contrôler les coûts liés à l'entretien, à la réparation et à l'utilisation des véhicules dans le cadre d'une démarche axée sur la gestion du cycle de vie du parc automobile. Les systèmes d'information de gestion sur le parc automobile doivent comporter les caractéristiques qui suivent.
Les ministères ne sont pas tenus d'obtenir une assurance pour les véhicules de l'État et les véhicules loués puisque le gouvernement se protège contre ses propres risques. Il faut toutefois tenir compte des exceptions suivantes :
Les véhicules doivent être aliénés conformément aux exigences de la Politique sur la gestion du matériel du Conseil du Trésor et de la Directive sur l'aliénation du matériel en surplus, également du Conseil du Trésor.
Chaque année, les ministères doivent fournir les renseignements suivants au SCT en vue de la production et du dépôt au Parlement, au nom du président du Conseil du Trésor, du rapport annuel sur l'application de la Loi sur les carburants de remplacement :
En outre, les ministères doivent fournir, sur demande, des données et des rapports au SCT afin de lui permettre de connaître la situation du parc automobile du gouvernement et de rendre compte à ce propos.
Le SCT surveillera la mise en œuvre de la présente directive et évaluera son degré d'efficacité, conformément aux exigences établies dans la Politique sur la gestion du matériel du Conseil du Trésor.
Veuillez adresser vos demandes de renseignements concernant le présent instrument de politique à l’unité organisationnelle de votre ministère responsable de la question. Pour obtenir l’interprétation du présent instrument de politique, l’unité organisationnelle responsable de la question doit communiquer avec : Demandes de renseignements du public du SCT.
Véhicule qui puise son énergie de propulsion d'un moteur thermique ou à combustion interne, monté en parallèle ou en série avec un moteur. Le moteur doit être alimenté par un système de stockage d'énergie rechargeable (par exemple, un système électrique ou hydraulique). Un véhicule doit présenter au moins trois des quatre caractéristiques suivantes pour répondre à la définition de véhicule hybride :
Si le moteur hybride est électrique, le système de propulsion doit avoir un voltage d'au moins 60 volts.
Catégorie de données | Champs de données particulières |
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Renseignements administratifs et renseignements d'identification |
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Données de base concernant le véhicule |
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Renseignements sur la location du véhicule et la facturation correspondante |
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Statistiques sur l'utilisation |
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Renseignements sur les coûts liés au véhicule et sur le cycle de vie de celui-ci |
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Carburant |
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