Archivée [2023-06-22] - Directive sur la gestion de l’approvisionnement

• E.1.1Les présentes procédures entrent en vigueur le 1er avril 2022.

• E.2.1Les présentes procédures fournissent des renseignements sur les exigences énoncées à la sous-section 4.1.2.1 de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement selon lesquelles les cadres supérieurs désignés pour la gestion de l’approvisionnement doivent s’assurer que les cadres de gestion de l’approvisionnement ministériel comprennent des mécanismes de surveillance, de planification et d’établissement de rapports des qui appuient l’engagement du gouvernement du Canada d’atteindre un objectif minimal obligatoire pour les marchés attribués aux entreprises autochtones en proportion de la valeur totale des marchés attribués (« objectif minimal obligatoire »).
• E.2.2Les procédures obligatoires sont les suivantes :

  Planification des marchés attribués aux entreprises autochtones

  • E.2.2.1Les cadres de gestion de l’approvisionnement ministériel doivent inclure des mécanismes de surveillance, de planification et d’établissement de rapports qui :
    • E.2.2.1.1examinent les approvisionnements prévus au sein de leur organisation afin de cerner les possibilités pour les entreprises autochtones;
    • E.2.2.1.2répondent à la lettre d’appel annuelle de Services aux Autochtones Canada (veuillez vous reporter à la section E.3.5.2) en présentant un plan d’approvisionnement approuvé par l’administrateur général pour atteindre l’objectif minimal obligatoire, y compris les exceptions approuvées par l’administrateur général, dont le contenu est prescrit par Services aux Autochtones Canada, au plus tard le 31 mars de l’exercice suivant, sauf indication contraire de Services aux Autochtones Canada;
    • E.2.2.1.3indiquent aux fournisseurs de services communs, tel qu’il est défini dans la Politique sur la planification et la gestion des investissements du Conseil du Trésor, les outils d’approvisionnement dont ils ont besoin pour appuyer la réalisation des plans d’approvisionnement visant à atteindre l’objectif minimal obligatoire, le cas échéant;

    Offrir des possibilités aux entreprises autochtones

  • E.2.2.2Les cadres de gestion de l’approvisionnement ministériel doivent inclure des mécanismes de surveillance, de planification et d’établissement de rapports qui :
    • E.2.2.2.1appuient la participation des entreprises autochtones aux possibilités d’attribution de marchés;
    • E.2.2.2.2appuient la participation des entreprises autochtones aux possibilités de soustraitance découlant d’un marché;
    • E.2.2.2.3maintiennent un processus pour demander des exceptions approuvées par l’administrateur général afin d’exclure la valeur des marchés du calcul de l’objectif minimal obligatoire (se reporter à la sous-section E.2.2.3.2.1); ces approbations ne peuvent pas être déléguées;
    • E.2.2.2.4maintiennent un processus selon lequel Services aux Autochtones Canada doit effectuer des vérifications auprès des entreprises autochtones, conformément au Répertoire des entreprises autochtones, aux fins des présentes procédures;
    • E.2.2.2.5veillent au respect des exigences de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones;
    • E.2.2.2.6veillent à ce que les renseignements sur les marchés attribués aux entreprises autochtones soient consignés de façon exacte, exhaustive et en temps opportun, conformément à l’Annexe C.2 de la présente directive, lorsqu’ils sont présentés dans un rapport déposé au Parlement, selon le format précisé par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Services aux Autochtones Canada;

    Rapport sur les marchés attribués à des entreprises autochtones

  • E.2.2.3Les cadres de gestion de l’approvisionnement ministériel doivent inclure des mécanismes de surveillance, de planification et d’établissement de rapports qui prévoient les exigences suivantes :
    • E.2.2.3.1la valeur totale des marchés attribués annuellement aux entreprises autochtones est calculée de façon à ce que le montant de la valeur :
      • E.2.2.3.1.1comprenne la valeur totale des marchés attribués aux entreprises autochtones, dont les modifications apportées aux marchés, au cours de l’exercice et comprenne les marchés qui ont été conclus au moyen de cartes d’achat d’une valeur supérieure à 10 000 $;
      • E.2.2.3.1.2puisse comprendre la valeur totale de la soustraitance à des entreprises autochtones à laquelle les entrepreneurs non autochtones se sont engagés au moment de l’attribution du marché ou de la modification du marché au cours de l’exercice;
      • E.2.2.3.1.3puisse comprendre la valeur totale des marchés attribués aux entreprises autochtones, dont les modifications apportées aux marchés, au cours de l’exercice et comprenne les marchés qui ont été conclus au moyen de cartes d’achat d’une valeur de 10 000 $ ou moins;
    • E.2.2.3.2Pour déterminer la proportion des marchés attribués aux entreprises autochtones :
      • E.2.2.3.2.1la proportion doit être calculée comme un montant de la valeur totale des marchés attribués, dont les modifications apportées au marché, au cours de l’exercice, à l’exclusion des exceptions qui ont été approuvés par l’administrateur général, et peut exclure la valeur totale des marchés attribués, dont les modifications apportées aux marchés, au cours de l’exercice et qui ont été conclus au moyen d’une carte d’achats d’une valeur 10 000 $ ou moins;
    • E.2.2.3.3Les calculs présentés aux sous-sections E.2.2.3.1 et E.2.2.3.2 s’appliquent aux contrats, conformément à la Politique sur la planification et la gestion des investissements du Conseil du Trésor, et l’objectif minimal obligatoire ne doit pas être appliqué à chaque contrat individuel;
    • E.2.2.3.4Les réponses à la lettre d’appel annuelle de Services aux Autochtones Canada (veuillez vous reporter à la sous-section E.3.5.3) indiquent que les rapports sur le rendement par rapport à l’objectif minimal obligatoire ont été approuvés par l’administrateur général et présentés à Services aux Autochtones Canada dans les six mois suivant la fin de l’exercice afin d’être inclus dans les rapports à l’échelle du gouvernement; ces approbations ne peuvent pas être déléguées;
    • E.2.2.3.5Les renseignements sur le rendement ministériel sont validés par rapport à l’objectif minimal obligatoire et sont publiés dans les 12 mois suivant la fin de l’exercice parallèlement avec la publication de Services aux Autochtones Canada sur le rendement pangouvernemental (veuillez vous reporter à la sous-section E.3.5.4).

• E.3.1La présente section décrit les rôles qui incombent à d’autres organisations gouvernementales clés aux termes des présentes procédures obligatoires. La section ne confère en soi aucun pouvoir.
• E.3.2Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada est responsable :
  • E.3.2.1de veiller à ce que la formation et l’orientation à l’échelle du gouvernement soient élaborées et tenues à jour, en collaboration avec Services aux Autochtones Canada, Services publics et Approvisionnement Canada et l’École de la fonction publique du Canada, afin d’aider les ministères à répondre aux exigences des présentes procédures;
  • E.3.2.2de veiller à ce que les résultats obtenus par les ministères soient communiqués aux parlementaires.
• E.3.3Services publics et Approvisionnement Canada est responsable :
  • E.3.3.1de veiller à l’élaboration et à l’évolution des outils d’approvisionnement dans le cadre de son mandat, dont les offres à commandes, les arrangements en matière d’approvisionnement, les clauses types et les modèles qui ont trait à la participation des entreprises autochtones;
  • E.3.3.2de fournir des conseils à la collectivité fonctionnelle de l’approvisionnement pour aider les ministères à satisfaire aux exigences des présentes procédures.
• E.3.4Services partagés Canada est responsable :
  • E.3.4.1de fournir des services, tels qu’ils sont décrits à la sous-section 5.3.1 de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor;
  • E.3.4.2de veiller à l’élaboration et à l’évolution d’outils d’approvisionnement, comme les offres à commandes, les arrangements en matière d’approvisionnement et d’autres outils ayant trait à la participation des entreprises autochtones au moment de la mise en œuvre des activités aux termes de l’article 7 de la Loi sur Services partagés Canada , conformément à la sous-section 5.3.2 de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor.
• E.3.5Services aux Autochtones Canada est responsable :
  • E.3.5.1d’établir le calendrier pour déterminer l’échéance à laquelle les ministères doivent atteindre l’objectif minimal obligatoire en se fondant sur une évaluation du niveau de préparation des ministères à atteindre l’objectif minimal obligatoire. Cette évaluation est effectuée en tenant compte des plans ministériels d’approvisionnement antérieurs liés à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones;
  • E.3.5.2d’envoyer une lettre d’appel annuelle au plus tard à la fin de l’année civile, sauf indication contraire de Services aux Autochtones Canada, qui exige que les administrateurs généraux présentent des plans d’approvisionnement pour atteindre l’objectif minimal obligatoire de l’exercice suivant;
  • E.3.5.3d’envoyer une lettre d’appel annuelle au plus tard deux mois suivant la fin de l’exercice, sauf indication contraire de Services aux Autochtones Canada, qui exige que les administrateurs généraux présentent les rapports sur le rendement par rapport à l’objectif minimal obligatoire;
  • E.3.5.4de publier les renseignements sur le rendement à l’échelle du gouvernement par rapport à l’objectif minimal obligatoire dans les 12 mois suivant la fin de l’exercice;
  • E.3.5.5de fournir des conseils sur la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones et de la mettre en œuvre;
  • E.3.5.6d’aider à déterminer et à renforcer la capacité des entreprises autochtones et à promouvoir des activités de sensibilisation et d’aide coordonnées à l’échelle du gouvernement pour les entreprises autochtones.
• E.3.6Les fournisseurs de services communs sont responsables :
  • E.3.6.1de veiller à ce que les renseignements figurant dans les marchés attribués aux entreprises autochtones soient communiqués aux ministères demandeurs au plus tard trois mois suivant la fin de l’exercice pour s’assurer que les ministères demandeurs présentent un rapport sur les marchés attribués en leur nom par des fournisseurs de services communs.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’interprétation des présentes procédures obligatoires, veuillez communiquer avec le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Pour obtenir des renseignements sur la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones du gouvernement du Canada, veuillez communiquer avec Services aux Autochtones Canada à l’adresse approvisionnementautochtone@sac-isc.gc.ca.

Pour obtenir des renseignements sur les processus et les pratiques d’approvisionnement du gouvernement du Canada, veuillez communiquer avec Services publics et Approvisionnement Canada à l’adresse TPSGC.PAApprovisionAutochtoneAPIndigenousProc.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Pour obtenir des renseignements sur les services fournis par Services partagés Canada, veuillez communiquer avec Services partagés Canada à l’adresse SSC.pvr-arf.SPC@Canada.ca.