Archivée [2023-06-22] - Directive sur la gestion de l’approvisionnement

La directive prévoit que les approvisionnements en biens, en services et en construction permettent de se procurer les actifs et les services nécessaires pour faciliter l’exécution des programmes et la prestation de services aux Canadiens, tout en assurant l’optimisation des ressources pour l’État
Modification : 2022-04-25

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Annexe B : Procédures obligatoires pour la limitation de la responsabilité et l’indemnisation de l’entrepreneur dans les contrats

B.1 Limitation de la responsabilité de l’entrepreneur

  • B.1.1Les autorités contractantes, en collaboration avec les propriétaires fonctionnels, ont les responsabilités suivantes :
    • B.1.1.1confirmer que le contrat comporte un langage juridique normalisé qui indique que chaque partie est responsable des risques sur lesquels elle exerce un contrôle et accepte la responsabilité des risques qu’elle peut gérer ou atténuer;
    • B.1.1.2le cas échéant, garder le silence dans le contrat en n’incluant aucune clause de limitation de la responsabilité ou d’indemnisation dans le contrat, et accepter que la détermination de la responsabilité soit assujettie au droit commun ou civil;
    • B.1.1.3utiliser un groupe de produits établi et géré par Services publics et Approvisionnement Canada ou Services partagées Canada, sans obtenir l’approbation du Conseil du Trésor, pourvu qu’aucune modification ou substitution ne soit nécessaire aux clauses, aux évaluations des risques et aux plafonds financiers prédéterminés et approuvés;
    • B.1.1.4en l’absence d’un groupe de produits existant viable, accepter, le cas échéant, les modalités commerciales standards relatives à la limitation de la responsabilité de l’entrepreneur associée aux biens et services à faible risque et de faible valeur, y compris les abonnements, les logiciels, les applications mobiles, les services infonuagiques et les logiciels libres.
  • B.1.2Si aucun groupe de produits existant n’est disponible pour un bien ou un service souvent acquis, les autorités contractantes ont les responsabilités suivantes :
    • B.1.2.1s’assurer qu’une évaluation des risques est réalisée pour déterminer s’il y a un transfert substantiel des risques de l’entrepreneur à l’État, et consulter les services juridiques avant d’envisager d’autres possibilités, dans l’ordre suivant :
      • B.1.2.1.1demander à Services publics et Approvisionnement Canada, ou à Services partagés Canada dans le cas de produits liés à la gestion de l’information ou à la technologie de l’information, d’établir un nouveau groupe de produits ou de limiter la responsabilité de première ou de tierce partie de l’entrepreneur en leur nom,
      • B.1.2.1.2dans les cas où Services publics et Approvisionnement Canada ou Services partagés Canada ne peut pas créer le groupe de produits lorsqu’il y a un transfert substantiel des risques à l’État, obtenir l’approbation du Conseil du Trésor pour créer un groupe de produits;
    • B.1.2.2obtenir l’approbation du Conseil du Trésor pour limiter la responsabilité de première ou de tierce partie de l’entrepreneur ou pour indemniser celui-ci contre les risques sur lesquels il exerce un contrôle.
  • B.1.3Les autorités contractantes doivent inclure les éléments ci-dessous pour toutes les demandes d’approbation, que la demande vise à établir un nouveau groupe de produits, à obtenir l’approbation du Conseil du Trésor pour limiter la responsabilité de l’entrepreneur de première ou de tierce partie en l’absence d’un groupe de produits, ou à indemniser l’entrepreneur :
    • B.1.3.1l’évaluation des risques du propriétaire fonctionnel approuvée par leur dirigeant principal des finances et leurs cadres supérieurs désignés;
    • B.1.3.2les clauses recommandées pour la limitation de la responsabilité ou l’indemnisation qui ont fait l’objet d’un examen par les services juridiques, et les documents à l’appui;
    • B.1.3.3un registre de toutes les consultations avec les services juridiques, les principaux intervenants (le cas échéant), Services publics et Approvisionnement Canada, l’industrie et Services partagés Canada pour les contrats de gestion de l’information et technologie de l’information;
    • B.1.3.4les plafonds financiers recommandés, et les documents à l’appui.

B.2 Fournisseurs de services communs

Conformément au tableau B.1, Sommaire des pouvoirs de limitation de la responsabilité et d’indemnisation :

  • B.2.1Services publics et Approvisionnement Canada et Services partagés Canada sont autorisés à négocier la responsabilité de première ou de tierce partie de l’entrepreneur, qu’un groupe de produits existe ou non, sauf lorsqu’il y a un transfert substantiel des risques ou lorsqu’ils indemnisent l’entrepreneur, où ils doivent alors obtenir l’approbation du Conseil du Trésor;
  • B.2.2Services publics et Approvisionnement Canada et Services partagés Canada sont responsables de la création de nouveaux groupes de produits dans le cadre de leur mandat respectif. Services partagés Canada est autorisé à créer des groupes de produits uniquement pour la gestion de l’information et la technologie de l’information;
  • B.2.3Services publics et Approvisionnement Canada et Services partagés Canada sont responsables de la publication de tous les groupes de produits qu’ils créent et gèrent. Services publics et Approvisionnement Canada est autorisé à tenir un répertoire de tous les groupes de produits;
  • B.2.4Services publics et Approvisionnement Canada et Services partagés Canada sont responsables de l’examen des groupes de produits existants qu’ils gèrent, respectivement et en collaboration les uns avec les autres. Pour ceux qui sont liés à la gestion de l’information et à la technologie de l’information, l’examen doit être mené au moins une fois tous les cinq ans ou à la demande des cadres supérieurs désignés, afin de s’assurer que les évaluations des risques, les clauses de responsabilité et les plafonds financiers sont appropriés.
Tableau B.1. Sommaires des pouvoirs de limitation de la responsabilité et d’indemnisation
Stratégies de répartition du risque Sans l’approbation du Conseil du Trésor table 1 note 1 Les ministères ou organismes doivent obtenir l’approbation du Conseil du Trésor
Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) Services partagés Canada (SPC) Tous les autres ministères et organismes

Table 1 Notes

Table 1 Note *

Remarques *
Un rapport d’octroi de contrat en cas d’urgence doit être soumis au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans les 60 jours civils.
DPF désigne dirigeant principal des finances.

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Table 1 Note 1

Les limites de base et exceptionnelles s’appliquent.
Assujetties aux délégations de biens, y compris celles relatives aux dispositions d’urgence, le cas échéant, de Services publics et Approvisionnement Canada et de Services partagés Canada, selon le cas.

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Garder le silence dans le contrat (aucune clause de limitation précise) Oui Oui Oui Non
Utiliser un groupe de produits existant Oui Oui Oui Non
En l’absence d’un groupe de produits existant viable, accepter les modalités commerciales standards de l’industrie pour les biens et services à faible risque et de faible valeur. Oui Oui Oui Non
Créer un groupe de produits Oui Oui Non Oui (sauf SPAC et SPC)
Limiter les responsabilités de première partie Oui Oui Non, sauf dans une situation d’octroi de contrat en cas d’extrême urgence avec l’approbation du DPF table 1 note * Oui (sauf SPAC et SPC)
Limiter les responsabilités de tierce partie Oui, seulement lorsqu’il n’y a aucun transfert substantiel des risques Oui, seulement lorsqu’il n’y a aucun transfert substantiel des risques Non, sauf dans une situation d’octroi de contrat en cas d’extrême urgence avec l’approbation du DPF table 1 note * Oui (y compris SPAC et SPC lorsqu’il y a un transfert substantiel des risques)
Indemniser les entrepreneurs des risques sur lesquels ils exercent un contrôle Non, sauf dans une situation d’octroi de contrat en cas d’extrême urgence avec l’approbation du DPF table 1 note * Non, sauf dans une situation d’octroi de contrat en cas d’extrême urgence avec l’approbation du DPF table 1 note * Non, sauf dans une situation d’octroi de contrat en cas d’extrême urgence avec l’approbation du DPF table 1 note * Oui Oui (y compris SPAC et SPC)
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