Directive sur la gestion des biens immobiliers
La directive prévoit que les biens immobiliers soient planifiés, acquis, utilisés et disposés de manière à soutenir l’exécution de programmes et la prestation de services aux Canadiens tout en garantissant l’optimisation des ressources pour l’État.
Modification : 2025-05-27
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Hiérarchie
Annexe C : Procédures obligatoires pour l’établissement de rapports
C.1 Date d’entrée en vigueur
- C.1.1Les présentes procédures entrent en vigueur le 13 mai 2021.
- C.1.2Les présentes procédures remplacent des sections des instruments de politique du Conseil du Trésor énumérés ci-dessous :
- Politique sur la gestion des biens immobiliers (1er novembre 2006)
- Norme sur l’établissement de rapports sur les biens immobiliers (1er novembre 2006)
C.2 Procédures
- C.2.1Les présentes procédures décrivent les exigences énoncées au paragraphe 4.2.41 de la Directive sur la gestion des biens immobiliers.
- C.2.2Les spécialistes des biens immobiliers, à l’exception de ceux des ministères gardiens exclus du processus d’établissement de rapports complet par décision du directeur exécutif de la Direction de la gestion des investissements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, doivent appliquer les procédures obligatoires suivantes :
Rapports des renseignements à inclure dans le Répertoire des biens immobiliers fédéraux (RBIF) et dans l’Inventaire des sites contaminés fédéraux (ISCF)
- C.2.2.1informer le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada des représentants désignés, y compris le représentant autorisé, la personne-ressource officielle, la personne-ressource pour les finances (le cas échéant) et les fournisseurs de données pour le RBIF et l’ISCF;
- C.2.2.2entrer des rapports dans le RBIF et l’ISCF, comme le prescrivent les guides d’entrée des données applicables;
- C.2.2.3fournir des renseignements nouveaux ou révisés, à l’exception des données précisées au paragraphe C.2.2.4, aux fins d’inclusion dans le RBIF et dans l’ISCF dans les 90 jours suivant un changement, y compris l’acquisition, la disposition, la modification à un dossier existant ou un changement apporté aux personnes-ressources de l’organisation;
- C.2.2.4entrer dans l’ISCF les données annuelles sur les dépenses, les responsabilités et le rendement du site à la fin de l’exercice;
- C.2.2.5appuyer l’attestation annuelle de l’intégralité et de l’exactitude des dossiers et des personnes-ressources des organisations dans le RBIF et l’ISCF, comme le prescrivent les guides d’entrée des données applicables;
- C.2.2.6rapprocher tous les dossiers et champs applicables du RBIF et de l’ISCF avec les systèmes internes de gestion des biens immobiliers et des immeubles, les systèmes de gestion des sites contaminés et les systèmes financiers;
- C.2.2.7rapprocher les dossiers financiers annuels de l’ISCF avec les états financiers soumis pour les Comptes publics du Canada;
Rapports au Centre pour un gouvernement vert
- C.2.2.8informer le Centre pour un gouvernement vert des représentants désignés, y compris le représentant autorisé, la personne-ressource officielle et les fournisseurs de données pour l’Inventaire des émissions de gaz à effet de serre du gouvernement du Canada;
- C.2.2.9fournir les données nécessaires aux fins d’inclusion dans l’Inventaire des émissions de gaz à effet de serre du gouvernement du Canada, conformément à la lettre d’appel annuelle, aux Directives fédérales en matière de comptabilisation et de déclaration des GES et à d’autres guides d’entrée des données applicables;
- C.2.2.10appuyer l’attestation annuelle de l’intégralité et de l’exactitude des données organisationnelles présentées, conformément aux Directives fédérales en matière de comptabilisation et de déclaration des GES et à d’autres guides d’entrée des données applicables.