Directive sur les demandes d’accès à l’information
Offre de l’orientation aux institutions gouvernementales sur le traitement efficace et uniforme des demandes d’accès à l’information.
Modification : 2022-07-22
Outils sous-jacents
Avis :
- Traitement des demandes d'access aux documents portant sur la verification (NIP) - le 1 juillet 1984
Meilleurs pratiques :
Procédures obligatoires :
Renseignements supplémentaires
Politique :
Terminologie :
Sujet :
Hiérarchie
Archives
Cette directive remplace :
- administration de la Loi sur l'accès à l'information, Directive concernant l' [2012-01-16]
- administration de la Loi sur l'accès à l'information, Directive concernant l' [2016-05-05]
- administration de la Loi sur l'accès à l'information, Directive provisoire concernant l' [2022-07-22]
Annexe B : Procédures obligatoires pour la formation en matière d’accès à l’information
Cette annexe fournit des conseils relatifs à la formation en matière d’application de la Loi que tous les employés des institutions fédérales doivent recevoir.
B.1 Date d’entrée en vigueur
- B.1.1Ces procédures entrent en vigueur le 13 juillet 2022.
- B.1.2 Ces procédures étaient auparavant présentées dans l’annexe B : Sensibilisation à l’accès à l’information dans la Directive provisoire concernant l’application de la Loi sur l’accès à l’information entrée en vigueur le 5 mai 2016.
B.2 Procédures applicables à tous les employés
- B.2.1Ces procédures fournissent des renseignements sur les exigences décrites à l’article 4.1.2 de la Directive sur les demandes d’accès à l’information. Tous les employés des institutions fédérales doivent recevoir de la formation sur leurs obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, l’application de la Loi et les politiques du Conseil du Trésor s’y rattachant. La formation doit porter sur les éléments suivants :
- B.2.1.1l’objet de la Loi;
- B.2.1.2les définitions applicables;
- B.2.1.3les responsabilités des employés stipulées dans la Loi, y compris les principes concernant l’assistance aux demandeurs;
- B.2.1.4la délégation, les décisions relatives aux exceptions et l’exercice du pouvoir discrétionnaire;
- B.2.1.5l’obligation des employés de faire tous les efforts raisonnables pour trouver et récupérer tous les documents correspondants conformément à la lettre et à l’esprit de la demande;
- B.2.1.6l’exigence de fournir des réponses complètes, exactes et en temps utile;
- B.2.1.7le processus des plaintes, y compris le pouvoir de rendre des ordonnances du commissaire à l’information et les révisions par les tribunaux;
- B.2.1.8les art. 67.1 et 67.1(1) de la Loi, selon lesquels il est interdit d’entraver le commissaire à l’information ou le droit d’accès et qui prévoient des sanctions pénales pour quiconque y contrevient;
- B.2.1.9les politiques et procédures spécifiques de l’institution se rapportant à l’application de la Loi, y compris les politiques sur la gestion de l’information.
- B.2.2Tous les employés des institutions fédérales qui ont des responsabilités fonctionnelles ou déléguées pour l’application de la Loi et du Règlement doivent recevoir une formation portant sur les éléments énumérés ci-dessus, ainsi que sur les éléments suivants :
- B.2.2.1les dispositions concernant la prorogation des délais, les frais, les exceptions et les exclusions, le processus d’avis aux tiers, les procédures et les critères relatifs au pouvoir de demander l’autorisation du commissaire à l’information pour ne pas donner suite à une demande ainsi que la langue de communication, le support et les méthodes d’accès;
- B.2.2.2les dispositions de la partie 2 de la Loi et leur lien avec la partie 1;
- B.2.2.3les exigences en matière d’établissement de rapports publics, y compris les rapports annuels au Parlement;
- B.2.2.4le rôle du commissaire à l’information, du commissaire à la protection de la vie privée et des comités permanents du Parlement en ce qui concerne la Loi.