Directive sur la gérance des systèmes de gestion financière

Veille à ce que le système ministériel de gestion des finances et du matériel de même que les renseignements financiers d’entrée et de sortie provenant des systèmes de programmes et des systèmes centraux fournissent de l’information financière exacte, fiable, accessible et à jour.
Modification : 2023-04-18

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Annexe A : Procédures obligatoires pour les ministères hôtes

A.1 Date d’entrée en vigueur

  • A.1.1Les présentes procédures entrent en vigueur le 1er avril 2023.

A.2 Procédures

  • A.2.1Ces procédures décrivent les exigences énoncées dans la section 4.1.17 de la Directive sur la gérance des systèmes de gestion financière.
  • A.2.2Les ministères qui surveillent leur propre système ministériel de gestion des finances et du matériel (SMGFM) ou le SMGFM d’un autre ministère doivent :

A.3 Hébergés multiples

  • A.3.1décrire la gouvernance et les attentes liées aux hébergés :
    • A.3.1.1définir les rôles et les responsabilités du ministère hôte (hébergés multiples), des ministères hébergés et/ou du bureau du programme;
    • A.3.1.2décrire les règles de notification et les conséquences pour les ministères qui quittent prématurément un regroupement de ministère hôte ou un programme;
    • A.3.1.3mettre en œuvre des exercices annuels de planification et de budgétisation pour observer les ministères au sein d’un regroupement hôte ou d’un programme afin de garantir la pérennité du financement;
    • A.3.1.4séparer les coûts organisationnels de ceux de ministère hôte, et s’assurer que les coûts organisationnels directs sont facturés en totalité et s’appliquent dès qu’un ministère hébergé est opérationnel;
    • A.3.1.5s’assurer de l’existence d’un modèle de gouvernance approprié pour fournir la direction et la suivi nécessaires;
    • A.3.1.6veiller à ce que chaque ministère ait une représentation adéquate dans chacun des niveaux de gouvernance respectifs.
  • A.3.2s’assurer que le ministère hôte fonctionne en conformité avec les autres procédures obligatoires du présent instrument de politique;
  • A.3.3au besoin, contribuer à la production de rapports annuels et aux exercices sur le modèle de coûts au nom du regroupement d’utilisateurs ou du programme à la demande du Bureau du contrôleur général.
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