Lignes directrices sur la rationalisation des rapports prévus par la loi et déposés devant le Parlement
Hiérarchie
Note aux lecteurs
Les présentes lignes directrices remplacent les Lignes directrices de 2008 sur la rationalisation des rapports prévus par la loi et déposés devant le Parlement.
Objet
Le présent document vise à aider les fonctionnaires des ministères ainsi que les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada à comprendre :
- les conditions dans lesquelles les ministères et les organismes peuvent cesser de présenter des rapports au Parlement
- les étapes à suivre afin d’obtenir l’approbation requise pour cesser la présentation de ces rapports
Renseignements généraux
En vertu de l’article 157 de la Loi sur la gestion des finances publiques, il est possible de prendre un décret pour cesser la présentation des rapports au Parlement prévus par la loi lorsque ces rapports contiennent tout au plus les mêmes renseignements que les Comptes publics ou les documents de la partie III du budget des dépenses, notamment, les plans ministériels et les rapports sur les résultats ministériels.
La quantité des renseignements pertinents présentés au Parlement ne doit pas être réduite.
Application
Les présentes lignes directrices s’appliquent à tous les ministères tenus de produire la partie III du budget des dépenses et les Comptes publics.
Modalités de mise en œuvre
Aux fins d’intégration, les renseignements figurant dans les documents du budget des dépenses ou les Comptes publics sont comparés à ceux contenus dans le rapport annuel prévu par la loi afin de déterminer si la présentation de ce dernier peut être cessée. Les divers instruments de présentation des rapports sont décrits à l’Annexe A.
Le processus peut durer un cycle complet d’établissement de rapports menant à l’approbation requise du gouverneur en conseil. Les étapes à respecter pour obtenir l’approbation finale sont présentées ci-dessous.
- Les ministères ou les organismes communiquent avec l’analyste pertinent de la Division des résultats du SCT pour demander l’examen de la possibilité de rationaliser des rapports annuels prévus par la loi. L’organisation présente la version la plus récente du rapport à éliminer et confirme les dispositions législatives qui exigent l’établissement de ce rapport. La Division des résultats du SCT avise le Secteur des programmes et le Secteur des affaires réglementaires du SCT de la requête.
- La Division des résultats du SCT compare les renseignements dans les documents du budget des dépenses ou les Comptes publics à ceux présentés dans le rapport prévu par la loi afin de s’assurer qu’il n’y a aucune perte d’information transmise au Parlement. Le résultat de cet examen est soumis à l’approbation de la secrétaire adjointe du Secteur de la gestion des dépenses et ensuite communiqué par écrit au Secteur des programmes et au Secteur des affaires réglementaires du SCT.
- La Division des résultats du SCT communique les résultats de l’examen au ministère dans une lettre de la part de la secrétaire adjointe du Secteur de la gestion des dépenses à son homologue de l’organisation qui demande la rationalisation.
Si l’examen du SCT indique que le rapport en question peut être éliminé, le ministère ou l’organisme doit communiquer avec l’analyste pertinent au Secteur des affaires réglementaires du SCT afin de discuter de la préparation d’une présentation au gouverneur en conseil dans laquelle le ministre responsable de l’organisation recommanderait la prise d’un décret autorisant l’élimination du rapport prévu par la loi. La lettre de confirmation du Secteur de la gestion des dépenses doit être jointe à cette présentation. Une orientation sur la préparation de la présentation se trouve dans le Guide des présentations au gouverneur en conseil (autres que les règlements).
Si les renseignements exigés par la loi ne figurent pas déjà dans les documents du budget des dépenses ou les Comptes publics, les organisations peuvent envisager de suivre le processus présenté ci-dessous pendant un cycle du rapport pour faciliter son élimination éventuelle au cours d’un cycle subséquent.
- Le rapport prévu par la loi qui doit être éliminé ou intégré est ajusté ou révisé pour supprimer l’information non conforme à son objet et à sa portée définis.
- Lorsque les renseignements ont une valeur dans le contexte des relations ou des communications publiques, ils peuvent être présentés dans d’autres publications non prévues par la loi, notamment un examen annuel, un bulletin ministériel ou un communiqué, entre autres.
- Les renseignements pertinents sont transférés aux documents de la partie III du budget des dépenses ou aux Comptes publics, et ils sont également conservés dans le rapport à éliminer.
La rationalisation d’un rapport annuel prévu par la loi peut être amorcée en tout temps pendant l’année.
Le ministère ou l’organisme doit continuer à produire le rapport annuel jusqu’à ce que le gouverneur en conseil ait approuvé par décret l’élimination du rapport prévu par la loi.
Rapports intégrés
Certains ministères et organismes ont intégré leurs rapports prévus par la loi (voir l’Annexe B) à leurs documents du budget des dépenses ou aux Comptes publics. Ils doivent donc veiller à ce que les documents du budget des dépenses ou les Comptes publics continuent de contenir les renseignements provenant de ces rapports, lorsque les lois exigeant ces derniers sont encore en vigueur.
Références
Les sources de référence présentées ci-dessous sont d’ordre général.
- L’article 157 de la Loi sur la gestion des finances publiques
- Chaque loi ministérielle qui présente les exigences relatives à la présentation de rapports prévus par la loi au Parlement.
Les présentes lignes directrices remplacent les Lignes directrices de 2008 sur la rationalisation des rapports prévus par la loi et déposés devant le Parlement
Demandes de renseignements
Pour poser des questions sur les présentes lignes directrices ou discuter de la possibilité de rationaliser les rapports, veuillez communiquer avec :
Division des résultats
Secteur de la gestion des dépenses
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0R5
Adresse de courriel : results-resultats@tbs-sct.gc.ca
Annexe A - Instruments de présentation des rapports
Les instruments pertinents de présentation des rapports sont présentés ci‑dessous.
Budget des dépenses
Le budget des dépenses tient compte de la planification budgétaire annuelle du gouvernement et des priorités dans l’affectation des ressources. La partie I donne un aperçu des dépenses fédérales et résume les liens unissant les principaux éléments du budget principal des dépenses au plan de dépenses en vigueur. La partie II a un lien direct avec les lois de crédits. Le budget principal des dépenses énonce les autorisations de dépenses (crédits) et les montants devant être compris dans les projets de loi de crédits subséquents. La partie III se divise en deux parties : les plans ministériels et les rapports sur les résultats ministériels.
Comptes publics
Les Comptes publics est le rapport du gouvernement du Canada préparé chaque exercice par le receveur général, comme l’exige l’article 64 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les Comptes publics présentent une comptabilité détaillée des dépenses du gouvernement par rapport au budget des dépenses préalablement approuvé par le Parlement.
Rapport annuel d’un ministère
Le rapport annuel d’un ministère porte sur les activités réalisées au cours du dernier exercice complet. Le ministre est tenu, en vertu de la loi constitutive du ministère, de présenter ce rapport au Parlement à un moment prévu.
En règle générale, la loi ne stipule aucune d’exigence relative au contenu des rapports annuels, mais le ce rapport devrait présenter de façon concise et factuelle les activités de l’organisation au cours de l’exercice et les résultats obtenus. Il ne devrait pas contenir de matière à caractère publicitaire ou traiter de questions d’intérêt local.1
Cette interprétation cadre avec l’orientation axée sur les résultats que prévoit la partie III du budget des dépenses.
Autres rapports prévus par la loi
Le même ministre peut en outre être tenu de présenter d’autres rapports prévus par la loi concernant certains éléments des activités de son ministère, ou encore, concernant des conseils ou des commissions, entre autres, qui ne sont pas constitués en ministères distincts. Ces rapports portent surtout sur des exigences législatives particulières.
Autres rapports annuels
Les rapports annuels non prévus par la loi sont publiés à la discrétion du ministère. Ils ne peuvent pas remplacer les rapports prévus par la loi et ne peuvent pas non plus être combinés à un rapport annuel. Ils visent habituellement les besoins en matière de renseignements de groupes de clients à caractère spécial ou général. Ils peuvent également renfermer de l’information de nature locale ou des renseignements ayant une valeur dans le contexte des relations publiques.
Les ministères ou les organismes qui souhaitent rationaliser leurs rapports annuels ministériels afin de mieux atteindre l’objectif de ces publications peuvent transférer les informations à caractère promotionnel vers un rapport annuel non prévu par la loi.
Annexe B - Liste des rapports éliminés
Les rapports suivants prévus par la loi ont été éliminés. Les noms des rapports et des organismes sont tels qu’ils apparaissaient au moment de l’approbation de l’intégration. La loi propre à l’exigence d’établissement des rapports est fournie.
Administration du pipe-line du Nord
Rapport annuel de l’Administration du pipe-line du Nord
(Loi sur le pipe-line du Nord, art. 14)
Affaires indiennes et du Nord Canada et Commission canadienne des affaires polaires
Rapport annuel du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
(Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, art. 7)
Agence canadienne d’inspection des aliments
Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des obtentions végétales
(Loi sur la protection des obtentions végétales, art. 78)
Rapport annuel d’activités de l’Agence canadienne d’inspection des aliments
(Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments, L.C. 1997, ch. 6, art. 23)
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Rapport annuel de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique
(Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, art. 9 et 21)
Agence du revenu du Canada
Rapport annuel de l’Agence du revenu du Canada
(Loi sur l’Agence de revenu du Canada, art. 88(1))
Agence Parcs Canada
Rapport annuel de l’Agence Parcs Canada
(Loi sur l’Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, art. 34)
Agence spatiale canadienne
Rapport annuel de l’Agence spatiale canadienne
(Loi sur l’Agence spatiale canadienne, art. 23)
Agriculture
Rapport annuel des bureaux d’examen de l’endettement agricole
(Loi sur l’examen de l’endettement agricole, art. 38)
Rapport annuel du ministère de l’Agriculture
(Loi sur le ministère de l’Agriculture, art. 6)
Rapport annuel de la Commission canadienne des grains
(Loi sur les grains du Canada, art. 15)
Rapport annuel du Conseil national des produits agricoles
(Loi sur les offices des produits agricoles, art. 15)
Rapport annuel sur l’application des accords conclus aux termes de la Loi sur la protection du revenu agricole
(Loi sur la protection du revenu agricole, art. 21)
Rapport annuel sur l’application de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole
(Loi sur les programmes de commercialisation agricole, art. 41)
Rapport annuel sur l’application de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative et de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles
(Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative, art. 22)
Anciens combattants
Rapport annuel du ministère des Anciens combattants
(Loi sur le ministère des Anciens combattants, art. 7)
Archives nationales du Canada et Bibliothèque nationale du Canada
Rapport annuel des Archives nationales du Canada
(Loi sur les Archives nationales du Canada, art. 11)
Rapport annuel de la Bibliothèque nationale
(Loi sur la Bibliothèque nationale, art. 15)
Centre canadien de gestion
Rapport annuel du Centre canadien de gestion
(Loi sur le Centre canadien de gestion, L.C. 1991, ch. 16, par. 19(2))
Conseil canadien des relations industrielles
Rapport annuel sur les activités du Conseil canadien des relations industrielles
(Code canadien du travail, L.R. 1985, c. L-2, par. 121 (1))
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Rapport annuel du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
(Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, art. 13)
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
Rapport annuel du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
(Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, L.R.C. 1985, c. N-21, art. 18(1))
Commission de l’immigration et du statut de réfugié
Rapport annuel sur les activités de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié
(Loi sur l’immigration, art. 66)
Développement des ressources humaines Canada
Rapport annuel sur les activités exercées en vertu de la Loi concernant l’assurance du service civil
(Loi concernant l’assurance du service civil, art. 21)
Rapport annuel sur les activités exercées en vertu de la Loi sur l’augmentation du rendement des rentes sur l’État
(Loi sur l’augmentation du rendement des rentes de l’État art. 18)
Rapport annuel du ministère de la Santé nationale et du Bien-être social
(Loi sur le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social, art. 13)
Rapport annuel sur l’application de la partie III du Code canadien du travail
(Code canadien du travail, art. 263)
Rapport annuel sur la mise en œuvre de la partie I du Code canadien du travail
(Code canadien du travail, art. 121)
Rapport annuel sur l’application de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
(Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, art. 22)
Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la sécurité de la vieillesse
(Loi sur la sécurité de la vieillesse, art. 47)
Énergie, Mines et Ressources
Rapport annuel du ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources
(Loi sur le ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources, art. 5)
Rapport annuel du ministère des Forêts
(Loi sur le ministère des Forêts, art. 10)
Patrimoine canadien
Rapport annuel du ministère des Communications
(Loi sur le ministère des Communications, art. 7)
Rapport annuel du ministère du Multiculturalisme et de la Citoyenneté
(Loi sur le ministère du Multiculturalisme et de la Citoyenneté, art. 6)
Pêches et Océans Canada
Rapport annuel du ministère des Pêches et des Océans
(Loi sur le ministère des Pêches et des Océans, L.R. 1985, ch. F-15, art. 6)
Secrétariat d’État
Rapport annuel du secrétariat d’État
(Loi sur le secrétariat d’État, art. 5)
Solliciteur général Canada
Rapport annuel du ministère du Solliciteur général
(Loi sur le ministère du Solliciteur général, art. 5)
Rapport annuel du Service correctionnel du Canada
(Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, art. 95)
Statistique Canada
Rapport annuel de Statistique Canada
(Loi sur la statistique, art. 4)
Transports Canada
Rapport annuel du ministère des Transports
(Loi sur le ministère des Transports, art. 20)
Travaux publics
Rapport annuel du ministère des Approvisionnements et Services
(Loi sur le ministère des Approvisionnements et Services, art. 19)
Rapport annuel du ministère des Travaux publics
(Loi sur les travaux publics, art. 35)
© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le président du Conseil du Trésor, 2017,
ISBN : 978-0-660-09830-2