Archivée - Procédure de règlement des griefs
Répartir les responsabilités de l'employeur entre le Conseil du Trésor et les ministères pour l'établissement de procédures de règlement de griefs.
Modification : 1994-10-04
Abréviations
- CRTFP
- Commission des relations de travail dans la fonction publique
- LRTFP
- Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
- SCT
- Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada