Annulée [2010-07-19] - Politique sur le programme de récompenses des inventeurs et des innovateurs - Chapitre 1-11

Le gouvernement a pour politique de permettre aux employés auteurs d'inventions scientifiques et technologiques de recevoir une partie des avantages financiers découlant de la commercialisation des inventions, et de permettre à l'État d'utiliser les inventions de ses employés pendant leur vie. Ces récompenses relèvent du pouvoir discrétionnaire du ministre compétent.