Annulée [2009-10-01] - Politique sur la comptabilisation des remboursements de dépenses et d'avances

Veiller à l'utilisation judicieuse du pouvoir de verser les remboursements de dépenses et d'avances dans les crédits sur lesquels ces sommes ont été imputées à l'origine.
Modification : 1996-10-01

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Abréviations

LGFP
Loi sur la gestion des finances publiques
TPS
Taxe sur les produits et services
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Date de modification :