Annulée [2010-07-01] - Politique sur la perception et remise des taxes de vente provinciales (Application des accords de réciprocité fiscale et des ententes intégrées globales de coordination fiscale)
Assurer que les dispositions des Application des accords de réciprocité fiscale et des Ententes intégrées globales de coordination fiscale soient observées et mises en oeuvre.
Modification : 1998-08-01
Archives
Cette politique est remplacée par :
- paiement, la perception et la remise des taxes et droits provinciaux, Directive sur le [2010-07-01]
- Accords de réciprocité fiscale avec les provinces et avec les territoires, sommaire des [2010-07-01]
Abréviations
- ARF
- accord de réciprocité fiscale
- EIGCF
- ententes intégrées globales de coordination fiscale
- REG
- Réseau d'entreprise du gouvernement
- SCT
- Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
- TPS
- Taxe sur les produits et services
- TPSGC
- Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
- TVH
- Taxe de vente harmonisée
- TVP
- taxe de vente provinciale
- TVQ
- Taxe de vente du Québec