Annulée [2012-04-01] - Politique sur la saisie-arrêt
Les procédures de saisie-arrêt visent principalement à informer les ministères et organismes des modalités à suivre pour permettre à l'État d'exécuter les brefs de saisie-arrêt dans les délais précisés dans la LSDP.
Modification : 2012-03-30
Abréviations
- LGFP
- Loi sur la gestion des finances publiques
- LPFP
- Loi sur la pension de la fonction publique
- LRTFP
- Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
- LSDP
- Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
- OPE
- organisme provincial d'exécution
- RACGFP
- Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique
- RSSFP
- Régime de soins de santé de la fonction publique