Annulée [2010-03-24] - Virus d'immuno-déficience humaine (VIH) et syndrome d'immuno-déficience acquise (SIDA)

La Politique sur le VIH et le SIDA a pour but de fournir des conseils et de faciliter la compréhension du virus d'immuno-déficience humaine (VIH) et du syndrome d'immuno-déficience acquise (SIDA) en milieu de travail.
Modification : 1999-12-01

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Note aux lecteurs

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Objectif de la politique

Fournir des conseils pour aider à mieux comprendre l'infection par le virus d'immuno-déficience humaine (VIH) et le syndrome d'immuno-déficience acquise (SIDA) dans le milieu de travail.

Énoncé de la politique

Dans la plupart des milieux de travail de la fonction publique, les employés infectés par le virus du VIH ou atteints du SIDA ne présentent pas de risque pour la santé d'autrui. Comme dans le cas des autres maladies et affections graves, ils seront encouragés à demeurer productifs aussi longtemps qu'ils le peuvent. Ils ne doivent pas être l'objet de mesures discriminatoires.

Les employés de la fonction publique ne seront pas obligés de subir des tests de détection du VIH.

Application

La présente politique s'applique à tous les ministères et autres parties de la fonction publique énumérés à la partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

Exigences de la politique

Les ministères doivent veiller à ce que

  • les droits et avantages sociaux des employés porteurs du VIH ou atteints du SIDA soient respectés;
  • la sécurité et la santé au travail des employés risquant d'être exposés au VIH soient protégées;
  • les employés soient au courant des services d'information, d'éducation, de consultation et d'évaluation existant dans la fonction publique en ce qui concerne l'infection par le VIH ou le SIDA.

Surveillance

Le Secrétariat du Conseil du Trésor surveillera le rendement des ministères :

  • en examinant leur application générale de la politique concernant le VIH et le SIDA, de la politique concernant la sécurité et la santé au travail et de la politique concernant le Programme d'aide aux employés;
  • en examinant les rapports de vérification et d'évaluation, tant internes qu'externes, concernant l'application de la politique.

Références

Politiques, directives et normes

Politique sur l'accès à l'information du Conseil du Trésor.

Politique sur la protection des renseignements du Conseil du Trésor.

Lignes directrices : Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels, Secrétariat du Conseil du Trésor, 1992.

Politique sur le harcèlement en milieu de travail du Conseil du Trésor

Régime d'assurance-invalidité du Conseil du Trésor

L'Assurance-invalidité de longue durée du Conseil du Trésor

Politique sur le télétravail du Conseil du Trésor

Politique et normes sur la sécurité du Conseil du Trésor

Politique sur la Sécurité et santé au travail du Conseil du Trésor

Politique sur le programme d'aide aux employés du Conseil du Trésor

Directive sur les substances dangereuses du Conseil du Trésor

Norme de sécurité concernant les examens de santé du Conseil du Trésor

Directive sur l'équipement et les vêtements de protection individuelle du Conseil du Trésor

Procédures pour les enquêtes sur les accidents et leur déclaration du Conseil du Trésor

Lois

Code canadien du travail, partie II

Loi canadienne sur les droits de la personne

Loi constitutionnelle de 1982 (Charte canadienne des droits et libertés)

Loi sur la rémunération du secteur public

Loi sur la protection des renseignements personnels

Loi sur l'emploi dans la fonction publique

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

Autres

Le SIDA et la Loi sur la protection des renseignements personnels, Commissaire à la protection de la vie privée, 1989

La politique de la Commission canadienne des droits de la personne en ce qui concerne le SIDA, mai 1988

« Agents pathogènes à diffusion hématogène en milieu de soins : Risques de transmission », Rapport sur les maladies transmissibles au Canada, volume 18-24, Centre de lutte contre la maladie, Ottawa, décembre 1992

« Mise à jour : Précautions élémentaires pour prévenir la transmission en milieu de soins du virus d'immuno-déficience humaine, du virus de l'hépatite B et d'autres agents pathogènes à diffusion hématogène », Rapport hebdomadaire de maladies au Canada, volume 14-27, Centre fédéral sur le SIDA et Laboratoire de lutte contre la maladie, Ottawa, juillet 1988

« Recommandations visant à prévenir la transmission du VIH en milieu de soins », Rapport hebdomadaire de maladies au Canada, volume 13S3, Centre fédéral sur le SIDA et Laboratoire de lutte contre la maladie, Ottawa, novembre 1987

Le SIDA au travail - Où sont les risques, film de Santé Canada, 1988

SIDA - Un résumé des risques sur le plan professionnel, 2e édition, Centre canadien d'hygiène et de la sécurité au travail, Hamilton

Sérodiagnostic du virus de l'immuno-déficience humaine - Lignes directrices aux consultants, Association des médecins du Canada, mars 1993

Le temps d'agir : Le VIH et le SIDA en milieu de travail au Canada, trousse d'information, Société canadienne du SIDA, 1991

Demandes de renseignements

Les demandes de renseignements au sujet de la politique doivent être adressées aux agents compétents de l'administration centrale des ministères qui, à leur tour, pourront obtenir des interprétations auprès des bureaux suivants :

Demandes d'interprétation de dispositions particulières ou questions directes en ce qui concerne :

la sécurité et la santé :

Groupe de la sécurité, de la santé, des avantages sociaux et des services aux employés
Division de la gestion des ressources humaines
Direction des ressources humaines
Secrétariat du Conseil du Trésor

les relations de travail :

Négociation collective
Division des relations de travail
Direction des ressources humaines
Secrétariat du Conseil du Trésor

Renseignements et conseils sur l'infection par le VIH et sur le SIDA :

Direction des services de la santé au travail et d'hygiène du milieu
Direction générale des services médicaux
Santé Canada

Secrétariat national sur le SIDA
Santé Canada

Centre d'information sur le SIDA
Association canadienne de santé publique


Appendice A - Définitions

Contact occasionnel (casual contact) - activités qui mettent quelqu'un en contact avec une autre personne (poignée de main, étreinte, proximité de quelqu'un qui tousse, éternue ou pleure, natation dans une piscine publique) ou un objet commun (argent, papier, poignées de porte, téléphones ou sièges de toilette).

Employés exposés au virus (employees with a potential risk) - employés dont le travail les met en contact avec du sang humain ou d'autres liquides organiques, notamment les professionnels de la santé tels que les infirmiers et infirmières, les médecins, les dentistes et les employés de laboratoire; le personnel d'urgence et de sauvetage tel que les ambulanciers, les pompiers et les préposés aux premiers soins; et les agents chargés du maintien de l'ordre tels que les agents de police et les gardes des établissements correctionnels. Pour de plus amples renseignements concernant d'autres groupes professionnels, veuillez consulter les documents de référence énumérés dans la présente politique.

Syndrome d'immuno-déficience acquise (SIDA) (acquired immunodeficiency syndrome (AIDS)) - phase finale d'une infection virale qui affecte le système immunitaire du corps, sa résistance naturelle à la maladie. En conséquence, les personnes atteintes du SIDA sont prédisposées à des maladies mortelles, y compris des formes rares de pneumonie, de cancer de la peau et de détérioration cérébrale.

Virus d'immuno-déficience humaine (VIH) (human immunodeficiency virus (HIV)) - le virus qui cause l'infection virale qui conduit au SIDA. De nombreuses personnes infectées par le VIH ne présentent que peu ou pas de symptômes de la maladie.

Appendice B - Lignes directrices

Introduction

Le Virus d'immuno-déficience humaine (VIH) est un virus fragile qui ne peut pas se propager par des contacts occasionnels ou par les activités normales qui se déroulent en milieu de travail. L'infection par le VIH est une maladie chronique progressive transmise dans le cadre de rapports sexuels sans protection avec une personne infectée par ce virus, en recevant du sang contaminé par le VIH ou d'autres liquides organiques dans le corps, par exemple par le partage d'aiguilles et de seringues contaminées par le sang d'une personne infectée par le VIH et, dans le cas du foetus ou du nouveau-né, par une mère contaminée par le virus. Il n'existe pas de traitement efficace de l'infection par le VIH ou du SIDA. Cependant, les nouveaux traitements pour les maladies liées au SIDA permettent aux sidéens de vivre plus longtemps.

Précautions visant les employés exposés au virus

Comme on le signale dans la politique, les ministères doivent s'assurer que la sécurité et la santé des employés exposés à un agent causal sont protégées.

  1. Dans les cas où il existe un risque potentiel d'exposition au VIH ainsi qu'à d'autres agents infectieux à diffusion hématogène, les ministères doivent établir et appliquer les procédures de lutte contre les infections recommandées par Santé Canada. Les ministères doivent également fournir les vêtements et l'équipement protecteurs appropriés, conformément à la directive concernant les vêtements et, à la directive sur l'équipement de protection individuelle du Conseil du Trésor et à la partie II du Code canadien du travail.
  2. Il faut déclarer toute exposition en milieu de travail à du sang ou à d'autres liquides organiques potentiellement contaminés par le VIH conformément aux procédures du Conseil du Trésor pour les enquêtes sur les accidents et leur déclaration.
  3. Il faut en outre dispenser sans cesse de la formation et des renseignements relatifs à la lutte contre l'infection aux employés exposés au virus, conformément à la politique concernant la sécurité et la santé au travail du Conseil du Trésor et à la partie II du Code canadien du travail.

Tests

La fonction publique n'impose pas de tests obligatoires de dépistage du VIH à titre de condition d'emploi.

La Direction des services de la santé au travail et d'hygiène du milieu de Santé Canada peut faire passer des tests de dépistage volontaires du VIH aux employés qui les demandent avant d'assumer des responsabilités au nom du gouvernement dans un pays étranger. Certains pays exigent une preuve de séronégativité comme condition d'entrée.

Elle peut aussi faire passer ces tests aux employés risquant d'être exposés dans leur travail, ou au retour de certains pays où le virus est répandu, si on juge qu'il y a eu un risque d'exposition.

Les tests sont effectués selon les principes du consentement éclairé, de la dispensation de conseils avant et après les tests et de la protection du caractère confidentiel des résultats.

Droits et avantages sociaux des employés

Conformément à la présente politique, les ministères doivent veiller à ce que les droits et avantages sociaux des employés infectés par le VIH ou atteints du SIDA soient respectés ainsi que ceux de leurs collègues de travail et les clients. Les ministères doivent notamment :

  1. interdire toute forme de discrimination à l'égard d'un employé infecté ou présumé être infecté par le VIH ou atteint du SIDA.
  2. traiter les cas de harcèlement d'un employé infecté par le VIH ou atteint du SIDA conformément à la marche à suivre décrite dans la Politique concernant le harcèlement en milieu de travail.
  3. désigner PROTÉGÉ les documents contenant des renseignements personnels relatifs au VIH ou au SIDA et les traiter conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux exigences relatives à la protection du caractère confidentiel des renseignements, énoncées dans la Politique concernant la sécurité et la santé au travail, la Politique concernant le Programme d'aide aux employés, et la Politique sur la sécurité du Conseil du Trésor. Ils peuvent également consulter les Lignes directrices du Conseil du Trésor: Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels en ce qui concerne la consultation, la collecte, la divulgation et l'exactitude des renseignements personnels.

    Toutefois, les employés qui désirent faire une demande d'indemnisation en vertu du Régime d'assurance-invalidité ou du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique, à savoir la partie sur l'assurance-invalidité de longue durée, seront obligés de fournir des informations médicales complètes à la compagnie d'assurance pertinente.

    Dans le même ordre d'idée, les employés qui désirent faire une demande d'indemnisation en vertu de la Loi concernant l'indemnisation des employés de l'État, seront obligés de fournir des informations médicales complètes aux commissions provinciales des accidents du travail pertinentes.
  4. continuer à accorder les avantages sociaux liés au travail, comme les congés de maladie, les prestations médicales et d'invalidité et les privilèges concernant le retour au travail conformément aux politiques de la fonction publique ou aux conventions collectives en vigueur.
  5. comme dans le cas d'autres problèmes de santé, prendre des mesures d'accommodement raisonnables au travail, à l'égard des employés infectés par le VIH ou atteints du SIDA. S'il y a lieu, conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, lorsque l'employé ne peut plus répondre aux exigences de son poste, lui offrir, le cas échéant, un autre poste convenable. L'Agence d'hygiène et de sécurité au travail, Santé Canada, peut aider à choisir un poste convenable;
  6. informer les employés infectés par le VIH ou atteints du SIDA des services confidentiels de consultation, d'information et d'orientation auxquels ils peuvent recourir, de leur plein gré, par l'intermédiaire des services de santé au travail de Santé Canada et par l'intermédiaire des programmes d'aide aux employés de leur ministère respectif.

Éducation et information

Comme l'indique la politique, il incombe aux ministères d'informer les employés des services offerts sur les lieux de travail en ce qui a trait au VIH et au SIDA. Voici certains services pouvant être offerts :

  1. les ministères doivent fournir aux employés qui sont affectés ou se rendent à l'étranger en service commandé des informations à jour fiables sur les mesures de prévention, par l'intermédiaire de services internes ou de l'Agence d'hygiène et de sécurité au travail de Santé Canada;
  2. les gestionnaires et les autres employés qui s'inquiètent d'avoir à entretenir des contacts avec des employés infectés par le VIH ou atteints du SIDA devraient consulter les services de l'Agence d'hygiène et de sécurité au travail, l'intervenant(te) du programme d'aide aux employés de leur ministère ou en cas de problèmes liés au lieu de travail, leur comité de sécurité et de santé;
  3. afin d'apaiser les inquiétudes dans le milieu de travail et de prévenir de façon générale la propagation de l'infection par le VIH, les ministères peuvent organiser des séances d'information pour les employés par l'intermédiaire de l'Agence d'hygiène et de sécurité au travail de Santé Canada.
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