Annulée [2009-04-01] - Politique sur le congé payé
Cette page a été archivée dans le Web
L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.
Hiérarchie
Objectif de la politique
Prévoir certains congés payés autorisés.
Énoncé de la politique
Accorder un congé de travail rémunéré lorsque ce congé est fondé sur des obligations juridiques ou sociales, ou jugé par l'employeur comme constituant un cas où l'employé ne devrait pas subir une perte de revenu.
Application
La présente politique s'applique à tous les ministères et autres éléments de la fonction publique énumérés à la partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
Exigences de la politique
Le congé payé doit être autorisé conformément aux autorisations pertinentes, c'est-à-dire la convention collective ou les conditions d'emploi pertinentes.
Dans les cas de congé suivants :
- tenue d'un scrutin;
- congé accordé pour des activités d'ordre récréatif ou personnel et à des occasions spéciales;
- rendez-vous chez le médecin ou le dentiste;
- conditions climatiques ou environnementales malsaines;
- manifestations sportives internationales;
- instruction au sein des Forces de réserve;
le ministère doit observer les normes et les règles de conduite énoncées à l'appendice A de la présente politique.
Seuls les employés en congé autorisé pendant une période ou des périodes consécutives du même type de congé de plus d'un an peuvent être remplacés par une personne nommée pour une période indéterminée. Les périodes comprenant différents types de congés ne peuvent être combinées dans le calcul de la période d'un an.
Surveillance
Le Secrétariat du Conseil du Trésor contrôlera les données introduites par les ministères dans le Système de rapports sur les congés (SRC).
Références
Conventions collectives pertinentes
Politique du SCT sur les Conditions d'emploi
Demandes de renseignements
Les demandes de renseignements concernant la présente politique devraient être adressées aux agents désignés des administrations centrales qui, pour leur part, présenteront toute question sur l'interprétation de la politique aux services suivants :
Division des relations de travail et de la gestion des ressources humaines
Direction des ressources humaines
Secrétariat du Conseil du Trésor
Appendice A - Règles de conduite
Tenue d'un scrutin
Conformément aux normes suivantes, tous les employés, y compris les occasionnels, bénéficient d'un congé payé pour voter (même par procuration) aux élections, aux référendums et aux plébiscites fédéraux, provinciaux et municipaux.
Élections, référendums ou plébiscites fédéraux
Trois heures consécutives durant les heures d'ouverture du bureau de scrutin.
Élections, référendums ou plébiscites provinciaux
Le nombre d'heures consécutives stipulé dans la loi pertinente de la province ou du territoire de résidence de l'employé.
Élections, référendums ou plébiscites municipaux
Le nombre d'heures consécutives stipulé dans les lois provinciales ou territoriales qui régissent les élections, les référendums ou les plébiscites municipaux ou, à défaut, le nombre d'heures octroyé pour les élections dans la province ou le territoire de résidence de l'employé.
Congé accordé pour des activités d'ordre récréatif ou personnel et à des occasions spéciales
Dans la fonction publique, il est de pratique courante d'autoriser l'employé à s'absenter, par exemple, pour participer aux activités sociales du ministère. L'employé peut s'absenter pour ces motifs ou d'autres semblables, mais cette absence doit être imputée sur ses crédits de congés annuels. Dans le cas d'absences relativement brèves, comme le prolongement de la pause-repas, les heures de travail peuvent être réorganisées de manière à maintenir le nombre habituel d'heures de travail dans la semaine.
Rendez-vous chez le médecin ou le dentiste
L'employeur permet habituellement à l'employé de s'absenter pendant au plus une demi-journée pour aller chez le médecin ou le dentiste, sans imputer cette absence aux crédits de congés de l'employé. Toutefois, cette pratique s'applique uniquement dans le cas d'un rendez-vous périodique ou spécial.
Lorsque l'employé doit s'absenter régulièrement pour suivre un traitement, ses absences doivent être imputées aux crédits de congés de maladie.
Conditions climatiques ou environnementales malsaines
Les congés payés accordés en vertu d'un pouvoir discrétionnaire visent habituellement les cas où l'employé peut être empêché de demeurer ou de se présenter au travail.
Les conditions environnementales malsaines du milieu de travail, telles qu'une panne de chauffage, et les situations d'urgence touchant la localité, telles qu'une grave inondation ou tempête de neige, sont des cas où la direction peut devoir exercer son pouvoir discrétionnaire pour accorder un congé payé. L'administrateur général ou le gestionnaire délégué doit alors s'assurer que le congé payé est justifié.
Manifestations sportives internationales
Un congé payé peut être accordé à un employé pour lui permettre de s'entraîner en vue d'une manifestation sportive internationale ou de participer à une telle manifestation. La durée maximale des congés de cette nature est de trois mois civils par année s'il s'agit d'une seule période d'absence ininterrompue; ou de 66 jours ouvrables par année s'il s'agit de plusieurs périodes d'absence interrompues par des retours au travail. Un tel congé (qui inclut tout crédit inutilisé de congé annuel auquel l'employé a droit) est réservé exclusivement aux employés dont la participation à la manifestation a été recommandée par un organisme national de réglementation du sport et entérinée par l'organisation sportive gouvernementale pertinente, c.-à-d. Sports Canada. L'employé doit épuiser ses crédits inutilisés de congé annuel avant d'obtenir un congé supplémentaire.
C'est à titre d'athlète, d'arbitre officiel, de juge, d'entraîneur ou de figurant officiel quelconque qu'un employé peut être autorisé à se préparer ou à participer à une manifestation sportive internationale.
Congé payé pour obligations religieuses
Les gestionnaires devraient examiner chaque demande de congé pour obligations religieuses en envisageant tous les moyens possibles de laisser l'employé s'absenter sans lui occasionner une perte d'argent dans les limites permises par la convention collective. Ces moyens comprennent le recours aux congés annuels ou compensatoires, les échanges de quart pour les travailleurs par équipe, l'horaire variable (semaine de travail comprimée) ou des arrangements individuels pour rattraper le temps d'absence, si les impératifs du service le permettent.
Instruction au sein des Forces de réserve
On encourage les ministères à accorder aux réservistes le temps nécessaire pour les activités des Forces de réserve. Ce congé doit être conforme aux dispositions du Règlement sur les congés pour fins d'instruction au sein des Forces de réserve, établi en vertu de la Loi sur la défense nationale.