Fiche documentaire de la Directive sur la transition dans la carrière des cadres supérieurs

La Politique de gestion des cadres supérieurs assure une approche uniforme de la gestion des cadres supérieurs dans l’ensemble de la fonction publique. L’une des directives citée comme référence dans cette politique est la Directive sur la transition dans la carrière des cadres supérieurs. La fiche de renseignements suivante donne un aperçu de ladite directive.

La Directive sur la transition dans la carrière des cadres supérieurs fournit plus de renseignements sur les dispositions énumérées ci-dessous.

Application

• Cette directive s’applique à l’administration publique centrale au sens de l’article 11 de la Loi sur la gestion des finances publiques, sauf exclusion aux termes de certains règlements, lois ou décrets.
• Elle s’applique aux employés exemptés ou aux postes exclus des groupes et des niveaux suivants :
  • groupe de la direction (EX), niveaux 1 à 5;
  • groupe des services scientifiques de la défense (DS), niveaux 7A, 7B et 8;
  • groupe des médecins fonctionnaires (MD-MOF), niveaux 4 et 5;
  • groupe des médecins spécialistes (MD-MSP), niveau 3.
• Aux fins de la présente directive,
  • « cadre supérieur » s’entend de tout employé nommé à un poste appartenant aux groupes et aux niveaux précités;
  • « poste de cadre supérieur » s’entend des postes appartenant aux groupes et aux niveaux précités.
• Cette directive ne s’applique pas à un cadre supérieur embauché pour une période déterminée ou comme employé occasionnel.
• Cette directive ne doit pas être utilisée dans les cas de rétrogradation, de cessation d’emploi pour cause de rendement insatisfaisant, de mesure disciplinaire, ou pour toute raison autre qu’une mesure disciplinaire (p. ex., une incapacité médicale).
• Cette directive ne doit pas être utilisée dans le cas où un cadre supérieur quitte volontairement son emploi en raison d’une démission ou d’une retraite prévue.
• Cette directive ne s’applique pas au cadre supérieur qui quitte son emploi pendant qu’ils sont en affectation spéciale.
• Le cadre supérieur qui est en congé sans solde au moment où son poste est déclaré excédentaire doit être traité en vertu des dispositions énoncées à l’annexe B-1 : Cadre supérieur en congé sans solde en situation de transition dans la carrière.
• La rémunération et les éléments non salariaux octroyés en vertu de la présente directive à un cadre supérieur qui occupe un poste à temps partiel sont calculés au prorata des heures de travail hebdomadaire prévues dans sa lettre d’embauche.

Exigences

• Seul l’administrateur général peut négocier et autoriser une entente de transition dans la carrière.
• Il incombe aux ministères de prendre les mesures suivantes :
  • déclarer un poste excédentaire en raison d’une pénurie de travail, par suite de la suppression d’une fonction ou à cause de la cession du travail ou de la fonction à l’extérieur des secteurs de l’administration publique fédérale figurant aux annexes I, IV ou V de la Loi sur la gestion des finances publiques;
  • donner au cadre supérieur concerné un préavis écrit de son statut d’employé excédentaire par écrit;
  • informer le cadre supérieur des options dont il dispose;
  • aider le cadre supérieur désirant demeurer dans l’administration publique centrale à se trouver un autre emploi conformément à l’annexe B : Instructions relatives aux situations d’excédentaire dans une transition dans la carrière;
  • faire tout ce qui est raisonnable pour replacer le cadre supérieur visé dans sa propre organisation;
  • aviser la Commission de la fonction publique (CFP) du statut d’employé excédentaire du cadre supérieur et de la date de sa mise en disponibilité, si ce dernier choisit de chercher un autre emploi au sein de l’administration publique centrale;
  • consulter le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines (BDPRH) sur la préparation de l’entente de transition lorsque le cadre supérieur choisit de ne pas poursuivre sa carrière au sein de l’administration publique centrale;
  • négocier l’entente de transition avec le cadre supérieur qui choisit de quitter l’administration publique centrale, dans les limites énoncées à l’annexe C : Instructions pour l’élaboration d’une entente de transition dans la carrière de la Directive sur la transition dans la carrière des cadres supérieurs;
  • supprimer le poste excédentaire dès qu’il devient vacant;
  • veiller à ce qu’aucune dépense ne soit engagée pour l’exécution des tâches attachées au poste supprimé;
  • financer l’entente de transition à même les budgets de fonctionnement existants.
• Le cadre supérieur en situation de transition dans la carrière doit prendre les mesures suivantes :
  • peser les options proposées en vue de rester dans l’administration publique centrale ou de partir si son poste est déclaré excédentaire;
  • chercher assidûment un emploi s’il est déclaré excédentaire et qu’il désire demeurer dans l’administration publique centrale;
  • négocier et signer l’entente de transition.

Instructions relatives aux situations d’excédentaire en période de transition dans la carrière

Ces instructions s’appliquent dans le cas où il est clair qu’un poste sera déclaré excédentaire faute de travail, par suite de la suppression d’une fonction ou à cause de la cession du travail ou de la fonction à l’extérieur des secteurs de l’administration publique fédérale figurant aux annexes I, IV ou V de la Loi sur la gestion des finances publiques.

A. Notification du cadre supérieur

• Le ministère remet un préavis écrit au cadre supérieur. L’avis doit l’informer des éléments suivants :
  • l’existence de cette directive et des options offertes;
  • les éléments salariaux et non salariaux dont il peut disposer pour faire la transition en vue d’occuper un emploi à l’intérieur ou à l’extérieur de l’administration publique centrale;
  • le délai dans lequel il devra répondre et indiquer l’option qu’il aura choisie.
• Le cadre supérieur doit disposer de suffisamment de temps pour bien réfléchir à sa situation personnelle et obtenir l’information dont il a besoin pour prendre une décision éclairée (finances, retraite, perspectives d’emploi, etc.).
• La période maximale d’avis pour un cadre supérieur déclaré excédentaire est de 52 semaines.
• Il faut également avertir par écrit le cadre supérieur en congé sans solde si son poste devient excédentaire durant son absence.

B. Options dont dispose le cadre supérieur

• Le cadre supérieur a deux options :
  • Option 1. Quitter l’administration publique centrale et chercher un emploi ailleurs.
  • Option 2. Chercher un nouvel emploi dans l’administration publique centrale.

Option 1. Cadre supérieur quittant l’administration publique centrale pour chercher un emploi ailleurs

• Une entente de transition est établie conformément à l’annexe C : Instructions pour l’élaboration d’une entente de transition dans la carrière.
• Le ministère négocie avec le cadre supérieur sa date de départ. Pour le choix de cette date, il faudrait normalement tenir compte des nécessités opérationnelles du ministère. Il est recommandé d’accorder une période d’au moins un mois.
• Un cadre supérieur qui accepte une entente de transition devra rembourser la somme forfaitaire qui remplace les prestations liées à la période de préavis, ou une portion au prorata s’il devient un employé de l’une des organisations énumérées aux annexes I ou IV de la Loi sur la gestion des finances publiques dans les semaines suivant sa démission qui ont été couvertes par la prestation forfaitaire. Cette disposition s’applique aux nominations pour une période déterminée, indéterminée et temporaire.
• Une affectation à un autre secteur d’emploi, conformément à la Politique du programme Échanges Canada, peut être autorisée.

Option 2. Cadre supérieur désirant continuer à travailler au sein de l’administration publique centrale

• Le ministère déclare le cadre supérieur excédentaire et lui donne un préavis écrit officiel précisant clairement les dates du début et de la fin de la période de priorité d’excédentaire.
• Le ministère avise immédiatement la CFP de la situation excédentaire du cadre supérieur.
• La CFP s’efforce de trouver un autre emploi au même niveau, d’EX-01 à EX-03, dans un ministère ou un organisme régi par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
• Le BDPRH prend les mêmes mesures pour un cadre supérieur aux niveaux EX-04 et EX-05. Il est également possible de le placer à un niveau inférieur.
• Si le cadre supérieur accepte une nomination à un poste dont le salaire maximal est inférieur, il est alors assujetti au maintien du traitement et aux autres modalités en matière de rémunération précisées dans la Directive sur la rémunération des cadres supérieurs.
• Si le cadre supérieur change d’avis et décide de quitter l’administration publique centrale durant sa période d’excédentaire, le ministère peut négocier une entente de transition en tenant compte du temps écoulé depuis l’attribution du statut d’excédentaire. Le cas échéant, le cadre supérieur doit démissionner (il n’est pas mis en disponibilité) et n’a pas droit à la priorité d’excédentaire d’une durée d’un an en vue de sa nomination éventuelle.
• Le cadre supérieur qui désire continuer à travailler dans l’administration publique centrale mais qui ne parvient pas à se trouver un nouvel emploi sera mis en disponibilité à la date de cessation d’emploi indiquée dans sa lettre de notification.
• Le cadre supérieur mis en disponibilité n’a droit qu’à l’indemnité de départ habituelle et au paiement en argent des crédits de congés annuels accumulés inutilisés. Il peut également avoir droit à un montant forfaitaire au titre de la rémunération au rendement, dans le cadre du Programme de gestion du rendement, s’il a occupé son poste suffisamment longtemps avant sa cessation d’emploi pour qu’on puisse procéder à une évaluation valable de son rendement.
• Le cadre supérieur mis en disponibilité peut disposer pendant un an d’une priorité de réintégration dans l’administration publique centrale, conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Cadre supérieur en congé sans solde en situation de transition dans la carrière

• Le cadre supérieur en congé sans solde doit recevoir un préavis écrit si son poste devient excédentaire faute de travail, par suite de la suppression d’une fonction ou à cause de la cession du travail ou de la fonction à l’extérieur des secteurs de l’administration publique fédérale figurant aux annexes I, IV ou V de la Loi sur la gestion des finances publiques. Il doit aussi se voir offrir deux possibilités : démissionner de l’administration publique centrale ou chercher un emploi permanent à la fin de la période prévue de son congé sans solde.

Démission de l’administration publique centrale

• Le cadre supérieur doit informer l’administrateur général par écrit qu’il ne cherchera pas d’emploi dans l’administration publique centrale lorsque son congé sans solde cessera.
• Le cadre qui met fin à son emploi de cette façon est admissible à une entente de transition dans la carrière conformément à l’annexe C : Instructions pour l’élaboration d’une entente de transition dans la carrière de la Directive sur la transition dans la carrière des cadres supérieurs, sauf qu’il n’aura pas le droit de négocier un paiement forfaitaire à la place d’un préavis. Le cadre n’a pas droit à ce paiement forfaitaire car il est en congé sans solde et ne reçoit donc pas de salaire. Il n’est pas possible d’invoquer cette directive ni de terminer le congé du cadre supérieur pour le renommer dans le but précis de lui donner un paiement forfaitaire à la place d’un préavis.
• Le cadre supérieur démissionne et renonce à ses droits de nomination prioritaire, le cas échéant. Il a également le droit de recevoir toute indemnité de départ gagnée et un paiement en argent de tout crédit de congés annuels accumulés mais non utilisés.

Recherche d’un emploi permanent

• Le cadre supérieur informe l’administrateur général par écrit qu’il cherchera un emploi dans l’administration publique centrale lorsque son congé sans solde cessera.
• Si le cadre supérieur à droit à une nomination prioritaire, le ministère avise aussitôt que possible la CFP que le cadre supérieur aura la priorité comme employé excédentaire.
• La CFP administre le jumelage et l’orientation d’un cadre supérieur qui bénéficie d’une priorité relativement à des postes susceptibles de correspondre à ses qualifications. La CFP et le ministère essaient de lui trouver un nouvel emploi. Pendant la période où le cadre supérieur a droit à une nomination prioritaire au sein de la CFP, il demeure en congé sans solde.
• Si, après un an, il n’a pas réussi à trouver un autre emploi avant la date de la fin de son congé sans solde et il a avisé le ministère de sa disponibilité, le cadre supérieur sera mis en disponibilité et n’aura droit qu’à son indemnité de départ gagnée et au paiement de tout crédit de congés annuels accumulés mais non utilisés.
• Les employés mis en disponibilité peuvent disposer pendant un an d’une priorité de réintégration dans l’administration publique centrale, conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Note à propos du cadre supérieur qui est en congé de courte durée

• Il est peut-être opportun de donner un paiement à la place d’un préavis au cadre supérieur qui devient excédentaire à la fin de son congé sans solde, alors qu’on l’avait assuré de retrouver le même poste (p. ex., au retour d’un congé de maternité ou d’un congé parental, alors que le congé approuvé était de courte durée et le poste du cadre supérieur non doté).

Note à propos du cadre supérieur en congé sans solde afin de travailler dans un organisme international

• Le cadre supérieur qui accepte une affectation pour servir les objectifs de politique étrangère du Canada ou pour représenter le Canada dans des organisations internationales devrait être assuré d’un soutien en vue de sa réintégration dans l’administration publique centrale lorsqu’il revient au Canada. Une bonne planification des ressources humaines devrait permettre sa réintégration à la fin de son congé sans solde. Cependant, en cas d’impossibilité, l’administrateur général peut offrir un montant forfaitaire à la place du préavis officiel, jusqu’à un maximum de 26 semaines de salaire, après le retour du cadre supérieur au Canada, mais en échange de la démission de ce dernier de l’administration publique centrale. Le montant forfaitaire ne peut être remis que s’il existait une entente écrite officielle documentant le but du congé et l’approbation de la direction par rapport à l’affectation internationale.
• Lorsqu’un cadre supérieur qui est en congé sans solde afin de travailler dans une organisation internationale devient excédentaire et décide de plein gré de ne pas revenir à un poste dans l’administration publique centrale à la fin du congé approuvé, mais de travailler en permanence au sein de l’organisation en question, il n’aura droit ni à une période de préavis payée ni à un paiement à la place d’un préavis à la fin du congé approuvé. Dans ce cas, l’employé démissionne en vertu de l’article 63 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et seules les modalités relatives à une démission s’appliquent.
• Le cadre supérieur qui souhaite revenir au Canada et chercher un autre emploi dans l’administration publique centrale est traité conformément aux dispositions relatives aux cadres supérieurs qui cherchent un emploi permanent, telles que décrites ci-dessous.

Affectations de transition dans la carrière aux fins du programme Échanges Canada

• Les ministères peuvent autoriser une affectation de transition vers un autre secteur d’emploi en vertu de la Politique du programme Échanges Canada au cadre supérieur excédentaire qui ne souhaite plus travailler dans la fonction publique.
• Avant le début de son affectation dans le cadre du programme Échanges Canada, le cadre supérieur excédentaire doit accepter par écrit de démissionner à la date de mise en disponibilité de son emploi dans l’administration publique centrale. Il aura alors droit seulement à son indemnité normale de départ et au paiement de tout crédit de congés annuels accumulés mais non utilisés. Il n’aura pas droit à des éléments salariaux et non salariaux pouvant faire partie d’une entente de transition dans la carrière.
• Le cadre supérieur mis en disponibilité alors qu’il est en affectation dans le cadre du programme Échanges Canada n’a droit à aucune priorité de réintégration dans l’administration publique centrale.
• Le cadre supérieur mis en disponibilité alors qu’il est en affectation dans le cadre du programme Échanges Canada peut avoir droit, à la discrétion de l’administrateur général, à un paiement forfaitaire pour son rendement durant la dernière année d’emploi. Les instructions à ce sujet se trouvent dans la Directive sur le Programme de gestion du rendement pour les cadres supérieurs.

Pour plus de renseignements sur la Directive sur la transition dans la carrière des cadres supérieurs, il faut communiquer avec la Direction des politiques de gestion des cadres supérieurs du Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines par courriel.