Saisies-arrêts
Date :
Aux : Directeurs des ressources humaines, directeurs/chefs des relations de travail et de la rémunération
L’an dernier, le Président du Conseil du Trésor s’est engagé à régler certains problèmes liés à la saisie-arrêt sur les salaires et autres formes de rémunération des fonctionnaires fédéraux.
Suite aux efforts déployés pour faciliter la remise en temps opportun des paiements de saisie-arrêt sur les salaires des fonctionnaires, des modifications ont été apportées à la Directive sur la gestion financière de l’administration de la paye.
Ces modifications clarifient et renforcent les responsabilités relatives à la saisie-arrêt:
- en accordant davantage d’importance à la remise en temps opportun des paiements de saisie-arrêt conformément à la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (LSADP);
- en précisant les responsabilités à la fois des dirigeants principaux des finances et des chefs des ressources humaines dans le processus de saisie-arrêt.
De plus, des Lignes directrices sur le traitement des saisies-arrêts ont été développées pour aider les ministères à satisfaire aux exigences relatives à la remise en temps opportun des paiements de saisie-arrêt prévues par la LSADP.
Les organisations ont bien progressé en prenant des mesures visant à faire face à tout retard excessif dans les remises en temps opportun de paiements de saisie-arrêt. Comme autre mesure, la Directive sur la gestion financière de l’administration de la paye devrait permettre d’appuyer les organisations pour que la gestion du processus de saisie-arrêt reste efficace.
La Directive et les Lignes directrices modifiées entrent en vigueur .
Toutes les questions concernant ce bulletin devraient être adressées à votre agent ministériel de la rémunération, qui peut les acheminer à son tour à la boîte électronique Rémunération et interprétations des relations de travail.
Original signé par
Michael Holt
Directeur principal, p. i.
Gestion de la rémunération
Administration publique centrale
Rémunération et relations de travail
Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines
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