Recouvrement des montants dus à sa Majesté
Date :
Aux : Directeurs des Ressources humaines; Directeurs/Chefs des Relations de travail et de la Rémunération
Le présent bulletin vise à fournir des éclaircissements dans les cas de recouvrement des montants dus à la Couronne.
La Loi sur la gestion des finances publiques assure le pouvoir discrétionnaire et la Directive sur les conditions d’emploi contient l’orientation sur le recouvrement des paiements en trop au titre des salaires, des traitements ou de la paie ou des indemnités sur toute somme d’argent due ou payable par la Couronne à une personne qui a reçu le paiement en trop.
La procédure actuelle prévoit le recouvrement d’un paiement en trop sur les premières sommes dues.
Dans les cas où il existe un solde en souffrance à recouvrer et qu’aucun fond n’est disponible en vue du recouvrement, la procédure consiste à envoyer une série de lettres demandant le paiement.
Dans le cas de recouvrement de paiements en trop au titre des salaires, des traitements ou de la paie ou des indemnités, la mesure de recouvrement doit être prise dans les six années suivant le moment où le paiement en trop est survenu, conformément à la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif.
Les limites prévues dans la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif peuvent être prolongées si le débiteur reconnaît la dette, ou si la Couronne entreprend des procédures de recouvrement dans le délai prescrit en prenant des mesures concrètes et en entamant des procédures pour recouvrer la dette.
En conséquence, les ministères doivent exercer une diligence raisonnable dans le recouvrement des paiements en trop. De plus, des mesures concrètes visant le recouvrement de la dette doivent être adoptées dans le délai prévu de six ans et peuvent comprendre l’envoi de lettres expliquant les étapes qui seront suivies en vue du recouvrement du paiement en trop. Une attention particulière doit être apportée aux étapes de recouvrement dans les cas où le recouvrement ne peut être fait immédiatement au moyen d’une retenue sur la rémunération.
Dans tous les cas, une tentative de recouvrer le paiement en trop doit être faite. On devrait communiquer avec les employés et tout mettre en œuvre pour que l’employé reconnaisse expressément la dette et qu’il commence à verser au moins un paiement partiel.
Il peut survenir des cas où le délai a expiré, où aucune reconnaissance de la dette n’a été faite et aucune procédure n’a été entreprise. Dans de tels cas, d’autres options comme la remise ou la radiation de la dette peuvent être explorées en collaboration avec les services juridiques ministériels. Toutes les mesures visant la radiation ou la remise d’une dette liée à un employé requièrent une présentation au Conseil du Trésor et l’approbation par celui-ci.
Si vous désirez en savoir davantage, veuillez envoyer un courriel à la Gestion de la rémunération: Contactez Interprétations par courriel Interprétations@tbs-sct.gc.ca ou au Directeur, Autorisations et opérations financières: Contactez Directeur, Autorisations et opérations financières par courriel fin-www@tbs-sct.gc.ca.
Original signé par
Kevin Marchand
Directeur, p.i.
Gestion de la rémunération
Administration publique centrale
Rémunération et relations de travail
Bureau du dirigeant principal des ressources humaines
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