Arrondissement des crédits de congé annuel accumulés
DATE : Le
Ceci fait suite à notre bulletin daté le dans lequel les ministères et les organismes relevant du Conseil du Trésor avaient été informés de l'application de l'arrondissement des crédits de congé annuel accumulés à la fin de l'année financière.
Suite à la signature des conventions collectives suivantes, la disposition qui prévoyait l'arrondissement des crédits de congé annuel accumulés à la fin de l'année financière a été rayée :
- La convention collective des Services opérationnels (SV)
- La convention collective de l'Enseignement et de la bibliothéconomie (EB)
La convention collective des Services techniques (TC), toutefois, prévoit toujours l'arrondissement des crédits à la fin de l'exercice financière.
Bien que la disposition existe toujours pour la convention collective des TC, elle ne s'applique pas aux employés ayant un horaire de travail variable et aux employés à temps partiel.
Les ministères touchés par cette modification doivent s'assurer que leur système ministériel des congés reflète les données exactes en date du .
Les gestionnaires en rémunération et des relations de travail des ministères doivent adresser leurs questions à leurs agents ministériels compétents qui, si nécessaire, peuvent communiquer avec la Section des Négociations collectives des Relations de travail.
Original signé par
Don Graham
Directeur
Négociations collectives
Relations de travail
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