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Mise en oeuvre des taux de rémunération rétroactifs

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Ce bulletin a pour but d’indiquer aux ministères la façon d’apporter un changement dans la méthode de mise en oeuvre des taux de rémunération rétroactifs pour tous les employés.

Contexte

En 1999, à la suite de la décision Lajoie rendue en 1992 par la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) (Dossier 166­2­20731/32) et de la décision subséquente de la Cour d’appel fédérale (A­894­91), les ministères avaient été avisés d’appliquer la décision Lajoie. Cette décision énonçait principalement que lors de la mise en oeuvre de taux de salaire rétroactifs, au lieu d’un recalcul, le taux révisé etait le taux de rémunération immédiatement dessous le taux reçu avant la révision. Depuis, cette façon de mettre en oeuvre les taux de rémunération rétroactifs est restée en vigueur pour les employés représentés.

Nouvelle méthode d’application

Suite aux récentes décisions de la CRTFP portant sur la mise en oeuvre des taux de rémunération rétroactifs, le Secrétariat du Conseil du Trésor et certains agents négociateurs ont signé des Lettres d’entente (LE) relatives à la mise en oeuvre des taux de rémunération rétroactifs.

À compter du 2 juin 2003, tous les employés des organismes énumérés à l’annexe I, partie I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, représentés par un agent négociateur ayant signé la LE, seront assujettis aux nouvelles dispositions quand se produiront des révisions rétroactives à la hausse des taux de rémunération. En d’autres termes, lorsque ces employés deviennent assujettis à de nouvelles conventions collectives, ils bénéficient de la plus avantageuse des deux méthodes suivantes :

  • un nouveau calcul du taux de rémunération tel qu’appliqué avant 1992, ou
  • la révision des taux de rémunération au taux immédiatement dessous le taux reçu avant la révision. (méthode Lajoie)

Cette modification n’est pas rétroactive et s’applique uniquement aux conventions collectives signées après la signature de la Lettre d’entente (c.­à­d. après le 2 juin 2003)

Pour la mise en oeuvre des taux de rémunération rétroactifs de ces nouvelles conventions collectives, il faudra revoir toutes les nominations et les attributions d’avantages salariaux (p. ex. temps supplémentaire, service supplémentaire, congés, indemnités de départ, pensions) survenues pendant la période de rétroactivité de chaque convention collective et appliquer la méthode la plus avantageuse pour l’employé : soit le taux immédiatement dessous, soit le recalcul. Veuillez noter qu’il pourrait aussi être nécessaire d’ajuster toute nomination et tout changement de salaire subséquents.

Ces nouvelles dispositions devront s’appliquer également aux employés des groupes exclus et non représentés, y compris les cadres supérieurs, à compter du , de façon à coïncider avec l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions applicables aux employés représentés.

Vous trouverez en annexe une série de questions et de réponses qui aideront vos conseillers avec la mise en oeuvre des taux de rémunération rétroactifs.

Tous les griefs, relatifs à l’application des taux de rémunération rétroactifs qui ont déjà été présentés et se trouvent soit en arbitrage ou à l’un des paliers de grief du ministère, devraient être revus individuellement sur le fond par un représentant des Relations de travail et le plaignant et/ou son représentant en vue de les régler sans avoir recours à une tierce partie. Les ministères et les agents négociateurs sont présentement contactés à cet effet.

Les gestionnaires ministériels de la rémunération et des relations de travail doivent adresser leurs questions aux responsables de leur organisation qui, au besoin, pourront communiquer avec la Section de l’administration de paye.

Secrétaire adjoint
Relations de travail et opérations de rémunération
Bureau de la gestion des ressources humaines

Original signé par

Brent DiBartolo

Mise en oeuvre des taux de rémunération rétroactifs

  • Q1. Les Lettres d’entente (LE) modifient­elles la mise en oeuvre des taux de rémunération rétroactifs pour les conventions collectives en vigueur ou antérieures?

    Non. Le personnel des ministères ne devrait pas revoir la mise en oeuvre des taux de rémunération rétroactifs et les avantages salariaux pour les conventions collectives en vigueur ou antérieures. Les nouvelles dispositions s’appliqueront aux conventions collectives signées après la signature des LE, soit après le 2 juin 2003.

  • Q2 À qui les LE s’appliquent­elles?

    Chaque LE s’applique :

    • aux employés appartenant à un groupe représenté par l’agent négociateur qui a signé la LE,
    • aux employés qui, pendant la période de rétroactivité, ont été nommés à un poste d’un groupe représenté par cet agent négociateur.
  • Q3. Quelles dispositions s’appliquent aux employés représentés par un agent négociateur qui n’a pas encore signé ou qui ne signe pas l’une de ces Lettres d’entente?

    Les nouvelles dispositions s’appliqueront lorsque l’agent négociateur aura signé la LE ou lorsque les dispositions seront intégrées à une nouvelle convention collective.

  • Q4. La nouvelle méthode d’application des taux de rémunération rétroactifs s’applique­t­elle aux employés occasionnels et aux employés embauchés pour une période déterminée de moins de trois (3) mois?

    Oui. Les employés embauchés pour une période déterminée de moins de trois mois et les occasionnels embauchés en vertu de l’article 21.2 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) appartenant à l’un des groupes au nom desquels une LE a été signée ont droit à une rémunération rétroactive conformément à la nouvelle méthode de mise en oeuvre des taux de rémunération rétroactifs.

  • Q5. La nouvelle méthode de mise en oeuvre des taux de rémunération rétroactifs s’applique­t­elle également aux employés exclus et non syndiqués, y compris les cadres supérieurs?

    Oui. À compter du 2 juin 2003, la modification de la politique s’appliquera aux employés exclus et non syndiqués, y compris les cadres supérieurs.

  • Q6. La nouvelle méthode de mise en oeuvre des taux de rémunération rétroactifs s’applique­t­elle aux employés qui, pendant la période de rétroactivité, étaient :
    • en affectation intérimaire dans un groupe au nom duquel une LE a été signée, ou
    • intérimaires dans un groupe exclu ou non représenté?

    Oui, la nouvelle méthode s’applique dans le cas des affectations intérimaires.

  • Q7. Les employés bénéficiant d’une protection salariale seront-ils assujettis à la nouvelle méthode de mise en oeuvre des taux de rémunération rétroactifs?

    Oui. Veuillez noter qu’au moment de déterminer si la protection salariale est supprimée ou maintenue lorsque de nouvelles conventions collectives sont signées, les deux rémunérations maximales doivent être comparées à la date d’entrée en vigueur des révisions (pour les deux postes concernés). Si l’une des deux conventions collectives est arrivée à expiration et que les nouveaux taux n’ont pas encore été établis à ladite date d’entrée en vigueur des révisions (la nouvelle convention collective n’ayant pas encore été signée), la protection salariale de l’employé est maintenue jusqu’à ce qu’il soit possible de comparer des taux valides et courants pour les deux postes. Une fois que les taux des groupes et niveaux concernés sont établis à partir de taux de rémunération valides et courants (aucun des taux ne peut être établi à partir de taux énoncés dans une convention collective expirée), les rémunérations maximales sont comparées pour déterminer si la protection salariale est supprimée ou maintenue.

  • Q8. Le système de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) peut-il s’adapter automatiquement à la nouvelle méthode d’application des taux de rémunération rétroactifs?

    Le système de rémunération de TPSGC continuera de permettre les révisions en utilisant le taux immédiatement dessous. Les ministères devront revoir toutes les nominations et les attributions d’avantages salariaux (p. ex. temps supplémentaire, service supplémentaire, congés, indemnités de départ, pensions) intervenues pendant la période de rétroactivité pour faire en sorte d’appliquer la méthode la plus avantageuse pour les employés : soit le taux immédiatement dessous, soit le recalcul.

  • Q9. Le personnel des ministères bénéficiera­t­il d’un délai supplémentaire pour la mise en application des nouvelles conventions collectives?

    Les employés doivent continuer de bénéficier de tous les rajustements pendant la période de mise en oeuvre prescrite par la Loi ou négociée (p. ex., pour la plupart des conventions collectives, 90 jours à compter de date de la signature de la convention collective ou à compter de la date où la décision arbitrale est rendue). Le personnel des ministères devra apporter les modifications nécessaires au système de rémunération de TPSGC selon la méthode de recalcul la plus avantageuse pour chaque employé.

  • Q10. Le Conseil du Trésor allouera­t­il des crédits salariaux supplémentaires pour la mise en oeuvre de la nouvelle application?

    Non. Bien qu’elle occasionne l’application de nouveaux taux de rémunération, la nouvelle méthode d’application ne modifie pas le processus actuel d’allocation de crédits du Conseil du Trésor. Quand de nouveaux taux de rémunération sont autorisés, le Conseil du Trésor alloue des crédits aux ministères selon une formule visant à couvrir les coûts salariaux supplémentaires.

  • Q11. Les griefs relatifs aux taux de rémunération rétroactifs et à la méthode Lajoie seront­ils réglés?

    Les Lettres d’entente serviront au recalcul de toutes les nominations et des avantages sociaux reliés au salaire survenus pendant la période de rétroactivité de chaque nouvelle convention collective signée après la LE. Les griefs en cours relatifs à la mise en oeuvre des taux de rémunération rétroactifs qui ont déjà été présentés et se trouvent soit en arbitrage ou à un palier de la procédure ministérielle de règlement des griefs devraient être revus individuellement sur le fond avec un représentant des Relations de travail et le plaignant et/ou son représentant en vue de les régler sans avoir recours à une tierce partie. Les ministères et les agents négociateurs sont présentement contactés à cet effet.

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